Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15908 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMALB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 22/03227

APPELANTE

Madame [I] [C] [M] [W]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (CHILI)

Chez Mme [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN

substitué à l’audience par Me Jean-Baptiste LOICHOT, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉS

Monsieur [B] [J] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AFDEN (AGENCE FRANÇAISE DES ENERGIES NOUVELLES), SARL [Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée BANQUE SOLFEA

N° SIRET : 542 097 902 04319

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 10 novembre 2014, la société banque Solfea se prévalant d’une offre préalable de crédit d’un montant de 20 000 euros remboursable en 148 mensualités de 200 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,790 % et affectée au financement d’une pompe à chaleur acceptée le 2 avril 2012 par Mme [I] [C] [M] [W] par l’intermédiaire de la société Agence Française des Energies Nouvelles (ci-après AFDEN), vendeur de cette installation, a fait assigner Mme [M] [W] devant le tribunal d’instance de Melun pour la voir’condamnée à lui payer la somme de 23 941,11 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,95 %, à compter du 13 septembre 2013 outre 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal d’instance de Melun a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale mettant en cause la société AFDEN.

Par jugement du 16 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré la société AFDEN coupable des infractions suivantes commises à Maisons-Alfort, Val de Marne et en Île de France :

– pratiques commerciales trompeuses du 1er avril 2012 au 1er octobre 2018 ;

– non remise au consommateur d’un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement du 1er janvier 2012 au 28 février 2017 ;

– demande ou obtention d’une contrepartie ou d’engagement avant la fin du délai de réflexion démarchage du 1er décembre 2011 au 30 octobre 2013 ;

– usage de faux en écriture par personne morale du 1er mars 2013 au 31 juillet 2017 ;

– recel par personne morale du produit d’un délit entre le 1er mars 2013 et le 31 juillet 2017.

Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société AFDEN et a désigné Me [D] [J], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions reçues au greffe le 2 octobre 2022, la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea a sollicité la réinscription au rôle de l’affaire.

Par acte du 19 mars 2024, la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea a fait assigner Mme [M] [W] et Me [D] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AFDEN à l’audience du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 7 mai 2024.

La banque a conclu à la condamnation de Mme [M] [W] à lui payer la somme de 23 941,11 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,95 %, à compter du 13 septembre 2013 outre 1 500 euros sur le fondement de |l’article 700 du code de procédure civile et les dépens et à titre subsidiaire si le contrat de crédit devait être annulé, à sa condamnation à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre en tout état de cause une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Mme [M] [W] a conclu au débouté de la banque de toutes ses demandes mais également à la nullité du contrat conclu avec la société AFDEN outre une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

– déclaré l’action recevable au regard de la forclusion,

– débouté Mme [M] [W] de sa demande de nullité du contrat principal conclu avec la société AFDEN et du contrat de prêt affecte conclu avec la société banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance,

– constaté l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 2 avril 2012,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts relative au contrat de prêt,

– condamné Mme [M] [W] à payer à la banque la somme de 20 000 euros arrêtée au 13 septembre 2013, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal,

– condamné la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea à payer à Mme [M] [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea à payer à Mme [M] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– condamné la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande de la banque au regard de la forclusion, il a considéré que Mme [M] [W] qui ne produisait pas le bon de commande en prétendant ne pas l’avoir reçu tout en soutenant qu’il ne mentionnait pas le lieu de conclusion du contrat a considéré qu’elle ne rapportait pas la preuve des faits allégués.

S’agissant du vice du consentement allégué consistant en un abus de faiblesse, il a considéré que les comptes rendus d’hospitalisation produits ne permettaient pas de caractériser un état de faiblesse l’ayant privée de sa capacité à consentir à la commande. Il a souligné que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil ne mentionnait aucune constitution de partie civile de la part de Mme [M] [W] qui, tout en affirmant ne pas avoir été en mesure de se constituer partie civile en raison de son déménagement, n’apportait aucun élément susceptible d’en justifier.

Il a débouté Mme [M] [W] de sa demande de nullité du crédit en relevant que dès lors que le contrat principal n’était pas annulé, le contrat de crédit ne pouvait l’être.

Il a considéré que la déchéance du terme avait été valablement prononcée et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a considéré que la solvabilité de Mme [M] [W] n’avait pas été suffisamment vérifiée, aucune pièce justificative relative à la situation financière de l’emprunteur n’étant produite.

Il a retenu qu’aucune somme n’ayant été versée la banque avait droit au paiement du capital de 20 000 euros et que pour assurer l’effectivité de la sanction, il convenait de supprimer tout intérêt au taux légal.

Pour faire droit à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, il a retenu que l’attestation de livraison produite par la banque mentionnait des travaux de « conquête chauffage électrique (PAC) » alors que le contrat de crédit précisait que le bien financé était une « pompe à chaleur » sans autre précision technique ni référence, que la banque ne produisait pas le bon de commande non plus et ne justifiait pas s’être assurée de la concordance entre les biens commandés et ce qui avaient été livrés si bien qu’elle avait commis une faute en procédant au déblocage des fonds sans avoir été en mesure de vérifier que la livraison portait bien expressément sur les marchandises et prestations commandées ce qui avait causé à Mme [M] [W] un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros.

Mme [M] [W] a interjeté appel le 19 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 auxquelles il est expressément référé, elle demande à la cour :

– de la recevoir en son appel, de la déclarer recevable,

– de confirmer le jugement rendu le 13 juin 2025 en ce qu’il a :

– déclaré l’action recevable,

– condamné la banque à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la banque à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– l’a déboutée de sa demande de nullité du contrat principal conclu avec la société AFDEN et du contrat de prêt conclu avec la société banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance,

– a constaté l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt,

– a prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt,

– l’a condamnée à payer à la banque la somme de 20 000 euros arrêtée au 13 septembre 2013, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal,

– a débouté les parties de leurs autres demandes,

– a rappelé que l’exécution provisoire était de droit,

et statuant à nouveau,

à titre principal,

– de dire et juger, sans qu’il soit besoin de statuer sur la nullité des contrats, que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds du crédit affecté, la privant de toute créance de restitution, y compris du capital,

– de constater qu’aucune somme n’est due par elle au titre du capital du contrat de crédit affecté,

– de débouter en conséquence la banque de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de toute demande en paiement de la somme de 20 000 euros,

– de dire et juger que les exceptions de prescription soulevées par banque sont irrecevables et mal fondées,

à titre subsidiaire,

– de dire et juger que le contrat de crédit affecté est dépourvu de tout fondement économique et juridique, faute d’exécution de la prestation financée et en l’absence de toute contrepartie reçue par elle,

– de dire et juger qu’aucun enrichissement injustifié ne peut lui être reproché,

– de débouter en toute hypothèse la banque de toute demande de restitution du capital,

à titre infiniment subsidiaire,

– de prononcer la nullité du contrat principal conclu entre elle et la société AFDEN,

– de prononcer, par voie de conséquence, la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la société banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance,

– de dire et juger qu’aucune obligation de remboursement ne saurait être mise à sa charge,

à titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour maintiendrait une condamnation au capital,

– de rejeter l’appel incident formé par la société BNP Paribas Personal Finance,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance intégrale du droit aux intérêts contractuels et légaux relatif au contrat de prêt,

– de dire et juger qu’aucun intérêt, ni contractuel ni légal, ne saurait être dû par elle,

– en tout état de cause, de condamner société BNP Paribas Personal Finance à lui verser la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel, et de la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 15 avril 2026 auxquelles il est expressément référé, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts relative au contrat de prêt et a limité en conséquence la condamnation de Mme [M] [W] à lui payer la somme de 20 000 euros sans intérêts au taux légal, en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et en ce qu’il l’a déboutée de ses autres demandes, en ce compris sa demande en paiement de la somme de 23 941,11 euros avec intérêts au taux contractuel,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré l’action recevable, débouté Mme [M] [W] de sa demande de nullité des contrats, constaté l’acquisition de la déchéance du terme au titre du contrat de prêt et débouté Mme [M] [W] de ses autres demandes,

statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– de rejeter les demandes de nullité de contrats formées par Mme [M] [W] comme infondées ; à tout le moins, de les déclarer irrecevables comme prescrites,

– de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [M] [W] comme infondées, à tout le moins, de les déclarer irrecevables comme prescrites,

– de rejeter les demandes de privation de la créance de la banque formées par Mme [M] [W] comme infondées, à tout le moins, de les déclarer irrecevables comme prescrites,

– de rejeter tous autres moyens et demandes de Mme [M] [W] comme infondés, à tout le moins, de les déclarer irrecevables comme prescrits,

– de déclarer irrecevable comme prescrit le moyen soulevé par le tribunal au titre de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; à tout le moins, de le rejeter comme infondé,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, à défaut de prononcer judiciairement la résiliation du contrat de crédit au vu des échéances impayées avec effet au 19 novembre 2013, en tout état de cause, de condamner Mme [M] [W] à lui payer la somme de 23 941,11 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,79 % l’an à compter du 20 novembre 2013 sur la somme de 22 309,93 euros en remboursement du crédit,

– subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de condamner Mme [M] [W] à lui payer la somme de 20 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2013,

– subsidiairement, en cas de nullité du contrat de crédit, de condamner Mme [M] [W] à lui payer la somme de 20 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, date de déblocage des fonds, en restitution du capital prêté,

– en tout état de cause, de condamner Mme [M] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel a été signifiée au mandataire liquidateur de la société AFDEN par acte du 13 novembre 2025 délivré à tiers présent. Les conclusions de Mme [M] [W] lui ont été signifiées en leur premier état par acte du 29 décembre 2025 et en leur second état par acte du 10 juin 2026, tous deux délivrés selon les mêmes modalités.

Les conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance lui ont été signifiées par acte du 17 avril 2026 délivré selon les mêmes modalités et celui-ci n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour constate :

– que le contrats de vente conclu en 2012 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors qu’ils ont été conclus dans le cadre d’un démarchage à domicile,

– que le contrat de crédit affecté conclu en 2012 est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version antérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande principale de la privation de la créance de la banque en raison de la faute commise dans le déblocage des fonds et subsidiairement faute de tout fondement juridique

La demande principale de Mme [M] [W] qui explique par ailleurs avoir été victime d’un AVC en 2011 et que les faits se sont produits alors qu’elle était encore très affaiblie et produit des documents médicaux à cet égard, vise à voir débouter la banque de sa demande en paiement au motif de la faute commise dans le déblocage des fonds sur la base d’un contrat atteint de causes de nullité et sur le fondement d’une attestation insuffisante à déterminer la réalité de la réalisation des travaux et sans avoir vérifié la réalité de leur exécution, les travaux ayant au surplus été réalisés alors qu’elle n’était pas propriétaire du bien et sans que la banque ait vérifié sa capacité. Elle indique verser désormais le bon de commande et souligne que dans sa plainte, elle avait bien indiqué avoir signé une fiche de travaux mentionnant que la désignation des produits ne correspondait pas à ce qui avait été réellement livré. Elle souligne que l’inexécution de la prestation est attestée par les documents qu’elle produit. Elle ajoute avoir demandé la nullité des contrats dès ses conclusions du 2 juin 2015. Subsidiairement elle considère que le contrat de crédit affecté est dépourvu de tout fondement économique et juridique, faute d’exécution de la prestation financée et en l’absence de toute contrepartie reçue par elle.

La banque soulève le caractère infondé et à tout le moins irrecevable de la demande faisant valoir qu’elle dispose d’une attestation de fin de travaux, aux termes de laquelle il est attesté que les travaux, objets du financement, sont terminés et conformes au devis de sorte qu’elle n’avait aucune autre vérification à faire et souligne que Mme [M] [W] a reconnu dans sa plainte avoir signé une attestation de travaux. Elle affirme qu’aucune faute ne peut donc lui être reprochée. Elle conteste tout préjudice, relevant que Mme [M] [W] ne produit aucune pièce quant à l’état de son installation. Elle souligne que le crédit a été souscrit en vue du financement d’une pompe à chaleur de sorte qu’il avait bien un fondement et que la faute liée au déblocage des fonds aurait dû être soulevée dans les 5 ans de ce déblocage et soulève in fine la prescription.

Réponse de la cour

La demande principale et la demande subsidiaire de Mme [M] [W] ne sont pas des demandes en nullité des contrats mais des demandes tendant à voir débouter la banque de sa demande en paiement au motif de la faute commise dans le déblocage des fonds notamment en présence d’une installation incomplète.

Cette demande ne peut être prescrite dès lors qu’il s’agit d’un moyen de défense face à la demande en paiement de la banque. Dès ses conclusions du 2 juin 2015, elle contestait la réalité de la déclaration d’achèvement des travaux et demandait notamment l’annulation du contrat de crédit.

Si l’appréciation de la faute de la banque au regard de la régularité du bon de commande implique l’appréciation de sa régularité et donc de la recevabilité de la demande d’annulation et n’est pas dissociable de cette demande, l’appréciation de la faute commise par la banque lors du déblocage des fonds et du bien-fondé de ce déblocage est inhérente à l’attitude de la banque et peut parfaitement être appréciée en dehors de toute demande d’annulation du contrat principal et donc de la recevabilité de cette demande au regard des règles de la prescription.

En l’espèce, le bon de commande portait sur la pose et la fourniture d’une pompe à chaleur avec unité extérieure et ballon tampon et mise en service.

Il résulte de l’article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur que les obligations de l’emprunteur d’un crédit affecté ne prennent effet que dès lors que ce qui a été financé est réalisé.

La banque se prévaut pour justifier le déblocage des fonds d’une attestation de fin de travaux au nom de Mme [M] [W] qui mentionne :

« Dossier n° P12617472 ayant fait l’objet d’un contrat de crédit émis par la Banque Solfea en date du 12 avril 2012 concernant les travaux suivants : « conquête chauffage électrique (PAC)

chez Mademoiselle [M] [W] [I] [Adresse 4] » et ainsi libellé «’je soussigné AFDEN SARL [Adresse 5] atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus [’] sont terminés et bien conformes au devis je demande à la banque Solfea de payer la somme de 20’000 euros représentant le montant du crédit après expiration des délais légaux, à mon ordre le client demande la réduction du délai de rétractation oui fait à [Localité 6] le 17 avril 2012 » et suivent la signature et le cachet du vendeur et la signature de l’emprunteur.

Le libellé de cette attestation est pour le moins curieux puisque c’est le vendeur qui atteste de la réalisation et non l’acquéreur et que c’est le vendeur qui demande directement les fonds à la banque. Or le contrat de crédit a été souscrit par Mme [M] [W] et c’était donc à elle d’attester de la réalité et de demander le déblocage des fonds. La banque ne dispose donc pas d’un document par lequel Mme [M] [W] atteste la réalité des travaux et du fait que tout ce qui avait été commandé a été réalisé et demande le déblocage des fonds au profit du vendeur mais d’un document par lequel le vendeur, se faisant une attestation à lui-même, demande directement le versement des fonds à son profit.

En outre cette attestation qui porte sur « conquête chauffage électrique (PAC) » ne correspond pas exactement à ce qui était prévu sur le bon de commande à savoir l’achat et la pose d’une pompe à chaleur avec groupe extérieur et ballon tampon avec main d’ouvre et mise en service du matériel et l’attestation ne mentionne pas la mise en service de sorte que la banque n’a pu en déduire que tout avait été accompli.

Il ne peut donc être considéré que Mme [M] [W] a bien attesté que les travaux étaient entièrement terminés et conformes au seul prétexte que sa signature figure sur ce document produit en copie seulement et alors que dans sa plainte qui date du 29 novembre 2023, elle souligne avoir signé un document avec un descriptif ne correspondant pas à ce qui lui a été livré. Elle ajoute dans cette même plainte que rien n’a été installé.

Cette version a été maintenue et Mme [M] [W] a d’ailleurs écrit le 4 décembre 2014 pour dénoncer le fait que l’installation n’était pas complète et elle a réitéré devant le juge et c’est d’ailleurs ce qui résulte du premier jugement du tribunal d’instance de Melun du 30 septembre 2016 ayant conduit à la décision de sursis à statuer. Mme [M] [W] s’est bien constituée partie civile ainsi qu’il résulte de sa pièce 9.

Il résulte de ces éléments que la banque n’aurait pas dû débloquer les fonds et que du fait de ce déblocage, Mme [M] [W] a une installation qui n’est pas fonctionnelle.

Dès lors la banque ne peut qu’être déboutée de sa demande en paiement au titre de l’exécution du contrat et le jugement infirmé en ses dispositions contraires.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Mme [M] [W] qui justifie certes avoir conclu le contrat à une période à laquelle elle rencontrait de graves problèmes de santé a sollicité au premier chef le débouté de la banque et non l’annulation des contrats. Elle ne démontre pas avoir subi un préjudice moral en lien. Les documents médicaux qu’elle produit sont relatifs à son affection et sont sans lien avec une répercussion sur son moral des faits retenus. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a fait droit à la demande au titre des dommages et intérêts sur ce point et Mme [M] [W] doit être déboutée de cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

La banque qui succombe doit supporter les dépens d’appel et il apparaît équitable de la condamner à payer à Mme [M] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement en dernier ressort et par arrêt par défaut,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré l’action recevable au regard de la forclusion, condamné la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea à payer à Mme [I] [C] [M] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, rappelé que l’exécution provisoire était de droit ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette l’exception de prescription opposée aux demandes de Mme [I] [C] [M] [W] visant à voir débouter la banque de ses demandes ;

Déboute la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société banque Solfea de toutes ses demandes au titre de toute somme due en exécution du crédit accepté le 2 avril 2012 par Mme [I] [C] [M] [W] affecté au paiement de l’achat et de la pose d’une « pompe à chaleur avec groupe extérieur et ballon tampon avec main d’ouvre et mise en service du matériel » par la société Agence Française des Energies Nouvelles AFDEN ;

Déboute Mme [I] [C] [M] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance au paiement à Mme [I] [C] [M] [W] d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens d’appel.

La greffière La présidente