MINUTE N° 26/677

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 29 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/04101 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IF6A

Décision déférée à la Cour : 09 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/973 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [J] [F], comparante, munie d’un pouvoir général

S.A. [1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [G], salarié de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 19 novembre 2013, alors qu’il intervenait sur un chantier situé en Allemagne pour le compte de la société cliente [2]. Chargé de casser puis de refaire du béton dans un bassin d’orage asséché, il a vu le moyen de rétention des eaux céder sous une trop forte pression, inondant le bassin. Les eaux usées ont entraîné divers débris dont une poutre IPN, qui ont heurté le salarié, causant à M. [G], selon le certificat initial de constatation des blessures, des « …douleur lombaire + excoriations des 2 jambes, bilan sanguin + bilan secondaire. »

Dans les suites de cet accident, le salarié a repris le travail au terme de trois semaines d’arrêt, puis a bénéficié d’un arrêt maladie. Il a ensuite développé des symptômes psychiatriques polymorphes. Les arrêts de travail sont renouvelés depuis l’accident.

Le 20 juin 2016, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a interrompu le versement des indemnités journalières à M. [G] ; le 30 août 2016, elle lui a notifié un taux d’incapacité permanente de 0 %.

Le 17 janvier 2018, le tribunal de l’incapacité de Strasbourg, saisi par M. [G], a confirmé l’absence totale d’incapacité permanente résultant de l’accident, en se fondant sur les conclusions du docteur [Y], qui avait diagnostiqué le trouble comme étant un trouble factice.

La cour nationale de l’incapacité a confirmé ce jugement, par arrêt du 5 septembre 2022.

Le 16 juillet 2020, M. [O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur. Il a également demandé la majoration de la rente ou du capital, la réalisation d’une expertise judiciaire, la condamnation de la société [1] à la somme de 20 000 euros au titre d’une provision et celle de

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a conclu, par l’intermédiaire de son conseil, à l’irrecevabilité de la demande et au débouté du requérant ainsi qu’à sa condamnation à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a conclu qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal pour la caractérisation de la potentielle faute inexcusable de l’employeur, au rejet de la majoration de la rente, qu’elle ne s’opposait pas à la réalisation d’une expertise judiciaire, et a sollicité la condamnation de la société [1] à lui rembourser les sommes qu’elle serait amenée à avancer au salarié pour l’indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 9 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

– donné acte à la société [1] de l’abandon de sa prétention relative à la prescription de l’action civile,

– déclaré recevable le recours formé par M. [O] [G],

– dit que l’accident du travail subi par M. [O] [G] le 19 novembre 2013 résulte de la faute inexcusable commise par la société [1],

– débouté M. [O] [G] de sa prétention à bénéficier d’un doublement de son capital et d’une majoration de sa rente,

– débouté M. [O] [G] de sa prétention à bénéficier d’une mesure d’expertise médicale,

– condamné la société [1] à payer la somme de 5 000 euros à M. [O] [G] en réparation de son préjudice moral découlant de son angoisse de mort imminente,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin versera directement à M. [O] [G] la somme de 5 000 euros,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin pourra recouvrer auprès de la société [1] la somme de 5 000 euros,

– condamné la société [1] au remboursement de la somme de

5 000 euros versée par la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à M. [O] [G] relatif à l’indemnisation de son préjudice moral,

– déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin,

– ordonné à la société [1] de communiquer à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin le nom et les coordonnées de son assureur,

– condamné la société [1] aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé qu’en ne mettant pas en place un vrai dispositif d’alarme comme l’y oblige l’article R. 4534-136 du code du travail, la société [1], qui avait parfaitement connaissance du risque encouru, vu la production d’un gilet de sauvetage et la mise à disposition d’une échelle par salarié, n’a pas mis en ’uvre l’ensemble des moyens obligatoires et donc nécessaires pour prévenir la réalisation du risque de noyade.

Pour refuser la majoration de la rente, le tribunal a constaté que le taux d’incapacité était inexistant.

Pour refuser l’expertise, il a rappelé que le tribunal était tenu par l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt de la cour nationale de l’incapacité en date du 5 septembre 2022 indiquant de manière claire et dénuée de toute ambiguïté que le demandeur ne rapportait pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre sa pathologie et son accident du travail.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel, le 17 novembre 2023, M. [O] [G] a interjeté appel de ce jugement.

Lors de l’audience de plaidoieries du 11 juin 2026, M. [O] [G], représenté par son conseil, a repris oralement ses conclusions reçues au greffe le 27 novembre 2024.

Aux termes de celles-ci, M. [G] demande à la cour de :

– déclarer l’appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement du 9 octobre 2023 en ce qu’il a limité l’indemnisation de M. [G] et rejeté la demande d’expertise,

– débouter l’employeur de son appel incident et confirmer le jugement qui a retenu une faute inexcusable de l’employeur,

– déclarer la présente demande comme étant recevable et bien fondée,

– dire et juger que la société [1] a commis une faute inexcusable de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de l’accident du travail,

– dire et juger que la société défenderesse est entièrement responsable des préjudices subis par M. [G],

-ordonner une expertise médicale en présentiel sur l’état de santé de M. [G] en raison de la faute inexcusable de l’employeur,

Désigner tel expert psychiatre qu’il plaira avec pour mission de :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

procéder à l’examen médical de M. [O] [G],

indiquer son état antérieur à la survenance de l’événement à l’origine du litige,

rappeler les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l’événement à l’origine du litige,

décrire précisément l’état actuel, la date de consolidation et les conséquences qu’il comporte sur l’activité professionnelle et sur la vie personnelle, en mentionnant les atteintes à l’autonomie et la nécessité de l’intervention d’une tierce personne,

indiquer l’évolution prévisible dans le temps de cet état, soit par suite d’aggravation, soit par suite d’amélioration, en précisant, dans ce dernier cas, les soins, traitements ou interventions auxquels l’intéressé devra se soumettre,

préciser si et dans quelle mesure cet état actuel et les suites prévisibles sont en lien direct avec l’événement à l’origine du litige,

rapporter les souffrances physiques et psychiques endurées, quant à leur durée et à leur intensité, consécutives à l’événement à l’origine du litige,

évaluer les postes de préjudice qui résultent de l’état actuel constaté,

rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

impartir à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 2 mois à compter du jour de sa saisine,

– condamner la société défenderesse à verser à M. [G] une somme de

20 000 euros à titre de provision sur le préjudice intégral subi, en réservant le surplus des demandes indemnitaires au titre de la réparation intégrale du préjudice,

– subsidiairement, condamner la société [1] à payer une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice de M. [G],

– condamner la société défenderesse à verser à Me Heichelbech une somme de

3 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure,

La société [1], représentée à l’audience par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 9 juin 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

Sur appel principal :

– déclarer M. [G] mal fondé en son appel,

– le rejeter,

– le déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement du 9 octobre 2023 en ce qu’il a limité l’indemnisation de M. [G] à la somme de 5 000 euros et rejeter la demande d’expertise,

Sur appel incident :

– déclarer la concluante recevable et fondée en son appel incident et y faisant droit,

– infirmer le jugement du 9 octobre 2023 en ce qu’il a dit que l’accident du travail subi par M. [O] [G] le 19 novembre 2013 résultait de la faute inexcusable commise par la société [1],

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à payer M. [G] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau :

– débouter M. [G] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable commise par la société [1] lors de l’accident du travail du 19 novembre 2013,

– débouter M. [G] de toutes ses autres demandes,

– condamner M. [G] et l’intimé incident aux entiers dépens des deux instances et à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions du 6 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de :

– décerner acte à la concluante de ce qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour de céans sur le point de savoir si l’accident du 19/11/2013 de M. [O] [G] est imputable ou non à une faute inexcusable de son employeur,

– constater que suite à son accident du travail du 19/11/2013, M. [O] [G] ne bénéficie pas d’un taux d’incapacité permanente partielle,

– si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par la cour de céans, condamner la société [1] à rembourser à la caisse la somme de 5 000 euros, correspondant au montant total des préjudices fixés par les premiers juges avec exécution provisoire,

– décerner acte à la concluante de ce qu’elle s’en remet à la sagesse sur la réalisation d’une expertise sous réserve d’exclure de la mission de l’expert les préjudices non justifiés et/ou déjà indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale,

– décerner acte à la concluante de ce qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour de céans quant à la demande de provision mais la ramener à de plus juste proportion,

– condamner la société [1] à rembourser à la caisse les sommes qu’elle sera amenée à avancer,

– si la faute inexcusable de l’employeur n’est pas reconnue, condamner M. [O] [G] à rembourser à la caisse la somme de 5 000 euros, correspondant au montant total des préjudices fixés par les premiers juges avec exécution provisoire,

– enjoindre à la société [1] de communiquer à la caisse les coordonnées de son assurance la garantissant pour le risque « faute inexcusable »,

– condamner la société [1] et/ou M. [O] [G] aux entiers frais.

Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION

Sur la faute inexcusable de l’employeur

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

La faute inexcusable n’est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L.4154-3 et L.4131-4 du code du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il a été exposé à un danger particulier et que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé. Il doit également établir que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger encouru.

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s’apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

S’agissant des circonstances de l’accident, il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers échangés entre la société [4] et l’Inspection du travail du Bas-Rhin ainsi que l’attestation de M. [W], salarié de l’entreprise allemande qui avait fait appel à l’intimée, que, le jour de l’accident, que M. [G] avait pour tâche de casser du béton (puis de le refaire après intervention d’une autre entreprise) dans un bassin d’orage.

Pour interrompre l’arrivée de l’eau, l’entreprise allemande avait, en concertation avec la société [4], glissé un dispositif de ballon-obturateur en en caoutchouc renforcé dans une conduite puis l’avait gonflé afin d’obturer la canalisation, la pression exercée bloquant complètement le passage des liquides.

Dans le cas d’espèce la fixation du ballon avait été renforcée par un IPN boulonné en 4 points, de part et d’autre de la grille protégeant la conduite.

Deux autres ouvriers de la société allemande étaient présents dans le bassin avec M. [G].

Il apparaît que vers 15 heures, sous la pression des eaux, le ballon obturateur a cédé, laissant pénétrer brutalement les eaux mais également l’IPN qui a été arraché.

M. [G] n’a eu que quelques secondes pour sortir du bassin par une des trois échelles qui y avaient été placées ; il a été mouillé jusqu’à la taille et a subi des contusions du fait des débris présents dans l’eau et de l’IPN, qui l’ont heurté.

Il convient de souligner qu’un ballon obturateur a une durée d’utilisation maximale en raison de la pression exercée par le liquide, qui est croissante.

En l’espèce, M. [W] explique que le ballon avait une durée de quatre heures, que sa pose avait été calée à 9 h 30 pour débuter le chantier à 10h00, que M. [G] était arrivé à [Localité 6] (siège de l’entreprise) à10 h 20 et devait encore parcourir 50 minutes pour se rendre sur les lieux du chantier, ce qui suppose qu’il y est arrivé vers 11h10.

La conscience du danger ne faisant pas débat entre les parties, la société [4] se prévaut au soutien de la démonstration qui lui incombe de l’accomplissement de son obligation de prévention et de protection de la santé du salarié, de ce qu’elle avait pris les mesures de sécurité suivantes : pose d’un ballon obturateur d’une durée d’utilisation de quatre heures, mise à la disposition du salarié d’un gilet de sauvetage et de harnais, pose d’une troisième échelle d’évacuation.

Elle soutient dans ses écritures que compte tenu des mesures de sécurité qu’elle avait prises, il ne peut lui être reproché d’avoir manqué à ses obligations au regard notamment de ce que le dispositif – ballon obturateur et mise à disposition d’une échelle – a ’parfaitement fonctionné puisque chacun des trois salariés a pu ainsi sortir du bassin’. Elle considère que ce dispositif est conforme aux dispositions du code du travail, qui prévoient un signal d’alarme en faisant valoir que s’il n’existait pas à proprement parler d’alarme, l’obturateur en faisait office.

M. [G] rétorque que la société [4] a manqué à son obligation de sécurité au regard du défaut de mise en place d’un système d’alarme, comme l’a reproché l’Inspection du travail à son employeur, ce qui constitue une faute inexcusable de celui-ci.

L’article R. 4534-136 du code du travail dispose que lorsque des travailleurs sont exposés à des risques de noyade, l’employeur prend, indépendamment des mesures de sécurité prescrites par le présent chapitre, les mesures particulières de protection suivantes :

1° Les travailleurs exposés sont munis de gilets de sauvetage ;

2° Un signal d’alarme est prévu ;

3° Le cas échéant, une barque au moins, conduite par des mariniers sachant nager et plonger, est placée en permanence auprès des postes de travail les plus dangereux. Cette barque est équipée de gaffes, de cordages et de bouées de sauvetage. Le nombre de barques de sauvetage est en rapport avec le nombre de travailleurs exposés au risque de noyade.

Les parties s’accordent sur le fait que M. [G] disposait bien d’un gilet de sauvetage qu’il n’a pas utilisé, sans qu’il soit établi qu’il ait expressément refusé de le mettre, l’attestation de M. [W] ne le mentionnant pas.

Il est par ailleurs constant que la configuration des lieux ne se prêtait pas à l’usage d’une barque.

S’agissant de l’inexistence d’un système d’alarme, il est exact qu’un obturateur qui cède subitement sous la pression de l’eau génère un bruit très audible, souvent décrit comme un bruit de claquement sec, suivi d’un bruit sourd d’écoulement d’eau sous pression ou d’un sifflement d’air comprimé.

Toutefois, contrairement à ce que soutient l’employeur et comme l’ont relevé les premiers juges, l’obturateur ne peut être assimilé à une alarme.

En l’espèce, la société [4], dont l’objet social est l’entretien de ce type d’ouvrage est confrontée régulièrement au risque de noyade, et se doit de prendre toutes les mesures destinées à le prévenir, qui en l’espèce, au regard de la nature du danger encouru, impliquent la mise en place de plusieurs dispositifs.

La cour constate comme les premiers juges qu’en omettant de mettre en place le système de prévention (alarme) pourtant prévu par le code du travail, la société [4] n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de M. [G] et a ainsi manqué à son obligation de prévention et de protection de la santé du salarié.

En conséquence la cour confirme le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l’employeur a commis une faute inexcusable.

Sur les conséquences de la faute inexcusable

Sur la majoration de rente ou de capital

En application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à la majoration au taux maximal du capital ou de la rente versée à la victime de la maladie professionnelle lorsqu’il subsiste une incapacité permanente partielle, sauf faute inexcusable de la victime entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.

En l’espèce, par une décision définitive du 5 septembre 2022, la cour nationale de l’incapacité a confirmé le jugement constatant l’absence totale, pour M. [G], d’incapacité permanente résultant de l’accident.

Le sujet, de l’existence ou non d’une incapacité permanente résultant de l’accident du travail litigieux, a donc fait l’objet d’une procédure menée à son terme, et la décision de la cour nationale de l’incapacité s’impose à la cour, qui n’a aucune compétence pour remettre en cause cette décision.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’incapacité permanente résultant de l’accident, le sujet de la majoration du capital ou de la rente est sans objet.

Sur les préjudices complémentaires

Aux termes des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation « .

Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l’employeur relevant du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, et que seuls les chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions du droit commun.

Dès lors, outre l’octroi des prestations prévues en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le constat d’une faute inexcusable de l’employeur ouvre droit pour la victime à une indemnisation complémentaire couvrant :

– des préjudices avant consolidation :

le déficit fonctionnel temporaire, qui inclut l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique,

les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations)

* le préjudice esthétique temporaire,

* l’assistance par tierce personne temporaire,

– des préjudices après consolidation :

le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve),

le préjudice esthétique permanent,

le préjudice d’agrément,

la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d’accident du travail/maladie professionnelle),

les frais d’aménagement du véhicule et du logement,

le préjudice sexuel,

le préjudice permanent exceptionnel, qui correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique,

le préjudice d’établissement, qui consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,

le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

En l’espèce M. [G] est fondé à réclamer l’indemnisation des chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de sécurité sociale.

Au cas particulier M. [G] demande à la cour d’ordonner une expertise médicale sur la réparation de ses préjudices.

La cour ne s’estimant pas suffisamment informée, en l’état des explications et pièces débattues par les parties, sur l’existence et l’étendue des préjudices personnels invoqués par M. [G], il y a lieu d’ordonner, avant dire droit sur l’évaluation des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, une expertise médicale, selon les conditions et modalités qui seront précisées au dispositif.

Sur l’indemnité allouée au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente

Le pôle social, qui a rejeté la demande d’expertise médicale de M. [G] lui a alloué une indemnité de 5 000 euros au titre de ce qu’il qualifie de « préjudice moral découlant de l’angoisse de mort imminente ».

La notion de préjudice d’angoisse de mort imminente est étendue aux cas où la victime survit à l’atteinte corporelle dont elle fait l’objet. Toutefois le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Dès lors que l’expert aura pour mission d’estimer les souffrances endurées par M. [G], il sera tenu compte l’angoisse de mort imminente éventuellement subie. Il y a donc lieu de sursoir à statuer sur cette demande.

Sur la demande de provision

S’agissant de la demande de provision, la cour constate que M. [G] ne produit aucune pièce à l’appui de ses prétentions, que pourtant l’employeur conteste ainsi que la caisse qui demande une évaluation dans de plus justes proportions.

En l’état des données fournies à la cour, il convient de rejeter la demande de provision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure sont confirmées.

S’agissant des dépens et des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel, ils sont réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de l’employeur, en ce qu’il a rejeté la demande de majoration de la rente ou du capital, et dans ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

L’INFIRME en ce qu’il a rejeté la demande de M. [O] [G] d’expertise médicale ;

Statuant à nouveau dans les limites de l’infirmation, et y ajoutant :

ORDONNE, avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de M. [O] [G] une expertise médicale ;

COMMET pour y procéder le docteur [C] [E]

Institut médico-légal [Adresse 4]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.17.66.89

adresse électronique : [Courriel 1]

DIT que l’expert aura pour mission de se prononcer sur l’existence et l’évaluation des préjudices subis par M. [O] [G] en relation directe avec l’accident du travail du 19 novembre 2013, tant les préjudices visés expressément par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que les autres préjudices non indemnisés par le livre IV de la sécurité sociale, et qu’il devra notamment dans ce cadre :

* Convoquer M. [O] [G] à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple,

* Se faire communiquer par les parties, ou tous tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux conséquences de l’accident du travail du 19 novembre 2013,

* Procéder à l’examen de la victime et recueillir ses doléances,

* A partir des déclarations de la victime imputables à l’accident du travail et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible, s’il y a lieu, les durées exactes des éventuelles périodes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,

* Indiquer la nature des soins et traitements prescrits imputables à l’accident du travail du 19 novembre 2013 et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

* Indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s’est trouvée atteinte d’un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d’hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l’affirmative en faire la description et en mesurer l’importance,

* Indiquer si la présence ou l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l’affirmative, en préciser les conditions d’intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,

* Décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies et les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,

* Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif et le cas échéant, l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

* Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément constitué par l’empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique culturelle, sportive ou de loisir,

* Préciser le rôle qu’auront joué les conséquences directes et certaines de la maladie professionnelle déclarée le 11 décembre 2017 sur la situation professionnelle de la victime en déterminant si elle a subi une perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

* Indiquer si l’état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,

* Dire s’il existe un préjudice sexuel et dans l’affirmative, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),

* Chiffrer le déficit fonctionnel permanent par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun et correspondant au taux imputable à la seule maladie professionnelle, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation /guérison; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi la maladie professionnelle a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

* Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,

DIT que :

– l’expert devra confirmer sans délai son acceptation ;

– en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance ;

– l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment pour ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

– l’expert devra tenir la présidente de la section 4SB de la chambre sociale informée du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

– l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix qui lui paraîtra nécessaire ;

– l’expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), après avoir communiqué un pré rapport aux parties ;

FIXE à 1 200 euros H.T. soit 1 440 euros T.T.C.le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et dit que cette somme devra être avancée par la CPAM du Bas-Rhin, qui pourra en récupérer le montant sur l’employeur, la société [1] ;

DESIGNE la présidente de la section SB de la 4ème chambre de la présente cour d’appel pour contrôler les opérations d’expertise,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin sera tenue de faire l’avance de toutes les sommes qui seraient ultérieurement allouées à la victime en réparation de ses préjudices personnels, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de la société [1] ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience d’instruction du jeudi 1er avril 2027 à 14 h 00 ;

DIT que la notification de l’arrêt vaut convocation des parties et de leur conseil à l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente