ARRET N° .

N° RG 25/00783 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXFP

AFFAIRE :

Mme [N] [T]

C/

S.A. [1]

OJLG

Demande d’annulation d’une sanction disciplinaire

Grosse délivrée à Me [A] [W], Me Aurélien AUCHABIE, le 29-10-2026

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

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Le vingt neuf Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [N] [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d’une décision rendue le 18 NOVEMBRE 2025 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BRIVE

ET :

S.A. [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l’audience au cours de laquelle Madame Madame Marie-Anne VALERY a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société [1] exerce une activité de conception, fabrication et vente de matériel industriel lié à la technologie des UV, sous la dénomination ’[O] SARL’.

Mme [N] [V] [T], née [G], a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020 en qualité de cableuse à temps complet, niveau II position 1 coefficient 170, en contrepartie d’une rémunération mensuelle brute de 1.592,54 euros.

Elle a bénéficié d’une reprise d’ancienneté au 3 juin 2019.

Par courrier daté du 31 janvier 2024, la société [1] a informé Mme [T] que, suite à l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, comportant une nouvelle grille de classification des emplois, son poste serait classé ’Cableur I Cotation 12 Groupe A Classe d’emploi 2″.

Le 7 mai 2024, la salariée a reçu un avertissement en raison d’un comportement inadapté.

Elle a contesté cet avertissement par courrier du 27 mai 2024, dénonçant également sa nouvelle classification.

L’avertissement a été maintenu.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail du 15 mai 2024 jusqu’au 11 avril 2025.

Par requête déposée le 27 juin 2024, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde aux fins d’obtenir l’annulation de son avertissement, ainsi que sa reclassification en Groupe B, classe 4 de la convention collective.

A compter du 1er octobre 2025, Mme [T] a été classée au Groupe B, classe 3 de la convention collective.

Par jugement du 18 novembre 2025, le conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde a:

Dit que l’avertissement est justifié et recevable,

Dit que la classification conventionnelle de Mme [T] relevait de la classe B3 ,

Dit que la prime d’ancienneté a été versée,

Condamné la SARL [1] à modifier la classification emploi de Mme [T] en classe B3 de la nouvelle convention collective de la Métallurgie unique,

Ordonné à la SARL [1] de remettre à Mme [T] les bulletins de paie rectifiés à compter de la présente décision,

Débouté Mme [T] du surplus de ses demandes,

Débouté la SARL [1] du surplus de ses demandes,

Condamné la SARL [1] à payer à Mme [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Met à la charge des parties les éventuels dépens de l’instance.

Par déclaration du 10 décembre 2025, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, Mme [T] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Brive en ce qu’il a dit que la classification conventionnelle de Mme [T] relevait de la classe B 3 ; en ce qu’il a dit que la prime d’ancienneté avait été versée ; et en ce qu’il a débouté Mme [T] du surplus de ses demandes, en ce compris sa demande de rappel de salaire,

Déclarer que le coefficient applicable à Mme [T] est le Groupe B, Classe 4,

Condamner la société [2] [M] aux rappels de salaires suivants :

– 129.17 euros par mois au titre du salaire de base du 1er janvier 2024 au jour du jugement.

Soit à minima, la somme de 1550.04 euros du 1er janvier au 31 décembre 2024 (129.17 x 12)

– 11.53 euros par mois au titre des heures supplémentaires contractuelles soit a minima la somme de 138.36 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024,

– 12.91 euros au titre des congés payés y afférents soit à minima, la somme de 154.92 euros,

– 10.1725 euros par mois au titre du rappel de salaire pour la prime ancienneté soit la somme de 122.07 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024.

Condamner la société [2] [M] à lui verser la somme de 2 200 euros à titre de dommages et intérêts pour sous classement conventionnel,

Condamner la société [2] [M] à remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Condamner la société [1] à 6372 euros (soit 3 mois de salaire) au titre du préjudice moral subi par Mme [T],

Condamner la société [2] [M] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [2] [M] à lui verser les intérêts de droit à compter du jour de la demande.

Condamner la société [2] [M] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les éventuels frais d’exécution.

A l’appui de ses demandes, Mme [T] soutient qu’elle aurait dû être classée au groupe B, classe 4 dès le 1er janvier 2024.

Elle affirme que son poste nécessitait :

la réalisation de câblages complexes et diversifiés, correspondant aux degrés 3 et 4 du critère ’compétence de l’activité’,

l’utilisation de connaissances professionnelles techniques et pratiques correspondant au degré 4 du critère ’Connaissance’, puisqu’elle devait être en capacité : de lire et appliquer des schémas électriques, même complexes ; de connaitre les normes électriques en vigueur; de veiller au respect des règles de sécurité liées aux interventions électriques ; de maitrise les techniques de façonnage et d’assemblage du métal afin de percer, découper et tarauder,

un niveau d’autonomie correspondant au degré 5 du critère ’Autonomie’, puisqu’elle devait au surplus de ses missions faire remonter les défauts et améliorations à apporter,

un échange avec d’autres services de l’entreprise, correspondant au degré 2 du critère ’Encadrement coopération’.

Par ailleurs, la salariée affirme que son emploi avait des effets sur différentes équipes de travail, ceci correspondant au degré 4 du critère ’Contribution’.

Elle ne conteste pas le degré retenu par l’employeur sur le critère communication.

Mme [T] expose que deux collègues occupant le même poste de cableur ont été classés à un niveau supérieur dès le mois de janvier 2024 : au Groupe B classe 4 pour Mme [I] et au groupe B classe 3 pour Mme [K].

Elle dit en avoir subi une inégalité salariale justifiant l’octroi à son profit de dommages et intérêts, outre rappels de salaire.

Selon elle, le conseil de prud’hommes a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’elle bénéficiait d’un salaire annuel supérieur au minimum prévu par la convention collective, puisqu’il a pris en compte pour son calcul le salaire brut annuel incluant les majorations pour heures supplémentaires et primes annuelles dont elle bénéficiait.

Par ailleurs, la base de calcul n’était pas la même, puisqu’elle ne travaillait pas 35 heures mais 37,5 heures hebdomadaires.

Mme [T] sollicite l’octroi d’un rappel de salaire sur sa prime d’ancienneté, qui n’a plus été versée à compter du mois de mai 2024, ainsi que de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Débouté Mme [T] de sa demande de reclassification [3] ’ Classe 4 et de ses demandes y afférentes,

Débouté Mme [T] de ses demandes de rappels de salaires,

Débouté Mme [T] de sa demande de rappel de prime d’ancienneté,

Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral,

Débouté Mme [T] de sa demande relative à l’astreinte sur la remise des bulletins de paie,

Débouté Mme [T] de ses demandes relatives à l’application des intérêts,

Débouté Mme [T] du surplus de ses demandes.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Jugé que la classification de Mme [T] relève de la classe [3] ’ Classe 3 à compter du 1er janvier 2024,

Ordonné à la société [2] [M] de remettre à Mme [T] les bulletins de paies rectifiés à compter de la décision de première instance,

Débouté la société [2] [M] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné la société [2] [M] à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Mit à la charge de chaque partie ses dépens.

En conséquence, statuant à nouveau,

Juger que la classification de Mme [T] relève du Groupe B ’ Classe 3 à compter du 1er octobre 2025 ;

La débouter de ses demandes :

– de reclassification [3] ’ Classe 4 et de ses demandes y afférentes,

– de rappels de salaires,

– de rappel de prime d’ancienneté,

– de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral,

– demande relative à l’astreinte sur la remise des bulletins de paie,

– d’ordonner à la société [2] [M] de lui remettre les bulletins de paies rectifiés à compter de la décision de première instance,

– demandes relatives à l’application des intérêts,

– de dommages et intérêts pour sous classement conventionnel formulée en cause d’appel ;

– d’article 700 du Code de procédure civile,

Débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Mme [T] aux entiers frais et dépens.

A l’appui de ses demandes, la société [2] [M] soutient que le poste de Mme [T] correspondait avant le 1er octobre 2025 à la classification Niveau II coefficient 170, ou Groupe A classe 2, puis à partir de cette date à la classification Groupe B, Classe 3.

Selon l’employeur, antérieurement au 1er octobre 2025, Mme [T] :

réalisait des tâches simples et non diversifiées, correspondant au degré 2 du critère ’compétence de l’activité’,

avait des connaissances élémentaires à son poste, correspondant au degré 2 du critère ’Connaissance,

était soumise à un contrôle fréquent, correspondant au degré 3 du critère ’Autonomie’,

avait des tâches n’impactant pas une autre équipe qui serait dépendante de son travail, correspondant au degré 2 du critère ’Contribution’,

ne coopérait que ponctuellement avec des collègues, ceci correspondant au degré 1 du critère ’Encadrement coopération’,

occupait un emploi correspondant à une communication de niveau 2.

A ce titre, la société [2] [M] considère que le fait de faire remonter les défauts et améliorations à apporter sur les produits ne nécessite pas une connaissance accrue ; de même que le perçage, découpage, taraudage, et cablage des armoires et lampes selon un schéma, puis le sertissage, la soudure et l’utilisation de la machine à dénuder ne nécessitent aucune connaissance professionnelle.

Le poste de la salariée ne nécessitait pas de connaissance des normes électriques, ou une capacité à lire un schéma électrique.

Au demeurant, Mme [T] ne dispose d’aucune formation théorique.

L’employeur expose qu’à partir du 1er octobre 2025, Mme [T] devait coopérer davantage et régulièrement avec ses collègues et managers, et qu’ainsi, le critère d’encadrement et de coopération a évolué au degré 2, ceci justifiant sa reclassification.

La comparaison avec Mme [I] et Mme [K] est inopérante, la première disposant d’une plus grande autonomie, et Mme [T] ayant acquis la même classification que la seconde.

En tout état de cause, la demande de rappel de salaire de l’appelante est injustifiée, car la rémunération perçue par la salariée était supérieure au minima conventionnel pour un poste Groupe B classe 3.

La société [1] soutient que la demande de dommages et intérêts pour sous-classement conventionnel est nouvelle en cause d’appel, et donc irrecevable outre qu’elle est infondée.

La demande de rappel de prime d’ancienneté est injustifiée, car cette prime a été englobée dans le maintien de salaire qui lui est versé.

Selon elle, la salariée ne justifie d’aucun préjudice moral.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

A titre liminaire, la cour relève que la disposition du jugement déféré relative à l’avertissement n’est pas critiquée.

Sur la classification conventionnelle:

Le contrat de travail de la salariée, en son article III, prévoit que ses tâches sont les suivantes, de manière non exhaustive :

’

Câbler des coffrets/armoires électriques :

Attribution du dossier de fabrication par le chef d’atelier,

Assurer la préparation mécanique (perçage/découpage/taraudage)

Utiliser la machine à dénuder pour la préparation des fils

Câbler à partir du schéma électrique

Faire remonter les défauts / améliorations à apporter

Préparation des pièces pour la production (si nécessaire) :

Déstockage des pièces en fonction des ordres de productions, dans le respect de la procédure

Appliquer des procédures

Tester / Valider le fonctionnement ;

Contrôler que l’ensemble des pièces utilisées pour la fabrication apparaissent sur le prix de revient louxor

Eprouver les coffrets selon les procédures qualité établies

Emballer les lampes si nécessaire

Assembler les photorésistances et les capots de lampe

Réaliser le câblage des lampes montées,

Entretenir l’espace de travail

Le salarié reconnait expressément maitriser la zappette Louzor, l’électricité, et lire un schéma électrique : éléments ayant conditionné son engagement’

Dans l’ancienne convention collective (convention collective de la métallurgie) Mme [T] était classée comme ouvrier niveau II coefficient P1 (170), et selon les dispositions conventionnelles, son travail étant caractérisé par l’exécution:

’- soit d’opérations classiques d’un métier en fonction des nécessités techniques, la connaissance de ce métier ayant été acquise soit par une formation méthodique soit par l’expérience et la pratique,

– soit à la main, à l’aide de machines ou de tout autre moyen, d’un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d’une grande habileté gestuelle et du nombre des opérations effectuées et des moyens utilisés) ou de la diversité des modes opératoires appliqués couramment,

Ces tâches nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l’égard des moyens ou du produit sont importantes.

Les instructions de travail, écrites ou orales, indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des dessins, schémas et autres documents techniques d’exécution.

Il appartient à l’ouvrier, dans le cadre des instructions reçues, d’exploiter ses documents techniques, de préparer et de régler ses moyens d’exécution, et de contrôler le résultat de son travail.’

Le 1er janvier 2024, une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été applicable et Mme [T] a été classée Groupe 1 classe 2, ce qu’elle conteste.

La société [1] justifie que la personne de l’entreprise chargée de procéder aux reclassements a suivi différentes formations auprès de l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Limousin et a obtenu la certification ’référent classification des emplois dans la métallurgie’.

La classification d’un salarié dépend des fonctions qu’il exerce réellement (Cass. soc. 21 mars 1985 ; Bull. civ. V p. 144, no 201), fonctions qu’il incombe au juge de rechercher (Cass. soc., 24 mai 2018, pourvoi no 16-20.122) et à celui qui revendique une classification de démontrer qu’elle lui est applicable. (Cass. soc., 13 juin 2019, pourvoi no17-28.570).

La nouvelle convention attribue un certain nombre de points, allant de 1 à 10, aux critères suivants: complexité de l’activité, connaissances, autonomie, latitude d’action, contribution, encadrement/coopération, communication.

Ces critères font l’objet d’une définition par la convention collective.

Le nombre de points obtenu au total conduit le salarié à être placé dans une échelle lettre, à laquelle est appliqué un indice.

Le critère ’complexité de l’activité’ est défini comme difficulté, technicité et diversité du travail, solutions à mettre en oeuvre et problèmes à traiter.

Mme [T] soutient qu’elle devrait à ce titre se voir attribuer 3 à 4 points car initialement affectée au cablage de petits coffrets, elle a ensuite évolué sur des machines Dechlot 20, 45, 90, 150, 200 et 300, d’une plus grande complexité (allant de A à D), comme le démontreraient les plans de montage qu’elle verse aux débats. Elle fait état de salariées intervenant sur les mêmes armoires et mieux classées qu’elles.

La société [1] conteste ces allégations, la taille des coffrets et armoires électriques étant sans rapport avec la complexité de la tâche: il y a simplement plus de cables à introduire sur les armoires importantes, selon les mêmes procédés que pour les petites, et les lettres A à D sont sans rapport avec la complexité de la tâche, témoignant simplement du nombre de lampes à alimenter; plusieurs salariés aux spécialités différentes interviennent sur chaque armoire, pour effectuer des tâches distinctes, et Mme [T] se compare avec des salariées qui ont d’autres spécialités et qui interviennent sur les armoires pour d’autres tâches. L’employeur appuie ses dires par des attestations de son directeur technique et d’une responsable de production.

La cour relève que l’examen des plans de montage versés aux débats par Mme [T] ne permet pas de retenir sa thèse, les plans des armoires les plus importantes ne faisant que reproduire les mêmes schémas sur plus de colonnes que les plans des petites armoires.

Le coefficient 2 ’réalisation de tâches simples et diverses, identification des anomalies en apportant les premiers éléments de compréhension’ est justifié au regard de la description du poste de travail et des explications des parties, et correspond aussi à ce qui était décrit dans l’ancienne classification.

Critère ’connaissances’, défini comme savoirs et savoirs-faire requis dans l’emploi, acquis par la formation initiale/continue ou l’expérience:

Mme [T] revendique le coefficient 4 soit ’l’emploi nécessite des connaissances professionnelles théoriques et pratiques’ alors que l’employeur lui a attribué un coefficient 2 ’l’emploi nécessite des connaissances élémentaires’.

Mme [T] fait valoir que le cableur doit être en capacité d’analyser la situation rencontrée et de trouver des solutions adaptées, et de lire et d’appliquer un schéma électrique, en connaissant les normes électriques en vigueur et en veillant aux règles de sécurité liées aux interventions techniques (façonnage, assemblage, perçage, découpage, taraudage).

Selon la société, le perçage, le découpage, le taraudage et le cablage selon un schéma électrique ne demandent aucune connaissance professionnelle théorique. Si le contrat de travail de Mme [T] précise qu’elle sait lire un schéma électrique, elle n’en pas moins dû suivre une formation ’initiation à l’électricité’ et son entretien d’évaluation de 2024 évoque comme objectif de ’mieux lire les schémas électriques’, ce qui démontre ses difficultés à appréhender les plus complexes d’entre eux.

Le premier juge a retenu un coefficient 3 au regard de la fiche de poste, qui indique que l’emploi nécessite ’des connaissances en électricité, lire et comprendre un schéma électrique, une habilitation électrique’. L’employeur fait valoir que la fiche de poste est applicable à tous les câbleurs quel que soit leur niveau et Mme [T] était câbleur de niveau 1. Toutefois, la cour relève que la fiche de poste correspond à la description du poste telle qu’insérée au contrat de travail de Mme [T], et décrit donc son travail.

Le coefficient 3 est le suivant: ’l’emploi nécessite des connaissances professionnelles essentiellement pratiques’.

Mme [T], qui ne conteste pas avoir suivi en 2024 une formation ’initiation à l’électricité’, ne justifie pas d’une autre formation; elle ne relève dès lors pas du coefficient 4 ’l’emploi nécessite des connaissances professionnelles théoriques et pratiques’.

En revanche, la multiplicité de ses tâches, ses connaissances en électricité, en lecture de schémas électriques de niveau simple à moyen, justifient l’attribution du coefficient 3, les taches lui étant attribuées par son contrat de travail excédant la possession de connaissances simplement ’élémentaires’.

L’analyse du conseil des prud’hommes est validée par la cour, qui retient une classification de niveau 3.

Critère ’autonomie’: défini comme : latitude d’action, d’organisation et de décision dans le cadre de l’emploi, niveau de contrôle associé.

Mme [T] revendique le coefficient 5 ’l’emploi requiert de modifier des solutions partiellement identifiées avec validation à l’initiative d’un tiers’ tandis que l’employeur a retenu ’l’emploi requiert de sélectionner des solutions identifiées sous contrôle fréquent’.

L’employeur précise qu’elle n’apporte aucune modification, n’effectue que des tests de contrôle papier (présence des éléments) et que les tests techniques sont effectués par ses supérieurs hiérarchiques.

Mme [T] ne justifie pas de ses assertions, tandis que le coefficient 3 de la nouvelle convention correspond à ce qui était décrit dans l’ancienne convention collective ’contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues’.

Il n’y a pas lieu à application d’un coefficient supérieur.

Critère contribution: défini comme effet et influence des actions et décisions sur les activités, l’organisation et son environnement; nature et importance du champ d’action et de responsabilité.

Mme [T] revendique le coefficient 4 selon lequel ’l’emploi implique des actions déterminantes produisant des effets sur les différentes équipes de travail’, en soutenant que la bonne exécution de ses tâches aura nécessairement des conséquences pour les équipes de travail qui interviendront par la suite, par exemple pour la pose des armoires.

L’employeur a appliqué le coefficient 2 ’l’emploi a un effet sur des emplois de nature similaire ou identique’.

La cour relève que tout travail effectué au sein d’un processus de production a des effets sur les travaux successifs et qu’ainsi doit aussi être examiné l’effet du travail sur l’organisation et l’environnement ainsi que son caractère déterminant.

Mme [T] ne démontre pas le caractère déterminant de ses actions, non plus que leur influence sur l’organisation ou l’environnement; les tâches décrites dans son contrat de travail n’apparaissent pas non plus déterminantes et produire des effets sur les différentes équipes de travail.

Le coefficient 2 est justifié.

Critère encadrement-coopération: défini comme: appui/soutien, accompagnement, transmission, encadrement, management/coordination, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique fonctionnelle ou de projet:

Mme [T] revendique le coefficient 2 ’partage d’expérience/connaissance/ ou coopération régulière’, au motif qu’elle doit échanger des informations techniques avec les autres opérateurs, le responsable qualité etc … tandis que l’employeur a appliqué le coefficient 1 ’coopération ponctuelle’ du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025, date à laquelle il lui a été appliqué un coefficient 2 en raison d’échanges plus soutenus.

Mme [T] ne justifie pas des échanges qu’elle invoque pour l’année 2024. Le contrat de travail prévoit qu’elle doit faire remonter les éventuels défauts, ce qui correspond à une coopération ponctuelle.

Critère communication: le coefficient appliqué soit 2, n’est pas contesté.

Au regard du tableau versé aux débats et qui émane de la nouvelle convention collective, les treize coefficients accumulés par Mme [T] pour les douze mois de l’année 2024 la conduisait à être classée en catégorie B niveau 3 dès le 1er janvier 2024.

L’augmentation du coefficient du critère coopération l’a conduite à être classée en B3 à compter du 1er janvier 2025. Le fait qu’un coefficient supérieur ait été retenu pour les connaissances et que le cumul des coefficients atteigne désormais quatorze ne modifie pas la qualification.

Mme [T] est dès lors déboutée de sa demande visant à se voir appliquer la classification B4.

Sur les demandes pécuniaires de Mme [T]:

La demande de rappel du salaire applicable à la nouvelle classification retenue par la cour:

Mme [T] fait valoir que le salaire minimal conventionnel pour la classification B3 est annuellement de 22.450 euros soit 1.870,83 euros alors qu’au cours de l’année 2024, elle a perçu 1.820,83 euros.

L’employeur fait valoir que la nouvelle convention définit un ’salaire minima hiérarchique’ ([4]) et en reproduit la définition, soit la prise en compte de ’l’ensemble des éléments bruts y compris des avantages en nature versés en contrepartie ou à l’occasion du travail (quelles qu’en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique), soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations de sécurité sociale à l’exception de la prime d’ancienneté, des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, des contreparties salariales liées à des organisations particulières de travail, des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, de la rémunération supplémentaire au titre d’une invention de mission’.

Le [4] prévu par la convention pour la classification B3 doit donc être comparé avec la rémunération brute perçue par Mme [T] pour 35 heures à laquelle s’ajoute la prime annuelle mensualisée, soit pour l’année 2024, un montant mensuel de 1.910,83 euros, supérieur au minimum conventionnel revendiqué par la salariée.

La société [1] fait valoir qu’au surplus doivent être intégrées une prime de vacances et une prime de fin d’année, portant encore le salaire à un niveau supérieur.

Dès lors, le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a dit ne pas y avoir droit à rappel de salaire, le salaire perçu pour l’année 2024 étant supérieur au minimum conventionnel pour la classe B3.

Mme [T] est par ailleurs déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la classification B4, la cour ayant rejeté sa demande de classification dans cette catégorie.

La demande de rappel de prime d’ancienneté:

Pour l’année 2024, la prime d’ancienneté a été versée durant les périodes de travail de Mme [T] et intégrée par l’employeur dans le calcul du salaire pris en compte pour le versement des indemnités journalières durant la période de maladie.

Durant les derniers mois de l’année, un trop versé, non contesté par la salariée, a donné lieu à un rappel d’indû mensualisé.

Il en résulte que la prime d’ancienneté a été versée durant toute l’année, soit directement pendant les périodes de présence, soit indirectement, au titre du maintien du salaire pendant la période d’absence.

La cour confirme le jugement déféré qui avait rejeté la demande.

Sur les bulletins de salaire:

Consécutivement à la classification retenue, la disposition du jugement déféré relative à la remise de bulletins de salaires rectifiés est confirmée;

Sur la demande d’indemnité pour préjudice moral:

Mme [T] fait valoir que son employeur ne respecte pas ses droits en ce qu’il lui a délivré un avertissement non justifié, en ce qu’il lui a appliqué une classification inférieure à ses compétences, en ce qu’il a refusé qu’elle reprenne son travail à l’issue de son congé maladie, lui demandant de se placer en situation de congés payés durant cinq semaines malgré un avis favorable du médecin du travail à sa reprise.

Le premier juge ayant dit l’avertissement justifié par une disposition non contestée, la cour ne peut suivre Mme [T] dans son argumentation.

Ensuite, Mme [T] n’a subi aucun préjudice financier du fait de la classification retenue pour l’année 2024.

Enfin, l’employeur n’a fait que se conformer au droit applicable en demandant une visite de reprise au médecin du travail à l’issue du congé maladie, et était dans ses droits en lui demandant d’apurer son solde de congés payés; au demeurant, Mme [T] n’explicite pas quel préjudice a pu lui être causé par l’octroi de congés payés.

Il peut simplement être retenu un préjudice moral résultant du fait que l’employeur ne lui reconnaissait que des connaissances ’élémentaires’ alors que la cour a retenu l’existence d’un savoir faire acquis par l’expérience professionnelle et il lui sera alloué de ce chef une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

En raison de sa nature indemnitaire, cette somme portera intérêts au taux légal compter du présent arrêt.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

La société [2] [M] supportera les dépens d’appel et paiera à Mme [T] une somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts.

Statuant à nouveau:

Condamne la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 300 euros de dommages et intérêts, portant intérêts légaux à compter du présent arrêt.

Confirme pour le solde le jugement déféré.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

Condamne la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.