COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/07000 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YFYD

Du 29 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [D] [F]

né le 07 Août 1993 à [Localité 2] (GUINEE) (99)

de nationalité Guineenne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Victoria BOSSI, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d’office

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

Ayant pour avocat: Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 23 octobre 2026 notifiée par le préfet des Yvelines à M. [D] [F] le 23 octobre 2026 à 13h25 ;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 octobre 2026 portant placement en rétention de M. [D] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 23 octobre 2026 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 27 octobre 2026 qui a prolongé la rétention de M. [D] [F] pour une durée de vingt-six jours à compter du 27 octobre 2026 ;

Le 28 octobre 2026 à 11h14, M. [D] [F] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 27 octobre 2026 à 12h15 qui lui a été notifiée le même jour à 13h00.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

l’absence de perspectives d’éloignement ;

le fait qu’il pourrait être assigné à résidence ;

l’erreur manifeste d’appréciation ;

l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en l’absence de communication d’une copie actualisée du registre ;

l’absence de remise du document d’information prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale ;

le délai excessif pour lui proposer une première alimentation en rétention ;

l’absence de diligences de l’administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

La préfecture a conclu et demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise.

A l’audience, M. [D] [F] a comparu par le moyen d’une visioconférence, tandis que son conseil était à l’audience. La préfecture n’était ni présente ni représentée.

Le conseil de M. [D] [F] a abandonné ses moyens relatifs à l’absence de registre actualisé ainsi qu’à l’absence de diligences de l’administration. Il a soutenu les autres moyens, faisant valoir que :

l’absence de perspective d’éloignement était reconnue par le Conseil de l’Union Européenne dans une décision 2026/1733 du 10 juillet 2026 ;

il s’en rapportait quant à la question de la possibilité de le placer en assignation à résidence ;

il ne représentait pas une menace pour l’ordre public puisque sa procédure pénale avait fait l’objet d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée et qu’il avait bon espoir d’obtenir du juge administratif l’annulation de l’OQTF, précisément en raison de l’absence de menace à l’ordre public ;

– il avait souffert en garde-à-vue de 15 heures sans alimentation en nourriture et en eau ;

– il disposait de garanties de représentation certaines, bénéficiant d’une adresse au CHU d'[Localité 5].

M. [D] [F] a eu la parole en dernier et s’est associé aux éléments mis en avant par son Conseil.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur les perspectives d’éloignement

Le premier juge a retenu que l’absence de telles perspectives ne pouvait se déduire de l’absence de succès de la précédente période de retenue administrative effectuée en 2025, outre qu’il n’était pas démontré que le pays d’origine bloquerait dans les faits tout retour sur son sol de ses nationaux.

M. [D] [F] reproche à cette décision de ne pas tenir compte des difficultés réelles existant en matière de retour en Guinée, et ce alors que le blocage de fait des autorités guinéennes a été reconnu par le Conseil de l’Union européenne dans une décision du 10 juillet 2026.

La préfecture fait valoir que ces difficultés ne sont pas niées mais qu’elles n’équivalent pas à une absence possibilité de tout retour.

Sur ce,

C’est à bon droit que la préfecture expose qu’il ne peut être tiré argument des difficultés pouvant exister dans les procédures de retour pour en déduire une absence de perspective d’éloignement. La cour observe également que le Conseil de l’Union européenne lui-même, dans sa décision du 10 juillet 2026, ne conclut pas à une absence de perspective d’éloignement mais décrit une réadmission des migrants en séjour irrégulier « insuffisante ».

Il ne peut donc pas être reproché à la préfecture de tenter des démarches qui, pour difficiles qu’elles soient, peuvent néanmoins déboucher sur une procédure de réadmission.

Qu’il convient cependant que la préfecture observe attentivement le déroulé de sa procédure de rétention pour mettre en balance l’évolution concrète du dossier de réadmission de M. [D] [F] avec les atteintes déjà portées à sa liberté du fait d’une procédure de 90 jours en 2025 et d’une nouvelle procédure en 2026. A ce stade, l’équilibre est conservé mais il appartient à la préfecture de le surveiller activement.

Sur la question de la menace à l’ordre public

Le premier juge a retenu l’existence d’une telle menace, nonobstant le classement sans suite de la procédure pénale suivie pour violences sur concubine, au motif qu’une voisine avait entendu des appels à l’aide, que la concubine de M. [D] [F] présentait des lésions visibles et qu’enfin elle paraissait être sous contrainte.

M. [D] [F] reproche à cette décision de ne pas tenir compte de la présomption d’innocence, du fait qu’il n’a jamais été condamné par le passé et du fait que la procédure avait été classée sans suite.

Le préfet rappelle que la menace à l’ordre public n’était pas le seul critère fondant l’OQTF et le placement de M. [D] [F] en rétention.

Sur ce,

Il est constant que la procédure pour violences sur concubine a fait l’objet d’un classement sans suite en date du 23 octobre 2026 et le motif de ce classement est celui d’une infraction insuffisamment caractérisée. La cour ne retient donc pas que la procédure suivie contre M. [D] [F] pourrait caractériser une telle menace.

S’agissant des faits de trafic de stupéfiants qui sont reprochés à M. [D] [F], ils ne résultent que d’une mention portée au TAJ (PV du 22/10/2026 à 18h) et ne sont pas corroborés par une décision de condamnation ou par la production du casier judiciaire qui permettrait de retenir une telle condamnation.

En revanche, c’est à bon droit que le préfet relève que l’OQTF et l’arrêté de placement ont également visé l’absence de volonté d’exécuter la décision d’éloignement, et ce depuis plus de cinq ans puisqu’une première OQTF lui a été notifiée au mois d’octobre 2021. Le risque de soustraction à la mesure en cours existe également, les attaches avec le sol français de M. [D] [F] ne paraissant pas assez importantes pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement, si celle-ci devait être approuvée par les autorités du pays d’origine de M. [D] [F]. Enfin, une domiciliation chez [Localité 5] n’est pas non plus une garantie de représentation suffisante.

Sur la question de la notification des droits de M. [D] [F] en garde-à-vue

Le premier juge a retenu que M. [D] [F] s’était bien vu notifier l’intégralité de ses droits lors de sa garde à vue, une fois le dégrisement observé.

M. [D] [F] s’en rapporte mais observe qu’un délai a séparé la dernière mesure éthylométrique de la notification de ses droits.

La préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Sur ce,

C’est à bon droit que l’officier de police judiciaire en charge de la procédure a différé la notification des droits de M. [D] [F] en raison de l’imprégnation alcoolique de ce dernier, attestée par plusieurs mesures.

La dernière mesure, effectuée à 07h00, attestait d’un niveau de 0,15 mg par litre d’air. Les droits ont été notifiées à 07h48. Ce delta de 48 minutes séparant une mesure encore positive de la notification effective apparaît tout à fait régulière.

Sur la question de l’alimentation durant la garde à vue

Le premier juge a noté que le délai supporté par M. [D] [F] avait été « relativement long » mais que lui-même avait indiqué aux forces de l’ordre avoir des troubles digestifs au début de sa garde à vue et qu’un délai long n’était pas en soi constitutif d’une irrégularité procédurale.

M. [D] [F] reproche à cette décision de ne pas tenir compte des effets d’une privation d’aliment et d’eau durant 15 heures.

Le préfet sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Sur ce,

La cour observe que le déroulement de la garde à vue de M. [D] [F] a été émaillé d’incidents en lien avec son alcoolisation et que plusieurs mesures prises par les forces de l’ordre ont été mises en échec par M. [D] [F] lui-même. Ainsi, alors que la police avait décidé de la nécessité d’un examen médical en raison de l’alcoolisation importante de M. [D] [F], cet examen au cours duquel il aurait pu s’alimenter, s’est heurté au refus de ce dernier de se rendre à l’hôpital. Par ailleurs, entre son placement en garde à vue à 17h05 et 22h07, M. [D] [F] avait déjà à deux reprises couvert d’excréments sa cellule, les policiers notant que le dialogue avec M. [D] [F] n’était pas possible. Par conséquent, le fait que M. [D] [F] n’ait pu s’alimenter que le lendemain à 08h est, comme le note justement le premier juge, « relativement long », mais la cour estime que la gestion difficile de la garde à vue peut expliquer un tel retard.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale. »

L’article L 743-14 précise que l’étranger, à la demande du juge, justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

En l’espèce, M. [D] [F] a admis à l’audience n’avoir pas remis aux autorités de document d’identité, de sorte que sa demande de placement en assignation à résidence ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette les moyens développés par M. [D] [F],

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le 29 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Bénédicte NISI Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;