PS/CD

Numéro 26/2972

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 23/02654 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IUZO

Nature affaire :

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[H] [L]

C/

SARL [1],

SAS [2]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 17 Juin 2026, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [H] [L]

née le 18 mars 1956 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître DIAS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES :

SARL [1]

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

SAS [2]

agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

intervenante volontaire

Représentées par Maître GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 08 SEPTEMBRE 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : F 22/00083

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [L] a été embauchée par la société [1] le 2l novembre 2011 en qualité de Directrice administrative et financière, cadre, niveau V, échelon 2, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le salaire convenu était de 2 586,37 €.

Elle était en charge de la saisie des pièces comptables, de la gestion financière et du suivi des comptes quotidiens, mensuels et annuels de quatre sociétés :

– L’hôtel [Adresse 5] ([3]),

– L’hôtel [M] ([3]),

– La SCI du « Centre »,

– L’hôtellerie basque.

En mai 2013, le salarié en charge de la direction des deux hôtels situés à [Localité 5] (hôtel [Adresse 5] et hôtel [M]) a démissionné.

Le 1er avril 2019, le contrat de travail de Mme [L] a été rompu suite à son départ à la retraite.

Par requête reçue au greffe le 31 mars 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Bayonne de demandes de paiement d’un rappel de salaire de mars 2016 à mars 2019, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail.

S’agissant du rappel de salaire, elle invoquait un avenant au contrat de travail en date du 1er décembre 2016, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2013, non signé par les parties, suivant lequel en sus de ses fonctions initiales, elle était chargée d’assurer la gestion et la direction des deux hôtels d'[Localité 5] et devait percevoir un complément de rémunération de 3 100 € par mois.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Bayonne a :

– Jugé que la demande de rappel de salaire de Mme [L] n’est pas prescrite,

– Débouté Mme [L] de sa demande au titre de rappel de salaires pour les mois de mars 2016 à mars 2019 et au titre des congés payés y afférents,

– Débouté Mme [L] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

– Débouté Mme [L] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,

– Débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de son employeur et exécution déloyale du contrat de travail,

– Condamné Mme [L] à verser à la société [1] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté Mme [L] et la société [1] du surplus de leurs demandes,

– Condamné Mme [L] aux entiers dépens de l’instance.

Le 4 octobre 2023, Mme [L] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Le 29 janvier 2024, la SARL [1] a été dissoute par anticipation en application de l’article 1844-5 du code civil avec transmission universelle de son patrimoine à la SAS [2].

La société [2] est intervenue volontairement à l’instance d’appel.

Dans ses conclusions n° 3 adressées au greffe par voie électronique le 19 novembre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, Mme [L] demande à la cour de :

– Déclarer Mme [L] recevable en son appel de la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Bayonne le 08 septembre 2023 ’ RG n° 22/00083,

Y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté Mme [L] de sa demande au titre de rappel de salaires pour les mois de mars 2016 à mars 2019 et au titre des congés payés y afférents,

– Débouté Mme [L] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

– Débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi,

– Débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de son employeur et exécution déloyale du contrat de travail,

– Condamné Mme [L] à verser à la société [1] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté Mme [L] du surplus de ses demandes,

– Condamné Mme [L] aux entiers dépens de l’instance.

Et statuant à nouveau :

– Prendre acte de l’intervention volontaire de la société [2] devant la chambre sociale de la cour d’appel de Pau en sa qualité de société absorbante de la société [1],

En conséquence,

– Condamner la société [2], en sa qualité de société absorbante de la société [1], à régler à Mme [L] les sommes suivantes :

’ 111 600 euros nets à titre de rappel de salaires pour les mois de mars 2016 à mars 2019, outre 11 160 euros nets au titre des congés payés y afférents,

’ 41 352 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

’ 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,

’ 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société et exécution déloyale du contrat de travail,

– Condamner la société [2], en sa qualité de société absorbante de la société [1], à régler à Mme [L] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance,

– Ordonner à la société [2], en sa qualité de société absorbante de la société [1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir, à remettre Mme [L] l’ensemble de ses documents de fin de contrats dûment régularisés ainsi que ses bulletins de salaire, qui pour l’ensemble sont erronés quant à la rémunération perçue,

– Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal en vigueur.

Y ajoutant :

– Débouter la société [2], en sa qualité de société absorbante de la société [1], de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 3 000 euros, et de sa demande au titre des dépens, en cause d’appel,

– Condamner la société [2], en sa qualité de société absorbante de la société [1], à verser à Mme [L] la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– Condamner la société [2], en sa qualité de société absorbante de la société [1], à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel.

Dans ses conclusions récapitulatives et en intervention volontaire adressées au greffe par voie électronique le 1er octobre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SAS [2], intervenante volontaire en qualité de société absorbante de la SARL [1], demande à la cour de :

– Ordonner le report de l’ordonnance de clôture prononcée le 1er septembre 2025 au jour des plaidoiries soit le 1er octobre 2025,

– Donner acte à la SAS [2] de son intervention volontaire aux débats en sa qualité de société absorbante de la SARL [1],

– Dire et juger infondé l’appel interjeté par Mme [L] à l’encontre du jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023, en conséquence le confirmer en ce qu’il déclare les demandes de Mme [L] infondées,

– Condamner Mme [L] à verser en outre à la Sas [2] en sa qualité de société absorbante de la SARL [1], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rappel de salaire

Mme [L] fait valoir que :

– l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en apporter la preuve, et en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve ;

– l’avenant au contrat de travail est un accord réciproque entre l’employeur et le salarié, sur des points spécifiques au contrat initial, sans en changer l’économie générale ;

– le salaire est fixé par le contrat de travail, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sous réserve de respecter le Smic et les avantages résultant des accords collectifs, des usages de l’entreprise ou des engagements unilatéraux de l’employeur, les salaires minima conventionnels et le principe de non-discrimination ;

– un compte courant peut être ouvert entre un salarié et son employeur ;

– les parties ont convenu par avenant du 1er décembre 2016 d’une modification de ses fonctions et attributions ainsi que de sa rémunération, avec rétroactif au 1er mai 2013 ; elle a été chargée d’assurer, en sus de ses fonctions initiales, la gestion des deux hôtels-restaurants situés à [Localité 5], étant observé que l'[Adresse 6] était ouvert de mars à octobre voire mi-novembre 7 jours sur 7 et le reste de l’année tous les jours sauf le dimanche après-midi et le lundi, comportait 25 chambres et avait une capacité d’accueil de 110 personne en salle de restaurant, et que l’hôtel [M] était ouvert de mars à octobre, 7 jours sur 7, comportait 24 chambres et avait une capacité d’accueil en salle de restaurant de 100 personnes ; d’anciens collègues et anciens salariés attestent de la réalité de ses fonctions supplémentaires ; elle a travaillé jusqu’à 10 à 12 heures par jours pratiquement tous les jours, week-end et jours fériés inclus ; en contrepartie de ces fonctions supplémentaires, il a été convenu d’une rémunération de 3 100 € net par mois ;

– les salaires pour les fonctions supplémentaires ont été placés sur un des comptes courants de la société, ainsi que le prouve le [Localité 7] livre général des comptes, mentionnant la présence de son compte courant au 31 décembre 2019 ;

– un courrier de M. [V] [J], gérant de la société [1] au cabinet d’expertise comptable [4] mentionne l’ensemble des comptes courants existant au 31 décembre 2017 dont celui lui appartenant ;

– contrairement à ce que prétend la société [2], les recrutements réalisés entre 2012 et 2015 ne sont pas liés aux fonctions de direction et gestion des deux hôtels situés à [Localité 5] ;

– l’hôtel Centre [Localité 5] a cessé son activité en 2015 et elle n’a plus eu alors que 3 sociétés à gérer mais d’autres tâches lui ont été attribuées, à savoir la gestion et le suivi des travaux de transformation de l’hôtel [M] en appartements de 2015 à 2017, jusqu’à la mise en vente des appartements, et également les ventes des appartements ;

– la société [M] prétend que la société [1] était déficitaire mais elle était détentrice des parts sociales de l'[Adresse 6], et a perçu en 2019 les fonds résultant de sa vente qui devaient être en principe utilisés pour le règlement des dettes de la société [1] et en priorité les salaires, les impôts et celles envers les organismes sociaux.

La société [2] objecte que :

– il n’avait jamais été convenu de l’avenant prétendu au contrat de travail et la salariée ne produit pas d’avenant signé ;

– le document comptable dont Mme [L] se prévaut n’est qu’un document provisoire au surplus établi par elle-même en sa qualité de [5] qui assurait la transmission de toutes les pièces comptables au cabinet d’expertise, et il mentionne un crédit de 26 023 € alors qu’il devrait faire état de 37 200 € c’est-à-dire 3 100 € x 12, sans compter que des cotisations salariales et patronales auraient dû être acquittées dont il n’est pas non plus justifié ;

– les sommes complémentaires de 1 000 € et 2 136,65 € que Mme [L] prétend avoir perçu en sus et dont elle fait état pour tenter de justifier d’un commencement d’exécution d’un soi-disant avenant ne sont pas davantage mentionnés sur les bulletins de salaire alors que c’est Mme [L] qui transmettait les données à la [4] pour l’établissement de ces derniers ;

– s’agissant de l'[Adresse 6], ont été embauchés un technicien commercial en 2012, une comptable à mi-temps en 2013 et une secrétaire commerciale en 2015 ;

– M. [S] [R] était certes directeur de l’hôtel du Pont et Centre [Localité 5] mais il était avant tout chef cuisinier au sein des restaurants desdits hôtels, et consacrait peu de temps à la fonction de directeur ;

– l’hôtel Centre [Localité 5] a cessé son activité en 2015 et l’immeuble dans lequel il était exploité a été vendu après avoir été divisé en appartements, étant observé qu’un contrat de maîtrise d »uvre a été passé avec le cabinet [6] ;

– l’activité de la SARL [1] était déficitaire de façon récurrente ; le prix de cession des parts de l'[Adresse 6] en 2019 devait être payé par mensualités de 15 000 € du 10 avril 2021 au 10 décembre 2021 et son solde le 10 janvier 2022, mais rien n’a été réglé et c’est M. [J], gérant de la société et la société [2] qui ont dû faire des apports en fonds propres pour régler les dettes ;

– le courrier invoqué de M. [J] à la [4] n’est pas signé et il s’agit d’une pièce pour les besoins de la cause par Mme [L].

Il appartient à Mme [L] de rapporter la preuve de la modification du contrat de travail dont elle se prévaut. Elle produit :

– un avenant en date du 1er décembre 2016 portant modification des articles 3 et 5 du contrat de travail qui définissaient respectivement les fonctions et attributions et la rémunération de la salariée (pièce 3) ; il en résulterait l’ajout aux attributions initiales de la direction de l'[Adresse 6] et de l’hôtel [M] à compter de mai 2013, et une rémunération, non, comme allégué par l’appelante, de 3 100 € en sus de celle initialement stipulée, mais de « 3 100 € nets indexé sur l’inflation et ce en date du 1er mai 2013 » ; l’avenant versé aux débats n’est pas signé par l’employeur ni par la salariée ; en outre, il y est mentionné que « Les déblocages des sommes antérieurement dues à ce jour se feront chaque année à la date du 31 décembre suivant la trésorerie de l’entreprise, sinon resteront en compte courant. Les arriérés de salaire seront notifiés sur les bulletins de salaire des mois de décembre. Les bulletins mensuels seront eux modifiés à partir du 1er janvier 2017 », et, alors que la société d’expertise comptable [4] indique qu’elle établissait jusqu’au 31 mars 2019 les bulletins de salaire sur la base des données fournies par Mme [L], ceux produits par cette dernière de novembre 2018, décembre 2018 et février 2019, donc postérieurs à la modification invoquée, mentionnent un salaire brut de 2 759,67 €, et non de 3 100 € ni d’un montant égal au salaire initial augmenté de 3 100 € ; enfin, une personne qui n’est pas associée ne peut détenir un compte courant d’associé dans une société, qui correspond à une somme d’argent avancée ou prêtée par un associé à la société, et contrairement à ce que Mme [L] prétend, la cour de cassation n’a nullement admis l’existence possible d’un compte courant d’associé pour un salarié non associé, étant observé que l’arrêt qu’elle invoque (chambre sociale 23 février 2005 n° 03-40.482) est relatif à la situation d’un salarié associé d’une SARL dont les salaires ont été placés en compte courant, et qu’il n’est pas discuté qu’elle n’était pour sa part pas associée de la SARL [1] ;

– un courrier dactylographié en date du 25 juin 2018 de M. [J], alors gérant de la société [1], à la société [4] (pièce 19) ; ce document n’est pas signé et il n’est pas établi que M. [J] en est l’auteur ni qu’il a été effectivement envoyé à la société [4] ;

– une page d’un document portant la mention « provisoire » relatif à des écritures comptables de la société [1] (pièce 6) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ; il y est mentionné un report à nouveau d’un « complément salaire [P] [L] » de 114 375,46 € au 1er janvier 2018, et un « compl. salaire 2018 » de 26 023 €, alors qu’il devrait être de 37 100 € (3 100 € x 12) pour une rémunération alléguée par l’appelante de 3 100 € en sus de celle stipulée initialement, et qu’il devrait être d’un montant très nettement moindre pour une rémunération portée à 3 100 € ; en outre, il s’agit-là d’un document établi par Mme [L] en tant que directrice administrative et financière et il n’est pas établi qu’il a été transmis par elle à la société [4] aux fins d’établissement des comptes de la société ;

– six attestations d’anciens salariés : trois indiquent que Mme [L] a été directrice de l'[Adresse 6] et de l’Hôtel [M] et décrivent ses attributions, un indique qu’elle a dirigé l'[7] ; un indique qu’elle a dirigé un hôtel sans préciser lequel et un dernier indique qu’elle a travaillé à l’hôtel [M] et à l'[Adresse 6] sans préciser ses attributions ; aucun de ces salariés n’atteste d’aucun fait relativement à la rémunération de Mme [L].

Ces pièces ne caractérisent pas une modification convenue de la rémunération de la salariée stipulée au contrat de travail, de sorte que la demande de rappel de salaire doit être rejetée. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé

Mme [L] fait valoir que l’employeur a intentionnellement mentionné sur ses bulletins de salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué au motif qu’il a refusé de mentionner les heures effectuées au titre de l’avenant à son contrat de travail, pour les fonctions de directrice des hôtels, et que la créance salariale qu’elle revendique n’a volontairement et intentionnellement jamais été déclarée.

En application de l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation salariée, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Suivant l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La dissimulation d’emploi n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Il a été retenu que Mme [L] n’est pas fondée en sa demande de rappel de salaire. Elle invoque également l’absence de mention sur les bulletins de paie de toutes ses heures de travail, mais d’une part, l’avenant dont elle se prévaut ne comporte aucune modification de la durée du travail, fixée à 35 heures par semaine, d’autre part, alors qu’il appartient au salarié qui invoque des heures de travail non rémunérées de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre par des éléments objectifs sur les horaires réalisés, elle ne produit rien. La dissimulation d’emploi n’est pas établie et Mme [L] doit être déboutée de sa demande. Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi et pour résistance abusive de l’employeur

Dès lors qu’il a été retenu que Mme [L] n’est pas fondée en sa demande de rappel de salaire, elle ne l’est pas non plus en ses demandes de réparation de préjudices causés par le non-paiement de cette créance. Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a rejeté ces demandes.

Sur les autres demandes

Mme [L] sera condamnée aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens exposés en appel.

Les dispositions du jugement déféré relatives à l’indemnité de procédure allouée à l’employeur en première instance seront confirmées. L’équité et la situation économique respective des parties conduisent à rejeter les demandes présentées en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire de la société [2],

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023,

Y ajoutant :

Condamne Mme [H] [L] aux dépens exposés en appel,

Rejette les demandes présentées en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,