COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT SUR DEFERE

DU 29 OCTOBRE 2026

N°2026/593

Rôle N° RG 25/14830 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN4O

[V] [S]

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Coralie ALLAIS-BOUMAZA

Me Frédéric POURRIERE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance d’incident n°2026/M172 du 15 Juin 2026 rendue par le Président de la chambre 1-2 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/14830.

APPELANTE

Madame [V] [S]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-514 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le 21 Juillet 1966 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Coralie ALLAIS-BOUMAZA, avocat au barreau de TARASCON

INTIMÉE

E.P.I.C. 13 HABITAT,

Office Public de l’Habitat

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre THOMAS AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Séverine MOGILKA, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente rapporteur

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 8 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, a :

– constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 juin 2024 ;

– ordonné l’expulsion de Mme [V] [S] et de tous occupants de son chef passé le délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux avec le concours de la force publique si nécessaire ;

– autorisé l’EPIC 13 habitat à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux dans tel garde meubles de son choix aux frais et risques de l’expulsée ;

– condamné Mme [S] à payer à l’EPIC 13 habitat la somme de 5 670 euros représentant les loyers et charges dus selon décompte du 30 octobre 2025 ;

– condamné Mme [S] à payer à l’EPIC 13 habitat une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 27 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamné l’EPIC 13 habitat à verser à Mme [S] la somme de 600 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

– condamné Mme [S] à payer à l’EPIC 13 habitat la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [S] du surplus de ses demandes ;

– ordonné la compensation des créances réciproques à hauteur de la plus faible d’entre elles.

Par acte transmis au greffe le 22 décembre 2025, Mme [S] a formé appel à l’encontre de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2026 et la clôture au 9 septembre précédent.

Le même jour, un avis de fixation a été adressé à l’appelante.

L’intimé a constitué avocat le 19 janvier 2026.

L’appelante a transmis par la voie du RPVA ses premières conclusions le 11 mars 2026.

L’appelante a signifié ces mêmes conclusions par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026.

L’appelante a transmis une nouvelle fois par la voie du RPVA les mêmes conclusions le 11 avril 2026.

L’intimé a transmis par la voir du RPVA ses conclusions le 9 juin 2026.

Un avis d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé a été adressé le 10 juin 2026.

Par ordonnance en date du 15 juin 2026, le président de la chambre 1-2 a prononcé l’irrecevabilité des conclusions déposées par l’intimé le 9 juin 2026.

Par requête aux fins de déféré en date du 22 juin 2026, l’EPIC 13 habitat demande à la cour de :

à titre principal,

– réformer l’ordonnance d’irrecevabilité du 15 juin 2026 ;

– déclarer recevables ses conclusions d’intimé ;

à titre subsidiaire,

– déclarer irrecevables les conclusions de l’appelante en raison de l’irrégularité de fond de la notification de ses conclusions du 11 mars 2026 ;

au besoin,

– prononcer la nullité des conclusions du 11 mars 2026 ;

– déclarer l’appelante irrecevable à conclure ;

– déclarer irrecevables ses pièces ;

– la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 17 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, l’intimée demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance d’irrecevabilité du 15 juin 2026 ;

– juger qu’il n’est justifié d’aucun notification des conclusions de l’appelante au conseil de l’intimée par RPVA le 11 mars 2026 ;

– juger que la remise au greffe des conclusions de l’appelante le 11 mars 2026 ne pouvait, à elle seule, faire courir le délai de deux mois prévu à l’article 906-2 du code de procédure civile ;

– juger que, dans l’hypothèse où sa constitution d’avocat serait déclarée inopposable à l’appelante, faute de dénonciation conformément à l’article 960 du code de procédure civile, la signification de ses conclusions le 10 avril 2026 constitue la notification faisant courir le délai prévu par l’article 906-2 alinéa 2 du même code ;

– juger que la délai de deux mois qui lui a été imparti expirait le 10 juin 2026 ;

– déclarer en conséquence recevables ses conclusions notifiées le 9 juin 2026 ;

– débouter l’appelante de ses demandes ;

– condamner l’appelante à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il fait valoir qu’aucune notification des conclusions de l’appelant n’a été réalisé avant le 12 juin 2026 et qu’il n’en a eu connaissance que suite à leur signification le 10 avril 2026. Il insiste sur le fait que la seule remise au greffe intervenue le 11 mars 2026 ne pouvait faire courir le délai de deux mois. Il reconnaît que sa constitution enregistrée le 19 janvier 2026 n’a pas fait l’objet d’une dénonce au conseil de l’appelante et que, dans ces conditions, l’appelante devait lui signifier ses conclusions, ce qu’elle a fait le 10 avril 2026. Il considère avoir conclu dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

Aux termes de conclusions transmises le 8 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, l’appelante sollicite de la cour qu’elle :

à titre principal,

– confirme l’ordonnance rendue ;

– rejette le déféré ;

à titre subsidiaire,

– juge que la constitution de l’avocat de l’EPIC 13 habitat ne lui a pas été régulièrement notifiée ;

– juge que cette constitution lui est inopposable ;

– juge qu’elle a satisfait à ses obligations procédurales en faisant signifier ses conclusions à l’EPIC 13 habitat le 10 avril 2026 ;

– juge qu’aucune caducité de la déclaration d’appel, aucune nullité ni aucune irrecevabilité de ses conclusions ne peuvent être prononcées ;

en toute hypothèse,

– déboute l’EPIC 13 habitat de ses demandes ;

– le condamne à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que rien ne prouve que la notification de ses conclusions à l’avocat de l’intimé ne seraient intervenues que le 12 juin 2026 et non le 11 mars 2026. Par ailleurs, elle indique qu’alors même, en application de l’article 960 du code de procédure civile, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution de l’avocat de l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte, rien ne prouve que la notification de la constitution de Me Pourrière le 19 janvier 2026 lui a été faite, faisant observer que ses premiers messages visibles ne datent que du 9 juin 2026, raison pour laquelle elle lui a demandé, le 12 juin 2026, de lui justifier de sa constitution et de sa notification régulière. Dès lors, elle considère qu’elle était fondée à faire signifier ses conclusions par acte de commissaire de justice le 10 avril 2026.

Le déféré a été fixé à l’audience du 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 906 du code de procédure civile que lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai.

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

L’article 906-2 alinéa 2 du même code énonce que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Le dernier alinéa dispose que, sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas. Cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En outre, l’article 960 du même code énonce que la constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

En l’espèce, si l’appelant a transmis par la voie du RPVA son premier jeu de conclusions le 11 mars 2026, il ne justifie pas les avoir notifié à l’avocat de l’intimé dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Il reste que la notification doit être faite à l’avocat qui s’est effectivement constitué dans la procédure d’appel et dont la constitution a été portée à la connaissance de l’appelant par notification entre avocats.

En l’occurrence, il n’est contesté que, si la constitution d’avocat par l’intimé a été enregistrée au greffe le 19 janvier 2026, elle n’a été notifiée à l’avocat de l’appelant que suite à sa demande faite par la voie du RPVA le 12 juin 2026.

Etant donné que la constitution d’avocat enregistrée par le greffe le 19 janvier 2026 lui était inopposable, c’est donc à bon droit que l’appelant a signifié à l’intimé ses conclusions, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, soit dans le mois suivant l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure, lequel a expiré le 12 mars 2026, avant de les transmettre à nouveau par la voie du RPVA le 11 avril 2026.

Il y a donc lieu de retenir le 10 avril 2026, date de signification des conclusions d’appelant, comme point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure, et non la date de leur remise au greffe le 11 mars 2026, de sorte que l’intimé avait jusqu’au 10 juin 2026 pour conclure.

L’ordonnance entreprise sur incident sera infirmée en ce qu’elle a prononcé l’irrecevabilité des conclusions déposées par l’intimé le 9 juin 2026.

Dès lors que l’affaire au fond se poursuit, il n’y a pas lieu de faire application l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens du déféré suivront le sort des dépens de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme en toutes des dispositions l’ordonnance rendue le 15 juin 2026, sur incident, par le président de la chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevables les conclusions transmises par l’intimé le 9 juin 2026 ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens du déféré suivront le sort des dépens de l’instance principale.

La greffière La présidente