PS/EL

Numéro 26/2975

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 24/01275 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I2VX

Nature affaire :

Demande de requalification du contrat de travail

Affaire :

[O] [N]

C/

Association [Localité 6] SURF CLUB

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 13 Mai 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [O] [N]

né le 12 Janvier 1977 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2024-003133 du 08/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

Représentée par Me DIAS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

Association [Localité 6] SURF CLUB

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me SOUVANNAVONG loco Me CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 28 MARS 2024

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : F 22/00181

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [N] a travaillé pour l’association [Localité 6] Surf Club comme Moniteur de surf de 2011 à 2017 dans le cadre de contrats de travail de « collaborateur occasionnel » souscrit chaque année, dont le dernier, en date du 1er janvier 2017, pour la période du 4 janvier 2017 au 15 décembre 2017. Il indique avoir précédemment été salarié de 2002 à 2010 sans contrat écrit et s’être vu remettre chaque mois un bulletin de paie, étant observé qu’il produit un unique bulletin de paie concernant le mois de février 2003.

Le 1er septembre 2017, il a été embauché par cette même association en qualité de moniteur de surf, classé technicien, groupe 3, selon contrat de travail intermittent à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale du sport. Il était stipulé une durée de travail minimale de 460 heures par an et deux périodes de travail, l’une de 5,5 mois environ de début janvier à mi-juin, l’autre de 3 mois environ de début septembre environ à fin novembre et indiqué qu’un planning prévisionnel indiquant les jours et horaires de travail serait remis 7 jours minima avant le début de chaque période. Le salaire stipulé est de 17 € brut de l’heure incluant 10 % pour les congés payés.

Le 20 février 2020, un avertissement lui a été notifié.

Suivant avenant en date du 16 juin 2020, il a été nommé au poste de moniteur polyvalent classé technicien groupe 3, aux mêmes conditions qu’antérieurement.

Il a été placé en arrêt de travail du 28 août 2020 à février 2021. Lors d’une visite de reprise le 11 février 2021, le médecin du travail a établi une attestation de suivi, sans aucune préconisation particulière.

Par jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 7 juillet 2020, M. [N] a été condamné pour des faits de harcèlement moral et appels malveillants envers deux ex-compagnes, étant observé que l’article L.212-9 du code du sport prévoit que nul ne  peut exercer à titre rémunéré ou bénévole, l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus notamment au chapitre II du titre II du Livre II du code pénal, dispositions parmi lesquelles figurent le harcèlement moral et les appels téléphoniques malveillants. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire pendant 3 ans comportant notamment l’obligation particulière suivante : « s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont les victimes [W] [H] et [V] [B] ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ». Ce jugement est définitif, étant précisé que par ordonnance du 1er décembre 2021, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau a constaté le désistement d’un appel principal de M. [N] et d’un appel incident du ministère public.

Le salarié indique qu’à compter du mois de janvier 2022, l’association ne lui a plus fourni de travail et ne l’a plus rémunéré.

Par requête du 19 juillet 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Bayonne en sa formation de référé (RG n° 22/00028) aux fins d’obtenir le paiement notamment de provisions à valoir sur des rappels de salaire pour les années 2021 et 2022.

En parallèle, par requête datée du même jour, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Bayonne au fond notamment aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’association (RG n°22/00181).

A compter du 27 septembre 2022, M. [N] a été placé en arrêt de travail.

Le 24 octobre 2022, la validité de la carte professionnelle de M. [N] a expiré.

Le 15 novembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 novembre suivant, et mis à pied à titre conservatoire.

Par ordonnance de référé du 30 novembre 2022, rectifiée par ordonnance du 25 mai 2023, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Bayonne s’est déclaré compétent et a notamment condamné l’association [Localité 6] Surf Club à verser au salarié un rappel de salaire pour les années 2021 et 2022.

Par courrier du 1er décembre 2022, suite à une télédéclaration d’activité faite le 23 novembre 2022 par M. [N], le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, lui a fait part d’une incapacité d’exercice de la profession d’éducateur sportif suite à sa condamnation pénale du 7 juillet 2020.

Le 12 décembre 2022, M. [N] a été licencié pour faute grave.

Par décision du 2 juin 2023, la Commission de discipline de première instance de la Fédération Française de Surf a prononcé un blâme à l’encontre de M. [N] aux motifs du non-respect de ses obligations en matière de contrôle de l’honorabilité des éducateurs, du non-respect de ses obligations en matière de transmission des informations permettant à la Fédération d’exercer ses prérogatives en matière de contrôle des obligations de qualification et d’honorabilité, du non-respect de la législation, des règlements ou des normes fixant les conditions d’organisation ou de participation aux activités et manifestations nautiques et du non-respect d’une interdiction d’exercice.

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la chambre sociale de la cour d’appel de Pau a infirmé l’ordonnance de référé rendue en première instance par le juge départiteur de Bayonne, considérant qu’il existait une contestation sérieuse (n° RG 22/3301).

Par jugement contradictoire du 28 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Bayonne a :

– Rejeté la demande de requalification du contrat de travail en durée indéterminée intermittent en contrat de travail en durée indéterminée à temps plein formulée par M. [N],

– Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] à la date du 19 juillet 2022, date de la saisine de la juridiction,

– Prononcé la nullité du licenciement de M. [N],

– Condamné l’association [Localité 6] Surf à verser à M. [N] les sommes de :

. 3.910 € en indemnité pour harcèlement moral,

. 1.303,34 € pour l`indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés,

. 3.692,79 € pour indemnité légale de licenciement,

. 1.683 € pour l’année 2021 incluant les congés payés,

– Dit que l’ensemb1e des sommes seront dues à M. [N] (soit un total de 10.589,13 €), après déduction de l’ensemble des sommes déjà versées et perçues par M. [N] dans le cadre des procédures de référé,

– Dit que M. [N] devra le cas échéant rembourser à l’Association [Localité 6] Surf Club le trop-perçu,

– Dit que le reliquat des sommes allouées et restant dues à M. [N] porteront intérêts au taux légal en vigueur à compter de la mise à disposition de la présente décision,

– Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts,

– Ordonné à l’association [Localité 6] Surf Club de remettre à M. [N] les documents rectifiés suivants :

. les bulletins de salaires modifiés,

. une attestation destinée à France Travail rectifiée,

. un certificat de travail rectifié et conforme au présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir,

– Dit et jugé qu’en cas d’inexécution, la liquidation de l’astreinte sera réservée au Juge de l’Exécution,

– Dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire sauf ce qui est de droit,

– Débouté M. [N] de toutes ses autres demandes,

– Débouté l’association [Localité 6] Surf Club de l’ensemble de ses autres demandes,

– Dit ne pas avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le 30 avril 2024, M. [N] a interjeté appel du jugement au fond dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 17 décembre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [N] demande à la cour de :

– Déclarer M. [N] recevable et bien fondé en son appel de la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Bayonne le 28 mars 2024 ;

Y faisant droit,

– Confirmer le jugement entrepris en 1ère instance par le conseil de prud’hommes de Bayonne le 28 mars 2024 en ce qu’il a :

. Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] ;

. Prononcé la nullité du licenciement ’ résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ;

Pour le surplus,

– Infirmer le jugement entrepris en 1ère instance par le conseil de prud’hommes de Bayonne le 28 mars 2024 en ce qu’il a :

. Rejeté la demande de requalification du contrat de travail en durée indéterminée intermittent en contrat de travail en durée indéterminée à temps plein formulée par M. [N] ;

. Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] à la date du 19 juillet 2022, date de la saisine de la juridiction ;

. Condamné l’association [Localité 6] Surf Club à verser à M. [N] les sommes de :

’ 3.910 euros en indemnité pour harcèlement moral,

’ 1.303,34 euros pour l’indemnité compensatrice de prévis incluant les congés payés,

’ 3.962,79 euros pour indemnité légale de licenciement,

’ 1.683 euros pour l’année 2021 incluant les congés payés

– Ordonné à l’association [Localité 6] Surf Club de remettre à M. [N] les documents rectifiés suivants :

’ Les bulletins de salaire modifiés

’ Une attestation destinée à France Travail rectifiée

’ Un certificat de travail rectifié et conforme au présent jugement

sous astreinte de 50euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir,

. Débouté M. [N] de toutes ses autres demandes,

. Dit ne pas avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Et statuant à nouveau,

1. A titre principal

– Prononcer la requalification du contrat intermittent à temps partiel de M. [N] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

– Prononcer la résiliation judiciaire du CDI intermittent à temps plein de M. [N] aux torts exclusifs de l’association [Localité 6] surf club à la date du 12 décembre 2022 ;

En conséquence,

– Condamner l’association [Localité 6] Surf Club à verser à M. [N] les sommes suivantes :

’ 80.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail à temps plein aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ;

’ les indemnités de préavis et de licenciement découlant de la rupture du contrat de travail dont le montant a été arrêté au 12 décembre 2022, jour de la notification du licenciement :

– 18.120,35 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– 5.156,78 euros d’indemnité compensatrice de préavis ;

’ 69.363,57euros à titre de rappel de salaire de juillet 2019 à juillet 2022 correspondant au solde des heures de travail à temps plein ;

2. A titre subsidiaire

– Prononcer la résiliation judiciaire du cdi intermittent à temps partiel de M. [N] aux torts exclusifs de l’association [Localité 6] surf club à la date du 12 décembre 2022 ;

En conséquence,

– Condamner l’association [Localité 6] Surf Club à verser à M. [N] les sommes suivantes :

’ 40.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ;

’ les indemnités de préavis et de licenciement découlant de la rupture du contrat de travail dont le montant a été arrêté au 12 décembre 2022, jour de la notification du licenciement :

– 4.575,08 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– 1.302 euros d’indemnité compensatrice de préavis ;

3. A titre infiniment subsidiaire,

– Dire et juger que le licenciement notifié à M. [N] le 12 décembre 2022 est nul, à défaut, sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

– Condamner l’association [Localité 6] Surf Club à verser à M. [N] les sommes suivantes :

’ 80.000 euros (en cas de requalification à temps plein), subsidiairement, 40.000euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à défaut, sans cause réelle et sérieuse ;

’ 18.120,35 euros (en cas de requalification à temps plein), subsidiairement, 4.575,08 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

’ 5.156,78 euros d’indemnité compensatrice de préavis (en cas de requalification à temps plein), subsidiairement, 1.302euros ;

4. En tout état de cause,

– Condamner l’association [Localité 6] Surf Club à verser à M. [N] les sommes suivantes :

’ 2.992 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2021 correspondant au solde des heures de travail non rémunérées ;

’ 5.865 euros à titre de rappel de salaire pour l’année 2022 correspondant aux heures de travail prévues contractuellement mais non rémunérées ;

’ 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par M. [N],

’ 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et déloyauté dans l’exécution loyale du contrat de travail ;

– Condamner l’association [Localité 6] surf club à verser à M. [N] la somme de 3.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais d’avocats de première d’instance et d’appel ;

– Condamner l’association [Localité 6] Surf Club aux entiers dépens d’instance et d’appel ;

– Ordonner la remise des documents sociaux, attestation pôle emploi, certificat de travail conforme au présent arrêt et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l’arrêt à intervenir ;

– Débouter l’association [Localité 6] Surf Club de l’ensemble de ses demandes.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 13 mars 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, l’association [Localité 6] Surf Club demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par conseil de prud’hommes de Bayonne, en ce qu’il a :

. Rejeté la demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminé intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein formulée par M. [N] ;

. Débouté M. [N] de toutes ses autres demandes.

– Infirmer le jugement rendu par conseil de prud’hommes de Bayonne, en ce qu’il a :

. Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] à la date du 19 juillet 2022 ;

. Prononcé la nullité du licenciement de M. [N] ;

. Condamné l’association [Localité 6] Surf Club à verser à M. [N] les sommes de :

* 3 910 euros en indemnité pour harcèlement moral ;

* 1 303,34 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis, incluant les congés payés ;

* 3 692,79 euros pour indemnité légale de licenciement ;

* 1 683 euros pour l’année 2021 incluant les congés payés.

. Dit que l’ensemble des sommes seront dues à M. [N] (soit un total de 10 589,13 euros), après déduction de l’ensemble des sommes déjà versées et perçues par M. [N] dans le cadre des procédures de référé ;

. Dit que le reliquat des sommes allouées et restant dues à M. [N] porteront intérêts au taux légal en vigueur à compter de la mise à disposition de la présente décision ;

. Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts ;

. Ordonné à l’association [Localité 6] surf club de remettre à M. [N] les documents rectifiés suivants :

’ les bulletins de salaire modifiés ;

’ une attestation destinée à France Travail rectifiée ;

’ un certificat de travail rectifié et conforme au présent jugement

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir.

. Dit et jugé qu’en cas d’inexécution, la liquidation de l’astreinte sera réservée au juge de l’exécution ;

. Débouté l’association [Localité 6] Surf Club de l’ensemble de ses autres demandes ;

. Dit ne pas avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Statuant à nouveau :

– Juger que l’association [Localité 6] Surf Club n’a commis aucun manquement au titre de l’exécution du contrat de travail de M. [N] ;

– Juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] est infondée ;

– Juger que le licenciement de M. [N] repose sur une faute grave ;

– Juger que les demandes de M. [N] au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail sont infondées.

En conséquence :

– Débouter M. [N] de l’intégralité de ses demandes injustes et mal fondées à l’encontre de l’association [Localité 6] Surf Club ;

– Condamner M. [N] à verser à l’association [Localité 6] Surf Club la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [N] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification du contrat de travail

M. [N] soutient que le contrat de travail intermittent doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein aux motifs d’une part qu’il ne comporte pas la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes d’activité, et d’autre part que l’employeur ne lui a fourni aucune heure de travail pendant plus de 10 mois et qu’il n’a respecté aucun délai de prévenance, ni pour la communication des plannings de travail, ni pour la modification de ses horaires de travail de sorte qu’il a dû se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

L’employeur objecte que la requalification est encourue en cas d’absence de mention de la durée annuelle minimale de travail ou de la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées et qu’il appartient alors à l’employeur d’établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié n’était pas obligé de se tenir à sa disposition permanente, ce qui est le cas puisque le salarié a toujours pu cumuler plusieurs activités professionnelles.

Suivant l’article L.3123-33 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

La convention collective nationale du sport prévoit en son article 4.5 la possibilité de conclure un contrat de travail intermittent.

L’article L.3123-34 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit et mentionne notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Les éléments de la rémunération ;

3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

4° Les périodes de travail ;

5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Lorsque le contrat de travail intermittent ne mentionne pas la durée annuelle minimale de travail ou les périodes de travail ou la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes, il est présumé à temps plein, et l’employeur est recevable à rapporter la preuve contraire.

En l’espèce, le contrat de travail mentionne une durée annuelle minimale de travail de 460 heures, ainsi que les périodes d’emploi, de début janvier à mi-juin et de début septembre environ à fin novembre. Il ne mentionne pas la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées mais il prévoit la remise d’un planning prévisionnel de travail au minimum 7 jours avant le début de chaque période de travail, et il est caractérisé que le salarié n’était pas dans l’obligation de se tenir, pendant les périodes travaillées, à la disposition permanente de l’employeur ; notamment, à réception du planning à compter de janvier 2020, le salarié répond qu’il sera indisponible au-delà de 16 h 30 le jeudi (pièce 6 b de l’employeur), et suivant mail du 15 mars 2021, il indique qu’il ne pourra pas faire 3 rotations à [Localité 4] le mercredi et les week-end compte tenu de ses activités professionnelles parallèles (pièce 6 c de l’employeur), étant observé qu’il est constant qu’il avait une activité indépendante. Par ailleurs, l’absence de fourniture de travail ouvre droit, le cas échéant, à un rappel de salaire, mais non à la requalification du contrat de travail.

En conséquence de ces éléments, la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein doit être rejetée ainsi que la demande subséquente d’un rappel de salaire de 69.363,57 € et des congés payés y afférents.

Le jugement déféré sera confirmé sur ces points.

Sur la rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en demeurant à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, il appartient au juge de rechercher d’abord si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement ; c’est seulement dans le cas contraire qu’il convient de se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Il appartient au salarié qui agit en résiliation judiciaire du contrat de travail de rapporter la preuve de manquements de l’employeur d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul dans les cas mentionnés à l’article L.1235-3-1 du code du travail et ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les autres cas.

En l’espèce, M. [N] invoque à titre principal un harcèlement moral, qui est l’un des cas de nullité du licenciement, et subsidiairement, l’absence de fourniture de travail et le non-paiement de salaire.

En application de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Suivant l’article L.1154-1 du même code, en cas de litige relatif à l’application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

M. [N] invoque une « placardisation » à compter de de la fin d’année 2021 :

– il ne lui a plus été communiqué de planning de travail et il ne lui a plus été fourni de travail malgré ses demandes :

Il produit :

. un mail émanant de « Angletsurfclub » du 30 septembre 2021 lui indiquant qu’il n’a pas besoin de faire un cours le 1er octobre de 18 h à 20 h, et, en réponse, une demande d’explication par laquelle il indique que le groupe lui est officiellement attribué sur son planning (pièce 26) ;

. un mail adressé à « Angletsurfclub », [X] [Y], [Q] [D] et [S] [E] le 12 octobre 2021, ayant pour objet « heures septembre », dans lequel il fait état d’une réponse obtenue, ce qui suppose que ce mail a été précédé d’un échange, s’interroge sur les raisons qui font qu’il n’a plus aucun cours attribué depuis une nouvelle organisation par doodle [outil de planification de tâches], indique qu’un planning lui a été envoyé moins d’un mois auparavant, mentionnant sa présence au cours du soir, et qu’à ce jour, ce n’est plus le cas (pièce 27) ;

. un mail adressé à « Angletsurfclub » le 7 novembre 2021 indiquant qu’il n’a toujours pas reçu son planning et ses salaires et bulletins de salaire de septembre et octobre (pièce 28) ;

. un mail adressé à « Angletsurfclub », [X] [Y], [Q] [D] et [S] [E] le 14 décembre 2021, par lequel il demande « un visuel sur la reprise future du club en janvier prochain » et s’il commence le 1er janvier (pièce 29) ;

. un mail adressé à [X] [Y], [Q] [D] et [S] [E] le 2 janvier 2022 par lequel il demande si le club est ouvert aux horaires indiqués sur son site, la date à laquelle il reprend des entraînements et la formation ou non des groupes (pièce 17) ;

. un mail adressé à « Angletsurfclub » le 11 janvier 2022, par lequel il indique qu’il n’a pas perçu son salaire pour 2 à 3 rotations (1 ou 2 cours à [Localité 6] et 1 cours handisurf à [Localité 4]) (pièce 17) ;

. un mail adressé le 6 février 2022 à [Localité 7] [Y], [Q] [D] et [S] [E] et en copie à « Angletsurfclub » dans lequel il s’adresse particulièrement à [Localité 7] [Y], indique attendre encore sa réponse et l’informe qu’il travaillera peut-être à l’étranger la semaine du 12 (pièce 17) ;

. un mail adressé le 17 mars 2022 à [Q] [D] le 17 mars 2022 par lequel il lui demande ses bulletins de salaire de décembre 2021, janvier et février 2022 et précise qu’ils seront à 0 € car le club ne le fait toujours pas travailler (pièce 17) ;

. une page dactylographiée datée du 12 avril 2022 ; il y indique qu’il n’a reçu aucun planning depuis le début du trimestre de printemps, fait état de l’absence de visibilité professionnelle, financière et personnelle depuis plus de 8 mois, de l’embauche de 2 nouveaux moniteurs dont les plannings sont pleins et de sa situation de grande difficulté morale et financière, et propose 3 dates de réunion (pièce 17) ; il n’est pas produit de justificatif de l’envoi de ce courrier ;

. un mail adressé à [X] [Y], [Q] [D] et [S] [E] le 25 avril 2022, auquel il annexe le courrier ci-dessus, indique qu’il n’a reçu aucune réponse et propose une dernière date de réunion le 29 avril 2022 avant l’engagement d’une action prud’homale (pièce 17) ;

. un mail adressé à [X] [Y], [Q] [D] et [S] [E] le 29 avril 2022 (pièce 17) : il indique qu’il n’a reçu aucune réponse à son mail ci-dessus, qu’il s’est présenté au club à la date et l’heure de la réunion proposée, et que les dirigeants du club n’étaient pas présents ; il poursuit qu’un stagiaire, [Z], lui a indiqué qu’il n’avait pas le droit d’entrer dans le club, et, qu’après qu’il est allé vérifier la présence de ses affaires personnelles dans les vestiaires, ce même stagiaire lui a demandé ce qu’il avait volé ; il précise que sa carte professionnelle n’est plus affichée au club ;

. un échange de mails des 9, 10, 11 et 12 mai 2022 avec [Q] [D] (pièce 17) :

le 9 mai, le salarié propose une ultime réunion le 13 mai à 13 h et précise s’adresser à [Q] [D] car elle est la seule à lui répondre de temps en temps ; elle répond qu’elle est disponible,

le même jour, [Q] [D] répond qu’elle est disponible, que [Y] ne l’est pas, qu’elle préfère qu’il soit présent et demande une autre date ; [X] [Y] est en copie de ce mail ;

. le 10 mai, le salarié propose une réunion avec elle et [E] [[S]] et qu’ils fassent un retour à [Y] [[X]]

. le même jour, [Q] [D] indique que [E] ne pourra pas non plus être présent, qu’il est souhaitable de proposer plusieurs dates, qu’elle sera peu disponible les jours qui viennent et qu’elle est disponible pour une réunion en visioconférence le week-end à venir ou le suivant ; [E] [S] est en copie de ce mail ;

. le 11 mai, le salarié indique avoir proposé plein de dates pour tenter d’éviter une action judiciaire ;

. le 12 mai, [Q] [D] indique que compte tenu de leurs activités professionnelles, leurs seules disponibilités sont le midi ou en soirée ou le week-end, et qu’étant bénévole, elle souhaite ne pas avoir à poser un RTT ; [E] [S] et [X] [Y] sont en copie de ce mail ;

. le 12 mai, le salarié écrit à [Q] [D], [X] [Y] et [S] [E] qu’il n’est pas nécessaire de poser des congés et que la consultation de la boîte mail du club aurait permis de convenir rapidement d’une date de réunion ; il demande également si, comme chaque année, le club s’est chargé de faire sa licence d’éducateur à ses frais pour 2022 et prendra en charge son recyclage secourisme à venir.

. ses bulletins de salaire de décembre 2021 et janvier à août 2022 :

Le bulletin de décembre 2021 mentionne le paiement de 17 heures de travail de novembre 2021.

Les bulletins de janvier à août 2022 ne mentionnent aucune heure de travail ni aucun salaire.

– alors qu’il était membre du comité de direction de l’association, il n’a plus été convié à aucune des réunions de celle-ci :

Il produit un mail adressé le 30 avril 2022 à « Angletsurfclub », [X] [Y], [Q] [D] et [S] [E] (pièce 30) dans lequel il fait état de l’absence de convocation à une assemblée générale ou à un comité directeur depuis un an et demande à quelle date une réunion est prévue, et un mail de du 5 mai 2022 dans lequel il fait état de l’absence de réponse à ce mail.

Ces éléments n’établissent pas que le salarié était membre du comité de direction du club ni même adhérent de l’association.

– il a constaté en juillet 2022 qu’il ne figurait plus sur le site internet de l’association, et en octobre 2022, il a constaté qu’il y était de nouveau mentionné mais que la photographie correspondante était celle d’un tiers ;

Il produit un mail qu’il a adressé à son avocat le 9 octobre 2022 dans lequel il indique qu’une photographie a été ajoutée à celles des moniteurs du club comme étant la sienne alors que tel n’est pas le cas, et auquel il annexe une copie écran d’une page du site internet de l’association intitulée « L’équipe de l'[Localité 6] Surf Club ’ Moniteurs et membres du bureau directeur », d’après laquelle [F] [X] et [Q] [D] sont respectivement président et trésorière de l’association ; la liste des « moniteurs » paraît incomplète puisqu’un seul nom est mentionné.

Il produit également une copie écran d’une page du site internet de l’association annexée à son mail ci-dessus, qui présente au moyen de photographies les moniteurs de l’association qui sont désignés par leur prénom ou leur surnom ; il existe une photographie d’une personne identifiée comme étant « [M] » et aucun élément ne caractérise que c’est le salarié que l’association a entendu représenter.

– les agissements de l’association ont entraîné une dégradation de son état de santé ;

Il produit le volet n° 3 destiné à l’employeur d’un avis d’arrêt de travail du 27 septembre au 11 octobre 2022, qui ne comporte aucune information médicale, et le volet n° 1 destiné au service médical de sa caisse de sécurité sociale d’un avis de prolongation de cet arrêt de travail qui mentionne un syndrome anxiodépressif ; il ne fournit en revanche aucun élément relativement à un lien entre ce syndrome anxiodépressif et son travail.

Ces éléments caractérisent un unique fait, à savoir l’absence de fourniture de travail et de paiement de salaire par l’employeur à compter de janvier 2022, nonobstant ses demandes. Dès lors que le harcèlement moral suppose des agissements répétés, il ne peut être considéré que M. [N] en a été victime.

Concernant la demande subsidiaire de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur objecte au grief d’absence de fourniture de travail et de paiement du salaire étayé par les mêmes éléments que ci-dessus :

– qu’il a été convenu avec le salarié que pour l’année 2022 les heures contractuellement prévues seraient fixées sur la seconde période de fin d’année ; cependant, il ne fournit aucun élément de nature à étayer cette allégation, et les mails ci-dessus du salarié caractérisent une demande de celui-ci de travailler, comme prévu contractuellement, de début janvier à mi-juin 2022 ;

– qu’à réception de son planning de travail en septembre 2022, le salarié a fait une publication sur Facebook d’où il ressort qu’il n’avait pas l’intention de reprendre son poste au sein de l’association ;

L’employeur produit un mail adressé au salarié le 21 septembre 2022, dans lequel il indique communiquer un planning de travail, mais qui ne comprend cependant aucun planning ni aucune mention relativement à une pièce jointe, et le salarié indique avoir été destinataire du planning le 5 octobre 2022, date à laquelle il était en arrêt de travail depuis le 27 septembre.

Il produit en outre une publication du compte [6] du salarié qui n’est pas datée, et au 5 octobre 2022, le salarié avait vainement sollicité pendant plusieurs mois l’employeur pour travailler et en était venu à engager une action en résiliation judiciaire du contrat de travail dont il attendait l’issue. D’autre part, le planning de travail en cause mentionnait des heures de travail en décembre, période non contractuellement travaillée, 468 heures de travail à réaliser en 3 mois du 17 septembre au 18 décembre au lieu de 8 mois et demi comme contractuellement convenu ; il comportait des cours de surf à donner jusque après l’heure du coucher du soleil, un tiers des heures de travail était affecté à des tâches de permanence et d’entretien des locaux et des camions, et il n’était pas communiqué au salarié, comme antérieurement, les noms et prénoms des élèves lui étant affectés.

– que le salarié n’est pas fondé à invoquer une absence de fourniture de travail à compter de janvier 2022 alors que depuis le mois de juillet 2020 il était interdit d’entrer en relation avec les mineurs et d’exercer la profession de moniteur de surf.

Le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 7 juillet 2020 n’était pas assorti de l’exécution provisoire ; M. [N] en a interjeté appel principal et le parquet en a interjeté appel incident, et, en application de l’article 506 du code de procédure pénale, pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708. Le jugement n’a donc pas été exécutoire à compter de juillet 2020.

Le désistement le 1er décembre 2021 des appels de M. [N] et du parquet ont mis fin à l’effet suspensif de l’appel. Le jugement est devenu exécutoire et définitif le 1er décembre 2021.

Il condamnait le salarié :

. à un emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans comportant une interdiction particulière « d’entrer en relation avec ’ certaines catégories de personnes et notamment des mineurs », et il n’est pas discuté que certains des élèves de l’association étaient mineurs. Cette interdiction particulière résulte d’une erreur de rédaction car elle ne figure pas dans les motifs du jugement et car M. [N] n’a pas été condamné pour des délits commis sur des mineurs ; pour autant, le dispositif du jugement possède la force de la chose jugée et M. [N] ne produit aucun élément caractérisant qu’une décision ultérieure a affecté cette interdiction particulière, étant observé que le courrier du juge de l’application des peines de [Localité 9] qu’il produit mentionne que le jugement du 7 juillet 2020 ne comporte pas d’interdiction d’entrer en contact avec les mineurs, ce qui est inexact ; en revanche, il est certain que l’interdiction particulière d’entrer en relation avec des mineurs n’a pas été notifiée à M. [N], que ce soit par le président du tribunal correctionnel qui a prononcé le sursis probatoire, comme prévu à l’article 132-40 du code pénal, puisqu’elle résulte d’une erreur, ou par le juge de l’application des peines en charge de son suivi, comme prévu à l’article R.59 du code de procédure pénale, puisqu’au vu du courrier de ce dernier produit pas le salarié, il a considéré qu’elle n’existait pas ;

. pour des délits des articles 222-16 et 222-33-2-1 du code pénal, soit des délits prévus au chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; en application de l’article L.212-9 du code du sport, cette condamnation emportait interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole de moniteur de surf ; cette interdiction a pris effet lorsque le jugement est devenu exécutoire et définitif le 2 décembre 2021, étant observé qu’aucune disposition n’impose, comme le soutient M. [N], une notification particulière de l’interdiction d’exercer par l’autorité compétente en matière de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle de moniteur de surf.

Pour autant, ces interdictions ne peuvent justifier l’absence de fourniture de travail au salarié à compter de janvier 2022 alors qu’elles étaient ignorées de l’employeur comme du salarié jusqu’en novembre 2022, étant observé :

– que l’employeur n’a pas suspendu immédiatement le salarié de ses fonctions ni mis en ’uvre immédiatement une procédure de licenciement ; il a sollicité le salarié par mail du 10 novembre 2022 afin qu’il lui fasse parvenir le justificatif du renouvellement de sa carte professionnelle venue à expiration le 24 octobre 2022, ce, sans faire état de ces interdictions ; il a interrogé ensuite le service départemental à la jeunesse, à l’enseignement et aux sports relativement à l’existence ou non d’une demande de renouvellement de la carte professionnelle et il lui a été répondu négativement le 14 novembre 2022 ; suivant un mail adressé au salarié le même jour que sa convocation à entretien préalable, le 15 novembre 2022, à cette date, l’employeur ne faisait encore état que de l’absence de détention d’une carte professionnelle ; il indique dans la lettre de licenciement qu’il a appris l’existence de la condamnation pénale postérieurement au 14 novembre 2022 ;

– qu’il ressort d’un courrier adressé le 1er décembre 2022 par le service départemental à la jeunesse, à l’enseignement et aux sports au salarié que c’est à l’occasion d’une demande du salarié du 23 novembre 2022 de renouvellement de sa carte professionnelle venue à expiration le 24 octobre 2022 que ce service a été informé de la condamnation pénale, et que le salarié a pris conscience que cette condamnation pénale emportait interdiction d’exercer la profession de moniteur de surf ; à cet égard, contrairement à ce que soutient le salarié, il ne s’agit pas d’un courrier de notification de l’interdiction d’exercer, mais d’un courrier faisant suite à sa demande de renouvellement et l’informant de l’interdiction d’exercer résultant de la condamnation pénale et de la possibilité de solliciter une demande d’exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation, étant rappelé qu’en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ;

– que le sursis probatoire prononcé contre le salarié comporte une interdiction particulière d’entrer en contact avec les mineurs dont il est certain qu’à la différence des obligations et interdictions générales et des autres obligations ou interdictions particulières, elle n’a pas été notifiée au salarié.

Il résulte de ces éléments que l’employeur a effectivement manqué à ses obligations de fournir le travail et de payer le salaire convenus à compter de janvier 2022, nonobstant les multiples demandes du salarié, et qu’il a de fait entendu mettre fin à la relation de travail sans licencier le salarié. Il s’agit là de manquements d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La résiliation judiciaire intervient, non pas, comme l’a retenu le premier juge, à la date de sa saisine, mais à la date du licenciement postérieur, soit le 12 décembre 2022, et elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré doit être infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du licenciement du salarié et condamné l’employeur à payer au salarié 3.910 € « en dommages et intérêts pour harcèlement moral » consistant, au vu des motifs du jugement, en des dommages et intérêts pour licenciement nul, et réformé relativement à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, le salarié qui justifie d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans a droit à une indemnité compensatrice d’un préavis de deux mois, étant précisé qu’en application de l’article L.3123-36 alinéa 2 du code du travail, pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées d’un contrat de travail intermittent sont prises en compte en totalité. Compte tenu d’un salaire moyen mensuel de 651,67 € congés payés inclus et du quantum de la demande du salarié, l’employeur sera condamné au paiement de la somme de 1.302 €. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

En application de l’article 4.4.3.1 de la convention nationale du sport dans sa rédaction applicable au litige, soit celle issue de l’avenant n° 147 du 23 janvier 2020 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 publié au Journal Officiel du 16 novembre 2021, le licenciement, quel qu’en soit le motif, de tout salarié, ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise donne lieu au versement d’une indemnité, sauf faute grave ou lourde. Cette indemnité est équivalente à 1/4 de mois de salaire par année, pour les 10 premières années d’ancienneté dans l’entreprise et 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l’entreprise au-delà de 10 ans. Pour le calcul du nombre d’années de présence, les périodes assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies à l’article 7.1.2, sont à prendre en compte.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon le cas le plus favorable :

– soit la moyenne des 12 derniers mois, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

– soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte au pro rata temporis.

Lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité se calcule successivement au pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein.

Le salarié invoque une ancienneté de 21 ans et 3 mois. L’ancienneté ininterrompue s’entend de celle acquise au titre du même contrat de travail. Le salarié était en contrat à durée déterminée de « collaborateur occasionnel » depuis le 4 janvier 2017 lors de son embauche le 1er septembre 2017 par contrat intermittent à durée indéterminée, de sorte qu’il est à retenir une ancienneté depuis le 4 janvier 2017, soit 6 ans et 1 mois. L’indemnité conventionnelle de licenciement s’établit à 995,62 €, soit (651,67 / 4 X 6) + (651,67 / 3 X 1/12). Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

En application de l’article L.1235-3 du code du travail, en l’absence de réintégration, le juge octroie au salarié qui a une ancienneté de 6 ans dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés et licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnité d’un montant compris entre 1,5 mois de salaire brut et 7 mois de salaire brut. Compte de l’âge de M. [N] lors de la rupture du contrat de travail (45 ans) et des circonstances de celle-ci, l’employeur sera condamné au paiement d’une indemnité de 4.556,69 €. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour les préjudices subis

Le premier juge a débouté le salarié de cette demande sans motiver cette décision.

Le salarié invoque le préjudice moral et matériel subi suite à la perte d’emploi et l’intention malveillante de l’employeur qui a saisi la commission de discipline de la Fédération française de surf et le parquet.

Il n’est pas caractérisé que l’employeur a saisi le parquet et, même à supposer que la saisine de la commission de discipline de la Fédération française de surf est le fait de l’employeur, il ne s’agit pas là d’un comportement fautif et cette saisine a abouti à une sanction, consistant en un blâme, qui n’a pas été contestée, notamment pour non-respect d’une mesure d’interdiction d’exercice et non-respect des obligations en matière de transmission des informations permettant à la Fédération d’exercer ses prérogatives en matière de contrôle des obligations de qualification et d’honorabilité. Au demeurant, le préjudice invoqué n’est pas distinct de celui résultant du caractère abusif de la rupture du contrat de travail déjà indemnisé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande d’indemnisation doit donc être rejetée.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit et déloyauté dans l’exécution du contrat de travail

Le premier juge a débouté le salarié de cette demande sans motiver cette décision.

Le salarié invoque l’absence de toute réponse de l’employeur à ses mails et l’ignorance dont il a fait l’objet jusqu’à l’engagement des actions prud’homales, ainsi que des difficultés occasionnées par l’employeur concernant la remise des documents de fin de contrat et la restitution de ses effets personnels.

En application de l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié ne caractérise pas de manquement de l’employeur concernant la remise des documents de fin de contrat, qui sont quérables et non portables, ni concernant la restitution de ses effets personnels. Il est établi que l’employeur a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail en cessant de fait toute relation avec le salarié à compter de

[…texte tronqué, 5503 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]