N° RG 26/00076 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I24B

Minute n° 26/466

Copie exécutoire à :

– Me Valérie SPIESER

Copie conforme à :

– Me Orlane AUER

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

3ème Chambre Civile

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

Dans l’affaire entre :

M. [X] [F]

[Adresse 1] [Localité 1]

Non comparant, représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

Mme [E] [H]

[Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

– demandeurs au référé –

et

M. [K] [L]

[Adresse 3]

Non comparant, représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR

– défendeur au référé –

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, suppléant madame la première présidente empêchée, assistée de M. BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 13 Octobre 2026, et leur avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour 29 Octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe :

Par jugement contradictoire du 7 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus entre M. [K] [L] d’une part et Mme [E] [H] et M. [X] [F] d’autre part portant sur un logement et sur un garage sont réunies à la date du 17 décembre 2024, a ordonné l’expulsion de Mme [E] [H] et de M. [X] [F], a condamné solidairement ces derniers à payer à M. [K] [L] la somme de 8 413 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle de 1 200 € par mois à compter du mois de septembre 2025, a débouté Mme [E] [H] et M. [X] [F] de leur demande d’expertise judiciaire et de leur demande en indemnisation d’un préjudice de jouissance et les a condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer à M. [K] [L] la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] [F] et Mme [E] [H] ont interjeté appel de cette décision le 21 mai 2026.

Par assignation signifiée à M. [K] [L] le 26 août 2026, M. [X] [F] et Mme [E] [H] ont sollicité à titre principal que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 7 mai 2026 en ce qu’il a ordonné leur expulsion, à titre subsidiaire de voir subordonner l’arrêt de l’exécution provisoire au versement ou à la consignation au loyer courant pendant la durée de la procédure d’appel et ont demandé qu’il soit statué ce que de droit quant aux frais et dépens.

Au soutien de leur demande, ils font valoir, aux termes d’arguments repris oralement à l’audience du 13 octobre 2026 :

Sur les moyens sérieux de réformation : que le rejet de la demande d’expertise judiciaire par le tribunal repose sur une exigence non prévue par les textes, à savoir l’accomplissement préalable de démarches administratives (saisine CAF, ARS, mairie) comme condition de recevabilité ou de bien-fondé d’une mesure d’exécution ; que le premier juge n’a pas tenu compte d’un courrier du bailleur reconnaissant lui-même l’insalubrité du logement et qu’il existe un lien direct entre cette insalubrité reconnue et le bien-fondé de la créance locative fondant la décision d’expulsion.

Sur les conséquences manifestement excessives : que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives, en ce qu’ils n’ont aucune solution de relogement immédiat en pleine période estivale, alors que leurs trois enfants âgés de douze à huit ans sont scolarisés dans la commune.

Par écritures du 7 septembre 2026 reprises à l’audience du 13 octobre 2026, M. [K] [L] a conclu à l’irrecevabilité et au rejet au rejet des demandes et à la condamnation de M. [X] [F] et de Mme [E] [H] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que les demandeurs ne justifient pas avoir conclu en première instance en exécution provisoire, de sorte que leur demande est irrecevable faute pour eux de démontrer l’existence de conséquences excessives postérieures au jugement ; qu’ils ne justifient en tout état de cause pas de moyens sérieux d’annulation de réformation du jugement, en ce que le premier juge n’a pas subordonné la possibilité de solliciter une mesure d’expertise à l’accomplissement préalable de démarches administratives mais en a apprécié la pertinence au regard des éléments qui lui étaient soumis ; que lui-même n’a nullement reconnu une quelconque insalubrité du logement ni une quelconque responsabilité dans les désordres allégués.

Il fait valoir que M. [X] [F] et Mme [E] [H] ne démontrent pas plus l’existence de conséquences manifestement excessives, en ce que la perte du logement constitue la conséquence même de la décision dont l’exécution est poursuivie ; qu’ils ne justifient pas de démarches concrètes entreprises en vue de leur relogement ni de l’impossibilité effective de trouver une solution adaptée.

Il relève que les demandeurs ne justifient pas du paiement régulier des loyers dont ils se prévalent, alors qu’au contraire la créance ne cesse de croître et s’élève à la somme de 19 895,80 €.

Il conclut de même au rejet de la demande subsidiaire de consignation des loyers, alors que le bail a été judiciairement résilié et qu’ils sont occupants sans droit ni titre ; qu’ils ne justifient pas de paiements.

À l’audience du 13 octobre 2026, M. [X] [F] et Mme [E] [H] ont fait valoir que l’expulsion a été effectuée, de sorte que leur demande de suspension de l’exécution provisoire ne subsiste que pour les condamnations financières.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel interjeté à l’encontre d’une décision assortie de l’exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, M. [X] [F] et Mme [E] [H] était représentés en première instance par leur avocat et n’ont formulé aucune observation sur l’exécution provisoire, de sorte qu’ils doivent justifier de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire révélées postérieurement au jugement dont appel.

Ils ne justifient pas d’un changement dans leur situation financière survenu ni d’aucun autre élément survenu postérieurement au jugement, de sorte que leur demande tendant à la suspension de l’exécution provisoire sera déclarée irrecevable.

En vertu de l’article 521 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

La demande relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie et n’est pas soumise, pour sa recevabilité et son admission, à la démonstration de moyens sérieux d’annulation de réformation du jugement appelé et de conséquences manifestement excessives qu’entraînerait son exécution provisoire.

En l’espèce, M. [X] [F] et Mme [E] [H] ne motivent nullement leur demande de consignation des loyers et il sera relevé au demeurant que l’exécution provisoire ne porte pas sur les loyers courant pendant la procédure d’appel.

Leur demande sur ce point sera en conséquence rejetée.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge des requérants et il sera alloué une somme de 800 € à M. [K] [L], en compensation des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable la requête tendant à voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 7 mai 2026,

REJETONS la demande tendant à la consignation des loyers,

CONDAMNONS M. [X] [F] et Mme [E] [H] à payer à M. [K] [L] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [X] [F] et Mme [E] [H] aux dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier, La présidente