ARRET N° .

N° RG 25/00787 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXF4

AFFAIRE :

M. [V] [N] AJ en cours

C/

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2]

OJLG

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Aurélie PINARDON, Me Théodora MYLONAS, le 29-10-2026

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

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Le vingt neuf Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [V] [N] AJ en cours

né le 12 Mai 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE

APPELANT d’une décision rendue le 25 DECEMBRE 2025 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BRIVE

ET :

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l’audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [V] [N] a été embauché par la société [2] à compter du 12 juin 2021, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent de service à temps partiel.

Il a été affecté sur le site de la société [3] pour une durée mensuelle de 104 heures, réalisée le samedi et le dimanche, en contrepartie d’un salaire brut mensuel de 1098,24 euros.

Le contrat était soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Par courrier recommandé daté du 24 janvier 2023, avisé le 27 janvier, M. [N] a alerté son employeur de l’existence de dangers à sa santé sur son poste de travail, en ce qu’il ne disposerait pas de système d’aspiration, de masques filtre, gants et combinaison adaptés, d’un compresseur d’air contrôlé et adapté.

Il disait subir des problèmes respiratoires, cutanés, et de maux de tête.

Il a indiqué faire usage de son droit de retrait prévu à l’article L.231-8 du code du travail à compter du 27 janvier 2023.

Par courrier recommandé daté du 8 février 2023, la société [2] a reconnu une absence de système d’aspiration centralisée, mais a indiqué avoir pris des mesures pour y pallier.

Elle a contesté le reste des griefs soulevés par le salarié, et l’a mis en demeure de reprendre son poste, à défaut de quoi, des mesures disciplinaires seraient prises à son encontre.

M. [N] a repris son poste le 11 février 2023.

Par courrier daté du même jour, il a alerté l’inspection du travail de sa situation.

Le 19 décembre 2023, la médecine du travail a informé la société [2] que l’ensemble des salariés affectés au site [3] présentaient des résultats sanguins révélant des valeurs d’expositions à des agents chimiques dangereux supérieures aux valeurs limites de la population générale.

Le médecin a dénoncé l’absence de prélévements aériens ou de mesures de taux réalisés par la société [3], ainsi que les difficultés rencontrées pour procéder aux analyses sanguines.

Il a proposé d’informer les salariés de ces résultats sur leur lieu de travail un samedi matin en janvier 2024, ou en visite médicale début 2024 ; en outre de la communication de leurs résultats par courriel.

Le 23 décembre 2023, les salariés affectés au site [3], dont M. [N], ont informé la société [2] de l’exercice d’un droit de retrait, suite aux résultats des analyses réalisées.

Le 5 janvier 2024, une réunion s’est tenue entre les salariés de la société [2] et la direction.

L’employeur affirme que lors de cette réunion, le médecin du travail aurait assuré aux salariés que les mesures mises en place permettaient d’assurer la protection de leur santé.

M. [N] affirme que lors de cette réunion, l’employeur s’est contenté d’offrir une prime de 250 euros pour la reprise de poste par les salariés, sans communiquer d’assurance de conformité.

Lors de la réunion du 5 janvier 2024, M. [N] a informé l’employeur de son intention de ne pas reprendre son poste avant d’obtenir le résultat d’un contrôle de conformité.

Le même jour, le dirigeant de la société [2] l’a informé qu’à défaut pour lui de reprendre son poste, il serait considéré en absence injustifiée et ’cause de licenciement’.

Le salarié en a informé l’inspection du travail.

Par courrier du 10 janvier 2024, avisé le 15 janvier, la société [2] a mis en demeure M. [N] de reprendre son poste.

Par courriels séparés du 16 janvier 2024, M. [N] réitérait auprès de l’employeur les termes de son courriel du 23 décembre 2023.

Il indiquait attendre l’aval de l’inspection du travail ainsi qu’une confirmation officielle de l’absence de danger par la médecine du travail avant de reprendre son poste ; soulignant que la simple confirmation orale par l’employeur d’une absence de danger était insuffisante.

Par courrier daté du 18 janvier 2024, l’employeur indiquait au salarié que des masques à cartouches, combinaisons et gants jetables adaptés étaient mis à disposition des salariés.

Par ailleurs, une nouvelle décomposition des tâches sur le site avait été définie afin de faire fonctionner correctement l’extracteur d’air, et un solvant moins volatile était utilisé.

Au surplus, des mesures d’air régulières seraient réalisées.

La société a notifié le salarié qu’en conséquence, son droit de retrait était injustifié.

Elle l’a de nouveau mis en demeure de reprendre son poste.

Le 24 janvier 2024, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 février suivant.

Le 2 février 2024, il maintenait que son droit de retrait était justifié, indiquant toutefois reprendre son poste à compter du 10 février 2024 suite à un retour de l’inspection du travail.

Par lettre recommandée datée du 9 février 2024, M. [N] a été licencié pour faute grave.

Ses bulletins de salaire ont fait mention d’une absence injustifiée depuis le 2 janvier 2024, suscitant un solde négatif au détriment du salarié sur le mois de janvier 2024.

Par requête déposée le 23 septembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde aux fins d’obtenir que son licenciement soit jugé nul, ou subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 17 novembre 2025, le conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde a :

Dit que le licenciement est pour faute grave,

Débouté M. [N] de toutes ses demandes,

Condamné M. [N] à payer à la SAS [4] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [N] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution du présent jugement.

Par déclaration du 11 décembre 2025, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

A effet au 1er janvier 2026, la société [2] a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société [1], qui est intervenue volontairement au litige.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026, M. [N] demande à la cour de :

Avant dire droit, si la juridiction le juge utile, enjoindre à l’inspection du travail et la médecine du travail d’avoir à fournir les éléments d’enquête menés au sein de l’entreprise [3] dans laquelle le concluant était affecté ;

A titre principal

Juger le licenciement de M. [N] , nul et de nul effet ;

Lui donner acte néanmoins de ce qu’il ne sollicite pas sa réintégration ;

A titre subsidiaire :

Juger que le licenciement ne repose sur aucune faute grave ;

Juger le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause :

Condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes :

– Une somme d’un montant de 3.850 euros à titre de dommages et intérêts.

– Une somme de 2.198 euros au titre de l’indemnité de préavis ;

– Une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice moral ;

Condamner la société [4] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens ;

M. [N] soutient que son licenciement est nul, car il intervient en sanction de la mise en oeuvre de son droit de retrait.

L’employeur en avait connaissance, puisque M. [N] n’avait pas fait part de son intention de reprendre son poste le 6 janvier 2024.

Son droit de retrait n’avait donc pas été révoqué, et suite à la mise en demeure de reprendre son poste, il avait immédiatement fait part de sa volonté de maintenir son droit de retrait.

A titre subsidiaire, le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse puisqu’il n’était pas en absence injustifiée, la lettre de licenciement ne faisant mention que de ce grief et non de l’exercice supposément injustifié de son droit de retrait.

En tout état de cause, M. [N] affirme que l’exercice de son droit de retrait, même supposément injustifié, ne pouvait constituer une faute grave.

Il souligne avoir fait part lors de l’entretien préalable de son accord pour reprendre son poste.

Au demeurant, l’employeur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas utilement que M. [N] n’avait aucune raison légitime de se croire en danger au 6 janvier 2024,en particulier alors qu’un risque incontesté existait en décembre 2023.

Le salarié soutient que son droit de retrait était au contraire justifié.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, la société [1] venant aux droits de la société [2] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 17 novembre 2025 en ce qu’il a :

Dit que le licenciement pour faute grave de M. [N] est justifié ,

Débouté M. [N] de toutes ses demandes,

Condamné M. [N] à verser à la société [2] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [N] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau,

Rejeter l’ensemble des demandes de M. [N],

Condamner M. [N] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] soutient que le licenciement de M. [N] repose sur une faute grave, soit l’abus dans l’exercice de son droit de retrait, rendant ses absences injustifiées.

Elle reconnait que le droit de retrait exercé le 23 décembre 2023 n’était pas abusif, mais affirme avoir mis en place des mesures assurant la sécurité de ses salariés, dont ils ont été informés le 5 janvier 2024 en présence du médecin du travail.

En conséquence, le refus de M. [N] de reprendre son poste après le 6 janvier 2024 caractérisait une faute, et privait de justification ses absences postérieures.

Selon l’employeur, le droit de retrait exprimé par M. [N] le 16 janvier 2024 n’était pas légitime, car le salarié n’étant pas revenu à son poste et n’ayant pas encore de retour de l’inspection du travail, il ne pouvait affirmer que les mesures prises par l’employeur n’étaient pas réelles ou mises en oeuvre correctement.

Ainsi, il n’avait aucun motif raisonnable de penser qu’il encourait un danger grave et imminent pour sa santé.

Les photos non datées et la seule facture versées par le salarié au soutien de ses prétentions ne sont pas probantes.

Le salarié possédait des équipements de protection individuelle, mais se refusait à les porter ainsi que le démontre une mise en garde du 19 mai 2022.

La société [1] conteste tout manquement de la société [2] à son obligation de sécurité.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026.

Durant le cours de son délibéré, la cour a demandé aux parties de lui adresser leurs observations sur les conséquences devant être tirées:

– de l’absence de mention de l’objet de l’appel dans la déclaration d’appel

– de l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions de l’appelant

– de l’absence d’énumération des chefs de jugement critiqués dans le dispositif des conclusions de l’appelant

– de l’absence de toute demande formée par l’appelant contre la société [1] et du maintien de ses demandes contre une société absorbée.

M. [N] a adressé ses observations le 18 septembre, et la société [1] a adressé les siennes le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

En vertu des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, à peine de nullité, la déclaration d’appel comprend l’objet de l’appel, en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement critiqué.

En l’espèce, la déclaration d’appel et son annexe reprennent la même formule, à savoir qu’il est indiqué:

’appel total du jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Brive… en ce qu’il a …’.

La mention ’appel total’ ne constitue ni une demande d’infirmation ni une demande d’annulation du jugement critiqué, lesquelles sont au demeurant deux hypothèses possibles de l’objet d’un ’appel total’.

Il s’agit toutefois d’une nullité de forme, régularisable en tant que telle dans les premières conclusions de l’appelant, soit celles déposées dans le délai de trois mois de l’article 908 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ).

Or, les conclusions déposées par M. [N] le 06 mars 2026 ne comportaient aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement critiqué dans leur dispositif, et ce, en violation des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

S’il est éventuellement possible à la cour de se reporter au corps des conclusions, qui indiquent page 6 qu’est demandée ’l’infirmation totale’ ou la ’réformation du jugement’, c’est à la condition que le dispositif des conclusions comprenne une mention relative au sort du jugement critiqué, qu’il soit nécessaire d’expliciter en se reportant au corps des conclusions , en s’éclairant de la déclaration d’appel (2e civ, 18 juin 2026, pourvoi n°23.18170).

Or, tel n’est pas possible dans le cas d’espèce, aucun éclairage ne pouvant s’envisager de la déclaration d’appel et le dispositif des premières conclusions étant rédigé comme suit:

’Avant dire droit, Si la Juridiction le juge utile, enjoindre à l’inspection du travail et la médecine

du travail d’avoir à fournir les éléments d’enquête menés au sein de l’entreprise [3] dans

laquelle le concluant était affecté ;

A titre principal

JUGER le licenciement de Monsieur [N], nul et de nul effet ;

LUI DONNER ACTE néanmoins de ce qu’il ne sollicite pas sa réintégration ;

A titre subsidiaire :

JUGER que le licenciement ne repose sur aucune faute grave ;

JUGER le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la Société [5] au paiement des sommes suivantes :

Une somme d’un montant de 3 850 euros à titre de dommages et intérêts. —

Une somme de 2198 € au titre de l’indemnité de préavis ;

Une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires au titre du

préjudice moral ;

CONDAMNER la Société [5] au paiement de la somme de 2500 euros au titre

de l’article 700 outre les entiers dépens’.

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.426).

Le fait pour la cour d’avoir relevé ces irrégularités, multiples, après la clôture des débats, sans permettre la régularisation des prétentions, n’est pas ’un usage abusif de la forme’ comme le soutient l’appelant, puisque, au demeurant, aucune régularisation des conclusions n’était possible depuis le 11 mars 2026, date d’expiration du délai de l’article 908 précité.

Dès lors, le jugement déféré est confirmé.

M. [N], qui succombe, est condamné aux dépens d’appel.

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré.

Condamne M. [N] aux dépens.

Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.