Les pénalités de retard applicables aux factures impayées – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00807 : L’
article L.441-10 du Code de commerce justifie les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Ils ont été fixés à compter du 8 novembre 2024, date de la mise en demeure, avec l’indemnité forfaitaire de 40 euros.