Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01796 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE7M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Février 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 22/00534

APPELANT

Monsieur [B] [A] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me David ROLLAND, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme NORVAL-GRIVET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme DOUHERET

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, initialement prévu à l’audience de mise à disposition du 17 septembre 2026 puis au 29 octobre 2026,

– signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 janvier 2020, M.'[B] [A] [F] a été engagé en qualité de responsable de production par la société [2] ([3]), spécialisée dans le secteur d’activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie, et qui emploie entre 50 et 99 salariés.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du bâtiment (IDCC 2420).

M. [A] [F] a été victime d’un accident du travail le 27 novembre 2020, entraînant une lombalgie.

Il a été placé en arrêt de travail pendant plusieurs mois, entrecoupé de quelques jours de reprise d’activité en juin 2021, du 23 au 24 août 2021 et du 4 au 5 novembre 2021.

Lors de la visite de reprise du 31 mars 2022, le médecin du travail a rendu les préconisations suivantes : « Restrictions au poste de travail. Pas de port de charges ; travail administratif ; éviter le piétinement prolongé, éviter la montée et la descente à répétition des escaliers ».

[A] 19 avril 2022, il a rendu un avis d’inaptitude indiquant’: «’Reclassement possible dans un poste sédentaire (sans travail debout, sans piétinement, sans marche prolongée, sans monter/descendre les escalier[s] à répétition)’».

Par lettre du 16 mai 2022, la société [3] a proposé à M. [A] [F] des aménagements de son poste de travail.

M. [A] [F] a refusé cette proposition de reclassement.

Par courrier en date du 25 mai 2022, M. [A] [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 juin 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2022, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de son refus du poste proposé.

[A] 8 août 2022, M. [A] [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux, aux fins de voir reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et condamner l’employeur à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 29 février 2024, notifié le 4 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Meaux a’:

– Dit que M. [A] [F] n’a pas été victime de harcèlement moral’;

– Dit que le licenciement de M. [A] [F] est fondé sur des éléments objectifs et en accord avec la législation’;

– Dit que le licenciement pour inaptitude de M. [A] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse’;

– Dit que la procédure engagée par le salarié est abusive’;

– Débouté M. [A] [F] de toutes ses demandes’;

– Condamné M. [A] [F] à payer à la société [3] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamné M. [A] [F] aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 mars 2024, M. [A] [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2024, M. [A] [F] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en toutes ses dispositions’;

En conséquence,

– Dire et juger le licenciement intervenu sans cause réelle ni sérieuse et constater l’existence d’une situation de harcèlement moral subie par le salarié ;

En conséquence,

– Condamner la SA [3] à lui payer les sommes suivantes :

* 29 790 euros nets de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, soit 9 mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 19 860 euros au titre du harcèlement moral subi ;

* 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamner la SA [3] aux entiers dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 août 2024, la société [3] demande à la cour de’:

– Juger M. [A] [F] mal fondé en son appel ;

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– Débouter M. [A] [F] de toutes ses demandes ;

– Condamner M. [A] [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges).

– A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire des condamnations devaient être prononcées à l’encontre de la société [3], les réduire au plus juste.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026.

MOTIFS

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral

M. [A] [F] soutient qu’il a été victime de faits de harcèlement moral, ce que conteste l’employeur.

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 de ce code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

[A] juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit ainsi examiner les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un tel harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier souverainement si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à un harcèlement et si ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.

En l’espèce, le salarié soutient qu’il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral visant à le «’pousser vers la sortie’» et le remplacer, dès lors que’l’employeur n’a effectué aucune diligence suite au vol commis dans son bureau, que pendant ses arrêts maladie, il a manqué d’informations dans le but de le déstabiliser à son retour, que la désignation de son bureau était très impersonnelle du fait de l’inscription de sa seule fonction, que de manière générale, il a été « mis au placard », qu’en janvier 2021, pendant son arrêt maladie, son employeur l’a sollicité sans ensuite l’informer des actions mises en place, qu’il n’a pas facilité son retour et qu’il n’a pas organisé d’entretien professionnel, qu’il a reçu une lettre de recadrage dépourvue de tout bien-fondé et qu’il s’est retrouvé dans un état dépressif.

En premier lieu, s’agissant du grief relatif à l’absence de diligence de l’employeur suite au vol commis dans son bureau, le salarié produit un procès-verbal de dépôt de plainte auprès des services de la gendarmerie du 26 mai 2021, aux termes duquel il déclarait qu’à son retour d’arrêt maladie, il avait constaté le 20 mai 2021 que plusieurs objets manquaient dans son bureau, à savoir sa tablette Samsung ainsi que des documents, qu’il avait sollicité le PDG de la société par mail, qui lui avait répondu également par courriel avoir missionné deux personnes pour travailler dans son bureau, et pour y prendre des chèques cadeaux et vêtements afin de les distribuer aux autres personnels, et que concernant les documents, il ignorait ce qui avait pu se passer.

La société conteste ces éléments et fait valoir que le bureau de l’intéressé était fermé à clé durant son arrêt maladie.

[A] seul procès-verbal d’audition produit par le salarié ne permet pas d’établir la matérialité du vol allégué ni, en tout état de cause, le fait que l’employeur en avait été informé et aurait manqué de diligence, le salarié ne produisant notamment pas les courriels dont il fait état dans sa plainte.

Ce fait n’est donc pas établi.

En deuxième lieu, s’agissant des griefs relatifs au manque d’information du salarié permettant de faciliter son retour au travail, M. [A] [F] soutient qu’il a, pendant ses arrêts maladie, manqué d’information, et qu’à sa reprise, l’employeur s’est abstenu de demander aux quatre personnes s’étant partagé ses tâches de l’informer sur les dossiers en cours et sur les actualités liées à l’entreprise, afin que sa reprise s’opère de façon positive.

[A] salarié produit des échanges de courriers dont il s’infère qu’il avait repris le travail le 4 novembre 2021, après que le médecin du travail ait émis, le 4 octobre précédant, un avis indiquant’: «’l’état de santé du salarié, ce jour, ne permet pas une reprise de travail. Il est adressé chez son médecin pour une prolongation d’arrêt de travail. Il faudrait prévoir un suivi dans un mois ». Aux termes d’une lettre du 15 novembre 2021, il se plaignait de l’absence d’organisation de sa reprise de travail le 4 novembre 2021, indiquant qu’en l’absence d’information et n’ayant «’pas été mis dans la boucle concernant l’avancée de la production et encore moins du déménagement’», il avait dû «’tout découvrir par [ses] propres moyens’» à son retour dans l’entreprise le jeudi 4 novembre 2021 au matin.

La société se borne sur ce point à soutenir que le salarié se contredit en invoquant, d’une part, un manque d’information pendant ses arrêts maladie, et, d’autre part, le fait d’avoir été contacté pendant son arrêt au mois de janvier 2021.

Au regard de ces éléments, le grief tiré du manque d’information du salarié permettant de faciliter son retour au travail est établi dans sa matérialité.

En troisième lieu, le salarié soutient que l’employeur n’a pas organisé d’entretien professionnel, au mépris des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail qui prévoient notamment un tel entretien lorsqu’un salarié reprend son activité à l’issue d’un arrêt longue maladie. Il fait valoir qu’un entretien aurait d’autant plus été utile que l’entreprise était en plein déménagement, et qu’il ne pouvait être complétement informé de la nouvelle organisation.

L’employeur ne conteste pas l’applicabilité de l’article L. 6315-1 du code du travail ni l’absence d’organisation d’un entretien professionnel.

La matérialité du défaut d’entretien professionnel au retour d’arrêt maladie de M. [A] [F] est donc établie.

En quatrième lieu, le salarié fait valoir que la désignation de son bureau était très impersonnelle du fait de l’inscription de sa seule fonction, alors que ses collègues disposaient d’un bureau nominatif. Il ressort toutefois des pièces produites par l’employeur que dans les anciens locaux, aucun salarié n’avait son nom inscrit à l’entrée du bureau tandis que dans les nouveaux locaux, M. [A] [F] avait bien son nom inscrit, ainsi que le démontre la photographie produite en pièce n°13 dont l’appelant ne conteste pas l’authenticité.

En cinquième lieu, si M. [A] [F] soutient que de manière générale, il a été « mis au placard », étant harcelé de façon camouflée afin de saper son moral et de le pousser vers la sortie, alors même que son arrivée dans l’entreprise avait été accompagnée d’excellents résultats, il ne produit aucun élément au soutien de ces allégations. Ce fait n’est donc pas établi.

En sixième lieu, s’agissant du grief tiré de ce qu’en janvier 2021, pendant son arrêt maladie, son employeur l’a sollicité sans ensuite l’informer des actions mises en place, le salarié produit un courriel du 5 janvier 2021 émanant de Mme [O] [U] qui lui indiquait être la personne réalisant le diagnostic au sein de la société [3], qui lui avait communiqué l’adresse électronique du salarié avec sa permission, afin de convenir d’un rendez-vous téléphonique.

Ce fait est établi.

En septième lieu, s’agissant du grief tiré de la lettre de recadrage adressée par l’employeur au salarié dès son retour d’arrêt maladie début novembre 2021, l’appelant produit la lettre recommandée intitulée «’Courrier de recadrage’» du 9 novembre 2021 au terme de laquelle la société l’informait de son «’plus vif mécontentement’» et lui reprochait d’avoir, le jour de sa reprise le 4 novembre 2021, alors que la société était en plein déménagement, dû lui demander de quitter son bureau par courriel envoyé à 15h19 afin d’être présent dans l’atelier où s’opérait le déménagement de la production. L’employeur précisait’: «’vos équipes s’afféraient à celui-ci et vous n’avez même pas pris la peine de vous rendre dans le nouveau bâtiment, situé à 5 km, pour prendre connaissance des lieux. Nous estimons que vous auriez dû, eu égard à vos fonctions, les accompagner avec plus d’investissement. D’autre part (…) il vous a été demandé de vous assurer que la cabine à peinture que nous devons ramener et rebrancher dans les nouveaux locaux était bien propre. Vous confirmiez par mail que c’était le cas. Or (…) le 5 novembre (…) nous avons constaté que la cabine n’était pas propre et nous vous avons envoyé l’une des photos prise à cet effet(…)’».

[A] salarié a contesté ces reproches par la lettre évoquée plus haut du 15 novembre 2021, se plaignant de l’absence d’informations et contestant le reproche relatif au défaut de vérification de la propreté de la cabine.

La matérialité de ce fait est établie.

Sont ainsi établis les griefs relatifs au manque d’informations et d’actions de nature à faciliter le retour du salarié au moment de sa reprise d’activité le 4 novembre 2021, à l’existence d’une prise de contact durant son arrêt maladie en janvier 2021 sans qu’aucun retour ne lui soit fait sur les actions mises en place, à l’absence d’organisation d’un entretien professionnel à sa reprise et à l’envoi d’une lettre de recadrage concernant le jour de cette reprise.

En revanche, s’agissant de l’état dépressif dont se prévaut M. [A] [F], celui-ci ne produit aucun élément, ses conclusions mentionnant en page 9′: «’Certificat médical pour prouver la dépression : en attente.’».

Les éléments présentés par M. [A] [F], pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral, de sorte qu’il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En ce qui concerne l’absence d’organisation d’un entretien professionnel, l’employeur justifie d’une impossibilité matérielle d’une telle organisation, dès lors que l’entreprise se trouvait en plein déménagement et que le salarié n’est demeuré en activité qu’une journée avant d’être de nouveau placé en arrêt maladie, circonstances qui caractérisent des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En revanche, en ce qui concerne le manque d’informations et d’actions de nature à faciliter le retour du salarié au moment de sa reprise d’activité le 4 novembre 2021 et l’existence d’une prise de contact durant son arrêt maladie en janvier 2021 sans qu’aucun retour ne lui soit fait sur les actions mises en place, l’employeur ne produit aucun élément permettant d’établir que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En ce qui concerne la lettre de recadrage, la société ne verse aucun élément permettant d’établir que celle-ci serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et ne produit notamment pas la justification d’informations fournies au salarié au moment de la reprise ou la photographie de l’état de la cabine de peinture, éléments auxquels elle fait référence dans cette lettre.

[A] harcèlement moral allégué est ainsi caractérisé et le jugement doit être infirmé sur ce point.

S’agissant de l’évaluation du préjudice subi, il n’est toutefois pas établi que ces faits de harcèlement moral ont entraîné l’état dépressif dont se prévaut le salarié, qui n’est étayé par aucune pièce, ni qu’ils aient eu d’impact sur l’engagement d’une procédure de licenciement, étant également précisé qu’au terme de sa lettre du 15 novembre 2021, le salarié rappelait à son employeur qu’il était en arrêt du fait des suites de son accident du travail.

[A] harcèlement moral sera indemnisé, au vu de sa durée et de ses circonstances, par des dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros.

Sur la rupture du contrat de travail

M. [A] [F] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu’au lieu de lui proposer un véritable reclassement sur un autre poste, la société lui a fait parvenir une proposition d’aménagement de son poste occupé, qui ne répondait pas aux préconisations de la médecine du travail.

La société soutient avoir respecté son obligation de reclassement.

***

Selon l’article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. [A] médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ’uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Selon l’article L. 1226-12 du même code, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion de la visite de reprise du 31 mars 2022, le médecin du travail a rendu un avis comportant des propositions de mesures individuelles d’aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail comme suit : « Restrictions au poste de travail. Pas de port de charges ; travail administratif ; éviter le piétinement prolongé, éviter la montée et la descente à répétition des escaliers ».

Par courriel du 14 avril 2022, le médecin du travail a précisé à l’employeur que la restriction du port de charge était de l’ordre de 5-6 kgs «’donc pas de problème pour les ramettes’», que le salarié pouvait piétiner (rester debout sans marcher) à raison de 15 à 20 minutes mais pas de manière prolongée, et que la montée et la descente des escaliers devaient se limiter à 3 ou 4 fois par jour.

[A] 19 avril 2022, il a rendu un avis d’inaptitude indiquant’: «’Reclassement possible dans un poste sédentaire (sans travail debout, sans piétinement, sans marche prolongée, sans monter/descendre les escalier[s] à répétition’»).

Par courriel du 3 mai 2022, le médecin du travail consulté par l’employeur a précisé à ce dernier qu’au vu du descriptif du poste et des responsabilités de M. [A] [F] ainsi que des mesures à mettre en place pour améliorer ses conditions de travail, la proposition de poste envisagée lui semblait compatible avec l’état de santé de l’intéressé.

La société a ainsi adressé, par lettre du 16 mai 2022, à M. [A] [F] une «’proposition de reclassement’» constituée d’aménagements de son poste de travail de responsable de production consistant à’:

– déplacer son poste de travail du premier étage vers le rez-de-chaussée, au sein du service après-vente’;

– mettre en place une chaise sur roulettes, afin qu’il puisse se déplacer aisément au sein de l’atelier lorsqu’il aura besoin de s’y rendre et de s’y asseoir’;

– restreindre ses déplacements en production à une fois par jour’;

– prévoir que ses déplacements en fabrication qu’il estimerait nécessaires et qu’il ne pourrait pas accomplir soient effectués par une autre personne, M. [C], à sa place.

M. [A] [F] soutient qu’il était fondé à refuser cette proposition d’aménagement, au motif qu’elle ne répondait pas aux préconisations de la médecine du travail qui prohibait les «’piétinements ». Il ajoute que cette proposition ne tenait pas compte des spécificités de sa pathologie, aucune mesure n’étant prévue pour aménager ses trajets rendus difficiles à cause de douleurs dans les jambes, et la position assise étant facteur d’un tassement de ses vertèbres qui aurait été source de complication de sa pathologie.

Il ressort toutefois des éléments du dossier que cette proposition était conforme aux préconisations du médecin du travail, qui a lui-même confirmé cette conformité le 3 mai 2022, aucune réserve n’ayant été émise quant aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ni quant à la position assise, et le poste sédentaire ainsi aménagé n’impliquant par ailleurs aucun piétinement.

Dans ces conditions, l’employeur a respecté son obligation de reclassement et était fondé à prononcer le licenciement du salarié à la suite de son refus de l’emploi proposé.

[A] jugement sera confirmé sur le rejet de la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’article 700 du code de procédure civile’et les dépens

Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et au paiement au salarié d’une somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a’jugé le licenciement de M. [B] [A] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande d’indemnité à ce titre’;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT’:

CONDAMNE la société [2] à payer à M. [B] [A] [F] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral’;

REJETTE le surplus des demandes’;

CONDAMNE la société [2] à payer à M. [B] [A] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE