Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

(n° 340 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00630 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRLG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2025 – Tribunal judiciaire de CRETEIL – RG n° 25/01070

APPELANT

M. [D] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

Ayant pour avocat plaidant Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau du Val de Marne

[Adresse 2], toque : PC 323

INTIMÉES

S.A.S. DELTA OUEST FERMETURES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

MAAF ASSURANCES SA, compagnie d’assurance,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentées par Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la Cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’en entrant dans sa résidence secondaire « [Adresse 5] » située [Adresse 6] à Etel (56140), le 22 février 2022, il a trébuché sur une bande de béton qui venait d’être posée par l’entreprise Delta Ouest Fermetures dans le cadre de travaux d’installation d’un portail, se fracturant le col du fémur en tombant au sol, cet accident ayant conduit à son hospitalisation et à la pose d’une prothèse, par acte de commissaire de justice des 12 juin et 2 juillet 2025 M. [J] a fait assigner la société Delta Ouest Fermetures (entreprise chargée des travaux), la société MAAF assurances et la CPAM du Val-de-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de voir ordonner une expertise pour évaluer son préjudice corporel.

Par ordonnance réputée contradictoire du 14 octobre 2025, la CPAM du Val-de-Marne n’étant pas représentée, le juge des référés a :

Rejeté la demande d’expertise ;

Rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [J] aux dépens en référé ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 23 décembre 2025, M. [J] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 17 mai 2026, il demande à la cour, de :

Le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en date du 14 octobre 2025 en ce qu’elle a :

Rejeté la demande d’expertise ;

Rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [D] [J] aux dépens de l’instance en référé ;

La réformant et statuant à nouveau,

Juger qu’il est d’une bonne justice d’établir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile les préjudices subis par M. [J] à la suite de la chute qu’il a subie causée par les travaux réalisés par la société Delta Ouest Fermetures ;

En conséquence :

Ordonner une expertise judiciaire et tel expert qu’il plaira à la cour, avec mission de :

Recevoir et recueillir les pièces et doléances de M. [J],

Dire s’il existait un état antérieur préexistant à l’accident du 22 février 2022,

Préciser les modalités d’incapacité,

Évaluer le taux d’invalidité,

Dire Si l’état de santé de M. [J] est susceptible d’évoluer,

Fixer la date de la consolidation, et en préciser la date, ainsi que le taux d’IPP,

Statuer sur la nécessité d’une prise en charge de soins post-consolidation en précisant leur nature, leur durée et/ou leur fréquence,

Se faire assister d’un sapiteur pour évaluer le retentissement moral de l’accident sur M. [J],

Évaluer les conséquences de l’accident subi par M. [J] sur le plan psychique,

Fixer le taux d’IPP sur le plan psychique.

En tout état de cause :

Condamner conjointement et solidairement la société Delta Ouest Fermetures et son assureur, la compagnie MAAF assurances, à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait valoir que le premier juge a fait une mauvaise appréciation en considérant qu’il ne faisait pas la démonstration de l’anormalité de la chose ou de son rôle actif dans la survenance de l’accident, et de son imputabilité à la société ayant réalisé les travaux sur le fondement de l’article 1242 du code civil, alors qu’il établit qu’en février 2022, les travaux de terrassement réalisés par la société Delta Ouest Fermetures pour permettre l’installation d’un portail au sein de la copropriété ont consisté à rehausser le sol d’une bande d’environ deux centimètres, créant une dénivellation invisible qui n’a pas été signalée par l’entreprise par un procédé de balisage, rehaussement sur lequel il a buté ; que des attestations précises et concordantes de copropriétaires viennent confirmer cette situation de travaux non signalés et qui étaient toujours en cours au moment de l’accident, suite auquel la société Delta Ouest Fermetures a procédé à une reprise de la zone concernée pour éviter d’autres chutes, ce qui s’imposait d’autant plus qu’il s’agit de l’unique accès à la résidence pour les piétons.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 13 juillet 2026, la société Delta Ouest Fermetures et la société MAAF assurances demandent à la cour, de :

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2025 par le tribunal Judiciaire de Créteil ;

Débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Très subsidiairement, s’il était fait droit à la demande d’expertise médicale, ordonner la mission [R] ;

Condamner M. [J] à régler aux intimées la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamner M. [J] aux entiers dépens d’appel.

Elles exposent que la société Delta Ouest Fermetures a été  missionnée par le syndicat des copropriétaires pour fournir et poser un portail de vantaux situé sous le porche d’accès au parking de la résidence, qu’afin de maintenir le nouveau portail elle a réalisé un seuil en béton sur toute la largeur du porche, avec une reprise d’enrobé à la fin du chantier ; que ce seuil en béton n’était que très légèrement surélevé (1 à 2 cm maximum) par rapport au niveau 0 de la voirie ; que M. [J] ne démontre pas que la société Delta Ouest Fermetures aurait commis une faute, les travaux étant connus de tous les résidents de la copropriété qui les avaient votés en assemblée générale ; que seul le manque de vigilance de M. [J] a causé sa chute, aucun autre copropriétaire ne s’est plaint de la réalisation des travaux ; que la dénivellation était extrêmement peu importante et ne constituait en aucun cas un obstacle dépassant ce auquel tout usager de la résidence pouvait s’attendre compte tenu des travaux entrepris ; que contrairement à ce que M. [J] indique il n’y a pas eu de reprise de cette dénivellation mais simplement la réalisation d’un enrobé dans le cadre de la finition des travaux, comme prévu dès l’origine ; qu’il ne s’agit aucunement de la reconnaissance qu’une quelconque malfaçon ou dangerosité mais une logique d’amélioration et de finition du chantier afin d’optimiser le confort de circulation des usagers ; qu’en outre le seuil était parfaitement visible puisque de couleur différente du sol ; qu’un tel aménagement ne nécessite pas de balisage spécifique, lequel s’impose uniquement en cas de danger anormal, non visible ou imprévisible ; qu’en outre la mise en place d’un balisage sur une zone de passage fréquent de véhicules et de piétons, s’agissant d’une entrée de résidence, aurait été techniquement difficile à maintenir et peu adaptée à la configuration des lieux, sans apporter de sécurité supplémentaire.

Elles ajoutent que si par extraordinaire une expertise médicale était ordonnée, elle devra correspondre à la mission [R].

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Il convient d’abord de rappeler qu’en application de ce texte, M. [J] n’a pas à ce stade à faire la preuve de la responsabilité de la société Delta Ouest Fermetures, il doit seulement démontrer, en justifiant d’éléments suffisamment crédibles, que l’action en responsabilité qu’il entend engager sur le fondement de l’article 1242 du code civil n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Selon cet article, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Au cas présent, il est constant que M. [J], alors qu’il entrait dans la résidence, a buté sur la longrine en béton du portail qui avait été installé par la société Delta Ouest Fermetures dans la résidence, cette longrine dépassant du niveau du sol d’un à deux centimètres comme l’illustre parfaitement la photographie produite aux débats par les intimés (leur pièce 3). Un résident, M. [A], atteste avoir assisté à cette chute, indiquant que M. [J] s’est pris les pieds dans le rehausseur de goudron au niveau portail, que la société Delta Ouest Fermetures avait installé peu de temps avant.

Il est tout aussi constant que ce portail était le seul accès de la résidence tant pour les véhicules que pour les piétons, de sorte qu’il était normal que M. [J] entre par cette ouverture.

Il n’est pas non plus discuté que cette configuration a par la suite été reprise, la société Delta Ouest Fermetures ayant recouvert cette longrine d’un enrobé en bitume de manière à niveler la zone, cet enrobé étant recouvert de zébras jaune et gris comme il ressort clairement de la photographie produite en pièce 41 par l’appelant.

Les parties divergent en revanche sur le point de savoir si cette finition s’inscrivait dans les travaux d’origine (selon les intimés) ou si elle a été réalisée pour éviter de nouvelles chutes (selon l’appelant).

Cette discussion, cependant, ne retire rien au fait que les travaux de finition ou de reprise ont consisté à sécuriser la zone en aplanissant le seuil au maximum de ce qui était techniquement possible et en le rendant très visible, ce qui suffit à caractériser le caractère anormal de la configuration antérieure, la présence d’une bande de béton dépassant ne serait-ce que d’un à deux centimètres sur un passage piétonnier constituant une configuration anormalement dangereuse et qu’il convenait de signaliser de manière très apparente, qu’elle soit temporaire ou définitive, ce qui manifestement n’était pas le cas avant la reprise ou la finition des travaux.

Une autre résidente, Mme [U], atteste que lors de son passage, elle n’a pu accéder facilement, étant en déambulateur. Elle indique qu’un rebord d’environ 2 centimètres avait été fait et de ce fait, les piétons butaient en entrant. Elle précise que les travaux étaient en cours et qu’aucune signalisation de changement d’aspect ni balisage n’était présent.

Il est donc tout à fait crédible de soutenir que le seuil en béton du portail sur lequel M. [J] a trébuché, tombant au sol et se fracturant le col du fémur, a été l’instrument du dommage de sorte que l’action en responsabilité qu’il projette d’engager à l’encontre de la société Delta Ouest Fermetures et de son assureur présente des chances raisonnables de succès.

Par infirmation de l’ordonnance entreprise il sera fait droit à la demande d’expertise médicale, aux frais avancés de M. [J].

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder :

M. [M] [K], 

[Adresse 7]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 1]

Lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

DONNE à l’expert la mission suivante :

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.

Dans cette hypothèse :

Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur initial et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

la réalité des lésions initiales,

la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;

FIXE à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [J] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Créteil pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, en application de l’article 964-2 du code de procédure civile ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses dépens et frais irrépétibles de première instance et d’appel.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE