Ordonnance n 2026/86

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29 Octobre 2026

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N° RG 26/00042 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HQO7

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S.A.R.L.

[6]

[6]

[6]

C/

[L]

[N]

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt neuf octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le quinze octobre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt neuf octobre deux mille vingt six.

ENTRE :

S.A.R.L. [6]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante représentée par Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant)

ayant pour avocat plaidant Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDEUR en référé ,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant représenté par Me Antoine GAIRE de la SELARL GAIRE-ASSOCIES, avocat au barreau de SAINTES

DEFENDEUR en référé ,

D’AUTRE PART,

Faits et procédure :

Suivant contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 30 décembre 2019, Monsieur [L] [N] était recruté, à compter du 1er janvier 2020, pour exercer les fonctions de directeur opérationnel des établissements [6] associés et licenciés indépendants de l’enseigne « [6] » sous contrat de licence de marque. Il était acté la volonté de Monsieur [C] [G] de permettre à Monsieur [L] [N] d’entrer au capital, l’objectif, à terme étant la transmission de l’entreprise.

En parallèle, Monsieur [L] [N] et sa compagne, Madame [W] [B], étaient associés d’une société par actions simplifiées au capital de 25.000 € dénommée [3], selon statuts constitutifs en date du 28 avril 2017, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Une cession d’actions intervenait le 10 juillet 2020 par laquelle Monsieur [L] [N] cédait 650 actions et sa compagne, 625 actions, détenues dans le capital de la société [3], à la SARL [6]. Cette prise de participation visait à recapitaliser la société [3] qui connaissait des difficultés financières. Il était convenu que Monsieur [C] [G] assumerait les fonctions de Président de la société [3] et que Monsieur [L] [N] continuerait d’en assurer le fonctionnement général.

A compter de mai 2021, Monsieur [C] [G] indiquant avoir constaté des fautes commises par Monsieur [L] [N] a initié une procédure de licenciement pour faute lourde à son encontre. Son licenciement lui a été notifié le 23 juin 2021. Une plainte pénale a été déposée en parallèle pour abus de confiance, faux et usage de faux à l’encontre de Monsieur [L] [N].

Par requête du 9 novembre 2021, Monsieur [L] [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Saintes.

Par jugement contradictoire en date du 17 décembre 2025, le Conseil de Prud’hommes de Saintes a :

– Débouté Monsieur [L] [N] de ses demandes :

’ De requalification en directeur général ;

’ D’analyser la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

’ De dépassement du forfait jours ;

’ De rappels de salaires durant son arrêt maladie

’ D’indemnité pour licenciement vexatoire

– Dit que la convention de forfait jours était nulle et privée d’effet et, en conséquence, condamné la SARL [6] à payer à Monsieur [N] la somme de 28.000 euros au titre des heures supplémentaires

– Condamné la SARL [6] à payer à Monsieur [N] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [N] a interjeté appel de ce jugement le 14 janvier 2026.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de Poitiers en date du 13 mai 2026, la SARL [6] demande à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Saintes, et à titre subsidiaire, l’aménagement de l’exécution provisoire attachée au jugement précité, en ordonnant la constitution d’une garantie réelle ou personnelle par Monsieur [L] [N] du montant de la condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes de Saintes et de condamner ce dernier à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 et renvoyée à la demande des parties à plusieurs reprises pour être finalement retenue le 15 octobre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.

La SARL [6] était représentée par son conseil à l’audience, elle maintient sa demande initiale, s’en rapportant aux écritures et pièces déposées lors de l’audience.

Monsieur [L] [N] était représenté par son conseil à l’audience. Il s’oppose à cette demande, sollicitant 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et s’en rapporte aux écritures et pièces déposées lors de l’audience.

Motifs

Selon l’article R 1454-28 du Code du travail, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud’hommes peut ordonner l’ exécution provisoire de ses décisions. Sont toutefois de droit exécutoires à titre provisoire :

– le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle,

– le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer,

– le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l’article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

L’article R 1454-14 2°) du Code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l’article R 1454-28 qui sont les suivantes :

– les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions,

– les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement,

– l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L 1226-14,

– l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L 1243-8 et l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L 1251-32.

En application de ces textes, le jugement du 17 décembre 2025 du conseil de prud’hommes de Saintes est donc exécutoire de droit à titre provisoire pour la condamnation à payer la somme de 28000 euros brute au titre des heures supplémentaires.

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il en découle que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes: la démonstration de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l’exécution de cette décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le moyen sérieux à l’appui de l’appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

La SARL [6] soutient avoir un moyen sérieux de réformation de la décision en ce que le conseil de prud’hommes a violé les règles probatoires applicables en matière d’heures supplémentaires, qu’il n’a pas analysé les éléments produits par la société et qu’il n’a pas motivé l’évaluation retenue qui semble forfaitaire. Elle soutient qu’il existe un risque sérieux de non-restitution en cas de paiement d’une telle somme à Monsieur [L] [N] en cas de réformation du jugement, entrainant un préjudice irréparable et une situation irréversible pour la société.

Il ne peut qu’être constaté que Monsieur [L] [N] a mandaté un commissaire de justice pour recouvrer les fonds dus au titre de l’exécution provisoire du conseil de prud’hommes de Saintes, que la saisie-attribution pratiquée a été fructueuse le 20 avril 2025, et que le commissaire de justice atteste de la perception des fonds le 28 mai 2026, ce qui est d’ailleurs également soutenu dans les écritures de la SARL [6].

Ainsi l’exécution du jugement est acquise et la juridiction du premier président ne peut plus suspendre l’exécution provisoire, la suspension ne pouvant avoir un effet rétroactif.

La demande de suspension de l’ exécution provisoire est donc devenue sans objet.

La SARL [6] sollicite à titre subsidiaire l’aménagement de l’exécution provisoire par la constitution d’une garantie réelle ou personnelle.

Faute de démontrer la recevabilité de cette demande en prouvant que la décision n’est pas exécutée de manière définitive par la saisine du juge de l’exécution en contestation de ladite saisie, cette demande sera rejetée.

Succombant à la présente instance, la SARL [6] est condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [L] [N], la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision

Par ces motifs, nous, Estelle Lafond, conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Disons sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Saintes ;

Déboutons la SARL [6] de sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire ;

Déboutons la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d’une garantie réelle ou personnelle;

Condamnons la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure

Condamnons la SARL [6] à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

La greffière, La conseillère

Marion CHARRIERE Estelle LAFOND