COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/02414 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJEB

Madame [F] [L]

c/

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mars 2025 (R.G. n°23/01005) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 12 mai 2025.

APPELANTE :

Madame [F] [L], née le 13 Novembre 1968 à [Localité 2], de nationalité Française, [Adresse 1]

représentée par Me DUPRE-BIRKHAHN,avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

représentée Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés,en présence de madame [O] [Y], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1- Mme [F] [L] a été engagée en qualité de vendeuse en boucherie/ charcuterie/traiteur pour le compte de la Société Traiteur [M] [P] à compter

du 3 mars 2017. Mme [L] a été en arrêt de travail à compter du 22 janvier 2020 jusqu’au 9 février 2021, date de sa fin de son contrat de travail.

2- Le 24 juin 2022, Mme [L] a complété une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants ’Tenosynovite de [Localité 3] main droite’ à laquelle elle a joint le certificat médical initial rédigé le 8 mars 2022 par le docteur [A] mentionnant une « Tenosynovite de quervain main droite ».

3- A la suite de l’avis de son médecin-conseil estimant que le délai de prise en charge de la pathologie ’Ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite’ était dépassé, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine (CRRMP de Nouvelle-Aquitaine).

4- Le 23 janvier 2023, le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable considérant qu’il n’existe pas de lien de causalité directe entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle. Par courrier du 26 janvier 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à Mme [L] sa décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

5- Le 27 mars 2023, Mme [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde (CRA de la CPAM de la Gironde), qui a rejeté son recours le 11 avril 2023.

6- Par requête du 9 juin 2023, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

7- Par ordonnance du 28 août 2023, la juridiction a ordonné la saisine du CRRMP d’Occitanie lequel, par avis rendu le 18 décembre 2023, a conclu qu’il ne peut être retenu un lien direct entre le travail habituel de Mme [L] et sa pathologie.

8- Par jugement du 26 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit que la pathologie (’ténosynovite [R] main droite’) déclarée le 24 juin 2022 par Mme [L] ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles,

En conséquence,

– débouté Mme [L] de l’ensemble de ses demandes,

– dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

9- Par déclaration du 12 mai 2025, Mme [L] a relevé appel de ce jugement.

10- L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 27 octobre 2025, et reprises oralement à l’audience, Mme [L] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

– dire et juger que la maladie déclarée le 24 juin 2022 relative à une ténosynovite [R] de main droite doit être prise en charge par la CPAM de la Gironde au titre de la législation professionnelle,

– la renvoyer devant les services de la CPAM de la Gironde pour la liquidation de ses droits,

– condamner la CPAM de la Gironde aux dépens et à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12- Se fondant sur les dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Mme [L] soutient que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle est bien fondée en ce que :

– le [1] a rendu son avis sans avoir l’avis du médecin du travail de sorte qu’il n’était pas parfaitement éclairé et informé sur sa situation,

– les deux CRRMP et le tribunal n’ont pas tenu compte des éléments produits à l’appui de sa demande,

– elle n’a repris aucune activité professionnelle depuis son arrêt de travail du 22 janvier 2020, de sorte que les deux maladies professionnelles ne peuvent qu’être la conséquence directe de ses conditions de travail,

– la déclaration tardive de sa maladie est liée au fait que les douleurs sont apparues après l’arrêt total des anti-inflammatoires et antalgiques qui lui avaient été prescrits pour sa spondylarthrite ankylosante,

– ses douleurs étaient camouflées par les traitements,

– l’étude de poste AHI33 du 7 octobre 2020 a objectivé le port régulier de charges lourdes jusqu’à 11 kg et la réalisation de gestes répétitifs impliquant la main et l’épaule droites, dans un environnement de travail particulièrement sollicité pour la ceinture scapulaire,

– dans le cadre de son activité professionnelle, elle réalisait quotidiennement de nombreux gestes répétitifs, sollicitant sa main directrice et l’intégralité de son bras droit,

– aucun facteur de risque ou circonstance extrinsèque à l’emploi n’est relevé dans le dossier

13- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 17 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement dont appel,

– débouter Mme [L] de l’intégralité de ses demandes, ce compris celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

– ordonner la saisine d’un 3ème CRRMP afin qu’il se prononce en tenant compte de ces nouveaux éléments,

– renvoyer le dossier devant la Cour une fois que l’avis du [2] aura été rendu, après avoir laissé le temps aux parties de formuler leurs observations eu égard à ce dernier.

14- Se fondant sur les dispositions de l’article L.461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde soutient que :

– les avis des deux [2] sont parfaitement motivés,

– l’absence de l’avis du médecin du travail, sollicité le 24 janvier 2023, permet tout de même au [2] de rendre un avis,

– les avis des [2] ont été rendus sur la base des éléments communiqués contradictoirement par les parties et le [3] a entendu le médecin rapporteur et l’ingénieur conseil du service prévention de la CARSAT, [4] ou CGSS (ou son représentant) ou la personne compétente du régime concerné,

– les deux [2] ont considéré que les travaux réalisés par Mme [L] n’ont pas causé la maladie déclarée dans un délai de prise en charge largement dépassé,

– la cour ne peut pas ignorer les deux avis concordants des CRRMP.

A titre subsidiaire, la CPAM de la Gironde propose la saisine d’un troisième CRRMP afin de lui soumettre les nouvelles pièces produites par Mme [L] à hauteur de cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prise en charge de la maladie professionnelle

15- En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.[…]

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. »

16- Si la cour n’est pas liée par l’avis des [2], il appartient néanmoins au salarié de rapporter la preuve du lien direct qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.

17- En l’espèce, les parties s’accordent pour retenir que la seule condition du tableau 57 C des maladies professionnelles qui n’est pas remplie est celle tenant au délai de prise en charge de 7 jours.

18- Le [5] a considéré, dans son avis du 23 janvier 2023, rédigé dans les termes suivants :

’ Les membres du [2], après voir pris connaissance de l’intégralité du dossier soumis, et avoir entendu l’ingénieur conseil en séance, établissent les observations suivantes :

Une pathologie présentée à type de ténosynovite [R] du pouce droit, chez une femme droitière âgée de 54 ans, affection figurant au tableau n°57 C des maladies professionnelles et soumise au [2] pour un délai de prise en charge dépassé de 2 ans 1 mois 1 jours (délai de prise en charge de 2 ans 1 mois 8 jours pour un délai de 7 jours prévu au Tableau).

La date de première constatation médicale retenue au 08/03/2022 (date indiquée sur le certificat médical initial).

La date de fin d’exposition au risque retenue par la Caisse au 28/01/2020 (arrêt de travail pour pathologies intercurrentes).

La profession déclarée de vendeuse en boucherie charcuterie traiteur chez un traiteur de 2017 à 2020.

Les tâches décrites consistaient à : vendre les produits à la clientèle, tenir le rayon boucherie, charcuterie traiteur, épicerie, encaisser les ventes, nettoyer les vitrines, les frigos, le magasin, mettre en place les denrées, réapprovisionner le stand.

Au vu de l’étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du [2], le Comité considère que le dépassement du délai de prise en charge est trop long pour établir un lien direct entre les conditions de travail et la pathologie déclarée du pouce droit.

En conséquence, le [2] considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier.’

19- Le [6] a également émis un avis défavorable le 18 décembre 2023,en indiquant :

’Ce dossier instruit par la CPAM de la Gironde, a précédemment été étudié par le CRRMP de Nouvelle Aquitaine le 23 janvier 2023 lequel n’avait pas retenu un lien direct entre la pathologie de Madame [F] [L] et son travail habituel. Cette décision génère un contentieux. Le TJ de [Localité 1], statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, désigne le [1] avec pour mission ’de donner son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [F] [L].’

L’examen des pièces du dossier médico-administratif relève les éléments suivants :

Madame [F] [L], âgée de 55 ans, présente une ’ténosynovite [R] main droite’ tel que décrit dans le CMI du 8 mars 2022 du Dr [A] [G], confirmée par une radiographie échographie du poignet droit du 7 mars 2022 du Dr [S] [U].

Madame [F] [L], (latéralité non précisée) exerce la profession de vendeuse en boucherie traiteur depuis le 3 mars 2017. Ses tâches consistent à la mise en place des denrées dans les vitrines réfrigérées; la prise en chambres froides, le réapprovisionnement plusieurs fois par jour, le service des clients, la mise en barquette, lever et reposer les plats plusieurs fois, encaissement des ventes, nettoyage des vitrines, machines, frigos, laboratoire et magasin.

Elle n’est plus exposée au risque depuis le 22 janvier 2022 (sic).

L’avis du médecin du travail, sollicité en date du 24 janvier 2023, n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.

La problématique tient ici à un dépassement du délai de prise en charge avec une date de première constatation médicale retenue au 8 mars 2022 et une date de fin d’exposition au risque retenue au 22 janvier 2020, soit un délai de prise en charge de 2 ans, 1 mois et 14 jours pour un délai réglementaire au sens du tableau 57 C de 7 jours.

Aucun élément médical n’a permis de faire remonter la date de première constatation médicale.

Compte tenu de l’ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’Occitanie ne retient pas un lien direct entre le travail habituel de Madame [F] [L] et sa pathologie.

Elle ne peut donc pas bénéficier d’une prise en charge au titre du Tableau N°57 C des Maladies Professionnelles du régime général.’

20- Pour se prononcer, le [7] a tenu compte de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, des enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire, du rapport de contrôle médical de l’organisme gestionnaire et a entendu le médecin rapporteur et l’ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT, [4] ou [8] (ou son représentant) ou la personne compétente du régime concerné, tandis que le [6] a tenu compte de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant et du rapport de contrôle médical de l’organisme gestionnaire.

21- La cour relève que Mme [L] se contente de faire observer que l’avis du médecin du travail a été sollicité le 24 janvier 2023, ainsi que l’indique le [6] mais qu’il n’a pas été reçu à la date de saisine du [2], sans en tirer de conséquence juridique particulière. Il importe donc peu que les deux [2] n’aient pas eu connaissance de l’avis du médecin du travail, étant en outre précisé qu’une étude de poste réalisée le 7 octobre 2020 par la médecine du travail a été communiquée par Mme [L] en pièce jointe à son questionnaire assuré.

22- Les pièces communiquées par Mme [L] relatives à ses problèmes de santé interférents, à savoir ses problèmes cardiaques et de diabètes, sont inopérantes pour le présent litige. Il en va de même des comptes rendus opératoires, des radiographies et échographies, des IRM, de l’attestation de paiement des indemnités journalières

du 19 février 2019 au 2 mars 2025 ou encore de la notification de pension d’invalidité après révision médicale du 31 octobre 2022.

23- Mme [L] produit en outre :

– l’étude de poste AHI 33, service de santé au travail, du 7 octobre 2020, faisant état d’un port de charges (le plat le plus lourd étant pesé à 11kg),

– un protocole de soins établi le 17 janvier 2025 par le Dr [A], mentionnant que Mme [L] souffre d’une spondylarthrite ankylosante depuis le 10 février 1995 et qu’un accord au titre de l’ALD 30 a été donné du 17 octobre 2019 au 17 octobre 2029,

– un certificat médical du Dr [A] du 17 janvier 2025 dans lequel il indique que la tendinite [R] de la main droite est ’en relation probable avec son travail et les postes répétitifs qu’elle faisait dans son travail’,

– un courrier du Dr [V], médecin conseil de victime, du 15 juillet 2025 qui indique que le seul emploi où Mme [L] a été exposée à des contraintes physiques pour les membres supérieurs est celui de vendeuse en charcuterie-traiteur, que ses postes précédants ne l’y exposaient pas, qu’en raison d’un antécédent majeur au poignet gauche, Mme [L] a sursollicité son bras droit et que l’apparition des douleurs est intervenue lorsque Mme [L] a arrêté son traitement par AINS et antalgiques, ce traitement ayant ’pu masquer la symptomatologie douloureuse’,

-un certificat médical du Dr [A] du 3 juin 2024 dans lequel il indique que Mme [L] ’a pris des AINS pendant plusieurs années pour sa spondylarthrite ankylosante. Depuis 2022 elle a été obligée de suspendre son traitement AINS en raison d’une HTA sévère …reprise importante des douleurs de l’épaule droite et du poignet droit suite à l’arrêt’,

24- Il n’est pas contesté que Mme [L] bénéficie d’une affection de longue durée depuis 1995 au titre d’une spondylarthrite ankylosante. Par ailleurs, le Dr [V] se contente d’indiquer d’émettre une hypothèse sans pour autant affirmer l’existence d’un lien direct entre l’activité professionnelle habituelle de Mme [L] et la pathologie déclarée. Enfin, il importe de relever que le Dr [A] en 2024 évoque une ’reprise importante’ des douleurs du poignet droit, ce qui signifie que ces douleurs avaient déjà été constatées avant l’arrêt du traitement, contrairement à ce que prétend Mme [L]. En outre, les avis des deux [2] sont concordants, parfaitement motivés et retiennent tous les deux l’absence de lien direct entre la pathologie de Mme [L] et son activité professionnelle.

25- Par conséquent, Mme [L] ne démontrant pas de lien direct entre sa pathologie et son activité professionnelle, le jugement est confirmé en ce qu’il a dit que la pathologie déclarée (ténosynovite [R] main droite) le 24 juin 2022 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Sur les frais du procès

26- Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné chaque partie à conserver la charge de ses dépens. Mme [L] qui succombe est condamnée aux dépens d’appel et doit être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [L] aux dépens d’appel,

Déboute Mme [F] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.