MINUTE N° 26/684

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 29 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 26/00058 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBX

Décision déférée à la Cour : 05 Décembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANTE :

URSSAF D’ALSACE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [L] [N], comparante, munie d’un pouvoir général

INTIME

Monsieur [F] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Thomas HECTOR, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [W] a été affilié auprès de l’URSSAF Alsace au titre de son activité de gérant de la SARL [W] [O], laquelle a cessé son activité le 30 novembre 2018 et était immatriculée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1].

A ce titre, M. [W] est redevable de cotisations et contributions sociales qui sont calculées sur les revenus déclarés par les cotisants.

Le 28 août 2024, l’URSSAF Alsace a émis une contrainte à son encontre pour avoir paiement de la somme de 52 064 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles et majorations de retard concernant les périodes de régularisation 2017 et 2018 (respectivement 48 458 euros de cotisations et 3 606 euros de majorations de retard).

La contrainte a été précédée par l’envoi d’une mise en demeure du 20 décembre 2023.

Le 17 septembre 2024, le conseil de M. [W] a formé opposition à la contrainte, signifiée à étude le 2 septembre 2024, auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par jugement du 5 décembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par M. [W],

– constaté la prescription des contributions et cotisations personnelles obligatoires pour les années 2017 et 2018,

– débouté l’URSSAF Alsace de sa prétention visant à valider la contrainte du 28 août 2024 pour un montant de 52 064 euros,

– condamné l’URSSAF Alsace aux dépens,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– ordonné l’exécution provisoire.

L’URSSAF Alsace a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée postée le 24 décembre 2025, du jugement.

Par ses conclusions datées du 19 août 2026, reprises oralement à l’audience, l’URSSAF Alsace, dûment représentée, demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer recevable l’appel formé par l’URSSAF d’Alsace,

Infirmer le jugement du 5 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

Substituer [de] la contrainte par l’arrêt à intervenir,

Condamner M. [F] [W] à payer à l’URSSAF cette créance de 52 064 euros,

Condamner M. [F] [W] à payer à l’URSSAF les frais de signification de la contrainte, soit 81,47 euros et aux actes qui lui feront suite

Rejeter toute autre demande de M. [F] [W]. »

Par ses conclusions datées du 23 juillet 2026, reprises oralement à l’audience, M. [W] demande à la cour de statuer comme suit :

« Confirmer le jugement rendu le 5 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu’il :

– constate la prescription des sommes réclamées par l’URSSAF

– annule la contrainte délivrée par l’URSSAF le 2 septembre 2024

– déboute l’URSSAF de l’ensemble de ses prétentions

Recevoir M. [F] [W] en son opposition à contrainte du 17 septembre 2024

Juger que les sommes réclamées par l’URSSAF au titre des années 2017 et 2018 sont prescrites

En conséquence :

Prononcer la nullité de la contrainte pour l’entièreté de son montant ce comprenant les majorations de retard.

Débouter l’URSSAF de sa demande reconventionnelle

Condamner l’URSSAF à payer à M. [F] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner l’URSSAF aux entiers frais et dépens ».

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La cour observe à titre liminaire que si M. [W] réitère dans ses écritures d’appel sa contestation de la contrainte en soutenant en premier lieu que l’immatriculation de son entreprise est intervenue à la date du 8 juillet 2021, et en second lieu que les montants en cause ne sont pas soumis à cotisations sociales, il ne sollicite toutefois que la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ».

L’article L. 244-8-1 du même code dispose : « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».

Toutefois dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période), modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, a institué une « période juridiquement protégée » consistant en une suspension de tous les délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (relative à la prolongation de droits sociaux), modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prévoit que : « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus ».

L’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 stipule que « Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date ».

Ces deux mesures sont cumulatives.

L’article 65 VI de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité pour l’URSSAF de mise en place de plans d’apurement qui sont réputés acceptés à défaut d’opposition ou de demande de réaménagement par le cotisant dans le délai d’un mois.

Il est enfin rappelé qu’aux termes de l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » et qu’aux termes de l’article 2231 de ce même code, « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

Il est constant que les cotisations réclamées en l’espèce se rapportent à la période de régularisation des années 2017 et 2018, que le point de départ de la prescription était respectivement fixé le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019, et que le délai de prescription expirait donc normalement le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022.

M. [W] s’est prévalu avec succès auprès des premiers juges de la prescription des montants concernés par la contrainte qui lui avait été signifiée le 2 septembre 2024, au regard de ce qu’une mise en demeure aurait dû lui être notifiée avant le 30 juin 2021 pour la période de régularisation de l’année 2017 et avant le 30 juin 2022 pour la période de régularisation de l’année 2018, et que l’URSSAF ne peut valablement se prévaloir d’une suspension des délais de prescription au vu de la date de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 20 décembre 2023.

A l’appui de son appel, l’URSSAF fait valoir que la prescription de la créance et de l’action en recouvrement n’est pas acquise.

Elle se prévaut de ce que dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, et à la suite de la parution des deux ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-312, le cours de la prescription a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, soit pendant 111 jours, repoussant d’autant le délai de prescription pour émettre une mise en demeure. Elle ajoute que de plus la prescription a été interrompue par la mise en place d’un échéancier en date du 29 juin 2021, conformément à l’article 65 VI de la loi de finances rectificative n° 3 pour 2020, de sorte qu’une mise en demeure devait être délivrée au plus tard le 29 juin 2024 (29 juin 2021 + 3 ans) et une contrainte signifiée au plus tard au 20 janvier 2027 (20 décembre 2023 / date de la mise en demeure + 1 mois + 3 ans).

Elle fait encore valoir que M. [W] n’a pu se méprendre sur la nature, la cause et l’étendue de son obligation, et que les montants réclamés sont bien dus.

Force est de constater que, comme l’ont dit les premiers juges, le délai de prescription des cotisations réclamées arrivant à échéance le 30 juin 2021 (s’agissant de la régularisation 2017) et le 30 juin 2022 (s’agissant de la régularisation 2018), ce délai n’était pas échu entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, et que d’autre part en l’absence de mise en demeure de payer dans le délai d’un mois que M. [W] n’aurait pas respectée au 11 mars 2020, le délai de recouvrement des cotisations par voie de contrainte ne s’est pas trouvé suspendu entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Il n’est pas davantage établi qu’un acte de recouvrement, en pratique l’émission d’une contrainte après mise en demeure non respectée d’avoir à payer dans le délai d’un mois, aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, la mise en demeure n’ayant été adressée à M. [F] [W] que le 20 décembre 2023.

Il résulte en effet des éléments de la cause que dans un courrier du 25 avril 2019, M. [F] [W], se référant à sa qualité de gérant de la SARL [W] [O] [1], et rappelant devoir payer la somme de 48 458 euros « pour le 26 avril 2019 », à titre de rappel de cotisations après la rectification des cotisations des années 2016, 2017 et 2018 effectuée par l’URSSAF, a demandé à l’organisme de recouvrement de reporter la date de paiement d’environ 15 jours.

L’URSSAF se prévaut de ce qu’une proposition d’échéancier a été adressée par courrier du 29 juin 2021 à M. [W], mais ne justifie ni de la notification de la proposition de cet échéancier, ni de son acceptation formelle par l’intéressé, puisqu’elle invoque une interruption de la prescription découlant de « l’acceptation tacite » par M. [W].

Si en application de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, cette reconnaissance doit être dépourvue d’équivoque.

En l’espèce, la cour relève que le courrier du 29 juin 2021 dont se prévaut l’URSSAF ne contient aucune précision sur les conditions d’acceptation de l’échéancier, ni sur les conséquences d’un défaut de réponse du débiteur. Il stipule tout au plus : « Dans l’hypothèse où cet échéancier n’est pas adapté à votre situation, nous vous invitons à nous recontacter pour que nous puissions en renégocier les termes ».

La preuve de son envoi et de sa réception faisant courir le délai d’acceptation tacite n’est pas rapportée. Il n’est pas établi qu’il a été, même partiellement, exécuté, étant relevé qu’au contraire la contrainte délivrée vise le recouvrement de la somme de 48 458 euros de cotisations.

Il ne peut donc être retenu que cette seule proposition d’échéancier émise par l’URSSAF vaut reconnaissance sans équivoque de la dette par le débiteur.

Il est constant que l’URSSAF Alsace a mis en demeure M. [W] de s’acquitter de la somme de 52 064 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles et majorations de retard concernant les périodes de régularisation 2017 et 2018 (respectivement 48 458 euros de cotisations et 3 606 euros de majorations de retard) par mise en demeure du 20 décembre 2023.

A cette date, en l’absence d’interruption de la prescription triennale avant le 29 avril 2022, la régularisation 2017 se trouvait prescrite, et en l’absence d’interruption de la prescription triennale avant le 30 juin 2022 la régularisation 2018 se trouvait prescrite.

Par ailleurs, les premiers juges ont relevé à juste titre qu’aux termes de l’article 65 VI de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les plans de recouvrement prévus par la loi visaient les cotisations dues entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 telles que visées par le dernier alinéa du I, ainsi que les cotisations dues pour l’année 2020 telles que visées par le deuxième alinéa du III et encore les dettes constatées au 30 septembre 2021.

Les régularisations pour les années 2017 et 2018 ne correspondent pas aux cotisations énumérées par l’article 65 VI susvisé.

En conséquence le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a retenu la prescription des cotisations et contributions sociales personnelles et majorations de retard concernant les périodes de régularisation 2017 et 2018. La demande de l’URSSAF visant à obtenir la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 52 064 euros à ce titre sera également rejetée à hauteur de cour.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens sont confirmées.

Partie perdante, l’URSSAF Alsace est condamnée aux dépens d’appel.

Il n’est pas contraire à l’équité de laisser à la charge de M. [W] ses frais irrépétibles. Sa demande formée à ce titre est rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 5 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Y ajoutant :

CONDAMNE l’URSSAF Alsace aux dépens d’appel ;

REJETTE la demande de M. [F] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente