RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

SUR DÉFÉRÉ

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/20795 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOXW

Décision déférée à la cour :

Ordonnance du 18 décembre 2025-Cour d’appel de PARIS-RG n° 25/17538

APPELANTE ET DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

Madame [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Félix ALFONSI de l’AARPI AUDEON BATAILLE OHANIANS ALFONSI, avocat au barreau de Paris, toque : J152

INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.R.L. REAL CUISINE (REAL DECOR), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Cyril Cardini, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Dominique Gilles, président de chambre

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Monsieur Cyril Cardini, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT :

– par défaut

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Par ordonnance réputée contradictoire du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

– condamné Mme [Y] à payer à la société Real decor la somme, à titre provisionnel, de 12 000 euros, au titre de la facture impayée au 7 décembre 2023 ;

– condamné Mme [Y] à payer à la société Real decor la somme, à titre provisionnel, de 10 771,50 euros au titre de l’article 1794 du Code civil ;

– débouté la société Real Decor de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [Y] aux dépens de l’instance.

2. Par acte du 14 avril 2025, la société Real decor a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y] ouverts auprès de la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté pour la somme de 23505,52 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 000 euros, a été dénoncée le 16 avril 2025.

3. Par acte du 16 mai 2025, Mme [Y] a assigné la société Real decor devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter des délais de paiement.

4. Par jugement du 6 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– débouté Mme [Y] de sa demande de délais de paiement ;

– condamné Mme [Y] au paiement des dépens de l’instance ;

– débouté Mme [Y] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [Y] à payer à la société Real decor la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Par déclaration du 20 octobre 2025, Mme [Y] a interjeté appel (RG n° 25/17538) de ce jugement.

6. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller délégué a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 906-1 du code de procédure civile, l’appelante n’ayant pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti.

7. Par requête reçue le 29 décembre 2025, Mme [Y] a déféré cette ordonnance à la cour d’appel.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

8. Aux termes de sa requête, signifiée à la société Real cuisine par acte du 1er avril 2026, Mme [Y] demande à la cour d’appel de :

– constater que la signification de la déclaration d’appel du 27 octobre 2025 a été signifiée le 27 novembre 2025 à la société Real decor ;

– constater que cette signification est intervenue avant l’expiration du délai de 20 jours courant à compter de l’avis de fixation à bref délai en date du 12 novembre 2025 ;

– constater que la déclaration d’appel n’est donc pas caduque ;

– annuler en conséquence l’ordonnance du 18 décembre 2025 et juger n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel du 27 octobre 2025.

9. Mme [Y] indique que l’avis de fixation est daté du 12 novembre 2025, que le délai fixé à l’article 906-1 du code de procédure civile expirait le 2 décembre 2025 et que la déclaration d’appel a été signifiée le 27 novembre 2025.

MOTIVATION :

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

10. En application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, l’ordonnance rendue en application du premier de ces textes peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa du second de ces textes.

11. En l’espèce, Mme [Y] a remis par voie électronique, le 29 décembre 2025, une requête contenant l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit, de sorte qu’elle sera déclarée recevable.

12. Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

13. En l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que l’avis de fixation a été transmis à l’appelante, par voie électronique, le 12 novembre 2025.

14. Mme [Y] justifie avoir fait signifier la déclaration d’appel à la société intimée, dans le délai imparti à l’article 906-1 précité, par acte du 27 novembre 2025.

15. Dès lors, il convient d’infirmer l’ordonnance déférée et, statuant à nouveau, de dire que la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Sur les dépens :

16. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Déclare la requête recevable ;

Infirme l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 (RG n° 25/17538) ;

Statuant à nouveau,

Dit que la déclaration d’appel n’est pas caduque ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Le greffier, Le président,