COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

————————–

ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01933 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHWJ

Monsieur [V] [L]

c/

Caisse CPAM DE [Localité 2]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2025 (R.G. n°23/00171) par le Pole social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d’appel du 10 avril 2025.

APPELANT :

Monsieur [V] [L]

né le 19 Septembre 1967 à

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie GAULTIER de l’AARPI GAULTIER – ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉE :

Caisse CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 2]

représenté par me PILLET, avocat au barreau de Bordeaux

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a retenu l’affaire en présence de madame [X] [G], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jean-Michel HOSTEINS

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

******

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 juin 2022, M. [L], peintre carrossier au sein de la SARL [1], s’est vu prescrire un arrêt de travail jusqu’au 31 juillet 2022 en raison d’un syndrome dépressif, lequel a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.

Le 12 septembre 2022, M. [L] a rencontré le médecin du travail afin d’effectuer une visite médicale de pré-reprise et le 3 octobre 2022 une visite médicale de reprise.

A compter du 6 octobre 2022, M. [L] a fait l’objet d’arrêts de travail successifs.

Le 4 janvier 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] a informé M. [L] que ses indemnités journalières ne lui seraient plus versées à compter du 8 décembre 2022, le médecin conseil de la caisse ayant estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.

M. [L] a contesté cette décision ainsi qu’il suit :

* le 12 janvier 2023, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de [Localité 2], laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 8 mars 2023,

* le 3 mai 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, lequel a par jugement du 4 avril 2024, ordonné une mesure d’expertise confiée au Dr [Z].

L’expert a déposé son rapport le 18 septembre 2024.

Par jugement du 13 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :

– dit que l’état de santé de M. [L] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 8 décembre 2022,

– fixé la date de fin de l’arrêt de travail pour maladie de M. [L] à la date du 8 décembre 2022,

– rejeté la demande de versement d’indemnités journalières de maladie du 9 décembre 2022 au 16 avril 2023,

– condamné M. [L] à payer à la CPAM de [Localité 2] la somme de 800 euros en remboursement des frais d’expertise avancés par la caisse,

– condamné M. [L] aux dépens.

Par déclaration électronique du 10 avril 2025, M. [L] a relevé appel de ce jugement.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 26 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l’audience, M. [L] demande à la cour de :

– infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– statuant de nouveau,

– juger que l’interruption des indemnités journalières à compter du 8 septembre 2022 est injustifiée,

– ’fixer la date de son arrêt de travail au 16 avril 2023″ ( sic),

– condamner la CPAM de [Localité 2] à lui verser les indemnités journalières correspondant à la période du 9 décembre 2022 au 16 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction de sécurité sociale,

– condamner la CPAM aux frais d’expertise,

– condamner la CPAM aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 26 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l’audience, la CPAM de [Localité 2] demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

– condamner M. [L] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des indemnités journalières

Moyens des parties

Se fondant sur les dispositions des articles L.321-1 et L.323-1 du code de la sécurité sociale, M. [L] fait valoir que la notion d’activité ’quelconque’ ne saurait être purement théorique ou abstraite. Il soutient que le Dr [B] s’est borné à conclure à son aptitude à une activité ’quelconque’ sans jamais identifier quelle activité professionnelle un assuré souffrant d’un syndrome dépressif sévère avec des idées suicidaires serait cliniquement en mesure d’exercer au 8 décembre 2022.

Il affirme que l’ensemble des pièces médicales versées aux débats démontre qu’il se trouvait dans l’incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle au-delà du 8 décembre 2022 et jusqu’au 16 avril 2023 notamment les prescriptions successives du Dr [Q], psychiatre. Il ajoute que le tribunal s’est borné à écarter les certificats du Dr [Q] par une formule générale ’insuffisants pour démontrer une incapacité de travail absolue’ sans analyser la teneur précise de ces pièces ce qui constitue un défaut de motivation.

Se fondant sur les dispositions de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 2] fait valoir que M. [L] était en arrêt de travail au titre du risque maladie à compter du 6 octobre 2022. Elle indique qu’à compter du 8 décembre 2022, l’arrêt de travail de M. [L] n’était plus justifié. Elle soutient que la CMRA a pris sa décision au regard du rapport établi le 31 janvier 2023 par le médecin conseil de la caisse, de l’entier dossier médical de M. [L] et des observations de ce dernier. Elle affirme que les éléments communiqués par M. [L] démontrent l’existence d’une probable inaptitude à son poste dans l’entreprise où il travaillait, mais il n’est documenté aucune inaptitude à tout travail. Elle ajoute que le Dr [B] a eu accès à de nombreux éléments administratifs et médicaux pour rendre son rapport de sorte qu’il a bien eu connaissance de la situation professionnelle et médicale de l’assuré et que ses conclusions sont claires et précises. Elle précise que par trois avis médicaux, dans lesquels sont intervenus pas moins de quatre médecins, il a été confirmé que l’état de santé de M. [L] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque au 8 décembre 2022.

Réponse de la cour

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige que ’ l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail…’.

L’incapacité de reprendre le travail est distincte de l’aptitude du salarié à reprendre le poste qui était le sien à l’issue de son arrêt de travail et s’entend non de l’inaptitude de l’assuré social à reprendre son emploi antérieur à son arrêt de travail, mais à celle d’exercer une activité salariée quelconque.

Au cas particulier, il résulte tant de l’avis du médecin conseil de la CPAM de la Gironde que de la CMRA, que l’état de santé de M. [L] était compatible avec l’exercice d’une activité salariée quelconque à la date du 8 décembre 2022.

En effet, le docteur [Z], consulté par les premiers juges – après avoir pris connaissance des documents médicaux présentés par M. [L], pris en compte les arrêts de travail, le rapport de la CMRA, les certificats du docteur [Q], les attestations de témoins, recueilli les doléances de M. [L] et procédé à son examen clinique – a considéré que ’M. [L] a été victime d’un épisode dépressif, essentiellement réactionnel à sa mise en cause dans son poste de travail précédent, la [1]. Les arrêts de travail prescrits ont tous été absoluement justifiés. L’avis de notre confrère psychiatre, qui n’est hélas pas documenté précisement dans les documents consultés, indique cependant que le patient n’avait pas besoin de traitement et que l’arrêt du suivi a été possible au bout d’un trimestre. Nous pouvons donc bien préciser au tribunal que l’arrêt de travail de M. [L] était justifié, jusqu’au 8 décembre 2022. M. [L] ne pouvait effectivement pas reprendre son poste antérieur dans la [1] mais il est aussi pour nous tout aussi évident qu’il pouvait travailler dans un autre emploi. Ceci nous étant confirmé par le fait qu’il a, dès le printemps 2023, pu travailler dans une autre carrosserie pendant quatre mois, ce qui lui a permis d’ailleurs de démissionner de son emploi précédent chez [1], et que très vite ensuite, il a pu reprendre une activité d’auto-entrepreneur, la même année, en septembre 2023. Nous confirmons donc en cela, toutes les conclusions prononcées par la caisse de sécurité sociale de [Localité 2], qui indique que ’l’état de santé de M. [L] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 8 décembre 2022’.

Pour contester ces différents avis médicaux convergents, M. [L] produit :

– un courrier établi par M. [O], le 23 juillet 2021 dans lequel il alerte M. [L] sur un manque de rentabilité,

– un courrier établi par M. [O], le 20 juin 2022 dans lequel il alerte M. [L] sur le manque de rentabilité et la nécessité d’entretenir le matériel mis à disposition,

– un document de fin de visite de pré-reprise du 12 septembre 2022,

– un document de fin de visite de pré-reprise du 28 septembre 2022,

– un courrier établi par Mme [O], le 6 octobre 2022 dans lequel elle indique à M. [L] qu’elle considère son départ comme un abandon de poste,

– ses arrêts de travail,

– un certificat médical établi par le Docteur [Q], psychiatre, le 2 mai 2023 dans lequel il indique ’Atteste suivre ce patient depuis début décembre 2022. Ce patient m’a consulté dans le cadre d’un harcèlement au travail évoluant depuis juillet 2022 avec symptomatologie dépressive et idées suicidaires au décours. Au cours de la période de notre suivi, et ce jusqu’au terme de son arrêt de travail au 16 avril 2023, le patient n’était pas, selon mon évaluation, en capacité d’exercer une quelconque activité que ce soit’,

– un certificat médical établi par le Docteur [Q], psychiatre, le 13 juin 2023 identique au certificat précité,

– une attestation établie par M. [A] [M] le 15 juin 2023, dans laquelle il certifie, ’j’ai assisté à de multiples reprises à des faits de harcèlement moral auprès de M. [V] [L] ayant entrainé une incapacité à travailler. Une surcharge de travail, pas d’écoute de la part des patrons envers son état physique et moral, une mauvaise gestion de la carrosserie et de l’emploi du temps. Aucune reconnaissance de leur part, aucune récompense, aucune information sur le délai, surcharge de travail qui m’ont poussé à quitter ce poste immédiatement au bout d’une semaine’,

– une attestation établie par Mme [I] [L] et M. [F] [L] le 23 juin 2023, dans lequelle ils certifient que l’état mental de leur fils s’est dégradé dès le mois de juin 2022 après avoir reçu une lettre de son employeur alors qu’il avait déjà été affecté par un premier courrier reçu en juillet 2021. Ils indiquent avoir eu peur pour sa santé mentale en raison de ses pensées suicidaires,

– une attestation établie par M. [T] [L] le 28 juin 2023, dans laquelle il certifie, ’mon frère, [V] [L] vit avec moi et j’ai pu voir son mal-être, surtout quand il a reçu de ses patrons un courrier en juin 2022, un an après celui reçu en juillet 2021. Mon frère est une personne consciencieuse dans son travail, jamais malade, aucune absence au travail mais mentalement je l’ai vu dépérir et j’étais très inquiet pour sa santé’.

Il résulte de tous ces éléments que M. [L] échoue à démontrer qu’au 8 décembre 2022 son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque. En effet, d’une part, les pièces qu’il produit permettent uniquement de retenir qu’à cette date, il ne pouvait pas reprendre son activité professionnelle au sein de la [1] en raison de ses relations avec son employeur, pièces qui ont par ailleurs toutes été prises en compte par l’expert afin de réaliser son rapport et d’autre part, le certificat médical rédigé par le Dr [Q] n’est étayé par aucune autre pièces médicale qui remettent en cause les éléments médicaux pré-cités.

Il est par ailleurs inopérant pour M. [L] de soutenir que le Dr [B] s’est borné à conclure à son aptitude à une activité ’quelconque’ sans identifier quelle activité professionnelle il était en mesure d’exercer au 8 décembre 2022, puisque l’expert a clairement indiqué que M. [L] aurait pu exercer son activité de carrossier dans un autre garage.

Ainsi, en l’absence de preuve qu’il était dans l’incapacité physique de reprendre le travail le 8 décembre 2022, il convient de débouter M. [L] de son recours. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Sur dépens et frais irrépétibles

Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu’il a condamné M. [L] aux dépens et au remboursement des frais d’expertise avancés à la CPAM et évalués à la somme de 800 euros.

M. [L] qui succombe à hauteur d’appel, doit supporter les dépens de cette instance.

Il n’est enfin pas inéquitable de laisser supporter à la CPAM de la Gironde l’intégralité des frais exposés pour les besoins de sa défense en cause d’appel. Elle est donc déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 13 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgeux en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [L] aux dépens d’appel,

Déboute la CPAM de [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.