ARRET N° 436

N° RG 22/01621

N° Portalis DBV5-V-B7G-GSLR

CARSAT CENTRE OUEST

C/

[J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du 8 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.

APPELANTE :

CARSAT CENTRE OUEST

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Madame [H] [A], munie d’un pouvoir.

INTIMÉE :

Madame [K] [T] [J] veuve [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocate au barreau de LIMOGES, substituée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 3 mars 2026, en audience publique, devant :

Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente,

Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,

Madame Catherine LEFORT, conseillère.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. L’arrêt devait être rendu le 28 mai 2026. La date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l’arrêt est finalement rendu le 29 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [S] a bénéficié, à compter du 1er septembre 2011, d’une pension de réversion, en raison du décès de son époux, versée par la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (ci-après la Carsat) [Adresse 3].

Elle a ensuite demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général et a dans ce cadre complété une déclaration de ressources le 21 janvier 2013. Le 22 février 2013, la Carsat [Adresse 3] l’a informée de l’attribution de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er janvier 2013 et de la révision de sa pension de réversion.

Le 24 août 2019, répondant à un questionnaire de déclaration de revenus, Mme [S] a indiqué percevoir une retraite complémentaire.

Par courrier du 20 novembre 2019, la [Adresse 4] l’a avisée de la révision de sa pension de réversion et de l’existence d’un trop perçu de 6 753,35 euros au titre de la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019. Par courrier du 22 novembre 2019, elle l’a informée de ce que le montant de l’indu s’élevait à 7 637,91 euros pour la même période et lui a indiqué les modalités de remboursement.

Mme [S] a, par lettre recommandée datée du 6 janvier 2020, saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de ces décisions, à défaut, de remise gracieuse de dette, sinon, d’octroi de délais de remboursement.

Par décision du 10 février 2020, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation relative à la notification du 20 novembre 2020.

Entre-temps, par courrier du 27 janvier 2020, la caisse a annulé la précédente notification du 20 novembre 2019 et lui a notifié le montant modifié de sa pension de réversion et le montant de l’indu à hauteur de 7 637,91 euros.

Par courrier du 27 février 2020, la Carsat a rappelé à Mme [S] le montant de sa dette, soit 7 637,91 euros, et, se référant à la décision de la commission de recours amiable du 10 février, lui a précisé que le règlement était exigible.

Par lettre recommandée datée du 16 mars 2020, Mme [S] a saisi de nouveau la commission de recours amiable afin de contester la décision de notification de retraite du 27 janvier et a demandé subsidiairement une remise de dette gracieuse, sinon, des délais de paiement.

Le 7 juillet 2020, la commission de recours amiable a rejeté ses demandes de remise de dette et de délais en décidant le recouvrement de la totalité de la créance s’élevant à 7 637,91 euros.

Par requêtes des 19 avril 2020 et 14 août 2020, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges de deux recours contre les décisions de la Carsat et de la commission de recours amiable.

Par jugement du 8 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a :

ordonné la jonction des deux dossiers,

débouté Mme [S] de ses demandes visant à voir prononcer l’annulation des décisions de la Carsat des 20 et 22 novembre 2019 et du 27 janvier 2020,

débouté Mme [S] de ses demandes visant à voir fixer le montant mensuel brut de sa pension de réversion au niveau précédemment calculé par la Carsat [1] et celles visant à voir obtenir le rappel des prestations de retraite personnelle et de réversion,

déclaré irrecevables les demandes formulées par la Carsat [Adresse 3] de remboursement des prestations indûment perçues par Mme [S] entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2019,

débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts,

débouté Mme [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

La Carsat [Adresse 3] a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 22 juin 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2026.

A l’audience, la Carsat [Adresse 5] [2] s’en rapporte à ses conclusions n°2 adressées par courrier avant l’audience (reçues le 13 février 2026), auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour d’appel de :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [S] de ses demandes tendant à voir prononcer l’annulation des décisions de la caisse des 20 et 22 novembre 2019 et du 27 janvier 2020, de ses demandes visant à voir fixer le montant mensuel brut de sa pension de réversion au niveau précédemment calculé par la Carsat, ainsi que le rappel des prestations, et de ses demandes de dommages-intérêts et d’article 700,

l’infirmer pour le surplus en ce qu’il a déclaré irrecevables ses demandes de remboursement des prestations indûment perçues par Mme [S] entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2019 ;

Statuant à nouveau :

condamner Mme [S] à lui rembourser la somme de 7 637,91 euros dont elle a indûment bénéficié au titre de la pension de réversion au cours de la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019,

condamner Mme [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [S] aux entiers dépens.

Mme [S] s’en rapporte à ses conclusions n°2 déposées et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de :

déclarer mal fondé l’appel interjeté par la Carsat [Adresse 3], et l’en débouter ;

En conséquence :

confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges le 8 juin 2022 en ce qu’il a :

ordonné la jonction des dossiers enregistrés sous le numéro RG 21/231 et sous le numéro de RG 20/82 qui seront dorénavant appelés sous le numéro RG 20/82,

déclaré irrecevables les demandes formulées par la Carsat [1] de remboursement des prestations indûment perçues par Mme [S] entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2019 ;

A titre subsidiaire, si par impossible, la décision de première instance n’était pas purement et simplement confirmée, déclarer recevable et bien fondé son appel incident, et y faire droit ;

En conséquence :

infirmer le jugement rendu le 8 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en ce qu’il a :

débouté Mme [S] de ses demandes visant à voir prononcer l’annulation des décisions de la Carsat du 20 et 22 novembre 2019 et du 27 janvier 2020,

débouté Mme [S] de ses demandes visant à voir fixer le montant mensuel brut de sa pension de réversion au niveau précédemment calculé par la Carsat [Adresse 3] et celles visant à obtenir le rappel des prestations de retraite personnelle et de réversion,

débouté Mme [S] de sa demande en dommages et intérêts,

débouté Mme [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que Mme [S] conservera la charge de ses dépens ;

Et statuant à nouveau :

annuler, en application des articles L.355-3 alinéa 1er et R.353-1-1, a) du code de la sécurité sociale, les décisions de la Carsat [1] des 20 et 22 novembre 2019 ayant procédé à la révision hors délai de la pension de réversion et à la réclamation d’un trop-perçu comme prescrites, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 10 février 2020 ;

annuler, en application des articles L 355-3 alinéa 1er et R.353-1-1, a) du code de la sécurité sociale, la décision de la [Adresse 4] du 27 janvier 2020 ayant procédé à la révision hors délai de la pension de réversion et à la réclamation d’un trop-perçu comme prescrites, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable datée du 07 juillet 2020 ;

A titre subsidiaire :

annuler les décisions de la Carsat [Adresse 5] [2] des 20 et 22 novembre 2019 ayant procédé à la révision de la pension de réversion et à la réclamation d’un trop-perçu, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable du 10 février 2020 en ce qu’elles sont irrégulières pour non-respect de l’article R.133-9-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale,

annuler la décision de la Carsat [Adresse 5] [2] du 27 janvier 2020 ayant procédé à la révision de la pension de réversion et à la réclamation d’un trop-perçu, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable datée du 7 juillet 2020 en ce qu’elles sont irrégulières pour non-respect de l’article R.133-9-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ;

A titre plus subsidiaire :

annuler les décisions de la Carsat [Adresse 3] des 20 et 22 novembre 2019 ayant procédé à la révision de la pension de réversion et à la réclamation d’un trop-perçu, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 10 février 2020 en l’absence de preuve du caractère indu des prestations versées,

annuler la décision de la Carsat [Adresse 5] [2] du 27 janvier 2020 ayant procédé à la révision de la pension de réversion et à la réclamation d’un trop-perçu, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable datée du 07 juillet 2020 en l’absence de preuve du caractère indu des prestations versées ;

En conséquence de la décision prise à titre principal, subsidiaire ou à titre plus subsidiaire :

débouter la Carsat [Adresse 3] de ses demandes de remboursement des prestations indûment perçues entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2019,

déclarer qu’elle n’est redevable d’aucun remboursement à titre de trop-perçu,

-fixer le montant mensuel brut de la pension de réversion qui lui est due au niveau précédemment calculé par la Carsat [Adresse 5] [2] y inclus les revalorisations, soit 466,43 euros,

ordonner la restitution par la Carsat [Adresse 5] [2] des sommes indûment déduites de la pension de réversion depuis le 1er décembre 2019 jusqu’à la date de la décision à intervenir ;

A titre infiniment subsidiaire :

réduire à la somme de 6.638,19 euros la demande de remboursement de la Carsat [Adresse 5] [2] en application de la prescription biennale,

lui octroyer un report, sinon les plus larges délais de paiement des sommes dues ;

En tout état de cause :

condamner la [Adresse 4] à lui verser un rappel des prestations de retraite personnelle et de réversion non versée à hauteur de la somme nette de 44,50 euros par mois depuis le 1er novembre 2017,

condamner la Carsat [1] à lui verser la somme de 7 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements à l’obligation d’information sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Dans tous les cas :

condamner la Carsat [Adresse 5] [2] à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

MOTIVATION

Sur la prescription (appel principal)

La [Adresse 4] soutient que la prescription biennale de l’article L.355-3 du code de la sécurité sociale a été interrompue par la demande de remise de dette de Mme [S], par lettre du 9 janvier 2020, et qu’au surplus, elle a notifié à Mme [S], par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de la commission de recours amiable du 10 février 2020 qui confirme l’indu, ce qui interrompt également la prescription de son action en remboursement d’indu.

Mme [S] conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a estimé que l’action de la Carsat était prescrite, faisant valoir en premier lieu que les courriers de la caisse lui notifiant l’indu et le montant de sa pension lui ont tous été envoyés par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu’ils n’ont pas interrompu la prescription. Elle conteste l’effet interruptif de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de la commission de recours amiable du 10 février 2020, et rappelle à ce titre que la saisine de la commission n’est pas une demande en justice et n’interrompt donc pas la prescription, de même que la décision de la commission et sa notification. Elle conclut que la Carsat n’ayant formulé sa demande en paiement que par conclusions envoyées au tribunal le 21 janvier 2022, son action est prescrite.

En second lieu, elle soutient que si elle a formulé une demande de remise de dette en saisissant la commission de recours amiable, il s’agissait d’une demande subsidiaire, puisque l’objet de son recours visait principalement à contester le principe de la dette, et qu’elle n’a donc jamais accepté le principe de l’indu. Elle conclut que ses demandes de remise de dette, qui ne valent pas reconnaissance de dette, ne peuvent avoir interrompu la prescription biennale.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L. 355-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Il résulte de l’article L. 133-4-6 du même code que la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil, ainsi que par l’envoi, à l’adresse du destinataire, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

Il résulte des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil que la prescription est interrompue par la demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, ainsi que par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Ainsi, la lettre par laquelle le débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la prescription.

En l’espèce, la Carsat [Adresse 3] sollicite le remboursement d’un indu de pension de réversion se rapportant à la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019. La demande est soumise au délai biennal de prescription prévu par l’article L. 355-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale. Elle a formulé sa demande en justice à l’encontre de Mme [S], à titre reconventionnel, dans le cadre de la saisine du pôle social du tribunal judiciaire par cette dernière, à l’audience du 12 avril 2022, s’agissant d’une procédure orale.

C’est à tort que la Carsat soutient que la demande de remise de dette formulée par Mme [S] en janvier 2020 lors de la saisine de la commission de recours amiable serait interruptive de prescription, alors que cette demande de remise gracieuse de la dette n’était que subsidiaire, puisque Mme [S] demandait en premier lieu le ’retrait’ des décisions de la Carsat qu’elle contestait expressément. Ainsi, la demande de remise de dette, qui accompagnait une contestation de la dette, ne peut être considérée comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription.

Par ailleurs, il est constant qu’aucun des courriers de ’notification’ d’indu adressés par la Carsat à Mme [S] n’a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu’ils ne peuvent interrompre la prescription, comme l’a très justement retenu le tribunal.

La décision de la commission de recours amiable du 10 février 2020 a certes été notifiée à Mme [S] par lettre recommandée avec accusé de réception (afin de faire courir le délai de recours), mais la commission se contente de rejeter la contestation comme étant non fondée et la lettre de notification mentionne seulement ’veuillez trouver ci-joint copie de la décision rendue par la commission de recours amiable concernant Mme [K] [S]’. Force est de constater qu’aucun paiement n’est réclamé. Cette lettre recommandée avec accusé de réception ne peut donc constituer une cause d’interruption de la prescription.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la Carsat ne justifie d’aucune interruption de la prescription entre le 31 octobre 2019 et le 12 avril 2022.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable comme prescrite l’action en remboursement d’indu de la Carsat [Adresse 3].

Sur l’appel incident

La cour constate que Mme [S] n’a formé un appel incident que subsidiairement. Dans la mesure où la cour a confirmé la décision d’irrecevabilité du tribunal sur la répétition d’indu, il n’y a donc pas lieu de statuer sur ses demandes d’annulation des décisions de la Carsat et de la commission de recours amiable ni sa demande de délais de paiement formulées à titre incident.

Cependant, Mme [S] demande en tout état de cause en premier lieu la condamnation de la Carsat à lui verser un rappel de prestations de retraite personnelle et de réversion non versée, à hauteur de 44,50 euros par mois depuis le 1er novembre 2017.

Elle fait valoir que selon notification de retraite du 27 janvier 2020, elle devait percevoir un montant net mensuel de 1 064,48 euros avec effet rétroactif au 1er novembre 2017, correspondant à sa retraite personnelle et à sa pension de réversion réduite, et qu’elle ne perçoit plus que la somme nette de 1 019,98 euros, soit une perte nette de 44,50 euros par mois.

La Carsat répond que cette demande n’est pas recevable faute d’avoir été portée préalablement devant la commission de recours amiable. Au fond, elle rappelle que les arrérages dus à Mme [S] depuis le 1er janvier 2019 s’élevait à 1 064,48 euros, somme de laquelle sont déduites la CSG, la CASA et la CRDS. Elle explique que la somme de 1 019,98 euros versée à Mme [S] le 9 juin 2020 tient compte en outre du prélèvement à la source.

Sur ce :

Mme [S] a saisi la commission de recours amiable pour la seconde fois en mars 2020. Elle ne pouvait donc pas savoir à cette date que sa pension serait réduite à 1 019,98 euros en juin 2020, date du relevé bancaire invoqué.

Il résulte de la lettre de la Carsat datée du 27 janvier 2020 qu’il était dû à Mme [S], au titre de sa retraite personnelle et de la pension de réversion réduite :

à compter du 1er novembre 2017 : 1 080,16 euros,

à compter du 1er janvier 2018 : 1 060,33 euros,

à compter du 1er janvier 2019 : 1 064,48 euros,

ces sommes correspondant aux montants nets mensuels avant prélèvement de l’impôt sur le revenu, après déduction de la CSG, de la CASA et de la CRDS.

Mme [S] produit un unique relevé de compte bancaire faisant apparaître qu’elle n’a perçu que la somme de 1 019,98 euros le 9 juin 2020.

Cependant, le décompte de la Carsat fait apparaître que la somme de 1 019,98 euros tient compte du prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, Mme [S] n’apporte pas suffisamment d’éléments établissant qu’elle n’aurait pas été intégralement remplie de ses droits, étant rappelé que les contestations relatives au prélèvement à la source doivent être portées auprès de l’administration fiscale.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement d’un rappel de prestations.

En second lieu, Mme [S] demande réparation de ses préjudices, à hauteur de 7 600 euros, résultant des manquements de la Carsat à son obligation d’information.

Elle fait valoir que la caisse ne l’a pas informée explicitement et de manière suffisante de la nécessité de déclarer le montant de la retraite complémentaire, l’information délivrée se limitant à la mention ’faire connaître toute modification de ma situation’, et que cette faute lui cause un préjudice considérable tant moral que financier et porte atteinte à sa santé, dès lors qu’elle bénéficie de ressources faibles ne lui permettant pas de rembourser la somme de 7 637,91 euros et compte tenu des nombreux courriers de la Carsat.

La Carsat répond que Mme [S] avait été informée, en sa qualité de bénéficiaire d’une pension de réversion, de ses obligations déclaratives, telles que prévues par les articles R.815-38 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, et que ce n’est que le 26 août 2019 qu’elle a déclaré sa retraite complémentaire dont elle bénéficie auprès de l’Arrco depuis le 1er janvier 2013.

Sur ce :

En application des dispositions de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d’information à l’égard des cotisants et assurés sociaux.

Cette obligation générale d’information impose aux organismes de sécurité sociale de répondre aux demandes qui leur sont soumises, mais en l’absence de demande de l’assuré, il ne revient pas à la caisse de prendre l’initiative de le renseigner sur ses droits éventuels, ni de porter à sa connaissance des textes publiés au journal officiel.

Le manquement à cette obligation générale d’information peut donner lieu à la mise en cause de la responsabilité civile de la caisse sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il appartient ainsi à l’assuré de prouver la faute de l’organisme de sécurité social, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, il résulte du courrier de notification de retraite du 22 février 2013 que la Carsat a informé Mme [S] de ce qu’elle transmettait automatiquement à sa caisse complémentaire les informations de sa notification qui lui seront nécessaires pour sa retraite, mais qu’il lui appartenait de demander la liquidation de ses droits à retraite complémentaire. En revanche, ce courrier ne contient aucun rappel de l’obligation, pesant sur Mme [S], de lui déclarer le montant de sa retraite complémentaire lorsqu’elle en aura connaissance.

Cependant, l’imprimé de demande de retraite de réversion que Mme [S] a signé indique clairement (en gras) qu’elle s’engage à signaler toute modification de sa situation et la notice précise qu’elle doit faire connaître toute modification de ses ressources.

En outre, Mme [S] ne justifie pas, ni n’allègue, avoir formulé une demande de renseignement obligeant la Carsat à lui délivrer une information.

En tout état de cause, Mme [S] ne justifie pas d’un préjudice dès lors que si elle avait déclaré le montant de sa retraite complémentaire dès 2013 comme elle en avait l’obligation, le montant de sa pension de réversion aurait été diminué dès cette date, alors qu’elle n’a finalement subi cette réduction de pension qu’à compter du 1er novembre 2019. En effet, la Carsat a appliqué elle-même la prescription biennale sur les arrérages antérieurs au 1er novembre 2017 et la cour a admis la prescription pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019, de sorte que Mme [S] n’a aucun indu à rembourser.

Par ailleurs, elle n’apporte aucun élément sur l’atteinte à la santé qu’elle allègue.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige en appel et l’équité justifient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

Les demandes respectives des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme le jugement rendu le 8 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens d’appel qu’elle a exposés ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,