AFFAIRE : N° RG 25/01898

N° Portalis DBVC-V-B7J-HVXI

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 21 Juillet 2025 – RG n° F 24/00095 Ordonnance du Conseiller de la mise en état du 4 juin 2026

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR AU DEFERE :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

DEFENDERESSE AU DEFERE :

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration du 8 août 2025, [L] [Z] (le salarié ou l’appelant) a formé appel d’un jugement rendu le 21 juillet 2025 par le conseil de prud’hommes de Caen dans un litige l’opposant à la S.A.S. [1] (l’employeur ou l’intimée).

Le 30 mars 2026, l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état.

Par ordonnance du 4 juin 2026, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d’appel de Caen a :

– Déclaré caduc l’appel formé par le salarié ;

– Débouté l’employeur de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le salarié aux dépens.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a retenu que l’appelant avait remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, mais ne les avait pas notifiées à l’avocat de l’intimée, régulièrement constitué. Si le défaut d’envoi automatique à ce dernier résultait d’un dysfonctionnement d’e-Barreau, établi par une attestation du Conseil national des barreaux, cette circonstance n’était pas insurmontable : l’avis reçu par l’avocat de l’appelant ne mentionnait que la cour comme destinataire, ce qui lui permettait de constater l’absence de notification et d’y remédier avant l’expiration du délai.

Par requête aux fins de déféré déposée au greffe le 9 juin 2026, l’appelant demande à la cour, au visa des articles 4, 905-2, 910-3, 911 et 916 du code de procédure civile, de :

– Infirmer l’ordonnance déférée en date du 4 juin 2026 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Déclarer non caduque sa déclaration d’appel en date du 8 août 2025 ;

– Renvoyer l’affaire à la mise en état ;

– Dire que les dépens afférents à l’incident suivront le sort des dépens de l’instance d’appel.

Selon conclusions déposées le 9 juin 2026, l’intimée demande à la cour, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, de :

– Confirmer l’ordonnance rendue le 4 juin 2026 par le conseiller de la mise en état en ce qu’elle a :

* déclaré caduc l’appel formé par le salarié ;

* condamné le salarié aux dépens ;

– Infirmer l’ordonnance rendue le 4 juin 2026 par le conseiller de la mise en état en ce qu’elle a :

* débouté l’employeur de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– Débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner le salarié à lui payer la somme de 2 040 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner le salarié aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 17 septembre 2026, puis mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que le déféré de l’ordonnance prononçant la caducité relève de l’article 913-8 du code de procédure civile, applicable à cette instance, et non de l’article 916 invoqué par l’appelant, lequel régit désormais l’interdiction de réitérer un appel principal après caducité ou irrecevabilité.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

L’appel ayant été formé le 8 août 2025, les dispositions issues du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicables aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024, régissent la procédure. L’article 910-3 du code de procédure civile, invoqué par l’appelant, était alors abrogé. Le moyen tiré de la force majeure doit néanmoins recevoir son juste fondement juridique dans le dernier alinéa de l’article 911 du même code. Ce texte permet au conseiller de la mise en état, à la demande d’une partie, d’écarter les sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l’article 911 en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

En l’espèce, le salarié a interjeté appel le 8 août 2025. L’intimée a constitué avocat le 19 septembre 2025, antérieurement à la remise des conclusions de l’appelant au greffe, intervenue le 30 octobre 2025. Il n’est pas contesté que ces conclusions n’ont pas été notifiées à l’avocat de l’intimée dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.

L’appelant soutient que l’absence de notification concomitante résulte d’un dysfonctionnement d’e-Barreau constituant un cas de force majeure. Il produit, à cet égard, une attestation du directeur général du Conseil national des barreaux indiquant que l’adresse électronique de l’avocat de l’intimée, pourtant enregistrée dans le dossier, n’a pas été automatiquement ajoutée à la liste des destinataires.

Ce dysfonctionnement constitue une circonstance étrangère à l’appelant. Il ne présente toutefois pas un caractère insurmontable. En effet, l’avis électronique reçu par son avocat le 30 octobre 2025 mentionnait uniquement la cour d’appel comme destinataire. Sa lecture permettait ainsi de constater immédiatement que les conclusions n’avaient pas été adressées à l’avocat de l’intimée et de procéder à leur notification par un nouvel envoi avant l’expiration du délai.

La circonstance que l’envoi au greffe entraîne habituellement l’ajout automatique de l’avocat adverse à la liste des destinataires ne dispensait pas l’avocat de l’appelant de vérifier les destinataires figurant sur l’avis électronique de réception, lequel établissait précisément l’absence de transmission à son confrère. Le message de vigilance ultérieurement ajouté à l’interface e-Barreau ne révèle pas davantage une impossibilité de procéder à cette vérification à la date de l’envoi litigieux.

L’appelant ne peut donc utilement soutenir qu’il n’a découvert l’absence de notification qu’à la réception de l’avis du greffe du 2 février 2026. L’ignorance alléguée résulte de l’absence de vérification de l’avis électronique reçu le 30 octobre 2025 et ne confère pas au dysfonctionnement constaté un caractère insurmontable.

L’arrêt rendu le 3 octobre 2024 par une autre chambre de la cour, invoqué par l’appelant, ne commande pas une solution différente. Indépendamment des circonstances propres à cette espèce, la force majeure doit être appréciée concrètement. Or, dans la présente affaire, l’avis électronique dont disposait l’avocat de l’appelant faisait apparaître l’unique destinataire de l’envoi et lui permettait de remédier immédiatement à l’omission, ou à tout le moins dans le délai imparti.

L’appelant invoque également l’article 748-7 du code de procédure civile. Cependant, ce texte concerne l’hypothèse dans laquelle un acte ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. Il est sans application en l’espèce, les conclusions ayant été remises au greffe plusieurs jours avant l’expiration du délai et aucun obstacle n’ayant empêché leur notification à l’avocat de l’intimée jusqu’au terme de celui-ci.

Ainsi, faute pour l’appelant d’établir une circonstance insurmontable l’ayant empêché de notifier ses conclusions à l’avocat constitué de l’intimée dans le délai prescrit, les conditions de la force majeure ne sont pas réunies.

En conséquence, la déclaration d’appel est caduque et l’ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.

Sur les demandes accessoires

L’employeur sollicite l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle l’a débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et réclame la somme de 2 040 euros au titre des frais exposés lors de l’incident et du déféré.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident comme du déféré. L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande présentée par l’employeur sur ce fondement, et la demande formée devant la cour sera également rejetée.

Le salarié, qui succombe, sera condamné aux dépens du déféré. L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle l’a condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la S.A.S. [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [L] [Z] aux dépens du déféré.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES