RÉFÉRÉ N° RG 26/00173 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYPM

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[J] [T]

c/

[G] [H]

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DU 29 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 29 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de François CHARTAUD, le 1er octobre 2026,

dans l’affaire opposant :

Monsieur [J] [T], né le 28 Janvier 1957 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur en référé suivant assignation en date du 11 septembre 2026,

à :

Monsieur [G] [H], né le 04 Juillet 1940 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benoît PERINGUEY, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 15 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– Déclaré nul le congé pour motif légitime et sérieux en date du 6 avril 2021 notifié par M. [G] [H] à M. [J] [T] ;

– Débouté en conséquence M. [G] [H] de sa demande tendant à prononcer la résiliation du bail d’habitation en application de ce congé ;

– Déclaré nul le congé pour vente en date du 7 juillet 2022 notifié par M. [G] [H] a M. [J] [T] ;

– Débouté en conséquence M. [G] [H] de sa demande tendant à prononcer la résiliation du bail d’habitation en application de ce congé ;

– Déclaré valable le protocole d’accord conclu le 29 juin 2023 entre M. [G] [H] et M. [J] [T] ;

– Constaté que M. [J] [T] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024 du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;

– Invité M. [J] [T] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 2] ;

– Accordé néanmoins à M. [J] [T] et tous occupants de son chef, en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de NEUF mois à compter de la présente décision pour libérer les lieux et DIT qu’il est en conséquence sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion pendant ce délai ;

– A défaut pour M. [J] [T] de libérer volontairement les lieux à l’issue de ce délai, ORDONNE son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixé le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 9 décembre 2025 jusqu’à libération parfaite des lieux, au montant de 666,90 euros et condamné M. [J] [T] à son paiement ;

Dit que l’indemnité d’occupation sera indexée sur l’indice INSEE du coût de laconstruction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir ;

– Condamné M. [J] [T] aux dépens ;

Condamné M. [J] [T] à payer à M. [G] [H] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Accordé à M. [J] [T] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

2. M. [J] [T] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 13 avril 2026.

3. Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, M. [J] [T] a fait assigner M. [G] [H] en référé aux fins de déclarer recevable sa demande de suspension d’exécution provisoire, de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2026, il maintient ses demandes.

5. Il soutient que sa demande est recevable en ce que l’impossibilité de relogement s’est révélée postérieurement au jugement après plusieurs mois de recherches et d’interventions des services sociaux. Il précise qu’il s’occupe seul de ses 5 enfants.

6. Il fait valoir qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu’il soulève la nullité d’un accord entre les parties puisqu’il n’est pas autonome à l’écrit et n’a pas pu accomplir les démarches administratives. Il en conclut qu’aucun document présenté par le bailleur ne peut provenir du locataire.

7. Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens suffisants pour se reloger, que ses enfants font l’objet d’une prise en charge spécifique et adaptée et qu’une décision de la commission médiation DALO a reconnu le caractère prioritaire et urgente de sa demande mais que les démarches restent sans proposition et ne permettent d’accueillir un foyer de six personnes.

8. En réponse et aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2026, soutenues à l’audience, M. [G] [H] sollicite que M. [J] [T] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

9. A l’audience du 15 octobre 2026, il soulève l’irrecevabilité de la demande de l’arrêt de l’exécution provisoire à défaut de rapporter la preuve de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.

10. Il expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car il a conclu avec M. [T] un protocole d’accord mettant fin au contrat de bail au 30 juin 2023 et qu’il a accepté que M. [T] se maintienne dans les lieux jusqu’au 31 décembre 2023. Il précise que ce dernier a signé l’avenant et le contrat de bail initial et ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique de sorte qu’il était capable de signer le protocole d’accord. Il ajoute que M. [T] ne démontre pas un quelconque vice du consentement. Il fait également valoir que ce protocole d’accord a été précédé de la délivrance de deux congés démontrant sa volonté de récupérer le bien et que M. [T] a exécuté une partie du protocole.

11. Il fait valoir l’absence de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, le demandeur bénéficiant d’un délai de 9 mois pour quitter les lieux à compter du dernier jugement et que ce délai sera prolongé par la trêve hivernal. Il ajoute que M. [T] est l’auteur de plusieurs troubles du voisinage.

12. Il conclut que M. [T] n’a, dans le cadre de ses conclusions de première instance, formulé aucune observation sur l’exécution provisoire et n’apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement, sa situation familiale étant préexistante à la décision dont appel, de sorte que sa demande est irrecevable.

13. L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande principale d’arrêt d’exécution provisoire

14. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

15. En l’espèce, il n’est pas discuté que M. [J] [T] n’a formulé aucune observation relative à l’exécution provisoire devant le premier juge, car l’exécution provisoire étant de droit et le juge ne pouvant l’écarter que dans les conditions des alinéas 2 et 3 de l’article 514 du code de procédure civile, ceci suppose que les parties formulent une prétention en ce sens et développent une argumentation spécifique à son soutien.

Par conséquent les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 514-3 sus-cité sont applicables au demandeur qui doit démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.

16. En l’occurrence, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la déclaration automatique des revenus de 2025, que la situation financière de M. [J] [T] était préexistante à la décision du 10 février 2026 et qu’il ne produit aucun élément relatif à sa situation financière actualisée et postérieure à la décision dont appel qui permettrait de démontrer qu’une circonstance susceptible de fragiliser sa situation économique est intervenue sur cette période, les incertitudes relatives au relogement étant tout aussi préexistantes, de sorte qu’aucune conséquence manifestement excessive survenue postérieurement au jugement ne peut être caractérisée.

17. Par conséquent, M. [J] [T] ne rapportant pas la preuve qu’il remplit les conditions définies par le texte sus-cité, il convient de déclarer irrecevable sa demande sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

– Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

18. M. [J] [T], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

19. Il apparaît conforme à l’équité de condamner M. [J] [T] à payer à M. [G] [H] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la demande de M. [J] [T] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 10 février 2026;

Condamne M. [J] [T] à payer à M. [G] [H] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [J] [T] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.