Cour d’appel, Chambre 4 SB, 29 octobre 2026, RG n° 24/03013

MINUTE N° 26/681

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 29 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03013 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQ7

Décision déférée à la Cour : 02 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de STRASBOURG

APPELANTE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep légal : M. [N] [Q] (Directeur) en vertu d’un pouvoir général

Représentée par Mme [M] [L], comparante, munie d’un pouvoir général

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG

Dispensé de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

L’Union de recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la SAS [1] durant la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Par lettre d’observations du 22 septembre 2021, l’URSSAF a notifié à la société [1] un redressement d’un montant total de 20 068 euros, soit 19 370 euros pour l’établissement de [Localité 4] et 698 euros pour celui de [Localité 3].

La société [1] a fait valoir ses observations par courrier adressé le 26 octobre 2021 à l’URSSAF qui, par courrier du 29 novembre 2021, a maintenu le redressement.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2022, avec accusé de réception signé le 12 janvier 2022, l’URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui régler la somme de 19 370 euros augmentée des majorations de retard encourues à hauteur de 906 euros soit la somme totale de 20 276 euros concernant son établissement de [Localité 4].

Par lettre recommandée du 15 décembre 2021 avec accusé de réception signé le 20 décembre 2021 l’URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui régler la somme de 698 euros augmentée des majorations de retard encourues à hauteur de 29 euros, soit la somme totale de 727 euros concernant son établissement de [Localité 3].

Par lettre du 04 février 2022 la société [1] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation des deux mises en demeure, puis a saisi par courrier posté le 29 avril 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société [1] lors de sa séance du 10 octobre 2022.

Par jugement du 2 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par la SAS [1] ;

Déboute I’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative au paiement du chef de redressement numéro 1 pour un montant de 8 802,17 euros de cotisations ;

Fait droit à la prétention de l’URSSAF d’Alsace en paiement du chef de redressement numéro 5 ;

Condamne la SAS [1] à payer à l’URSSAF la somme de 524,49 euros de cotisations relative au chef de redressement numéro 5 ;

Constate que l’URSSAF d’Alsace n’a pas communiqué au tribunal le montant des majorations de retard en lien avec Ie chef de redressement numéro 5 ;

Condamne l’URSSAF aux entiers dépens :

Déboute la SAS [1] de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

L’URSSAF a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée postée le 2 août 2024, du jugement du 2 juillet 2024 qui lui avait été notifié par courrier le 10 juillet 2024 (AR non joint).

Par ses conclusions du 5 février 2025, transmises au greffe le même jour et reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries par sa représentante, l’URSSAF demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de l’URSSAF d’Alsace recevable en la forme ;

Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu’il a :

Débouté l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative au paiement du chef de redressement numéro 1 pour un montant de 8 802,17 euros de cotisations ;

Condamné la SAS [1] à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 524,49 euros de cotisations relative au chef de redressement numéro 5 ;

Constaté que l’URSSAF d’Alsace n’a pas communiqué au tribunal le montant des majorations de retard en lien avec le chef de redressement numéro 5 ;

Condamné l’URSSAF d’Alsace aux entiers dépens ;

Débouté l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Confirmer le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu’il a :

Fait droit à la prétention de l’URSSAF d’Alsace en paiement du chef de redressement numéro 5 ;

Débouté la SAS [1] de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence :

Validé la mise en demeure du 15 décembre 2021 délivrée au titre de l’établissement de [Localité 3] ;

Validé la mise en demeure du 10 janvier 2022 délivrée au titre de l’établissement de [Localité 4] ;

Confirmé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Alsace du 10 octobre 2022 concernant l’établissement de [Localité 3] ;

Confirmé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Alsace du 10 octobre 2022 concernant l’établissement de [Localité 4] ;

Reconventionnellement, condamner la société [1] à payer à l’Urssaf la somme résiduelle de 9 534 euros, dont 8 628 euros en cotisations et 906 euros en majorations de retard, concernant l’établissement de [Localité 4] ;

Reconventionnellement, condamner la société [1] à payer à l’Urssaf la somme de 727 euros, dont 698 euros en cotisations et 29 euros en majorations de retard, concernant l’établissement de [Localité 3] ;

Débouter la SAS [1] de toute autre demande ».

Par ses conclusions du 18 décembre 2024, transmises par voie électronique le 19 décembre 2024 par son conseil, la société [1] qui a régulièrement sollicité sa dispense de comparution à l’audience en se prévalant de ses écritures, demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de l’URSSAF d’Alsace non fondé

Dire et juger l’appel incident de la SAS [1] recevable et bien fondé.

En conséquence

Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 2 juillet 2024 en ce qu’il a :

Déclaré recevable le recours formé par la SAS [1] ;

Débouté l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative au paiement du chef de redressement numéro 1 pour un montant de 8 802,17 euros de cotisations ;

Constaté que l’URSSAF d’Alsace n’a pas communiqué au tribunal le montant des majorations de retard en lien avec le chef de redressement numéro 5 ;

Condamné l’URSSAF d’Alsace aux entiers dépens ;

Débouté l’URSSAF d’Alsace de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 2 juillet 2024 en ce qu’il a :

Fait droit à la prétention de l’URSSAF d’Alsace en paiement du chef de redressement numéro 5 ;

Condamné la SAS [1] à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 524,49 euros de cotisations relatives au chef de redressement numéro 5 ;

Débouté la SAS [1] de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeter (lire rejeté) toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonner (lire ordonné) l’exécution provisoire du jugement.

En conséquence, statuant à nouveau :

Annuler la lettre d’observations du 22 septembre 2021 sur le point 5, pour laquelle la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Alsace a émis une décision de rejet explicite, suite au recours exercé le 11 février 2022 ;

Annuler en conséquence tout redressement portant sur les points 1 et 5 de la lettre d’observation de l’URSSAF ;

Débouter l’URSSAF de toutes ses demandes reconventionnelles.

En tout état de cause :

Condamner l’URSSAF d’Alsace au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d’appel ».

Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le chef de redressement n° 1 : « Frais professionnels non justifiés – indemnité de salissure ».

En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

L’article 1 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles dispose que « les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ».

L’article 2 prévoit que l’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

– soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur ; l’employeur doit alors apporter la preuve que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires et produire les justificatifs des dépenses réellement exposées ;

– soit sur la base d’allocation forfaitaire, l’employeur est alors autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l’arrêté, sous réserve de la démonstration de l’utilisation de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

Les primes de salissures versées par l’employeur lorsqu’elles consistent en une prise en charge de l’entretien de vêtements de travail mis à la disposition du salarié pour des motifs de protection individuelle ou spécifiques à une profession relèvent de la catégorie des frais d’entreprise à condition :

– que les vêtements demeurent la propriété de l’employeur et soient réservés à un usage professionnel ; que leur port soit obligatoire ; que les dépenses d’entretien soient justifiées en vertu des dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise ;

– que l’employeur soit en mesure de justifier de la corrélation entre les primes allouées et les dépenses de nettoyage engagées par le salarié (2e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.047).

Il appartient au cotisant de rapporter la preuve que les dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire de salissure, correspondant à l’entretien des vêtements professionnels, représentent des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations sociales (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-10.703 ; 2e Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-20. 728).

Selon la lettre d’observations les faits constatés par l’inspecteur du recouvrement ayant motivé la réintégration du montant des primes de salissures sont les suivants :

« Une prime d’entretien est versée trimestriellement aux chefs de rayon, hôtesses de caisse et employés commerciaux. Elle n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Son montant est fixé forfaitairement à 10 euros par trimestre. Cette prime n’est proratisée que dans 2 cas : les entrées/sorties de personnel et les absences maladie au-delà d’une certaine durée.

Elle est allouée aux salariés tenus de porter des vêtements de travail dont le dress-code permet d’identifier leur appartenance à l’entreprise mais dont l’entretien ne nécessite pas de frais anormaux de salissure. Pour les activités plus salissantes telles que la boulangerie-pâtisserie, la boucherie-charcuterie ou la poissonnerie, le nettoyage des vêtements professionnels est directement pris en charge par l’employeur par l’intermédiaire d’une société de blanchissage.

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne prévoit pas de disposition spécifique à ce sujet.

Aucun justificatif ne vient justifier de l’utilisation conformément à son objet de la prime ».

La société [1] fait valoir que :

– les salariés doivent porter des vêtements « logotés » au nom de l’entreprise qui restent sa propriété en application du règlement intérieur (sa pièce n° 10) ;

– elle n’a pas à justifier de la réalité de la dépense ou de l’utilisation de la somme versée conformément à son objet dès lors que la prime compense le coût du nettoyage supporté par le salarié tenu de porter le vêtement ;

– elle proratise le montant de la prime au temps de présence comme le démontre la production de bulletins de salaire de deux salariés (ses pièces n° 8 et 9 concernant Mme [B] et Mme [S]) ;

– la somme versée est modique (10 euros par trimestre) et inférieure au coût réel supporté par les salariés qu’elle évalue entre 25,44 euros et 30,60 euros par mois.

La cour relève que :

– le règlement intérieur du 1er février 2016 dont se prévaut l’employeur comporte effectivement un article 13-3 qui prévoit, pour le personnel en contact avec la clientèle, une obligation de porter le vêtement de travail fourni par la direction, d’en assurer l’entretien et de le restituer au départ de l’entreprise ;

– l’URSSAF observe à juste titre que la production du règlement intérieur a été particulièrement tardive, mais ne conteste pas l’existence d’un « dress code » obligatoire au sein de la société [1] pour les deux établissements visés concernant les chefs de rayon, les hôtesses de caisse et les employés commerciaux ;

– l’URSSAF souligne avec pertinence que les bulletins de salaires des deux employées commerciales qui concernent la période de janvier à mars 2018 montrent non pas que la prime de salissure a été versée à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de présence au cours de la période de redressement, mais au contraire que les absences ne sont prises en compte qu’à partir d’une certaine durée ;

– la société [1] ne démontre ni la réalité d’une dépense supplémentaire par rapport au coût du lavage habituel d’une tenue de travail, s’agissant de vêtements mis à disposition des salariés occupant des postes de chefs de rayon, hôtesses de caisse et employés commerciaux, ni l’utilisation par les salariés de la prime attribuée conformément à son objet, la modicité du montant de la prime présentée comme inférieure au coût réel supporté par les salariés ne pouvant ipso facto la dispenser de cette démonstration.

En définitive, la cour considère que la société [1] ne rapporte pas la preuve que la prime de salissure versée correspond à une dépense ouvrant droit à une exonération de cotisations au titre des frais d’entreprises, et rejette la contestation du chef de redressement n° 1. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur le chef de redressement n°5 : « avantages en nature : cadeau en nature offerts par l’employeur ».

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Les bons d’achats, avantages en nature, sont attribués aux salariés à l’occasion de leur travail, et ont donc vocation à entrer dans l’assiette des cotisations, au titre de l’article précité.

Sont également soumises à cotisations sociales les sommes attribuées par un comité d’entreprise lorsqu’elles le sont en raison de la qualité des intéressés et à l’occasion du travail, selon des normes objectives préétablies, même si tous n’en bénéficient pas, seules étant exclues de l’assiette des cotisations les sommes ayant un caractère de secours lié à des situations exceptionnelles (2e Civ., 9 février 2006, pourvoi nº 04-30.549).

Par dérogation au principe d’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF applique une doctrine de tolérance en application de diverses instructions et circulaires ministérielles.

Toutefois, la Cour de cassation dénie toute portée normative aux tolérances administratives, ce qu’elle a rappelé récemment à propos de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et de la lettre circulaire Acoss n° 96-94 du 3 décembre 1996 relatives aux avantages attribués par les comités d’entreprise (2e Civ., 30 mars 2017, pourvoi n° 15-25.453 ; Soc., 14 févr. 2019, pourvoi n°17-28.047 ; 2e Civ., 28 nov. 2019, pourvoi n°18-15.605).

Il appartient au cotisant d’établir que les bons d’achats et avantages en nature qu’il attribue aux salariés à l’occasion de leur travail ne sont pas assujettis à cotisations.

La société [1] soutient qu’en présence d’un comité d’entreprise l’employeur peut attribuer des bons d’achat à ses salariés sans avoir besoin de justifier d’une délégation expresse de cet organe.

Selon la lettre d’observations l’inspecteur du recouvrement a motivé la réintégration des avantages en nature comme suit :

« Faits constatés : Des bons d’achats sont offerts aux salariés à l’occasion de divers évènements (naissance, mariage, départ). Ces avantages sont comptabilisés dans le compte 648000 « autres charges de personnel » et ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales.

La société est dotée d’un CSE.

Il a été recensé dans la comptabilité ( ’).

Textes : (’)

En application de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Il en est ainsi des cadeaux en nature offerts par l’employeur à ses salariés.

Quelle que soit la période considérée, l’avantage résultant d’un cadeau en nature doit être évalué à sa valeur réelle (arrêté du 10 décembre 2002).

Toutefois, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 établit une présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués aux salariés par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise.

Présomption de non-assujettissement

Lorsque la valeur de l’ensemble des cadeaux en nature délivrés par an et par salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales.

Si cette présomption de non-assujettissement ne s’applique pas, l’examen du traitement social des cadeaux s’opère au regard des conditions posées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985.

Dérogation relative à des évènements particuliers : conditions

La lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 établit les conditions d’application d’une dérogation au principe d’intégration dans l’assiette des cotisations :

En l’absence de comité d’entreprise, les cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des événements particuliers suivants : mariage, naissance, retraite, fête des mères/pères, Ste Catherine/St Nicolas, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), Noël des salariés, rentrée scolaire (jusqu’à 19 ans) peuvent être exonérés de cotisations si leur montant reste inférieur à 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale.

Si les conditions de dérogation ne sont pas respectées

Toute dérogation étant d’application stricte, si l’une des conditions n’est pas remplie, la valeur de l’avantage en nature doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations en application de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018, pour sa valeur réelle, en application de l’article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002.

Conséquences : Eu égard à ce qui est exposé ci-dessus, les cadeaux et bons d’achats offerts au personnel par l’employeur lorsque la société dispose d’un CSE ne bénéficient pas de l’exemption de charges sociales énoncée par la lettre ministérielle du 17 avril 1985.

Il en résulte une régularisation d’assiette de cotisations de :

· 430 € en 2018,

· 626,90 € en 2019.

Compte-tenu du montant négligeable des bons d’achats offerts en 2020 (valeur 44 €), aucune régularisation ne sera effectuée au titre de cette année ».

Il est constant que la société [1] est dotée d’un comité social d’entreprise, et qu’elle-même a offert des bons d’achats à ses salariés.

La cour relève que :

– l’inspecteur du recouvrement a considéré qu’en présence d’un comité social et économique l’employeur ne peut bénéficier de l’exonération des cotisations sur la valeur des cadeaux qu’il a directement offerts aux salariés, au motif que la doctrine administrative qui prévoit les conditions de non assujettissement au bénéficie du comité social et économique est d’interprétation stricte ;

– il n’y a pas lieu de suivre les parties dans leur discussion relative à l’existence ou non d’une délégation du comité d’entreprise à l’employeur au regard de l’application de la doctrine administrative ci-dessus énoncée, laquelle n’a pas de portée normative selon la jurisprudence établie de la cour de cassation.

Il en résulte que c’est à juste titre que l’inspecteur du recouvrement, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles toutes les sommes versées à l’occasion du travail sont soumises à cotisations sociales, a réintégré le montant des sommes versées en 2018 et 2019 au titre de cadeaux et bons d’achat par la société [1] aux salariés.

En conséquence, la contestation de la société [1] du chef de redressement n°5 est rejetée.

Sur les mises en demeure

L’URSSAF rappelle que le montant du redressement était initialement le suivant : 20 276 euros au titre de la mise en demeure du 10 janvier 2022 pour l’établissement de [Localité 4] (19 370 euros augmenté des majorations de retard encourues à hauteur de 906 euros) et 727 euros au titre de la mise en demeure du 15 décembre 2021 pour l’établissement du [Localité 3] (698 euros augmenté des majorations de retard encourues à hauteur de 29 euros).

Compte tenu des paiements intervenus – 10 742 euros pour l’établissement de [Localité 4] -, l’URSSAF demande la condamnation du cotisant à lui régler les sommes de 9 534 euros pour cet établissement, et 727 euros pour celui de [Localité 3].

En réplique, la société [1], qui s’est limitée à contester les chefs de redressement n° 1 et 5 en totalité, ne fait aucune observation sur les sommes réclamées au titre du redressement tant pour ce qui concerne le principal que les majorations.

En conséquence, la société [1] est condamnée à payer à l’URSSAF Alsace la somme de 9 534 euros pour l’établissement de [Localité 4] au titre de la mise en demeure du 10 janvier 2022 et celle de 727 euros pour l’établissement de [Localité 3] au titre de la mise en demeure du 15 décembre 2021. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement relatives aux dépens sont infirmées. Celles relatives au rejet des prétentions de la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Partie perdante, la société [1] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et sa demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf en ce qu’il a rejeté les prétentions de la SAS [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau et y ajoutant :

REJETTE la contestation de la SAS [1] au titre du chef de redressement n° 1 ;

REJETTE la contestation de la SAS [1] au titre du chef de redressement n° 5 ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace la somme de 9 534 euros au titre de la mise en demeure du 10 janvier 2022 ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace la somme de 727 euros au titre de la mise en demeure du 15 décembre 2021 ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel ;

REJETTE la demande de la SAS [1] au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière La présidente