COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026 /588

Rôle N° RG 25/14909 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOBU

[H] [M]

S.A.S. [Q]

C/

SAS PERFORMIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cyrille LA BALME

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 16 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01677

APPELANTS

Monsieur [H] [M]

né le 18 mars 1988 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat constitué Me Cyrille LA BALME, SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

pour avocat plaidant, Me Yassine MAHARSI, SELARL MY Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [Q]

enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 920.637.402

prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2]

ayant pour avocat constitué Me Cyrille LA BALME, SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

pour avocat plaidant, Me Yassine MAHARSI, SELARL MY Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SAS PERFORMIS,

inscrite au RCS de [Localité 3], sous le n° 443.285.598

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 3]

ayant pour avocat postulant Me Sébastien BADIE, SCP BADIE, SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

pour avocat plaidant Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée (SAS) Performis est propriétaire de locaux commerciaux (lots n° 7, n° 9, n° 10 et n° 11) situés [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5].

Par acte authentique en date du 9 mai 2022, les lots n° 7 et n° 11 ont été loués à la société BH location, représentée par monsieur [H] [M] et les lots n° 9 et n° 10 ont été loués à la société JLB Verandas.

La SAS Performis ayant obtenu la résiliation judiciaire des baux consentis à la société JLB Verandas, M. [M] a sollicité la location des deux lots vacants.

Par acte authentique dressé le 26 juillet 2024 par Maître [Z] [A], notaire à [Localité 3], la SAS Performis a consenti un bail commercial portant sur l’intégralité des lots à la SAS [Q], représentée par M. [M], pour une durée de neuf années avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Selon les dispositions du même acte notarié, M. [M] s’est engagé en qualité de caution solidaire pour le paiement de toutes les sommes qui seront dues au bailleur par le preneur en vertu dudit contrat.

Selon acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, la SAS Performis a fait signifier à la SAS [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire l’arriéré locatif d’un montant de 100 000 euros, 12 000 euros au titre d’une clause pénale et le coût de l’acte pour 397,43 euros.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 avril et 11 août 2025, la SAS Performis a fait assigner la SAS [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 16 décembre 2025, ce magistrat a :

– rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la SAS [Q] et M. [M] ;

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer du 28 février 2025 et la résiliation de plein droit du bail en date du 26 juillet 2024 ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l’expulsion de la SAS [Q] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– autorisé aux frais, risques et périls de la SAS [Q], le transport et la séquestration des objets mobiliers dans un garde-meubles choisi par le commissaire de justice instrumentaire ;

– condamné solidairement la SAS [Q] et M. [M] à payer à la SAS Performis la somme provisionnelle de 141 267,72 euros, correspondant aux loyers et charges échus, arrêtée au 15 septembre 2025 ;

– condamné solidairement la SAS [Q] et M. [M] à payer à la SAS Performis, une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorties des intérêts au taux contractuel, jusqu’à son départ définitif ou celui de tous occupants de son chef ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la clause pénale contractuelle ;

– condamné in solidum la SAS [Q] et M. [M] à payer à la SAS Performis la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la SAS [Q] et M. [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la SAS [Q] et M. [M] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 28 février 2025.

Il a notamment considéré que :

– s’il était exact que les assignations des 25 avril et 11 août 2025 se contentaient de viser, en leur dispositif, l’article du code de commerce sur la résiliation du bail et ne comportaient aucun exposé des moyens en fait et en droit au soutien des prétentions, il résultait de la lecture des conclusions récapitulatives des demandeurs que ceux-ci avaient régularisé leurs demandes initiales et que la SAS [Q] et M. [M] avaient été en état d’y répondre dans leurs conclusions du 3 novembre 2025 ;

– la SAS [Q] et M. [M] ne justifiaient d’aucun grief à l’appui de leur demande de nullité ;

– la SAS [Q] ne s’était pas acquittée de sa dette dans le délai imparti, en sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies, le contrat de bail étant résolu de plein droit le 29 mars 2025 ;

– la dette réclamée par le bailleur n’était pas sérieusement contestable et que M. [M] s’était engagé en qualité de caution solidaire pour le paiement de toutes les sommes qui seraient dues par le preneur ;

– la clause pénale contractuelle apparaissait manifestement excessive.

Suivant déclaration transmise au greffe le 23 décembre 2025, la SAS [Q] et M. [M] ont interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu’elle avait dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la clause pénale contractuelle.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 9 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent à la cour :

– de les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel ;

– d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :

– de constater l’irrégularité de l’assignation en référé du 25 avril 2025 à l’encontre de la SAS [Q] ;

– de constater l’irrégularité de l’assignation en référé du 11 août 2025 à l’encontre de M. [M] ;

– de dire que les conclusions de la SAS Performis ne peuvent permettre de régulariser les vices de forme des assignations en date des 25 avril et 11 août 2025 en ce que la SAS [Q] a régulièrement invoqué la nullité pour défaut d’exposé des moyens antérieurement aux conclusions récapitulatives de la SAS Performis ;

– de constater l’existence d’une contestation réelle et sérieuse sur les demandes de la SAS Performis ;

en conséquence,

– de prononcer la nullité des assignations en référé des 25 avril et 11 août 2025 de la SAS Performis ;

– de débouter la SAS Performis de toutes ses demandes et, en particulier, de leurs demandes tendant à :

– ordonner l’expulsion de la SAS [Q] des locaux sis [Adresse 6], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

– les condamner solidairement à payer à la SAS Performis une provision d’un montant de 141 665,66 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés au 15 septembre 2025, échéance du 3ème trimestre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal ;

– les condamner solidairement à payer à la SAS Performis une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente aux loyers et charges courants indexés à compter de la résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux ;

– les condamner solidairement à payer à la SAS Performis une provision d’un montant de 16 999,88 euros à valoir la clause pénale contractuelle ;

– les débouter de toute demande reconventionnelle indemnitaire, comme en octroi de délais de paiement ;

– les condamner in solidum à payer à la SAS Performis une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 février 2025 ;

– de condamner la SAS Performis à leur verser la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les dépens de première instance.

Ils font notamment valoir :

– que les assignations qui leur ont été signifiées sont nulles pour défaut d’indication concernant l’objet de la demande et d’exposé des moyens en fait et en droit ;

– qu’ils n’ont pu comprendre les éléments de fait et de droit sur lesquels la SAS Performis fondait ses prétentions ;

– qu’aucune régularisation n’est envisageable par la production de conclusions postérieures;

– que les montants réclamés ne sont pas justifiés et sont incohérents ;

– que la SAS [Q] détient une créance à l’encontre de la SAS Performis d’un montant total de 37 046 euros en raison des travaux que M. [M] a financés mais qui incombaient au bailleur ;

– que pendant la durée des travaux la SAS Performis n’a pu jouir du bien correspondant au lot 9 ;

– qu’en raison des contestations sérieuses soulevées portant sur le manquement de la SAS Performis à son obligation de délivrance et sur les montants réclamés, l’acquisition de la clause résolutoire et les conséquences subséquentes sont elles-mêmes contestables.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 5 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SAS Performis demande à la cour :

– de débouter la SAS [Q] et M. [M] leurs moyens ;

– de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

rejeté l’exception de nullité des assignations délivrées à la SAS [Q] et M. [M] ;

constaté l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer du 28 février 2025 et la résiliation de plein droit du bail en date du 26 juillet 2024 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la SAS [Q] et de tous occupants de son chef avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

autorisé aux frais, risques et périls de la SAS [Q], le transport et la séquestration des objets mobiliers dans un garde-meubles choisi par le commissaire de justice instrumentaire ;

condamné solidairement la SAS [Q] et M. [M] à lui payer la somme provisionnelle de 141 267,22 euros correspondant aux loyers charges échus, arrêtés au 15 septembre 2025, sauf à porter cette condamnation provisionnelle à la somme de 199 931,96 euros au titre des mêmes sommes arriérées au 30 avril 2026 ;

condamné solidairement la SAS [Q] et M. [M] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorti des intérêts contractuels, jusqu’à son départ définitif ou celui de tous occupants de son chef ;

condamné in solidum la SAS [Q] et M. [M] à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la SAS [Q] et M. [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum la SAS [Q] et M. [M] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 28 février 2025 ;

y ajoutant,

– de condamner in solidum la SAS [Q] et M. [M] à lui payer une nouvelle indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de la présente procédure d’appel ;

– de condamner in solidum la SAS [Q] et M. [M] aux entiers dépens d’appel.

Elle fait notamment valoir :

– que les assignations sont claires quant aux faits et aux fondements textuels justifiant ses prétentions, en sorte qu’ils ont parfaitement compris les demandes ;

– qu’elle a notifié des conclusions récapitulatives pour l’audience de référé du 23 septembre 2025, avant même que la SAS [Q] et M. [M] ne concluent pour l’audience du 4 novembre 2025 ;

– que l’acquisition de la clause résolutoire ne peut être que constatée et l’expulsion ordonnée en ce qu’aucune somme n’a été versée dans le délai imparti ;

– que les manquements allégués tenant à son obligation de délivrance ne sont pas fondés, étant précisé que les travaux ont été effectués avant la signature du bail et sans son autorisation, M. [M] étant déjà locataire sur le tènement ;

– que la dette n’est pas sérieusement contestable tout comme l’engagement de M. [M] en sa qualité de caution.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

Par soit-transmis envoyé le 25 septembre 2026, la cour a informé les conseils des parties qu’elle s’interrogeait sur l’étendue de sa saisine au regard de l’appel incident formé par la SAS Performis, en application des dispositions des articles 542 et 562 alinéa 1 et 954 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile, dès lors que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, elle ne formule qu’une demande de confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, alors qu’elle sollicite d’autres montants au titre des sommes provisionnelles.

Elle leur a imparti un délai expirant le vendredi 2 octobre 2026 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Par note en délibéré transmise par RPVA le 1er octobre 2026, le conseil de la SAS Performis a indiqué que la cour était bien saisie d’une demande d’actualisation de sa créance qui tend simplement à ajouter à une décision du premier juge et non à la réformer.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

**

Le premier juge a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande visant à condamner solidairement la SAS [Q] et M. [M] à payer à la SAS Performis la somme de 19 002,24 euros au titre de la clause pénale contractuelle.

Dès lors que la SAS Performis n’a pas fait appel incident de ce chef, la cour statuera dans les limites de l’appel.

Sur la nullité des actes introductifs d’instance

Aux termes des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

En application de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il est admis que c’est en principe à celui qui soulève la nullité d’en démontrer l’existence et le grief en résultant pour obtenir l’annulation.

En l’espèce, la SAS [Q] et M. [M] affirment que les assignations visent à saisir la juridiction des référés sans mentionner le fondement textuel sur lequel les demandes sont formées.

Il s’évince des assignations que la SAS Performis a précisé avoir, d’une part, conclu avec la SAS [Q] un contrat de bail d’habitation en 2024, contenant une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers et, d’autre part, fait délivrer à la SAS [Q] et M. [M] un commandement de payer en date du 28 février 2025.

Elles ont par ailleurs visé les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l’article L. 145-41 du code de commerce et sollicité d’une part, que soit constatée la résiliation du bail liant les parties et, d’autre part, la condamnation de la SAS [Q] à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Il résulte de la motivation précitée, contenue dans les assignations, que la demande de la SAS Performis était nécessairement fondée sur les dispositions précitées. Par ailleurs, plusieurs pièces étaient jointes à cette assignation, à savoir le bail, le commandement de payer, le décompte et l’état de créanciers inscrits néant.

Il convient, au surplus, de relever que la SAS [Q] et M. [M] n’établissent pas la réalité du grief invoqué dès lors qu’ils ne justifient pas avoir, en raison de l’incertitude ou de l’équivoque qu’ils dénoncent, été ou être dans l’impossibilité de développer des moyens de défense, ayant été représentés devant le premier juge et ayant pu répliquer aux écritures adverses.

Dans ces conditions, aucune nullité des assignations litigieuses ne peut résulter de l’absence de motivation en droit.

S’ils soutiennent que la dette locative n’est pas justifiée en ce que les actes ne mentionnent pas la période à laquelle ils font référence, il convient de noter que sur les deux assignations sont précisés les montants réclamés, la période correspondant à chaque trimestre, la date à laquelle le décompte est arrêté, ce dernier étant joint aux actes introductifs d’instance.

C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté l’exception de nullité soulevée par la SAS [Q] et M. [M].

L’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes portant sur l’expulsion et le paiement d’une provision

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d’un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement, ce qui implique qu’elle soit signifiée par un bailleur de bonne foi et vise un manquement à une clause expresse et précise du bail. Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation que le preneur n’aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la bailleur la met en ’uvre.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement.

Sur la constatation de la résiliation du bail

En l’espèce, le contrat de bail commercial liant les parties stipule, page 18, qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, le bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeure d’exécuter ou un simple commandement de payer. (’)

Le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 28 février 2025 porte sur la somme principale de 100 0000 euros correspondant aux loyers et charges impayés suivant décompte arrêté le 16 janvier 2025, la somme de 12 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat et le coût de l’acte d’un montant de 397,43 euros.

L’examen attentif du commandement de payer permet de relever qu’il a été remis à étude et est régulier en ce qu’il mentionne le délai prévu par l’article L. 145-41 précité du code de commerce et contient un relevé de compte détaillant les sommes réclamées.

La SAS [Q] et M. [M] ne contestent pas ne pas avoir réglé la somme sollicitée aux termes du commandement de payer et se prévalent de plusieurs contestations sérieuses affectant la validité du commandement de payer tenant au montant des sommes réclamées et d’une exception d’inexécution résultant d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Sur les sommes réclamées dans le commandement de payer

Il est admis qu’un commandement de payer qui serait notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles.

La SAS [Q] et M. [M] font valoir que les sommes réclamées ne sont pas explicitées et que les montants ne sont pas les mêmes dans le commandement de payer du 28 février 2025 que dans les assignations des 25 avril et 11 août 2025.

Il convient de rappeler que le contrat de bail commercial a été signé par les parties le 26 juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement du décompte annexé au commandement de payer, délivré le 28 février 2025, que le bailleur a estimé qu’à cette date la dette locative totale était de 100 000 euros, décomposée comme suit :

– 37 917,32 euros correspondant aux sommes impayées du 1er janvier au 31 mars 2024 et comprenant le loyer, les provisions sur charges et le dépôt de garantie dont les montants sont précisés ;

– 20 633,86 euros correspondant aux sommes impayées du 1er avril au 30 juin 2024 et comprenant le loyer, les provisions sur charges et les impôts fonciers dont les montants sont précisés ;

– 20 633,86 euros correspondant aux sommes impayées du 1er juillet au 30 septembre 2024 et comprenant le loyer, les provisions sur charges et les impôts fonciers dont les montants sont précisés ;

– 20 633,86 euros correspondant aux sommes impayées du 1er octobre au 31 décembre 2024 et comprenant le loyer, les provisions sur charges et les impôts fonciers dont les montants sont précisés ;

– 20 633,86 euros correspondant aux sommes impayées du 1er janvier au 31 mars 2025 et comprenant le loyer, les provisions sur charges et les impôts fonciers dont les montants sont précisés.

Les sommes suivantes sont mises au crédit du preneur :

– 10 000 euros le 30 décembre 2024 ;

– 10 452,76 euros le 15 janvier 2025.

Il s’ensuit que les sommes réclamées sont précises et explicitées, la circonstance que les montants réclamés soient différents de ceux indiqués dans les assignations étant indifférente dans la mesure où les actes n’ont pas été délivrés au même moment.

La SAS [Q] et M. [M] soutiennent que le montant du dépôt de garantie réclamé ne devrait pas être soumis à la TVA, comme stipulé dans le contrat de bail. Il reste que dans le relevé de compte le montant du dépôt de garantie est de 17 283,46 euros et qu’il n’est pas précisé que cette somme est soumise à la TVA. Par ailleurs, elle correspond à l’addition du dépôt de garantie convenu pour les lots n° 7 et n° 11, soit la somme de 9 483,47 euros, et celui correspondant aux lots 9 et 10, soit la somme de 7 800 euros.

La SAS [Q] et M. [M] exposent que les impôts fonciers et les charges réclamés sont très élevés par rapport à d’autres locataires. Il reste que les appelants ne produisent aucun élément objectivant leurs allégations ni de nature à justifier qu’ils seraient moins bien traités de la part du bailleur par rapport à d’autres locataires. Au surplus, l’étude attentive des situations de compte produites par le bailleur révèle qu’il justifie du montant des taxes foncières qu’il réclame et de la régularisation des charges.

Ces moyens sont inopérants et ne constituent pas de contestation sérieuse de nature à remettre en cause la validité du commandement de payer.

Sur l’obligation de délivrance du bailleur

En application de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un local permettant l’exercice de son activité, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail et de le garantir de tous les défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage. Il s’évince de l’article 1728 du même code que ce dernier est tenu de deux obligations principales, comprenant celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Ainsi, même si le bailleur n’exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d’une exception d’inexécution tirée de l’article 1219 du code civil, qui énonce qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, pour suspendre le paiement des loyers,

à moins qu’il apporte la preuve de ce que l’inertie de ce dernier a pour effet d’empêcher totalement un usage des lieux suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L’article 1220 du même code poursuit en indiquant qu’une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

La SAS [Q] et M. [M] affirment que les locaux ont été fermés par arrêté municipal car les exigences de sécurité n’étaient pas satisfaites, raison pour laquelle des travaux de réparation, incombant au bailleur, ont dû être effectués pour un montant de 37 046 euros, montant de la créance qu’ils détiennent à l’encontre de ce dernier.

À l’appui de leurs prétentions, ils produisent plusieurs factures, offres et devis.

Si la SAS [Q] et M. [M] démontrent qu’ils ont dû engager un certain nombre de frais notamment pour la création d’un escalier, ces éléments ne sont pas de nature à établir que le preneur a été mis dans l’impossibilité d’exploiter les locaux ni que ces travaux auraient été effectués pour le compte du bailleur suite à un manquement de sa part à son obligation de délivrance.

Il s’ensuit que la SAS [Q] et M. [M], qui ne démontrent pas avoir été mis dans l’impossibilité d’exploiter les locaux, ne peuvent valablement se prévaloir d’un manquement grave du bailleur à son obligation de délivrance justifiant le non-paiement des loyers et charges.

En conséquence, faute pour eux d’établir un manquement suffisamment grave du bailleur à son obligation de délivrance rendant impossible une jouissance normale des lieux loués, ils ne peuvent sérieusement se prévaloir d’une exception d’inexécution de nature à remettre en cause la validité du commandement de payer qui a été délivré.

Pour toutes ces raisons et dès lors que le preneur, à l’issue du délai d’un mois à compter de la signification du commandement, n’a pas réglé les causes du commandement, la clause résolutoire est acquise et le contrat de bail commercial liant les parties se trouve résilié à compter du 29 mars 2025.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée sur le bail à compter de cette date et ordonné son expulsion.

Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, le bailleur sollicite d’une part, la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné solidairement la SAS [Q] et M. [M] à lui payer d’une part, la somme provisionnelle de 141 267,22 euros, sauf à porter cette condamnation à la somme de 199 931,96 euros au titre des mêmes sommes arriérées au 30 avril 2026 et, d’autre part, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au dernier loyer augmenté des charges et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

À l’appui de ses prétentions, il produit une situation de compte actualisée établie le 30 avril 2026, faisant apparaître une dette locative d’un montant de 199 931,96 euros.

Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS [Q]

Le preneur ne se prévaut d’aucune autre contestation sérieuse que celles développées à l’appui de la clause résolutoire.

Dès lors, l’obligation pour lui de payer l’arriéré locatif n’est pas sérieusement contestable.

Or, si le bailleur réactualise sa créance locative, il reste qu’il ne demande pas, au préalable, l’infirmation de l’ordonnance entreprise quant au montant des provisions qui ont été allouées par le premier juge à valoir sur l’arriéré locatif.

Dès lors, la cour ne peut que confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SAS [Q] à payer à la SAS Performis, à titre provisionnel, la somme de 141 267,72 euros au titre des loyers et charges locatives impayés échus au 15 septembre 2025.

Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.

Dès lors, l’obligation pour lui de payer une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable.

Pour les mêmes raisons, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SAS [Q] à payer à la SAS Performis, une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, à compter du 29 mars 2025, d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges assorties des intérêts au taux contractuel, jusqu’à son départ définitif ou celui de tous occupants de son chef.

Sur les demandes formées à l’encontre de M. [M]

Par acte authentique dressé le 26 juillet 2024 par Maître [Z] [A], notaire à [Localité 3], M. [M] s’est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de toutes les sommes qui seront dues au bailleur par la SAS [Q] en vertu dudit contrat de bail.

L’article intitulé « caution » du contrat de bail, page 17, est rédigé comme suit :

Monsieur [H] [M] (’) déclare :

1. se rendre et se constituer volontairement caution solidaire pour le paiement de toutes les sommes qui seront dues au bailleur par le preneur en vertu des présentes, à savoir notamment sans que cette liste ne soit limitative, en vertu du paiement des loyers, des charges et accessoires et notamment la taxe foncière, du dépôt de garantie, (’) ;

2. s’obliger en conséquence solidairement tant au paiement des sommes garanties qu’au paiement de tous intérêt, frais et accessoires qui y seront afférents, le tout aux époques et de la manière qui ont été ci-dessus stipulés, et renonce dès à présent au bénéfice de discussion et de division, ledit engagement étant pris pour un montant maximal de 622 204,38 euros révisable, correspondant à 9 ans de loyer TTC. (’)

M. [M] se prévaut des mêmes moyens que ceux soulevés par la SAS [Q] pour contester son obligation de régler les sommes sollicitées. Il ajoute que l’engagement qu’il a pris est disproportionné par rapport à ses ressources et son patrimoine.

Or, de la même manière que la cour a considéré que les moyens soulevés par la SAS [Q] ne rendaient pas son obligation de régler ses loyers et accessoires sérieusement contestable, ces mêmes moyens ne constituent pas des contestations sérieuses à l’obligation de M. [M] de respecter son engagement de caution, étant par ailleurs précisé qu’il ne produit aucun élément de nature à justifier de sa situation financière et donc du caractère disproportionné de son engagement de caution.

Il en résulte que l’obligation pour M. [M] de régler solidairement avec la SAS [Q] les provisions auxquelles elle a été condamnée n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné in solidum la SAS [Q] et M. [M] aux dépens de première instance, comprenant le coût du commandement de payer du 28 février 2025 et à payer à la SAS Performis la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés non compris dans les dépens pour la procédure de première instance.

Succombant, la SAS [Q] et M. [M] seront condamnés in solidum aux dépens d’appel.

Ils seront condamnés in solidum à payer à la SAS Performis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.

Ils seront déboutés de leur demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SAS [Q] et M. [H] [M] à payer à la SAS Performis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute la SAS [Q] et M. [H] [M] de leur demande formée sur le même fondement ;

Condamne la SAS [Q] et M. [H] [M] in solidum aux dépens d’appel.

La greffière Le président