ARRET N°

N° RG 25/02625 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMTY

[T]

C/

[K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02625 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMTY

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 septembre 2025 rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON.

APPELANT :

Monsieur [V] [G] [C] [T]

né le 29 Mars 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Mehdi ABDALLAH de la SELAS TRAINEAU ABDALLAH EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026010695 du 28/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

Madame [W] [N] [Y] [K] veuve [I]

née le 27 Décembre 1951 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport.

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [T] a interjeté appel le 24 octobre 2025 d’une ordonnance rendue le 19 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ayant notamment :

– écarté comme tardives les conclusions d’incident signifiées par Mme [K] le 16 juin 2025 ;

– déclaré irrecevables comme prescrites l’ensemble des demandes présentées par M. [T] ;

– condamné M. [T] à verser à Mme [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– constaté que la présente décision met fin à l’instance ;

– condamné M. [T] aux entiers dépens de l’instance.

L’appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :

– débouter purement et simplement Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

– dire et juger que les demandes de M. [T] ne sont pas prescrites ;

– renvoyer au fond devant le Tribunal Judiciaire de La Roche sur Yon pour les conclusions de Me [M] ;

– condamner Mme [K] à payer à M. [T] la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [K] à payer à M. [T] la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [K] aux entiers dépens.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision déférée et demande à la cour de :

– débouter par conséquent M. [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [T] à régler à Mme [K] la somme de 3.000 euros pour procédure abusive ;

– condamner M. [T] à régler à Mme [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, outre les entiers dépens d’appel.

A l’appui de sa demande de réformation M. [T] fait valoir que :

– le 28 février 2017, Mme [I] l’a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon aux fins de voir statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les concubins et notamment sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Les dépenses aujourd’hui invoquées par lui s’inscrivent dans le même ensemble de comptes patrimoniaux soumis à l’appréciation des juridictions ;

– l’intimée confond le point de départ du délai de prescription avec la date d’évaluation de l’enrichissement et de l’appauvrissement ;

– ce n’est qu’après la rupture et la décision rendue le 18 novembre 2020 qu’il a pu constater que ces dépenses avaient définitivement bénéficié au patrimoine propre de Mme [K] sans contrepartie patrimoniale équivalente. L’arrêt rendu le 18 novembre 2020 constitue l’événement à partir duquel le déséquilibre patrimonial entre les parties a pu être objectivement révélé ;

– l’effet interruptif doit être apprécié au regard de l’objet réel du litige et non du seul montant finalement retenu dans le dispositif de l’arrêt. L’intimée ne peut déduire du silence ou de l’absence de demande immédiate de sa part une renonciation à ses droits patrimoniaux ;

– la seule existence d’une relation affective entre les parties ne suffit pas à caractériser une intention libérale.

Au soutien de ses prétentions Mme [K] fait valoir que :

– M. [T] n’apporte aucun élément justificatif quant aux travaux qu’il estime avoir payés à hauteur de 21.900 euros ;

– aucune facture n’est produite, M. [T] se contentant d’affirmer sans preuve que la concluante aurait conservé avec elle les factures d’achat de matériaux. Les factures évoquées par le demandeur datent de plus de cinq ans, de sorte que toute demande formulée à ce titre est prescrite ;

– l’appelant ne justifie toujours d’aucun acte interruptif de prescription, de sorte que ses demandes sont incontestablement irrecevables ;

– le point de départ du délai de prescription n’a rien à voir avec la date d’évaluation de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Le jugement, tel qu’il doit être compris dans la lettre de l’article 1303-4 du Code civil, est celui à venir à l’issue de la procédure.

Vu les dernières conclusions de l’appelant en date du 18 août 2026 ;

Vu les dernières conclusions de l’intimée en date du 20 août 2026 ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026.

SUR QUOI

M. [T] et Mme [K] ont vécu en concubinage entre 2006 et avril 2015.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 novembre 2024, M. [T] a assigné Mme [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Par conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2025, Mme [K] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Sur la prescription de l’action

Aux termes de l’articIe 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérét, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime.

Le concubinage n’emporte pas suspension de la prescription entre les concubins.

Au termes de l’article 2241 du code civil alinéa 1 : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (Civ. 2e, 1er févr. 2018, no 17-14.664 P )

M. [T] fait valoir des créances à l’égard de Mme [K] sur le fondement de l’enrichissement injustifié correspondant à des paiements réalisés par lui durant la vie commune, entre 2011 et avril 2015 pour la réalisation de travaux notamment sur le bien de l’intimée.

Ainsi que l’a relevé le jugement déféré il avait, dès la rupture avec Mme [K], soit en avril 2015, connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, si bien que le délai de 5 ans était expiré lors de la délivrance de l’assignation le 19 novembre 2024.

M. [T] soulève devant la cour le fait qu’il faille retenir la date du jugement pour apprécier l’appauvrissement et l’enrichissement ; cette analyse au fond est cependant sans effet sur la prescription de l’action en enrichissement sans cause qui doit être examiné préalablement aux comptes.

M. [T] se prévaut ensuite de l’effet interruptif de l’assignation délivrée par Mme [K] en 2017 initiant une procédure judiciaire entre les concubins, laquelle n’a pris fin qu’avec l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 18 novembre 2020.

Il considère de nouveau devant la cour qu’un nouveau délai de prescription a commencé à courir à cette date, et que le délai quinquenal n’était pas expiré au moment où il a délivré l’assignation le 19 novembre 2024 à l’origine de la présente instance.

Il résulte des décisions rendues produites aux débats (jugement du 9 novembre 2018 et arrêt du 18 novembre 2020) qu’à aucun moment au cours de cette procédure M. [T] ne s’est prévalu d’une quelconque créance propre contre Mme [K] ou d’un quelconque enrichissement injustifié, se contentant de conclure au rejet des demandes de l’intimé sur d’une part l’irrecevabilité d’une action en contribution d’une dette immobilière réglée par Mme [K] après avril 2015 ainsi que sur un appauvrissement du fait de l’usage d’un camping car par l’appelant après la séparation.

A aucun moment M. [T] ne formule une demande interrompant la prescription au sens de la jurisprudence rappelée et le fait que Mme [K] souhaitait alors ’régler les conséquences patrimoniales de la relation entre les parties’ ne permettait pas ipso facto de considérer alors l’existence d’une demande propre en justice de l’appelant interruptif de prescription.

L’arrêt du 18 novembre 2020 l’ayant condamné à régler la somme de 38.500 euros pour l’enrichissement injustifié dont il a bénéficié au titre de la propriété d’un camping car financé par son ex-compagne ne constitue pas, comme il le prétend, la source de l’enrichissement sans cause dont aurait bénéficié l’intimée et qui serait un fait nouveau.

Faute de toute demande émanant de M. [T] se prévalant d’une quelconque créance antérieure et fondée non pas sur une condamnation à l’égard de l’intimée, la procédure initiée par cette dernière ne peut avoir valablement interrompu le délai de prescription s’agissant des demandes présentées par M. [T] par assignation.

En conséquence, il convient de retenir que la prescription est acquise et par suite de confirmer l’ordonnance déférée.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

L’intimée ne rapporte pas la preuve que l’appel interjeté était abusif ou dilatoire au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile alors que M. [T] disposait légitimement du droit de voir statuer de nouveau sur l’ordonnance du juge de la mise en état déférée.

Sur les dépens et frais d’instance

M. [X] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens.

Tenu aux dépens il sera condamné à payer à Mme [K] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Au fond,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute Mme [K] [W] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ou dilatoire,

Condamne M. [T] [V] aux dépens de l’appel,

Condamne M. [T] [V] à verser à Mme [K] [W] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD