COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 octobre 2026

N° RG 25/02089 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GOMH

ADV

[V] [L] / [O] [U], [F] [G]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 1er Décembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0166

ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

Mme [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoine JAUVAT de la SCP SCP D’AVOCATS W. HILLAIRAUD – A. JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

Mme [O] [N] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

M. [F] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS

INTIMES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Moulins entre Mme [O] [U] d’une part et Mme [V] [L] et M. [F] [G] d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 30 décembre 2025 par Mme [V] [L] ;

Vu l’ordonnance du 31 décembre 2025 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;

Vu les conclusions d’appelant déposées le 23 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’intimé déposées par Mme [O] [U] le 18 juin 2026 ;

Vu l’avis d’impossibilité de conclure notifié par le greffe le 10 juillet 2026 ;

Vu les observations déposées par RPVA le 5 août 2026 par M. [F] [G] informant le conseiller de la mise état qu’il n’entend pas solliciter la réformation de la décision rendue et que c’est dans ce cadre qu’il n’a pas conclu ;

Vu les observations déposées par RPVA le 16 septembre 2026 par Mme [O] [U] informant le conseiller de la mise en état qu’elle s’en remet à droit sur l’impossibilité de conclure ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Motivation :

– Sur l’impossibilité de conclure

Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile : ’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.’.

En l’espèce, Mme [V] [L] a interjeté appel le 30 décembre 2025 et a déposé ses conclusions d’appelant le 23 mars 2026.

M. [F] [G] a constitué avocat le 25 février 2026.

Les conclusions d’intimé devaient être déposées ou notifiées dans un délai de trois mois à compter de la notification du 23 mars 2026 des conclusions d’appelant, soit au plus tard le 23 juin 2026.

A cette date, M. [F] [G] n’avait remis aucunes conclusions au greffe. Il n’en a pas davantage remis depuis.

Il a, à ce titre, indiqué qu’il ne souhaitait pas solliciter la réformation du jugement dont appel.

Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables toutes les conclusions, écritures ou pièces que M. [F] [G] pourrait désormais déposer ou notifier.

– Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffière,

– Déclarons irrecevables les conclusions, écritures ou pièces de M. [F] [G] ;

– Réservons les dépens ;

Le greffier Le magistrat de la mise en état