Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

(n° 348, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/12171 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSPC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2026 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 26/06043

APPELANT ET DEMANDEUR À LA REQUÊTE

M. [K] [J]

Chez Monsieur [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Alexandre ABDILLAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081

Ainsi que par Me François VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de TOURS, toque : 103

INTIMÉ ET DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT

pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers, statuant en référé, a :

constaté que M. [K] [J] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4],

ordonné en conséquence à M. [K] [J] de libérer les lieux et restituer les clés,

dit qu’à défaut de départ volontaire, l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi que tous occupants de son chef sans avoir à respecter le délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant,

rejeté la demande d’astreinte formée par l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat,

fixé à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [K] [J] à la somme de 538, 13 euros (charges comprises),

condamné à titre provisionnel M. [K] [J] à la somme de 927, 65 euros au titre des indemnités d’occupation dues (échéance du mois de juin 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance,

condamné à titre provisionnel M. [K] [J] à payer à l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat toute indemnité d’occupation échue et demeurée impayée à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

statué sur le sort des meubles,

condamné M. [K] [J] aux dépens et au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] [J] a adressé au greffe une déclaration d’appel par lettre reçue à la cour le 30 mars 2026.

Par message RPVA du 12 juin 2026, il a été indiqué au conseil de l’appelant que la déclaration d’appel n’ayant pas été remise par voie électronique, la cour entendait soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel.

Par ordonnance sur incident du 10 juillet 2026, la présidente de la chambre a:

déclaré irrecevable l’appel de M. [K] [J] le 30 mars 2026,

condamné M. [K] [J] aux dépens d’appel.

M. [K] [J] a déféré cette décision à la cour par requête remise et notifiée le 10 juillet 2026, aux termes de laquelle il lui demande au visa des articles 6-1 de la CEDH, 16, 57, 115, 117, 480, 546, 641, 642, 748-3, 901, 906, 906-3, 913-8, 916 et 930-1 du code de procédure civile, 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile, spécialement le 10° de son annexe, des arrêts de la Cour de cassation, deuxième chambre, de :

Déclarer la présente requête en déféré recevable et bien fondée ;

A titre principal,

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le président du Pôle 1- chambre 8 de la cour d’appel de Paris (RG n° 26/06043) ;

Statuant à nouveau :

Juger que M. [K] [J] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aubervilliers (RG n° 25/02627) par déclaration d’appel remise au greffe par la voie électronique le 25 mars 2026, ayant donné lieu à l’avis de réception n° 854788B du même jour à 17 h 48, enregistrée sous le n° 26/06935 et enrôlée sous le RG 26/06105 ;

Juger que cette déclaration d’appel a été effectuée par Me Alexandre Abdillahi, avocat au barreau de Paris, avocat postulant constitué de M. [K] [J] ;

Déclarer en conséquence recevable l’appel formé par M. [K] [J] par voie électronique le 25 mars 2026 et enregistré sous le RG 26/06105 ;

Dire que l’instance d’appel se poursuivra devant le Pôle 1 – Chambre 2 de la cour d’appel de Paris sous le RG 26/06105, selon le calendrier arrêté par l’avis de fixation à bref délai du 5 mai 2026 ;

À titre subsidiaire :

Juger que, si l’ordonnance déférée est regardée comme statuant exclusivement sur la transmission sur support papier reçue au greffe le 30 mars 2026, elle est en toute hypothèse dépourvue de tout effet sur la déclaration d’appel électronique du 25 mars 2026 enregistrée sous le RG 26/06105, et qu’elle ne pourra être opposée à M. [K] [J] sur le fondement de l’article 916 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

Infirmer la condamnation de M. [K] [J] aux dépens prononcée par l’ordonnance déférée ;

Condamner l’EPIC Seine-Saint-Denis habitat à payer à Me Abdillahi la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Me Abdillahi renonçant à percevoir la part contributive de l’État ;

Condamner l’EPIC Seine-Saint-Denis habitat aux entiers dépens de l’incident et du déféré.

Il expose notamment que les exigences de l’article 930-1 du code de procédure civile ont été satisfaites puisque la déclaration d’appel a été adressée par la voie électronique le 25 mars 2026, par Me Abdillahi, avocat inscrit au barreau de Paris, qu’elle a été reçue officiellement par la cour et enregistrée sous le n° RG 26/06105. Il précise qu’un accusé de réception a été émis le 25 mars 2026 à 17h48 et que la cour est régulièrement saisie. Il soutient qu’une transmission sur support papier ne peut anéantir l’appel RPVA régulièrement formé, la Cour de cassation jugeant qu’une déclaration d’appel irrégulière faute d’avoir été communiquée par RPVA n’interdit pas un second appel formé dans les délais. Il ajoute que Me Abdillahi est bien inscrit au barreau de Paris, Me Vieillemaringe, avocat au barreau de Tours étant plaidant.

Par conclusions en réponse remises et notifiées le 13 août 2026, l’EPIC Seine-Saint-Denis habitat demande à la cour, au visa des articles 901, 930-1 du code de procédure civile, de :

Déclarer M. [K] [J] mal fondé en sa requête en déféré ;

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le président du Pôle 1 – Chambre 8 de la cour d’appel de Paris ayant déclaré irrecevable la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 26/06043 ;

Dire et juger que les moyens invoqués par M. [K] [J], tirés de la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 26/06105, sont étrangers au présent déféré et sont, en conséquence, inopérants ;

Dire et juger que la déclaration d’appel ayant donné lieu à l’ordonnance entreprise a été formée en méconnaissance des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile et était, dès lors, irrecevable ;

Dire et juger que les moyens invoqués par M. [K] [J], tirés de la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 26/06105, sont étrangers au présent déféré et sont, en conséquence, inopérants ;

Dire et juger que la déclaration d’appel ayant donné lieu à l’ordonnance entreprise a été formée en méconnaissance des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile et était, dès lors, irrecevable ;

En tout état de cause :

Débouter M. [K] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [K] [J] à verser à l’EPIC Seine-Saint-Denis habitat la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [K] [J] aux entiers dépens du déféré.

L’EPIC expose que la requête en déféré repose sur un postulat erroné, qui entretient une certaine confusion entre deux déclarations d’appel différentes. Il précise que M. [K] [J] fait état d’éléments qui ne concernent pas la présente procédure, alors que l’ordonnance déférée s’est prononcée exclusivement sur la déclaration d’appel qui lui était soumise. Il ajoute que M. [K] [J] tente d’imputer au greffe une « dissociation administrative » des procédures qui n’est étayée par aucun élément.

SUR CE

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose que :

«  A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’ appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d’ appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ». 

La déclaration d’appel du 13 avril 2026 de M. [K], enregistrée par le greffe sous le numéro RG 26/ 06043 a été formée en méconnaissance des dispositions précitées dès lors qu’elle a été adressée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’ appel et non par voie électronique, par un avocat inscrit au barreau de Tours. Le même jour, M. [J] a régularisé un second appel par l’intermédiaire de Me Abdillahi, avocat au barreau de Paris (RG 26/06105).

C’est donc à juste titre que le greffe de la cour, recevant deux déclarations d’appel distinctes, a procédé à la création de deux dossiers portant des numéros de RG différents.

M. [K] [J] ne peut donc sérieusement soutenir que l’ordonnance qui fait l’objet du présent déféré rendue aurait méconnu une déclaration d’appel régulièrement transmise par voie électronique le 25 mars 2026, alors que cette déclaration enregistrée sous le n° RG 26/06105 n’est justement pas l’objet de ce déféré intervenant sur ordonnance sur incident du 10 juillet 2026.

De surcroit, les textes précités exigent que l’appel soit formé par un avocat préalablement constitué au nom de l’appelant. Or, il apparait que la déclaration d’appel du 13 mai 2026 a été adressée par Me Vieillemaringe, désigné comme avocat plaidant et inscrit au barreau de Tours.

Ainsi, le défaut de saisine régulière de la cour d’ appel, sanctionné par l’article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l’acte d’ appel sanctionné par la nullité de celui-ci, mais une fin de non-recevoir. La déclaration d’ appel du 13 avril 2026 en ce qu’elle a été formée par courrier et non par voie électronique est donc irrecevable.

C’est donc à bon droit que la présidente de la chambre 1-8 a déclaré irrecevable la déclaration d’appel de M. [K] [J] formée par déclaration adressée par lettre au greffe de la cour d’appel de Paris le 30 mars 2026.

La requête en déféré sera rejetée.

Partie perdante, M. [K] [J] sera condamné aux dépens du déféré et à payer à l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête en déféré,

CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens du déféré,

CONDAMNE M. [K] [J] à payer à l’EPIC Seine-Saint-Denis-Habitat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE