Cour d’appel, Chambre sociale, 29 octobre 2026, RG n° 26/00077
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOP7
Monsieur [C] [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Octobre 2026
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ;
Assistée de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [U] [Z] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 17 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Par conclusions réceptionnées au greffe le 1er juin 2026, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) soulève l’irrecevabilité du recours formé par l’appelant au motif qu’il a été interjeté au-délà des délais légaux.
La caisse expose que M. [U] [Z] [Z] a été destinataire du jugement le 22 décembre 2025. Qu’il disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026 pour former son recours. Or, la déclaration d’appel est datée du 26 janvier 2026.
L’appelant soutient que son appel est recevable car effectué dans le délai légal.
Sur ce :
M. [U] [Z] [Z] a réceptionné le jugement du pôle social du tribunal judiciaire le 22 décembre 2025 comme en atteste l’accusé de réception de notification du jugement.
Il disposait donc d’un délai d’un mois pour former appel, ce qu’il a fait le 22 janvier 2026 par voie electronique.
La date litigieuse du 26 janvier 2026 correspondant au traitement de la déclaration d’appel et non à la date de l’acte de saisine, il convient donc de déclarer recevable le recours de M. [U] [Z] [Z].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare l’appel interjeté par Monsieur [U] [Z] [Z] recevable,
Renvoie l’affaire à l’audience Conférence du 03 novembre 2026 à 14h00.
La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière
Monique LEBRUN
La présidente
Corinne JACQUEMIN