Copie conforme à :

– Me Marion BORGHI

– Me Sophie BEN AISSA ELCHINGER

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 26/00513 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IW2D

Minute n°26/464

ORDONNANCE du 29 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE ET REQUISE :

Madame [M] [Y]

[Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour d’appel de Colmar

INTIMÉE ET REQU »RANTE :

G.F.A. [Q] [G], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

Représentée par Me Sophie BEN AISSA ELCHINGER, avocat à la cour d’appel de Colmar

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, suppléant madame la première présidente empêchée, assistée lors des débats de M. BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience publique du 13 octobre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement contradictoire exécutoire de droit par provision rendu le 14 novembre 2025, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire le 9 décembre 2023, a ordonné l’expulsion de Mme [M] [Y], a ramené le loyer à un montant de 400 € jusqu’à mars 2025 inclus, a condamné Mme [M] [Y] à payer au GFA [Q] [G] un montant de 400 € au titre des arriérés de loyer et des indemnités d’occupation d’avril 2022 à mars 2025 inclus, a condamné Mme [M] [Y] à payer au GFA [Q] [G] une indemnité d’occupation de 800 € à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, a condamné le GFA [Q] [G] à payer à Mme [M] [Y] la somme de 6 551,49 € au titre de son préjudice financier et a jugé que chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles et de ses autres frais et dépens de l’instance ;

Vu l’appel interjeté par Mme [M] [Y] par déclaration en date du 5 février 2026 ;

Vu les conclusions d’appel en date du 5 mai 2026 ;

Vu la requête en date du 6 juillet 2026 formée par le GFA [Q] [G] et les conclusions en date du 28 septembre 2026, sollicitant la radiation de l’affaire ;

Vu les conclusions en réplique de Mme [M] [Y] en date du 7 septembre 2026 tendant au rejet de la requête ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 13 octobre 2026 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparait recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, l’appelante fait valoir qu’elle a libéré les lieux le 25 septembre 2025, conformément au jugement rendu ; que la somme restant due de 12 718,35 € résulte d’un décompte qui correspond bien aux montants mentionnés dans le jugement, le premier juge les ayant chiffrés en considérant que les conditions de l’exception d’inexécution n’étaient plus remplies à la date du 30 mars 2025 ; que pour autant, ainsi qu’il est mentionné dans l’état des lieux de sortie, les travaux n’ont jamais été réalisés, de sorte que le décompte tel que présenté est erroné et qu’elle ne peut s’exécuter sur la base de ces montants.

Le GFA [Q] [G] rétorque qu’après décompte entre les parties, Mme [M] [Y] reste lui devoir la somme de 12 718,35 € ; que lui-même justifie avoir effectué les travaux préconisés par l’Agence régionale de santé entre le 15 décembre 2023 et le 18 mai 2024, malgré l’obstruction répétée de la locataire ; que les montants réclamés à la débitrice sont conformes aux montants auxquelles elle a été condamnée par le jugement déféré, ce qu’elle reconnaît ; que l’absence de paiement malgré l’exécution provisoire justifie la radiation de l’affaire.

En l’espèce, Mme [M] [Y] ne verse au débat que le procès-verbal de constat établi à sa demande en présence du mandataire du bailleur le 25 septembre 2025, dont elle tire que les travaux que devait effectuer le bailleur n’ont jamais été réalisées.

Cependant, cette contestation, qui porte sur le fond du litige, est sans emport dans le cadre de la requête en radiation et a vocation à être examiné par la cour d’appel dans le cadre du recours formé par Mme [M] [Y].

Il n’y a donc pas lieu d’examiner son bien-fondé.

Il doit en revanche être constaté que Mme [M] [Y], condamnée avec exécution provisoire à verser au GFA [Q] [G] un solde dont elle ne conteste pas qu’il a été calculé conformément au dispositif du jugement déféré, ne donne aucune indication sur sa situation financière et personnelle et ne démontre ainsi pas que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’exécuter.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel,

DISONS que l’affaire ne sera réinscrite que sur justification du paiement des sommes dues assorties de l’exécution provisoire,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La présidente