MINUTE N° 26/679

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 29 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02778 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFA

Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2024 par le Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANTE :

Madame [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

INTIMEES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4]

Pôle contentieux général

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [T] [V], comparante, munie d’un pouvoir spécial

Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Mme [T] [V], comparante, munie d’un pouvoir spécial

S.A.S. [2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [A] a été engagée par la société [2], spécialisée dans la maintenance des appareils (téléphones ou ordinateurs) de la marque Apple, en contrat à durée indéterminée le 5 octobre 2017, en qualité de commercial/Business développement Manageur.

Le 22 février 2019, elle a été victime d’un accident du travail au sein de la boutique gérée par l’entreprise, au [Adresse 5] à [Localité 4]. Selon le questionnaire d’accident du travail, il est mentionné que Mme [L] [A] descendait un escalier pour retourner à son poste, elle a manqué la dernière marche et s’est rattrapée.

Il en est résulté une lésion à l’épaule qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu’au 30 avril 2019. Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] le 12 mars 2019. Par un jugement rendu le 20 septembre 2022 après expertise, la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 30 mai 2020, avec des séquelles indemnisables.

Le 6 août 2019, la salariée s’est vu notifier son licenciement pour faute grave ; la cour d’appel de Paris a toutefois annulé celui-ci par arrêt du 25 janvier 2023, l’employeur n’ayant pu apporter la preuve de cette faute.

Par courrier du 14 janvier 2022, Mme [L] [A] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] en vue d’une procédure amiable pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Par courrier du 29 mars 2022, la caisse a accusé réception de cette demande et a sollicité l’avis ainsi que les observations de la SARL [2], laquelle, par courrier du 26 avril 2022, de M. [Z], gérant de ladite société, s’est opposée à cette demande.

Par requête introductive envoyée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juin 2023, Mme [L] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL [2], dans la survenance de son accident du travail.

Par jugement en date du 10 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

· dit ne pas y avoir lieu à mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4],

· déclaré recevable le recours de Mme [A],

· débouté Mme [A] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [2] dans la survenance de son accident de travail,

· débouté Mme [A] de sa demande d’injonction à la Cpam de fixer le taux d’incapacité résultant des séquelles indemnisables,

· débouté Mme [A] pour le surplus de ses demandes,

· débouté Mme [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

· condamné Mme [A] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que Mme [A] ne rapportait pas la preuve d’une faute inexcusable de son employeur, alors même qu’il est établi qu’à la suite des signalements de problèmes de santé qu’elle lui avait fait, celui-ci les avait pris en considération en mettant en place des aménagements de son poste, notamment le fait que ce seraient désormais les techniciens qui porteraient les ordinateurs.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, Mme [L] [A] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par écritures du 19 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que soit mise en cause la caisse des Hauts-de-Seine. Cette dernière a été assignée en la cause par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience collégiale de la chambre sociale de la cour d’appel de Colmar du 10 septembre 2026, à laquelle, représentée par son conseil, Mme [L] [A] a repris ses dernières écritures, en date du 8 octobre 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour de :

· déclarer son recours recevable,

· confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté la Cpam de Paris de sa demande de mise hors de cause,

· infirmer le jugement pour le surplus,

· juger que le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit,

· juger que l’accident du travail du 22 février 2019 est imputable à la faute inexcusable de la société [2],

· ordonner la majoration de sa rente à son taux maximum,

· ordonner, avant dire droit, à la Cpam de Paris de la recevoir par le biais de son médecin conseil aux fins de fixation de son taux d’incapacité résultant de ses séquelles indemnisables, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la décision,

· ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale aux frais avancés de la Cpam de Paris, avec pour mission de décrire les lésions, d’évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ainsi que la perte de promotion professionnelle et de revenus,

· condamner solidairement la société [2] et la Cpam de Paris à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

· réserver les dépens.

Représentée par son conseil, la SARL [2] a repris oralement ses dernières écritures en date du 22 juin 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de:

· confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu’il a débouté Mme [A] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la Sas [2] dans la survenance de son accident de travail, de sa demande d’injonction à la Cpam de fixer le taux d’incapacité résultant des séquelles indemnisables, ainsi que pour le surplus de ses demandes et sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

· confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [A] aux frais et dépens,

· infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu’il a débouté la SARL [2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

· juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL [2],

· débouter Mme [A] de l’intégralité de ses demandes,

· condamner Mme [A] au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulées au cours de la première instance,

· condamner Mme [A] à payer en cause d’appel la somme de 5 000 euros à [2] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Régulièrement représentée à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a repris oralement ses conclusions en date du 29 août 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

· débouter Mme [A] de sa demande de mise en cause de la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine,

· rejeter la demande de fixation du taux d’incapacité par la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine,

· débouter Mme [A] de ses demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2026, la CPAM de [Localité 4] n’a pas comparu et n’a pas envoyé d’écritures supplémentaires.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la caisse compétente

S’agissant de la mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4], l’appelante fait valoir qu’en application de l’article D.461-7 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations incombe à la caisse à laquelle la victime était affiliée à la date de la première constatation médicale. Elle soutient qu’au moment de son accident le 22 février 2019, elle était rattachée à la caisse de [Localité 4] laquelle doit donc assumer les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable.

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine observe que l’ensemble de la procédure a été menée devant la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4]. Elle considère qu’elle n’est pas concernée par ce litige, l’assurée étant affiliée à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] à la date de la consolidation. Elle ajoute que la cour est saisie d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, la fixation du taux d’incapacité n’étant donc pas dans l’objet du litige.

Par application combinée des articles L.431-1, L.432-1 et D.461-7 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations incombe à la caisse à laquelle la victime était affiliée à la date de la première constatation médicale. Il est constant que la salariée était affiliée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] lorsque son accident est survenu.

Il est exact, comme le relève également la caisse des Hauts-de-Seine, que c’est la caisse de [Localité 4], qui a diligenté la phase amiable préalable en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, laquelle n’a pas abouti, ce que conteste Mme [A].

Cette caisse ne peut que transmettre le dossier à la caisse du lieu de domicile pour le paiement des prestations.

La cour confirme donc le jugement déféré en ce qu’il a dit qu’il n’y a pas lieu à mettre hors de cause la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4].

Mme [A] justifie résider à [Localité 7] et être affiliée à la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 8], de sorte qu’il convient de rejeter les prétentions de la salariée dirigées à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Sur l’existence de la faute inexcusable

L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

La faute inexcusable n’est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L.4154-3 et L.4131-4 du code du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il a été exposé à un danger particulier et que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé. Il doit également établir que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger encouru.

Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage, peu importe qu’elle n’en soit pas la cause déterminante. La faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l’accident sont indéterminées (2e Civ. 15 décembre 2016, n° 15-26.682 ; 30 novembre 2017, n° 16-17.832). La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s’apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [2], Mme [A] rappelle l’obligation de sécurité de l’employeur visant à protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Elle invoque également les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail concernant l’obligation de transcrire l’évaluation des risques dans un document unique. Elle fait valoir que le manquement à cette obligation revêt un caractère inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Elle souligne par ailleurs qu’en vertu de l’article L.4131-4 du code du travail, la faute inexcusable est présumée dès lors que le risque s’est matérialisé après avoir été signalé à l’employeur. Sur les faits, elle expose que la cause de l’accident est déterminée, affirmant être tombée dans les escaliers alors qu’elle transportait des ordinateurs, circonstance qu’elle soutient être corroborée par des échanges de messages avec un ancien collègue.

Afin d’établir la preuve que son employeur était informé du danger qu’elle encourait, Mme [A] fait valoir qu’elle avait signalé son employeur dès février 2018, par courriels et SMS, de ses pathologies – tendinopathies à l’épaule et à la hanche – et de l’interdiction de son médecin traitant, contenue dans un certificat, de porter des charges ou de marcher sur de longues distances. Elle affirme qu’en dépit de ces signalements, l’employeur n’aurait pris aucune mesure, et notamment continuait de lui faire monter ou descendre les escaliers en portant des ordinateurs, alors même qu’une telle tâche n’entrait pas dans ses missions.

Elle soutient qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour la protéger, relevant notamment l’absence de visite d’information et de prévention, l’absence de document unique d’évaluation des risques, et l’absence de saisine de la médecine du travail.

En réponse, la société [2] fait valoir que la faute inexcusable ne se présume pas et que la charge de la preuve incombe au salarié. Elle soutient que le demandeur doit rapporter la preuve cumulative des circonstances de l’accident, de la conscience du danger par l’employeur et de l’absence de mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Elle soutient que les problèmes de santé évoqués par la salariée en 2018, notamment une tendinite à la hanche, n’ont jamais été reconnus comme maladies professionnelles, et qu’ils n’ont aucun lien avec la chute de la salariée survenue en février 2019. Elle fait valoir que ces antécédents ne peuvent donc pas établir qu’elle avait conscience d’un danger spécifique lié aux conditions de travail de Mme [A].

La société [2] ajoute, s’agissant des mesures de prévention consécutives à ce signalement, avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour préserver la santé de Mme [A] dès que ses douleurs au dos ont été signalées. Elle expose avoir modifié les procédures internes en mettant en place des talkies-walkies pour éviter les déplacements inutiles de la salariée et en confiant systématiquement le transport du matériel informatique aux techniciens. Elle produit au soutien de ces affirmations les attestations de M. [B] et de M. [E], confirmant que Mme [A] ne portait plus aucune charge lourde.

En l’espèce, les circonstances de l’accident du travail dont Mme [A] a été victime le 22 février 2019 à 16 h 30 sont décrites comme suit dans le questionnaire renseigné par la salariée : ’Mme [A] descendait l’escalier pour retour à son poste, elle est tombée sur l’escalier.’

La cour note que cette version des faits est celle donnée par la salariée dans le courriel par lequel elle a répondu au questionnaire de l’employeur ; celui-ci, en résumant le questionnaire, a noté qu’« elle a manqué la dernière marche et s’est rattrapée », un témoin, M. [J], faisant également état du fait que la salariée s’est blessée en essayant de se rattraper. Il est en tout cas constant, au vu des certificats médicaux, que la salariée est effectivement tombée sur l’épaule droite, puisqu’il est fait état d’une contusion.

Mme [A] soutient que lorsque son accident est survenu, contrairement aux préconisations de son médecin, elle portait un ou des ordinateurs.

Cette circonstance ne résulte pas des réponses de la salariée elle-même, dans le questionnaire qu’elle a rempli, puisqu’elle n’évoque aucun port ou chute d’objets qu’elle aurait transportés. Une omission de sa part est d’autant moins crédible qu’elle avait précisément signalé à son employeur, quelques mois auparavant, qu’elle ne devait pas porter de charges.

Les échanges de SMS entre Mme [X] [Z] et M. [R] [J], salariés de l’entreprise, indiquent que selon ce dernier, qui a assisté à l’accident, sa collègue ne portait pas de charge car il ne se souvient pas que quelque chose soit tombé.

L’échange de SMS entre Mme [A] et M. [Q] [I], sollicité par cette dernière, établit seulement qu’il avait vu sa collègue porter des ordinateurs dans les escaliers, mais en l’absence de toute précision de date cet échange ne confirme pas les allégations de la salariée.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, notamment les certificats médicaux et les échanges par courriel entre la salariée et son employeur, il apparaît que Mme [A] a consulté en janvier 2018 pour des douleurs chroniques de la face latérale de la hanche gauche, qui ont été diagnostiquées, au moyen d’une échographie, comme relevant d’une tendinopathie du moyen fessier gauche. Son médecin traitant a rédigé le 2 février 2018 un certificat selon lequel l’état de santé de sa patiente serait très nettement amélioré si elle obtenait un poste de travail nécessitant beaucoup moins de déplacements, même de courte distance, sans port de lourdes charges.

Le 4 février 2018, Mme [A] a adressé un courriel adressé à son employeur l’informant souffrir d’une tendinopathie du moyen fessier gauche mais également d’enthésopathies calcifiantes intéressant le sus scapulaire et le supra-épineux de la main droite, indiquant qu’il lui est « strictement interdit de porter des charges et surtout monter ou marcher sur les longs et courts distances » et lui demandant de trouver une solution pour qu’elle puisse trouver les ordinateurs réparés à l’accueil (sous-entendu afin de ne plus avoir à aller les chercher à l’atelier situé à l’étage).

Il est constant que la pathologie présente au moyen fessier gauche n’a jamais fait l’objet d’une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle, et que la salariée n’a, après cette démarche, plus évoqué auprès de son employeur des difficultés concernant la compatibilité de son poste de travail avec son état de santé.

Il ressort donc des données du débat que Mme [A] a repris son travail après quelques jours d’arrêt maladie en février 2018, sans équipement médical particulier (fauteuil roulant, canne ou béquille), et qu’elle pouvait donc effectuer les déplacements nécessités par son travail, les contingences naturelles ou la fréquentation de ses collègues, tant qu’elle ne portait pas de charge.

Aucun document médical ne fait mention d’une quelconque incompatibilité de l’état de santé de Mme [A] avec la montée ou la descente d’escaliers.

L’employeur établit au surplus, notamment par les attestations conformes rédigées par M. [U] [B] et M. [M] [E], qu’en début d’année 2018, la procédure pour le transport des ordinateurs, ou autres charges, à l’atelier (sis à l’étage) a été modifiée, en ce sens qu’il n’incomberait plus à Mme [A] de les monter ou les descendre, cette charge étant désormais confiée aux techniciens. Mme [A] ne produit aucune pièce remettant en cause la mise en place de cette nouvelle procédure concernant le transport des ordinateurs.

La cour retient de l’étude des pièces produites aux débats que Mme [A] n’apporte pas la preuve du fait allégué du transport de charges lorsque l’accident de travail est survenu.

Le simple fait de descendre un escalier, sans porter de charge, ne constituait pas, au regard des éléments médicaux versés aux débats, un danger encouru par la salariée dont l’employeur aurait dû avoir conscience.

En conséquence les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies. Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [A] de l’ensemble de ses demandes à ce titre.

Sur la demande de fixation du taux d’incapacité

Une telle demande ne relève pas de la procédure visant à voir reconnaitre une faute inexcusable de l’employeur.

La fixation du taux d’incapacité relève d’une autre procédure, la faute inexcusable de l’employeur étant d’ailleurs sans conséquence sur ce point.

Il convient donc de confirmer la décision du pôle social en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Mme [A] succombant est condamnée aux dépens d’appel et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Mme [A] est condamnée à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE les prétentions de Mme [L] [A] à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine ;

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

CONDAMNE Mme [L] [A] aux dépens d’appel,

CONDAMNE Mme [L] [A] à payer à la SARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière La présidente