4ème Chambre

ARRÊT N° 296

N° RG 26/00715

N°Portalis DBVL-V-B7K-WJIO

(Réf 1ère instance : 2025002705)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. MXC ARCHITECTES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.A.S. AMETIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. IDEOM

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 30 septembre 2016, les sociétés Ideom et Ametis ont confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société MXC Architectes une maîtrise d »uvre de conception dans le cadre d’un programme d’habilitation d’environ 40 logements collectifs à [Localité 3] (44).

Selon l’annexe 2 signée le 26 février 2021, la mission de la société MXC Architectes a été étendue à la phase DET.

Le 18 octobre 2021, une partie des parties communes a été livrée avec de nombreuses réserves, suivant procès-verbal entre le syndic, le cabinet Hemon, et la société Ideom.

Le 29 septembre 2022 est intervenue la livraison des parties communes restantes, également avec réserves.

Suivant exploit délivré le 12 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires et l’Association syndicale libre ont assigné différents intervenants à la construction, dont la société MXC Architectes aux fins d’expertise.

Par ordonnance de référé en date du 31 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a fait droit à cette demande, et a désigné M. [R] en qualité d’expert.

Selon DIRE n° 1 en date du 26 juillet 2023, la société MXC Architectes a indiqué à l’expert qu’elle avait des honoraires non payés.

Selon courrier du 23 mai 2024, la société MXC Architectes a sollicité le paiement de ses honoraires auprès du conseil de la société AMETIS, en vain.

C’est en l’état que la société MXC Architectes a fait assigner les sociétés Ideom et Ametis en référé devant le tribunal de commerce de Nantes afin d’obtenir le règlement provisionnel de quatre factures restées impayées.

Par ordonnance en date du 1er avril 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Par ordonnance en date du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :

– constaté l’existence de contestations sérieuses soulevées par les sociétés Ideom et Ametis ;

– Par conséquent,

– dit qu’il n’y a pas lieu à référé et invité les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l’estiment nécessaire ;

– jugé que les sociétés Ideom et Ametis conserveront à leurs charges leurs propres frais et dépens, sauf les frais de greffe ci-après ;

– liquidé les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC.

La société MXC Architectes a relevé appel de cette décision le 26 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 26 août 2026, elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et demande à la cour de :

– condamner in solidum les sociétés Ametis et Ideom à lui régler les sommes provisionnelles suivantes :

– la somme principale de 35.922,04 € TTC au titre honoraires impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2022 et jusqu’à parfait paiement,

– la somme de 1.000 € au titre de la résistance abusive,

– la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les entiers dépens, avec bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

Aux termes de leurs écritures en date du 13 avril 2026, les sociétés Ideom et Ametis concluent à la confirmation de l’ordonnance déférée en ce qu’elle a dit n’y avoir pas lieu à référé, au rejet de l’ensemble des demandes de la société MXC Architectes et à la réformation de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas fait droit à leur demande de voir la société MXC Architectes condamnée à payer à chacune des sociétés Ideom et Ametis la somme de 1 500 €, soit 3 000 € au total, au titre de leurs frais irrépétibles de première instance, outre les entiers dépens de première instance.

Elles demandent à la cour de :

– condamner la société MXC Architectes à leur payer à chacune la somme de 1 500 €, soit 3 000 € au total au titre de leurs frais irrépétibles en première instance, outre les entiers dépens de première instance ;

– condamner la société MXC Architectes à leur payer à chacune la somme de 1 500 €, soit 3 000 € au total en cause d’appel, au titre de leurs frais irrépétibles en cause d’appel, outre les entiers dépens d’appel.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’avis de fixation à bref délai du 28 janvier 2026 a fixé la clôture au 8 septembre 2026 et l’examen de l’affaire au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Le juge des référés a rejeté la demande de provision de la société MXC Architectes au motif que l’expert judiciaire désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire avait notamment reçu pour mission de donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties, que le délai pour déposer son rapport avait été prorogé au 31 mars 2026 et que la réponse finale relative à cet avis serait déterminante pour décider quelle partie serait redevable envers l’autre.

Il a estimé que l’absence momentanée de réponse à cette question constituait une contestation sérieuse et qu’il apparaissait de plus des contestations sérieuses de la part du syndicat des copropriétaires et de l’association syndicale libre.

L’appelante conclut à l’absence de contestation sérieuse puisque ses demandes portent sur des factures impayées relatives à des prestations effectuées et non remises en cause par le maître de l’ouvrage.

Elle ajoute que l’expertise a été clôturée en l’état à la demande de l’ASL et du syndicat des copropriétaires sans que l’expert n’ait donné son avis sur les comptes entre les parties.

Les intimées soutiennent que l’avis de l’expert sur les sommes dues de part et d’autre sollicité par la société MXC Architectes dans un dire du 29 juillet 2024, était alors jugé déterminant par celle-ci pour l’apurement des comptes entre les parties, et qu’elle aurait pu demander que l’expert remplisse au moins ce chef de mission avant que ne soit clôturée l’expertise.

Elles rappellent en outre que les nombreuses réserves de réception contredisent l’affirmation de la société MXC Architectes selon laquelle sa créance ne serait pas sérieusement contestable et qu’elles ont subi des préjudices directs en raison du défaut de coordination relevant directement de la responsabilité de l’appelante qui s’élèvent à 71.090,00 € sans tenir compte des pénalités de retard pour la non levée des réserves.

Elles concluent donc à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la cour observe que l’ordonnance désignant l’expert judiciaire n’est pas versée aux débats et que dans son dire du 26 juillet 2023, Maître Livory, conseil de la société MXC Architectes indique seulement :

’ Par ailleurs, j’ai attiré votre attention sur le fait que l’agence MXC Architectes et l’agence Quatuor n’étaient pas soldées de leurs honoraires.

Je reviendrai vers vous sur ce point, si nous n’avons pas pu trouver d’accord avec le maître de l’ouvrage.’

Il n’est donc pas clairement établi que l’expert judiciaire avait effectivement reçu une mission d’apurement des comptes entre les parties.

En tout état de cause, dès lors que les demandeurs à l’expertise qu’étaient le syndicat des copropriétaires et l’ASL, ont informé par courrier du 4 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire qu’ils ne souhaitaient pas la poursuivre et que celui-ci a, par ordonnance du 13 octobre 2025, prononcé l’extinction de la mesure d’instruction et le dessaisissement de l’expert, il ne peut plus être soutenu que l’avis de l’expert judiciaire serait déterminant pour fixer les créances des parties.

Le fait qu’aient existé des réserves lors de la réception de l’ouvrage, ne constitue pas non plus une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la demande de provision de la société MXC Architectes qui justifie par les pièces produites (Cf. Pièces N°1 à 3, 8 et 9) de la réalité de sa créance qui n’est au demeurant pas contestée par les intimées.

L’existence d’une éventuelle créance des intimées à l’encontre de la société MXC Architectes ne constitue pas davantage une contestation sérieuse à la demande de provision puisque les intimées pourront si elles le souhaitent agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dont elles prétendent que l’appelante serait redevable envers elle.

Au vu de ces éléments, l’ordonnance déférée sera infirmée et les SAS Ideom et Ametis seront condamnées in solidum à titre provisionnel à payer à la SARL MXC Architectes la somme de 35.922,04 € TTC au titre de ses honoraires impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 et non du 22 décembre 2022, la lettre adressée à cette date par la société MXC ne présentant pas les caractéristiques d’une mise en demeure.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-6 dernier alinéa du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La société MXC Architectes ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct du retard apporté au paiement par ses débitrices, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de condamner in solidum les SAS Ideom et Ametis à payer à la SARL MXC Architectes, une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter celles-ci de leurs demandes à ce titre.

Succombant, elles seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel avec bénéfice de distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Livory Avocats Associés, l’ordonnance entreprise étant infirmée en ce qu’elle a jugé qu’elles conserveraient à leurs charges leurs propres dépens, sauf les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 € TTC.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 15 octobre 2025,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE in solidum la SAS Ideom et la SAS Ametis à payer à titre provisionnel à la SARL MXC Architectes la somme de 35.922,04 € TTC au titre de ses honoraires impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024,

DÉBOUTE la SARL MXC Architectes de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE in solidum la SAS Ideom et la SAS Ametis à payer à la SARL MXC Architectes la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SAS Ideom et la SAS Ametis de leur demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SAS Ideom et la SAS Ametis aux dépens de première instance et d’appel comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 € TTC, avec bénéfice de distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Livory Avocats Associés.

Le Greffier, Le Président,