AFFAIRE : N° RG 25/00437

N° Portalis DBVC-V-B7J-HSV2

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 28 Janvier 2025 – RG n° 23/00174

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

URSSAF DE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Mme [T], mandatée

DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par [E] [O] (la cotisante) d’un jugement rendu le 28 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Normandie (l’Urssaf).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé, il suffit de préciser que la cotisante a été affiliée en qualité de travailleuse indépendante du 15 avril 2010 au 31 décembre 2019. Après lui avoir adressé trois mises en demeure, les 26 juillet et 27 septembre 2018 au titre des deuxième et troisième trimestres 2018, puis le 14 février 2020 au titre des troisième et quatrième trimestres 2019, demeurées infructueuses, l’Urssaf a émis, le 22 mars 2023, une contrainte d’un montant de 12 610 euros, signifiée le 27 mars 2023.

Par lettre du 28 mars 2023, la cotisante a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, en invoquant la prescription de l’action en recouvrement et en contestant le bien-fondé des cotisations réclamées, au motif qu’elle avait cessé son activité commerciale en 2018 et que leur montant n’était pas justifié.

Par jugement du 28 janvier 2025, ce tribunal a :

– Déclaré prescrite l’action de l’Urssaf en recouvrement des sommes dues pour les deuxième et troisième trimestres 2018 ;

– Dit que l’action de l’Urssaf en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour les troisième et quatrième trimestres 2019 n’est pas prescrite ;

– Débouté la cotisante de la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’Urssaf pour les sommes visées dans la mise en demeure du 14 février 2020 ;

– Validé la contrainte du 22 mars 2023, signifiée à la cotisante le 27 mars 2023, seulement en ce qu’elle porte sur les sommes dues au titre des troisième et quatrième trimestres 2019 ;

– Condamné la cotisante à verser à l’Urssaf la somme de 12 555 euros due au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour les troisième et quatrième trimestres 2019 ;

– Invité la cotisante à se rapprocher du directeur de l’Urssaf pour justifier de ses revenus pour l’année 2018 ou solliciter une remise de dette ou des délais de paiement ;

– Condamné la cotisante aux dépens ;

– Condamné la cotisante au paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l’Urssaf avait renoncé au recouvrement des cotisations des deuxième et troisième trimestres 2018, atteintes par la prescription, mais que ni les cotisations des troisième et quatrième trimestres 2019 ni l’action en recouvrement engagée par la signification de la contrainte le 27 mars 2023 n’étaient prescrites, compte tenu de la mise en demeure notifiée le 18 février 2020 et de la suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Il a également retenu que la cotisante ne démontrait pas avoir cessé son activité de travailleuse indépendante avant le 1er janvier 2020 et qu’à défaut d’avoir justifié auprès de l’Urssaf de ses revenus de 2018, les cotisations avaient valablement été calculées sur une base forfaitaire, de sorte que la contrainte devait être validée à hauteur de 12 555 euros pour les troisième et quatrième trimestres 2019.

Le jugement a été notifié le 4 février 2025 à la cotisante qui en a interjeté appel par déclaration du 21 février 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience de la cour d’appel du 17 septembre 2026.

À cette audience, représentée par son conseil, la cotisante, reprenant oralement ses conclusions, demande à la cour, au visa des articles 386 du code de procédure civile, R. 142-22, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, de :

– Déclarer son appel recevable et bien fondé ;

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’action de l’Urssaf en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres 2019 n’était pas prescrite, débouté la cotisante de la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’Urssaf pour les sommes visées dans la mise en demeure du 14 février 2020, validé la contrainte du 22 mars 2023, signifiée à la cotisante le 27 mars 2023, en tant qu’elle porte sur les sommes dues au titre des troisième et quatrième trimestres 2019, condamné la cotisante à verser à l’Urssaf la somme de 12 555 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour ces périodes, invité la cotisante à se rapprocher du directeur de l’Urssaf afin de justifier de ses revenus de l’année 2018 ou de solliciter une remise de dette ou des délais de paiement, et condamné la cotisante aux dépens ainsi qu’au paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;

Statuant à nouveau,

– Déclarer l’action engagée par l’Urssaf prescrite depuis le 30 juin 2022 ;

– Déclarer, en tout état de cause, la réclamation de l’Urssaf mal fondée ;

– Débouter l’Urssaf de l’intégralité de ses prétentions tendant à la validation, à hauteur de 12 610 euros, de la contrainte du 22 mars 2023 ;

– Condamner, en conséquence, l’Urssaf à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la cotisante argue, d’une part, que l’action en recouvrement de l’Urssaf est prescrite, la contrainte du 22 mars 2023 ayant été émise après l’expiration du délai applicable aux cotisations litigieuses, et, d’autre part, que la créance n’est pas justifiée, dès lors qu’elle a cessé son activité commerciale au début de l’année 2018, déclaré ses revenus professionnels, notamment 2 914 euros au titre de l’année 2019, et que l’Urssaf ne précise ni la date de cessation d’activité retenue ni la base et le mode de calcul des cotisations réclamées, dont les montants sont, selon elle, sans rapport avec ses revenus et présentés de manière incohérente.

En défense, l’Urssaf, représentée par son représentant, a repris oralement son mémoire écrit, aux termes duquel elle demande de :

– Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– Rejeter toutes les demandes de la cotisante ;

– Condamner la cotisante aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’Urssaf réplique que les mises en demeure ont été notifiées dans le délai prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et que, compte tenu de la suspension de cent onze jours résultant de l’ordonnance du 25 mars 2020, la signification de la contrainte le 27 mars 2023 n’a pas prescrit l’action en recouvrement des cotisations des troisième et quatrième trimestres 2019, seules encore litigieuses. Elle soutient que la fermeture ou la vente du fonds de commerce n’a pas mis fin à l’affiliation de la cotisante, laquelle a sollicité le 12 août 2019 un changement de régime, devenu effectif le 1er janvier 2020, de sorte que des cotisations demeuraient dues jusqu’à sa radiation au 31 décembre 2019. Elle fait encore valoir qu’il incombe à la cotisante d’établir le caractère infondé de la créance et que, faute pour celle-ci d’avoir communiqué les éléments nécessaires à la détermination de ses revenus professionnels de 2018 malgré ses demandes, la régularisation correspondante a été calculée par taxation forfaitaire, tandis que les cotisations de 2019 ont été établies sur les assiettes minimales applicables à son revenu nul. Elle chiffre ainsi les cotisations restant dues à 11 503 euros, dont 11 394 euros au titre de la régularisation de 2018 et 109 euros au titre de 2019, outre 1 052 euros de majorations de retard, soit un total de 12 555 euros, et conclut au rejet des demandes de la cotisante.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs écritures, soutenues oralement à l’audience puis déposées, après avoir été visées par le greffe, le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription des cotisations et de l’action en recouvrement

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants se prescrivent par trois ans, ce délai s’appréciant à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. L’article L. 244-8-1 du même code fixe à trois ans, à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement.

Il convient de distinguer la prescription de la dette, qui détermine la période susceptible d’être visée par la mise en demeure, de celle de l’action en recouvrement, qui encadre la délivrance de la contrainte.

En l’espèce, l’Urssaf a renoncé au recouvrement des cotisations des deuxième et troisième trimestres 2018. Le litige ne porte donc plus que sur les cotisations et majorations des troisième et quatrième trimestres 2019 visées par la mise en demeure du 14 février 2020, notifiée le 18 février 2020.

La mise en demeure a ainsi été délivrée dans le délai de prescription de la dette. S’agissant de l’action en recouvrement, le délai de trois ans prévu par l’article L. 244-8-1 a commencé à courir à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, soit le 19 mars 2020.

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, a suspendu les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales du 12 mars au 30 juin 2020 inclus. Le délai ayant commencé à courir pendant cette période de suspension n’a donc couru qu’à compter du 1er juillet 2020.

Il devait ainsi expirer le 30 juin 2023 à minuit. La contrainte émise le 22 mars 2023 et signifiée le 27 mars 2023 l’a été avant cette échéance.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée.

Sur la cessation d’activité et la période d’affiliation

En droit, les cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant constituent des dettes personnelles dues tant que subsiste l’affiliation résultant de l’exercice de l’activité. La fermeture ou la cession d’un fonds de commerce ne suffit pas, à elle seule, à établir la cessation de toute activité indépendante ni la radiation du cotisant.

En l’espèce, la cotisante justifie avoir quitté son local commercial et transféré l’adresse de son établissement à son domicile en 2018. Ces éléments établissent une modification des conditions d’exercice, mais non une radiation du régime des travailleurs indépendants à cette date. Il ressort au contraire de l’attestation de radiation qu’elle est demeurée affiliée jusqu’au 31 décembre 2019 et de sa demande du 12 août 2019 qu’elle a sollicité son passage au régime de la micro-entreprise, changement devenu effectif le 1er janvier 2020.

Il en résulte que la cotisante ne rapporte pas la preuve d’une cessation de toute activité indépendante antérieure au 31 décembre 2019.

En conséquence, les cotisations afférentes à l’année 2019 demeuraient exigibles, nonobstant la fermeture ou la cession du fonds de commerce en 2018.

Sur le bien-fondé et le montant de la créance

En droit, il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. L’organisme doit néanmoins produire les éléments permettant à la juridiction de vérifier la nature, la cause et le montant des sommes réclamées.

En l’espèce, la cotisante soutient avoir déclaré ses revenus professionnels et produit un avis d’imposition faisant apparaître 2 914 euros au titre de l’année 2019. Toutefois, cet avis ne suffit pas à renseigner les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales de l’année 2018, notamment les revenus de remplacement ainsi que les cotisations obligatoires et facultatives. Il n’est pas établi que la cotisante ait retourné à l’Urssaf le formulaire de déclaration complémentaire sollicité pour cette année.

À défaut de déclaration exploitable des revenus professionnels de 2018, l’Urssaf était donc fondée à procéder à une taxation forfaitaire provisoire conformément à l’article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, l’assiette retenue et le calcul effectué étant détaillés dans ses écritures et pièces.

Ainsi, l’Urssaf expose avoir retenu, pour l’année 2018, une assiette forfaitaire majorée de 24 833 euros, conduisant à des cotisations définitives de 12 596 euros. Après déduction de 1 202 euros déjà appelés ou versés à titre provisionnel, la régularisation s’élève à 11 394 euros. Ce calcul est arithmétiquement cohérent et la cotisante ne produit aucun élément professionnel propre à l’année 2018 permettant de lui substituer une assiette différente.

Pour l’année 2019, l’Urssaf indique avoir pris en compte un revenu d’activité nul et appliqué les assiettes minimales légalement prévues pour les cotisations maladie, vieillesse et invalidité-décès, ainsi que l’assiette forfaitaire de la contribution à la formation professionnelle. Les cotisations de 2019 s’élèvent à 1 127 euros, répartis entre les quatre trimestres, dont 4 euros au troisième trimestre et 105 euros au quatrième trimestre. Les périodes litigieuses représentent ainsi 109 euros.

La somme principale restant due est donc de 11 503 euros, correspondant à 11 394 euros au titre de la régularisation de 2018 appelée au quatrième trimestre 2019 et à 109 euros au titre des troisième et quatrième trimestres 2019.

Sur les majorations de retard

En application des dispositions réglementaires, le défaut de paiement des cotisations à leur date d’exigibilité entraîne de plein droit le calcul de majorations de retard, indépendamment de l’envoi d’une mise en demeure.

Au cas d’espèce, l’Urssaf réclame 1 052 euros de majorations de retard. Ce montant correspond au taux global de 9,2 % appliqué aux 11 499 euros appelés au quatrième trimestre 2019, sous réserve des règles d’arrondi, tandis qu’aucune majoration n’est réclamée au titre des 4 euros du troisième trimestre. La cotisante ne présente aucun calcul contraire et ne justifie d’aucun paiement susceptible d’en réduire l’assiette. Il convient donc de retenir cette somme.

La contrainte sera, dès lors, validée à hauteur de 12 555 euros, comprenant 11 503 euros de cotisations et 1 052 euros de majorations de retard.

En conséquence, le jugement sera confirmé sur le principe et le montant de la condamnation, sauf à préciser cette décomposition.

Sur les demandes accessoires

La cotisante, qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et les actes nécessaires à son exécution demeureront à la charge de la cotisante.

Le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf à préciser la décomposition de la somme de 12 555 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme le jugement rendu le 28 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf à préciser la décomposition de la somme de 12 555 euros ;

Y ajoutant,

Précise que la somme de 12 555 euros au paiement de laquelle la cotisante a été condamnée et à hauteur de laquelle la contrainte émise le 22 mars 2023, signifiée le 27 mars 2023, a été validée, comprend :

– 11 503 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, dont 11 394 euros au titre de la régularisation de l’année 2018 et 109 euros au titre des troisième et quatrième trimestres 2019 ;

– 1 052 euros au titre des majorations de retard ;

Déboute la cotisante de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution restent à la charge de la cotisante ;

Condamne la cotisante aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES