Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20931 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPEE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 mars 2022 – Président du tribunal de commerce de Paris – RG n° J2021000481 // Arrêt de la Cour d’appel de Paris – Pôle 1, chambre 2 – du 8 décembre 2022 (RG 22/05704) // Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2025 (n° 1074 F-D)

DEMANDERESSES A LA SAISINE :

S.A.S. [1]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. [2], venant aux droits de la société [3],

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentées par Me Audrey Hinoux de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Sofiane Hakiki, avocat au barreau de Paris.

DÉFENDEURS A LA SAISINE :

M. [F] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillant, signification de la déclaration de saisine le 13 février 2026 à étude

M. [Q] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Blandine David de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R110

Ayant pour avocat plaidant Me Caroline Bécard-Marinetti, avocat au barreau de Paris

G.I.E. [4] (anciennement dénommé [5])

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane Fertier de la SELARL JRF & Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas Amico, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– PAR DÉFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le groupe [1] est spécialisé dans l’externalisation de services aux entreprises et dans le « Facility Management ». La société [1] exerce des activités de conseil pour les affaires et conseils de gestion, tandis que la société [3] est spécialisée dans les prestations de nettoyage industriel.

Le GIE [5] comporte cinq entités dont l’activité est l’externalisation des services de l’environnement du travail et est concurrent du groupe [1] dans le secteur des prestations de services de nettoyage industriel et du « Facility Management ».

Le 11 mai 2009, M. [Q] [H] est entré au service du GIE [5]. Après avoir été attaché commercial, il est devenu directeur commercial services spécialisés depuis le 1er juin 2018.

Le 29 juillet 2020, il a démissionné de son poste au sein du GIE [5] dont il a quitté les effectifs le 29 octobre 2020. Il a intégré la société [1] intervenant dans le secteur du ’Facility Management et du nettoyage’, société membre du groupe [1] dont fait également partie la société [3], société spécialisée dans les prestations de services de nettoyage industriel.

Par courriers du 23 décembre 2020, le GIE [5] a mis en demeure les sociétés [1] et M. [H] de mettre un terme au contrat de travail qui les lie au motif de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de M. [H] avec le GIE [5].

Le 22 avril 2021, le GIE [5] a sollicité, par voie de requête, du président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’autorisation de pratiquer des mesures d’instruction in futurum aux sièges et établissement secondaire des sociétés [1] et [3] ainsi qu’aux domiciles de trois salariés de la société [1], dont M. [H].

Par ordonnance du 29 avril 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné les mesures d’instruction in futurum aux sièges et établissement secondaire des sociétés [1] et [3] ainsi qu’aux domiciles de trois salariés de la société [1], dont M. [H].

Par assignation en date du 12 juillet 2021, M. [H] a sollicité la rétractation de l’ordonnance du 29 avril 2021. Par assignation du 13 juillet 2021, les sociétés [1] et [3] ont formé les mêmes demandes.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 mars 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a débouté M. [H] et les sociétés [1] et [3] de leur demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sauf en ce qui concerne les mesures d’instruction réalisées au domicile de M. [F] [P], annulé les mesures d’instruction effectuées sur le fondement de l’ordonnance du 29 avril 2021 au domicile de M. [P], ordonné la restitution à M. [P] des pièces saisies à son domicile et la destruction de toute copie, et a également condamné solidairement la société[3], la société [1] et M. [H], à payer au GIE [5], la somme de 5 000 euros et à M. [P], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour d’appel de Paris a :

– confirmé l’ordonnance du 2 mars 2022 en toutes ses dispositions ;

– condamné les sociétés [1] et [3] et M. [H] aux dépens d’appel ;

– condamné les sociétés [1] et [3] et M. [H] à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H], les sociétés [1] et [3] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2022.

Par arrêt du 23 octobre 2025, (2ème chambre civile, n° de pourvoi G 23-11.852 et Y 23-12.901), la Cour de cassation a :

– cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2022, en ce qu’il confirme l’ordonnance du 2 mars 2022 en ce qu’elle a condamné solidairement les sociétés [1] et [3] ainsi que M. [H] aux dépens et solidairement, à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros et à M. [P], celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il statue sur les dépens d’appel et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans la procédure d’appel;

– remis sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement constituée;

– condamné le GIE [4] aux dépens.

Par déclaration du 12 décembre 2025, les sociétés [1] et [3] ont saisi la cour d’appel de Paris désignée comme cour de renvoi.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 10 février 2026, les sociétés [1] et [2], cette dernière venant aux droits de la société [3], demandent à la cour d’appel de :

– infirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 2 mars 2022 en ce qu’elle a :

* condamné solidairement les sociétés [1] et [3] aux dépens;

* condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros et à M. [P] celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et, statuant à nouveau :

– débouter le GIE [4], anciennement dénommé [5], de sa demande de condamnation des sociétés [1] et [3] au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

– débouter M. [P] de sa demande de condamnation des sociétés [1] et [3] au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

– débouter tant le GIE [4], anciennement dénommé [5] que, M. [P] de leur demande de condamnation des sociétés [1] et [3] aux dépens de l’instance devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

– condamner le GIE [4], anciennement dénommé [5], au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance d’appel ;

– condamner le GIE [4], anciennement dénommé [5], au paiement des dépens de la présente instance d’appel.

Les sociétés [1] et [2] soutiennent que ni le tribunal de commerce ni la cour d’appel ne pouvaient valablement prononcer des condamnations aux dépens et sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que les parties demanderesses à la rétractation d’une telle mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être regardées comme des parties perdantes et ne peuvent, à ce titre, être condamnées ni aux dépens ni au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions des sociétés [1] et [2] ont été signifiées à étude à M. [P] le 13 février 2026.

Par conclusions d’intimé comportant appel incident après cassation n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, M. [H] demande à la cour d’appel de :

– infirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 2 mars 2022 en ce qu’elle a :

* condamné solidairement les sociétés [1] et [3] aux dépens;

* condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros et à M. [P] celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et, statuant à nouveau :

– débouter le GIE [4] de sa demande de condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

– débouter M. [P] de sa demande de condamnation de M. [H] au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

– débouter tant le GIE [4] que M. [P] de leur demande de condamnation de M. [H] aux dépens de l’instance devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

– débouter le GIE [4] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [H] ;

– condamner le GIE [4] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance d’appel ;

– condamner le GIE [4] au paiement des dépens de la présente instance d’appel.

Les conclusions de M. [H] ont été signifiées à étude à M. [P] le 23 avril 2026.

Sur l’irrecevabilité invoquée par le GIE [4], M. [H] précise que sa demande d’infirmation sur sa condamnation au paiement d’indemnité procédurale à M. [P] ne serait pas irrecevable car ce n’est pas ce dernier qui a été condamné à payer une somme au GIE [4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais bien M. [H]. Dès lors, en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance sur ce point, M. [H] ne plaide aucunement pour M. [P] mais bien pour lui-même.

Sur les condamnations aux dépens et en application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [H] expose que le président du tribunal des activités économiques a considéré qu’il était une partie perdante, contrairement aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et qu’il n’a nullement motivé de manière particulière de nature à le condamner aux dépens et au versement d’une indemnité procédurale dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions d’intimé déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, le GIE [4] demande à la cour d’appel de :

A titre liminaire :

– déclarer irrecevables les demandes de la société [1], de la société [2] et de M. [H] tendant à l’infirmation de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 2 mars 2022 en ce qu’il a condamné M. [P] à payer au GIE [5] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Sur le fond :

– débouter les sociétés [1] et [2] ainsi que M. [H] de l’ensemble de leurs demandes ;

– confirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 2 mars 2022 en ce qu’il a :

– condamné solidairement la sociétéAtalian, la sociétéAtalian Propreté Ile-de-France et M. [H] à payer au GIE [5] la somme de 5000 euros et à M. [P], la somme de 1 000 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement la sociétéAtalian, la sociétéAtalian Propreté Ile-de-France et M. [H] à payer au GIE [5] les dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,90 euros, dont 18,10 euros de TVA.

En tout état de cause :

– condamner la société [1], la société [2] et M. [H] à payer au GIE [4] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel ;

– condamner in solidum la société [1], la société [2] et M. [H] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Le GIE [4] fait valoir que si les juges du fond ne peuvent considérer que les parties appelantes en procédure étaient des parties perdantes dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile en ordonnant une mesure d’instruction in futurum, ils pouvaient néanmoins les condamner sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile car cet article offre une option au juge qui peut condamner aux dépens ’une autre partie en cas de décision spécialement motivée’. Il précise que le président du tribunal des activités économiques a motivé sa condamnation relative aux dépens et à l’article 696 du code de procédure civile non pas car les appelants étaient des ’parties perdantes’ mais pour d’autres motifs circonstanciés inhérents à l’espèce.

M. [P] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

*

SUR CE,

Selon l’article 638 du code de procédure civile, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

En cas de renvoi devant une autre juridiction, l’instance régulièrement engagée devant la cour d’appel initialement saisie se poursuit devant la cour d’appel de renvoi, qui doit statuer au vu des conclusions régulièrement déposées devant la cour d’appel initialement saisie.

Il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond et que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de l’article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d’une affaire est renvoyée à une cour d’appel par la Cour de cassation, ce renvoi n’introduit pas une nouvelle instance, la cour d’appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l’entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l’instruction étant reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Ainsi, la cassation de l’arrêt n’anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure et la cour d’appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d’appel initialement saisie.

Il s’ensuit que le principe de concentration des prétentions résultant de l’article 910-4 du code de procédure civile s’applique devant la cour d’appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l’appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

En l’espèce, il sera rappelé que, par arrêt du 23 octobre 2025, (2ème chambre civile, n° de pourvoi G 23-11.852 et Y 23-12.901), la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2022, en ce qu’il confirme l’ordonnance du 2 mars 2022 en ce qu’elle a condamné solidairement les sociétés [1] et [3] ainsi que M. [H] aux dépens et solidairement, à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros et à M. [P], celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il statue sur les dépens d’appel et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans la procédure d’appel.

Sur la fin de non-recevoir :

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile : ’Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.’

A l’appui de sa demande d’irrecevabilité, le GIE [4] prétend que M. [H] et les sociétés [1] et [2] ’plaideraient par procureur’ en ce qu’ils demanderaient l’infirmation de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 2 mars 2022 en ce qu’il aurait condamné M. [P] à payer au GIE [5] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, il ressort de la lecture du dispositif de l’ordonnance entreprise que M. [P] n’a pas été condamné à verser au GIE [5] une indemnité procédurale mais que ce sont effectivement M. [H] et les sociétés [1] et [3] qui ont été condamnés solidairement à verser à M. [P] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, M. [H] et les sociétés [1] et [2] ont un intérêt à interjeter appel sur ce chef de dispositif.

En conséquence, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir formée par le GIE [4].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 696 du code de procédure civile dispose : ’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond.

En l’espèce, M. [H] et les sociétés [1] et [2] ont été déboutés de leur demande de rétractation de la mesure d’instruction ordonnée par le président du tribunal de commerce de Paris. Ils ne peuvent néanmoins pas être considérés comme des parties perdantes, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dès lors que le juge n’a pas d’ores et déjà été saisi d’un litige. En outre, aucun élémént ne justifie de mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge des demandeurs à la rétractation de la mesure d’instruction.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [H] et les sociétés [1] et [2] aux dépens, et, en statuant à nouveau, de condamner le GIE [4], demandeur de la mesure d’instruction, aux dépens de première instance ainsi que, en y ajoutant, aux dépens d’appel.

Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile dispose :

’Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.’

En l’espèce, par les motifs susvisés, M. [H] et les sociétés [1] et [2], dont les demandes de rétractation d’une mesure d’instruction ont été rejetées, ne sauraient être considérés comme des parties perdantes à un procès et ne sont pas condamnés aux dépens. En outre, ni l’équité ni la situation économique des parties ne commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer les dispositions de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a condamné solidairement M. [H] et les sociétés [1] et [3] à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros et à M. [P] celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en statuant à nouveau et en y ajoutant, de rejeter les demandes formées par le GIE [4] et M. [P] fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés [1] et [2] ainsi que M. [H] demandent la condamnation du GIE [4] à leur verser des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. Leur demande respective sur ce fondement n’est pas nouvelle puisqu’ils avaient d’ores et déjà formulé cette demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé tant pour les frais irrépétibles exposés en première instance que pour ceux exposés en appel dans leurs conclusions remises et notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022 pour les sociétés [1] et [3] et dans ses conclusions remises et notifiées par voie électronique le 9 septembre 2022 pour M. [H].

Toutefois, l’équité et la situation économique des parties ne commandent pas non plus de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [H] et des sociétés [1] et [2] dans le cadre de la présente affaire, tant devant les premiers juges, que devant la cour.

Dès lors, M. [H] et les sociétés [1] et [2] seront également déboutés de leur demande respective fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. [H] et des sociétés [1] et [2] formée par le GIE [4];

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– condamné solidairement les sociétés [1] et [3] aux dépens;

– condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer au GIE [4] la somme de 5 000 euros et à M. [P] celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

Condamne le GIE [4] aux dépens de première instance et d’appel;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile formées par M. [P] et par le GIE [4].

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile formées par M. [H] et les sociétés [1] et [2].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT