AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00726 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ4Q

 Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 23 Avril 2025, rg n° 23/00522

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS et Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 OCTOBRE 2026;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline PILLET

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 OCTOBRE 2026

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LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [S], responsable des ressources humaines au sein de la société [1], a régularisé une déclaration de maladie professionnelle assortie d’un certificat médical initial du 28 février 2022 faisant état d’un burn out.

Le médecin conseil ayant retenu un taux d’incapacité prévisible au moins égal à 25 %, le dossier a été soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Réunion qui a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée par l’intéressée et son activité professionnelle.

À la suite de cet avis, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a reconnu l’origine professionnelle de la maladie déclarée.

Cette décision de prise en charge en date du 25 janvier 2023 a été notifiée le 30 janvier suivant à l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable en inopposabilité.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à son tour saisi sur décision implicite de rejet, a, par jugement du 23 avril 2025, jugé que la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 26 février 2022 affectant Mme [K] [S] était inopposable à la SAS [1] et condamné la CGSSR aux dépens.

Confrontant les échéances du dossier aux dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a retenu que le dossier n’avait été mis à la disposition de l’employeur que pendant 35 jours au lieu de 40 jours prévus par le texte et qu’il n’avait bénéficié que d’un délai de 23 jours utiles à compter de la réception de la lettre recommandée pour consulter et compléter le dossier de sorte que le délai de 30 jours prévu à cet effet n’avait pas été non plus respecté. Considérant que le non-respect par la caisse de son obligation d’information au cours de la procédure administrative était sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge et que l’argument d’ordre pratique opposé par la caisse n’était pas de nature à l’en exonérer, le tribunal a statué en ce sens.

La caisse a formé appel selon déclaration du 27 mai 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.

Par conclusions n°2 communiquées par voie électronique le 1er décembre 2025, l’appelante demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, statuant à nouveau, de juger la décision du 25 janvier 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle du 26 février 2022 de Mme [S] opposable à la société [1] et de débouter celle-ci de ses demandes, fins et conclusions articulées à l’encontre de la caisse.

Par conclusions réceptionnées au greffe le 7 octobre 2025, la société [1] requiert, pour sa part, de la cour de :

A titre principal, vu les dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale,

Constater que la Caisse primaire d’assurance-maladie n’a pas mis à disposition de l’employeur le dossier de Mme [S] pendant le délai de 40 jours francs prévu par le code de la sécurité sociale avant de transmettre le dossier au [2],

Constater que la Caisse primaire d’assurance-maladie n’a pas accordé à l’employeur le délai de 30 jours francs prévu par le code de la sécurité sociale pour consulter et compléter le dossier de Mme [S],

Constater que la Caisse générale de sécurité sociale n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de la société [1] dans le cadre de l’instruction du dossier de Mme [S],

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu le 23 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L.461-1 (dans sa version applicable) et R.461-8 du code de la sécurité sociale,

Constater que rien dans le dossier de Mme [S] ne permet de justifier le taux d’incapacité permanente prévisible de 25 % retenu par la Caisse générale de sécurité sociale,

Constater que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] ne respecte pas les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale,

En conséquence, confirmer le jugement rendu le 23 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions par substitution de motifs,

A titre infiniment subsidiaire, avant-dire droit, vu les dispositions des articles L.461-1, R.416-8, L.434-2 et D.461-29 du code de la sécurité sociale (dans leur version applicable à l’espèce),

En conséquence, ordonner la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire afin de vérifier le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle prévisible qui a été retenu,

Ordonner à la Caisse générale de sécurité sociale de transmettre à l’expert qui sera désigné le rapport établi par le service du contrôle médical dans le dossier de Mme [S], l’expert désigné ayant notamment pour mission de :

– prendre connaissance du rapport établi par le service du contrôle médical dans le dossier de Mme [S],

– dire si le taux d’incapacité permanente partielle prévisible qui a été retenu par le service du contrôle médical dans le dossier de Mme [S] est bien fondé.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements ci-dessous.

SUR CE,

Sur le respect du principe du contradictoire

Rappelant les dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, l’appelante soutient que le délai d’instruction court à compter de l’envoi aux parties du courrier les informant de la saisine du CRRMP et des dates d’échéance. Elle considère que l’inopposabilité sanctionne exclusivement le non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de dix jours francs.

Pour sa part, l’intimée relève qu’à la date de réception du courrier de la caisse l’informant de la transmission du dossier au [2], elle ne disposait pas des délais de mise à disposition et de consultation prévus par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale alors même qu’ils participent au même titre que le délai de dix jours dont se prévaut la caisse au respect du principe du contradictoire.

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale énonce, en son alinéa 4, que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux déterminé en application de l’article L. 434-2 du même code et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l’article R. 461-8.

Dans les cas correspondant notamment aux pathologies psychiques, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Selon l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur.

Aux termes de l’article R.461-10 alinéas 1 à 4 du même code, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il résulte de ce texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.

Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, la caisse a informé l’employeur, par lettre recommandée en date du 17 octobre 2022, réceptionnée le 24 octobre suivant (pièce n° 2 / appelante) de la saisine du comité régional et de ce que la société avait la possibilité de consulter et de compléter le dossier en ligne jusqu’au 16 novembre 2022, puis de formuler des observations juqu’au 28 novembre 2022 sans joindre de nouvelles pièces, la décision finale étant transmise au plus tard pour le 15 février 2023.

Il résulte de ces échéances portées à a connaissance de l’employeur que les délais de 40 jours et de 120 jours courant à compter du 17 novembre 2022 ont été respectés tout comme le délai de dix jours lui permettant d’avoir accès au dossier complet qui sera ensuite examiné par le comité régional et de formuler des observations.

Dans ces conditions, le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur ayant été respecté, l’inopposabilité ne peut être recherchée sur ce fondement.

Concernant le taux d’incapacité permanente prévisible

L’appelante expose que ce taux constitue un critère préalable de sélection permettant de soumettre au CRRMP les maladies hors tableaux les plus graves, la condition de prise en charge résidant exclusivement dans le lien de causalité direct et essentiel qui doit être établi entre l’affection et l’activité professionnelle. Elle souligne que la fixation du taux prévisible est une prérogatives du médecin conseil au stade de l’instruction, sans préjuger du taux d’incapacité qui sera reconnu à la consolidation, et quel taux prévisible n’est pas notifié à l’employeur.

En réponse, l’intimée fait valoir qu’aucun élément du dossier ne mentionne le taux d’incapacité permanente partielle prévisible retenu par la caisse dont le quantum exact reste ignoré tout comme les conditions dans lesquelles il a été fixé, aucun taux définitif n’ayant encore été attribué à la salariée.

Subsidiairement, la société sollicite la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale en soulignant notamment l’absence du rapport établi par le service du contrôle médical.

Comme ci-dessus rappelé, l’article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Selon l’article D. 461-30 du même code, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l’article D. 461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

Pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible », et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n’est pas notifié aux parties. Il ne peut, dès lors, être contesté par l’employeur.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a, par arrêt du 12 février 2026, dit n’y avoir lieu à transmission de ces dispositions au Conseil constitutionnel comme ne portant pas atteinte au droit de l’employeur à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au motif, pour l’essentiel, que l’employeur peut exercer un recours contre la décision de prise en charge intervenue sur avis favorable du comité régional, et contester, à son soutien, la régularité de la procédure d’instruction menée par la caisse ainsi que le caractère professionnel de la pathologie, qu’en application de l’article R. 142-17-2, la juridiction doit recueillir préalablement à sa décision l’avis d’un second comité régional et se prononce, sans être liée par les avis des comités régionaux, sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement des pièces produites par l’employeur et la caisse, dont elle apprécie pleinement la valeur et la portée.

En l’espèce, si le colloque médico-administratif comprenant l’avis du médecin conseil n’est pas produit aux débats, la fixation d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 % est le préalable obligatoire à la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’il est acquis, l’avis du comité régional précisant au surplus en première page que la maladie caractérisée a entrainé un taux d’IP prévisible au moins égal à 25 % (pièce n° 3 / appelante).

L’employeur n’étant pas admis à contester ce taux d’incapacité prévisible, il ne peut se fonder sur ce moyen pour prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge qui au demeurant ne peut découler que d’un manquement de la caisse au principe du contradictoire, ni même pour obtenir la mise en oeuvre d’une expertise médicale.

Au vu de ce qui précède, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] est déclarée opposable à la société [1] laquelle doit être déboutée de ses demandes.

Le jugement est en conséquence infirmé.

Sur les dépens

Le sens de la présente décision conduit par infirmation à mettre les dépens de première instance à la charge de la société [1].

Il en est de même pour les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis,

Statuant à nouveau,

Déclare la décision du 25 janvier 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [K] [S] opposable à la société [1],

Déboute la société [1] de ses demandes,

Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par Madame Nadia Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,