Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01398 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2CX

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 9 février 2026 – conseil de prud’hommes- Formation paritaire d’Evry-Courcouronnes – RG n° 2025-88246

APPELANT :

Monsieur [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Yéléna MANDENGUÉ, avocate au barreau de Paris (toque S0451)

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence GUERRE, avocate au barreau de Paris (toque L0018), substituée par Me Anne-Sophie HUILLE, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] intervient dans le domaine du commerce de gros de matériel électrique et électronique. Elle compte 16 salariés.

Elle applique la convention collective du commerce de gros (IDCC : 573).

Le 10 octobre 2022, M. [C] [R] a été embauché par la société [1]

par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial vibration, statut cadre.

Le 15 mai 2025, l’employeur et le salarié ont signé un formulaire de rupture conventionnelle mettant fin à la relation contractuelle le 20 juin 2025.

La société [1] et M. [R] ont conclu un protocole d’accord transactionnel

aux termes duquel les parties ont convenu que l’employeur verserait une indemnité forfaitaire globale et transactionnelle de 23 900 euros nets de charges et contributions sociales en réparation des préjudices subis par le salarié du fait de l’exécution de sa relation de travail. Cette indemnité transactionnelle n’a pas été versée.

Le 10 novembre 2025, M. [R] a saisi la formation de référé du conseil

de prud’hommes d'[Localité 3]-[Localité 4] afin de solliciter le versement de l’indemnité transactionnelle et de condamner la société [1] au paiement de dommages et intérêts.

Le 6 février 2026, le conseil de prud’hommes a rendu l’ordonnance de référé contradictoire suivante :

«- DIT n’y avoir lieu à référé ;

– DIT que la demande tendant à voir prononcer la nullité de la transaction excède

les pouvoirs du juge des référés ;

– RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement ;

– DIT que chaque parties conservera la charge de ses dépens. »

Le 23 février 2026, M. [R] a relevé appel de cette ordonnance.

Par requêtes respectives des 18 mars et 16 juin 2026, M. [R] et la société [1]

ont saisi le conseil de prud’hommes au fond des mêmes demandes que celles concernées par la présente procédure.

PRÉTENTIONS

Par conclusions transmises par RPVA le 16 septembre 2026, M. [R] demande

à la cour :

«- D’INFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a :

– DIT n’y avoir lieu à référé ;

– RENVOYÉ les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement ;

– DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

– De CONFIRMER l’ordonnance en ce qu’elle a dit que la demande de la SAS [1] tendant à voir prononcer la nullité de la transaction excède les pouvoirs du juge

des référés ;

– Et de REFORMER l’ordonnance dans les termes suivants :

– CONDAMNER la SAS [1] au versement de l’indemnité transactionnelle à hauteur de 23.900 euros nets, outre intérêts légaux ;

– CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 12.130,42 euros nets à titre

de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le retard de versement

de l’indemnité transactionnelle ;

– JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé concernant les demandes de la SAS [1] ;

– DÉBOUTER la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER la SAS [1] au paiement des sommes susmentionnées avec intérêt au taux légal à compter du jour de la saisine du Conseil de prud’hommes d’Evry ;

– CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 6.000 euros sur le fondement

de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens. »

Par conclusions transmises par RPVA le 23 septembre 2026, la société [1] demande à la cour de :

«- CONFIRMER l’ordonnance du Conseil de prud’hommes d’Evry en ce qu’elle a :

– dit qu’il n’y avait pas lieu à référé,

– dit que la demande tendant à voir prononcer la nullité de la transaction excédait les pouvoirs du juge des référés,

– renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement.

– INFIRMER l’ordonnance du Conseil de prud’hommes d’Evry en ce qu’elle a :

– dit que chaque Partie conservera la charge des dépens.

Et statuant à nouveau de :

– Juger que la demande de Monsieur [R] de condamner la Société au versement

de l’indemnité transactionnelle se heurte à des contestations sérieuses,

– Juger que la demande de Monsieur [R] relative de condamner la Société

au versement de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le retard

de versement de l’indemnité transactionnelle se heurte à des contestations sérieuses,

– Juger qu’il n’y a pas lieu à référé concernant les demandes de Monsieur [R],

– Débouter Monsieur [R] de sa demande de versement de l’indemnité transactionnelle,

– Débouter Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts causé par le retard de versement de l’indemnité transactionnelle,

A titre subsidiaire, si la Cour considérait que la Société devait être condamnée

au versement de l’indemnité transactionnelle, condamner Monsieur [R]

au remboursement de 23.900 euros nets au titre du non-respect des engagements

qui étaient les siens dans le cadre du protocole transactionnel,

– Débouter Monsieur [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code

de Procédure Civile,

– Débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner Monsieur [R] au versement de 4.000 euros au titre de l’article 700

du Code de Procédure Civile,

– Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens. »

La clôture a été prononcée le 25 septembre 2026.

Lors de l’audience du 30 septembre 2026, la cour a proposé aux parties de réfléchir

à l’opportunité d’une médiation et de rencontrer un médiateur, présent à l’audience,

aux fins de présentation de cette mesure, ce que les parties ont accepté.

La cour a été informée ultérieurement de l’absence d’accord des parties pour recourir effectivement à la médiation.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de versement de l’indemnité transactionnelle de 23 900 euros

M. [R] fait valoir que :

– le protocole transactionnel signé après la rupture du contrat de travail, et qui ne porte

que sur son exécution, n’a pas le même objet que la rupture conventionnelle

de sorte que l’absence de versement de cette indemnité constitue un trouble manifestement illicite,

– tout le matériel a été remis le 1er juillet 2025 de sorte qu’il ne peut être retenu

qu’il a « caché » la suppression de données et de son matériel informatique

à son employeur ; il a été « transparent » et a « indiqué les démarches à suivre

pour récupérer les informations professionnelles utiles à la continuité de son activité », alors qu’il avait expliqué qu’il avait vidé son ordinateur et son téléphone professionnel,

sans arrière pensée,

– aucun texte ne prévoit la nullité de la convention de rupture conventionnelle

ou du protocole d’accord transactionnel en cas de non-remise de matériel ou des données, et en tout état de cause cette demande excède les pouvoirs du juge des référés,

– le protocole transactionnel signé par les parties, à une date qui n’était pas contestée

par la société [1] dans ses premières conclusions, est toujours valide, de sorte que

les sommes qu’il réclame lui sont dues sans contestation sérieuse.

La société [1] oppose que :

– postérieurement à la sortie des effectifs le 20 juin 2025, M. [R] a refusé de restituer l’ensemble de son matériel professionnel (matériels informatiques, données et fichiers stratégiques, contacts ainsi que les échanges de mails antérieurs et postérieurs à 2024

qui ont été volontairement supprimés),

– la validité du protocole d’accord, qui a été signé concomitamment à la rupture du contrat de travail et qui prévoit également la restitution de ce matériel professionnel se heurte

à une contestation sérieuse ; en effet ce protocole doit être annulé pour vice

du consentement constitué de manoeuvres dolosives alors que M. [R]

lui a volontairement caché qu’il avait supprimé des données professionnelles

et commerciales qui appartenaient à la société en sachant que cette restitution

était déterminante de son consentement ; elle n’aurait jamais signé le protocole d’accord

si elle avait su que les données avaient été supprimées ; M. [R] a unilatéralement ajouté une date sur le protocole d’accord qui ne pouvait être daté qu’après la restitution

du matériel,

– le versement de cette indemnité se heurte aussi à une contestation sérieuse

alors que M. [R] n’a pas respecté les engagements prévus au protocole d’accord.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

d’une obligation de faire ».

L’article R. 1455-6 du code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire

dont l’origine peut être contractuelle, législative ou réglementaire, l’appréciation

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain

du juge des référés.

Il y a lieu de confirmer le juge des référés en ce qu’il a dit que la demande de nullité excède ses pouvoirs, la cour relevant d’ailleurs que dans leurs conclusions les parties s’accordent sur ce point.

Sur le paiement de l’indemnité transactionnelle, il ressort des pièces produites aux débats les éléments suivants :

– le formulaire de rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail à compter

du 20 juin 2025 prévoyait que M. [R] s’engage à restituer l’ensemble des documents en sa possession : « Autres clauses éventuelles : Le salarié remettra les matériels

mis à disposition (véhicule, ordinateur, téléphone et tous les accessoires attachés

à ces matériels) dans un état correct. En particulier, l’ordinateur et le téléphone contiendront toutes les données et dossiers dont »,

– par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2025, la société [1]

a mis en demeure M. [R] de lui restituer au plus tard le 30 juin 2025 les matériels mentionnés ci-dessus avec les données contenues dans les supports, en se rendant sur site avec son conseil, et qu’à défaut elle mandaterait un commissaire de justice lors de la remise des matériels,

– par mail du 24 juin 2025, M. [R] a indiqué « vendredi dernier, je vous ai remis

mon PC professionnel et vous me l’avez rendu avec le reste des matériels [1].

Comme lors de toutes mes fins de contrats, j’ai nettoyé mon PC pour celui qui va

le récupérer, sans aucune arrière pensée (…) », et il a reconnu aussi avoir « nettoyé

(son) mobile pour celui qui va le récupérer (…) »,

– par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2025, la société [1]

a avisé M. [R] de ce que la remise du matériel a été effectuée hors délai, par l’envoi d’un colissimo reçu le 1er juillet qui sera ouvert par un commissaire de justice pour contrôler le contenu physique et les données qui y figurent, conviant M. [R] à cette ouverture programmée le 7 juillet 2025,

– par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2025, la société [1]

a adressé le procès-verbal de l’ouverture du colissimo en précisant à M. [R]

qu’il lui appartient de se conformer au document [2] de rupture conventionnelle s’agissant des documents à restituer ; par ce procès-verbal, le commissaire

de justice constate la suppression de contacts et d’emails sur le téléphone portable

et sur l’ordinateur,

– par échange de mails des 22 et 23 juillet 2025, M. [R] annonce que son mobile

de secours va être expédié avec son code [Localité 5] en indiquant les modes opératoires

de l’ouverture des dossiers et de sa messagerie, précisant que tous les éléments

et les données sur les affaires en cours ont été adressés,

– par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2025, la société [1]

a reconnu avoir reçu ce second colissimo qui sera ouvert dans les mêmes conditions

que pour le précédent colis, le rendez-vous étant fixé au 28 juillet 2025,

– par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2025, la société [1] a adressé le procès-verbal de constat dressé le 28 juillet établissant que des dossiers

de la boîte mail ont été supprimés, seuls ceux de l’année 2024 étant présents,

– le protocole d’accord signé par les parties comporte l’indication manuscrite de la date « 23 juillet 2025 », d’une écriture manifestement différente de celle de M. [E]

pour la société [1] figurant sur ce document (lettres et tracé) et tout aussi différente de celle figurant sur le formulaire de rupture conventionnelle (lettres, tracé et chiffres) renseigné par M. [E].

Le protocole d’accord mentionne que postérieurement à la rupture du contrat de travail M. [R] a dénoncé ses conditions de travail et qu’après discussion et concessions réciproques, les parties ont souhaité mettre fin à leur litige en prévoyant, notamment,

les dispositions suivantes :

– article 1 : « A l’issue de son contrat de travail, Monsieur [R] confirme avoir restitué tout document, objet ou bien appartenant à la Société et/ou à toute société du Groupe

qui lui aurait été confiés dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail (…) »,

– article 2 : « Sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance du bien-fondé

de la position de M. [R], la société accepte de verser à ce dernier, à titre d’indemnité forfaitaire globale, transactionnelle et définitive, une somme globale de 23 900 euros nets en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’exécution de sa relation de travail au sein de la société et ce à quelque titre que ce soit (…) »,

– article 5 :  « Monsieur [R] reconnaît avoir restitué à la Société, au terme

de son contrat de travail, le matériel de travail et tous les documents de travail

qui appartiennent à la Société et qui ont été mis à sa disposition pour l’exercice

de ses fonctions (…) »,

– article 6 : « M. [R] déclare être informé qu’en cas de non-respect par lui de tout

ou partie des dispositions du présent protocole, il sera redevable d’une indemnité égale

au montant de la somme visée à l’article 2 et ce, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que la Société pourrait éventuellement réclamer devant les juridictions compétentes ».

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que :

– le protocole d’accord stipule à deux reprises, que l’ensemble des matériels et documents de travail qui appartiennent à la société [1] lui ont été remis, ce qui est contredit

par les correspondances reprises ci-dessus et qui établissent non seulement

que le second colis a été ouvert le 28 juillet 2025 mais encore que certains fichiers

avaient été supprimés,

– le protocole prévoit qu’en cas de non-respect d’une partie ou d’une disposition

de ce protocole par M. [R], ce dernier sera redevable d’une indemnité égale au montant de la somme visée à l’article 2 (soit 23 900 euros),

– la sincérité de la date apposée sur le protocole d’accord (23 juillet 2025) est contredite

par le rappel ci-dessus de la chronologie et de la teneur des échanges entre les parties.

En considération de ce qui précède, M. [R] n’apporte pas la preuve suffisante

d’un trouble manifestement illicite qui serait caractérisée par le refus de la société [1] d’exécuter le protocole d’accord daté du 23 juillet 2025 alors que cette date correspond

à la date d’envoi du second colis qui ne sera ouvert que le 28 juillet devant le commissaire de justice. Dès lors, en présence d’une contestation sérieuse s’agissant de l’obligation

à paiement de l’employeur en exécution du protocole d’accord cette demande ne pouvait utilement aboutir en référé entraînant la confirmation de la décision entreprise,

et ce compris la demande de dommages et intérêts sollicitée en réparation du retard

de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution du litige, l’appelant, partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

Il n’y a pas lieu cependant d’allouer à l’intimée une indemnité sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [C] [R] aux dépens d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE