Cour d’appel, 6ème Chambre, 29 octobre 2026, RG n° 25/03962

N° RG 25/03962 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVJ

Décision du Juge de l’exécution de LYON

Au fond

du 06 mai 2025

RG : 24/09114

[N]

C/

[S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 29 octobre 2026

APPELANT :

M. [V] [N]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2224

ayant pour avocat plaidant Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI

INTIMEE :

Mme [O] [S]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1486

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 octobre 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par jugement du 12 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. [V] [N] et de Mme [O] [S] et a homologué leur convention réglant les conséquences de celui-ci.

Cette convention prévoit notamment que M. [V] [N] verse à Mme [O] [S] une prestation compensatoire en capital de 186 600 euros selon les modalités suivantes :

– 40 000 euros en deux règlements de 20 000 euros dans un délai de douze mois à compter du jugement,

– 146 600 euros sous forme de mensualités de 1745,23 euros chacune (outre indexation) pendant sept ans, mensualités dont le versement débutera douze mois après le prononcé du divorce.

Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, Mme [O] [S] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la SELARL Drosayd à l’encontre de M. [V] [N] pour recouvrement de la somme de 24 944,30 euros, en vertu du jugement précité et de la convention annexée à ce dernier.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [V] [N] par acte du 8 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, M. [V] [N] a fait assigner Mme [O] [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins principalement de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et d’en ordonner la mainlevée.

Par jugement du 6 mai 2025, le juge de l’exécution a :

– déclaré M. [V] [N] recevable en sa contestation,

– déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée concernant le défaut de titre exécutoire,

– déclaré valable la saisie-attribution cantonnée à la somme de 24 092,21 euros et ordonné la mainlevée pour le surplus,

– débouté M. [V] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive,

– débouté Mme [O] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et demande d’amende civile,

– débouté toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [O] [S] et M. [V] [N], qui seront condamnés à leur paiement en tant que besoin.

Par déclaration du 15 mai 2025, M. [V] [N] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 juin 2025, M. [V] [N] demande à la cour :

d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 08 novembre 2024 à son encontre à hauteur de la somme de 24 092,21 euros et ordonné la main levée pour le surplus,

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive,

– a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– les a déboutés de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– a dit que les dépens seront partagés par moitié entre les deux parties, qui seront condamnés à leur paiement en tant que besoin,

statuant à nouveau,

– déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution du 8 novembre 2024,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 8 novembre 2024,

– débouter Mme [S] de sa demande de le condamner à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

– débouter Mme [S] de sa demande de le condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’amende civile,

– condamner Mme [S] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner Mme [S] à lui payer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [S] aux entiers dépens d’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de saisie attribution du 8 novembre 2024 et de sa dénonciation du même jour.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 août 2025, Mme [S] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– validé la saisie-attribution pratiquée le 8 novembre 2024 entre les mains de la SELARL Drosayd pour recouvrement de la somme de 24 092,21 euros,

– débouter M. [V] [N] de l’intégralité de ses demandes,

– l’infirmer en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande d’amende civile,

statuant à nouveau

– condamner M. [N] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et 2500 euros sur ce même fondement en cause d’appel, soit au total 5000 euros,

– condamner M. [N] à payer la somme de 5000 euros à titre d’amende civile,

– le condamner aux dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution

– au motif de l’absence de titre exécutoire

M.[N] soutient en substance que :

– Mme [S] ne rapporte pas la preuve de la notification du jugement du 17 septembre 2024 en vertu duquel la mesure d’exécution forcée a été pratiquée ;

– la saisie attribution est donc nulle et doit être levée en l’absence de titre exécutoire ;

– Mme [S] ne peut pas se prévaloir de l’irrecevabilité de ce moyen en invoquant l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du 17 décembre 2024, puisque ce jugement n’a pas le même objet.

Mme [S] réplique en substance que :

– cette contestation a déjà été tranchée par jugement du 17 décembre 2024 de sorte que M. [N] est irrecevable à la soulever pour autorité de la chose jugée ;

– subsidiairement, le jugement homologuant la convention de divorce par consentement mutuel est exécutoire dès son prononcé ;

– M. [N] a exécuté le jugement depuis plus de 7 ans ;

– en tout état de cause, le jugement a été signifié à M. [N] le 25 septembre 2024 soit avant la mesure de saisie-attribution litigieuse, de sorte que l’existence du titre exécutoire est indiscutable.

Réponse de la cour

– sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui est tranché dans le dispositif.

En l’espèce, le jugement du 17 décembre 2024 statue sur une demande de mainlevée de saisie-attribution pratiquée le 22 mai 2024 à la requête de Mme [O] [S] à l’encontre de M. [V] [N] entre les mains de la société SDF Anestecia et n’a donc pas le même objet que le présent litige. En outre, il ne tranche pas dans son dispositif la question du titre exécutoire.

Dès lors, Mme [S] ne peut pas se prévaloir de l’autorité de la chose jugée, conformément à ce qu’a retenu le premier juge.

– sur l’existence d’un titre exécutoire

Selon l’article L 111-3-1 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire constituent des titres exécutoires.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, Mme [O] [S] justifie par l’acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024 de la signification à M. [V] [N] du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon du 12 septembre 2017 prononçant le divorce des époux et homologuant leur convention réglant les conséquences du divorce.

Elle dispose donc bien d’un titre exécutoire. Le jugement est ainsi confirmé en ce sens.

– au motif de l’absence de créances nées d’un contrat unique à exécution successive

M. [N] soutient en substance que :

– il n’existe aucun contrat unique entre la SELARL Drosayd et lui-même donnant lieu à des paiements périodiques à son profit ;

– aucun contrat de collaboration libérale n’a été conclu ;

– la décision du 30 juin 2024, laquelle a affecté le bénéfice clos au 31 décembre 2023 de 446,49 euros à la réserve ordinaire et a précisé que l’associé unique prenait acte qu’aucun dividende n’avait été distribué depuis la constitution de la société.ne concerne nullement sa rémunération contrairement à ce qu’a retenu le juge de l’exécution ;

– les versements de la SELARL Drosayd à son profit sont irréguliers et avec des montants différents, de sorte qu’il s’agit de créances uniques et distinctes.

Mme [S] réplique en substance que :

– le contrat liant M. [N] à la société Drosayd est un contrat unique, à exécution successive, les statuts de la société prévoyant un traitement et le remboursement des frais de déplacement ;

– l’acte du 3 juillet 2020 prévoit une rémunération fixée au cours d’une prochaine délibération ;

– les relevés bancaires révèlent quatorze virements de la société Drosayd au profit de M. [N] entre le 1er octobre 2024 et le 8 novembre 2024, celui du 8 novembre étant intitulé ’vir inst virement habituel’.

Réponse de la cour

En application de l’article L 112-1 du code des procédures civiles d’exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

En l’espèce, il ressort de l’article 17 des statuts de la SELARL Drosayd dont M. [V] [N] est gérant et associé unique que chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel, déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Les statuts actent ainsi le principe de la rémunération de M. [N].

Le procès-verbal des décisions de l’associé unique du 3 juillet 2020 mentionne qu’en rémunération de ses fonctions, M. [N] aura droit à une rémunération qui sera fixée au cours d’une prochaine délibération des associés.

Si cette délibération n’est pas produite par l’appelant, il résulte cependant des relevés de compte bancaires produits par la SELARL Drosayd lesquels sont en grande partie biffés, que cette dernière a effectué entre le 1er octobre 2024 et le 8 novembre 2024 quatorze virements à M. [N] pour un montant de 46 000 euros. Compte tenu du montant sur une courte durée, ces virements ne peuvent pas correspondre uniquement à des frais de déplacement, M. [N] exerçant la profession de médecin anesthésiste à la clinique [Etablissement 1]. En outre, le virement du 8 novembre 2024 est intitulé ’vir inst virement habituel’. Il s’agit donc bien de rémunérations.

Il s’ensuit que les sommes versées à M. [N] sont dues en vertu d’un contrat unique, donnant lieu à une créance unique dont le paiement est échelonné dans le temps.

Elles constituent donc bien une créance à exécution successive permettant la mise en oeuvre d’une saisie attribution à exécution successive.

M. [N] n’est pas fondé à prétendre qu’il s’agit de créances uniques et distinctes, aux motifs qu’il n’existe pas de convention de collaboration bilatérale entre lui et la SELARL Drosayd et que les montants versés sont irréguliers.

En conséquence, le jugement est confirmé.

– au motif des irrégularités du décompte

M. [N] soutient en substance que :

– le décompte du commissaire de justice ne mentionne pas l’origine de la créance, l’assiette de calcul et est dépourvu d’ élément de compréhension sur les sommes demandées, ce qui lui cause grief ;

– les frais visés ne peuvent pas être réclamés. Les frais à échoir ne sont ainsi pas prévus par les textes, seule une provision sur les intérêts à échoir pouvant être retenue.

Mme [S] réplique en substance que :

– toutes les mentions nécessaires sont précisées,

– le titre exécutoire en vertu duquel la mesure d’exécution forcée a été pratiquée prévoit l’indexation de la prestation compensatoire et que les frais de procédure sont détaillés.

Réponse de la cour

En application de l’article R 211-1 3°du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie- attribution doit contenir à peine de nullité ’le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois’.

En l’espèce, la saisie-attribution mentionne distinctement les montants en principal, intérêts et frais dûs en vertu du jugement du juge aux affaires familiales ayant homologué la convention entre époux du 23 décembre 2016, conformément aux exigences du texte précité.

Il ressort de cette convention que la prestation compensatoire est payée d’abord par le versement de la somme de 40 000 euros (deux fois vingt mille euros), puis par des versements mensuels de 1745,23 euros chacun (outre indexation) pendant sept ans, les modalités de l’indexation étant détaillées à l’article 5 de ladite convention.

Les sommes visées dans le procès verbal de saisie-attribution qui tiennent compte de cette indexation sont donc aisément compréhensibles, contrairement aux affirmations de M. [N].

Les frais sont également détaillés.

En outre, si une erreur affecte les montants sollicités, cette erreur n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution, mais le cas échéant un cantonnement.

Le juge de l’exécution a exactement relevé que les frais de procédure sollicités à hauteur de 902,09 euros concernent la signification et la dénonciation d’autres mesures antérieures à la saisie-attribution objet du présent litige et doivent par conséquent être retirés.

Mme [O] [S] ne conteste d’ailleurs pas ce point, sollicitant la confirmation du jugement en ce qu’il a cantonné le montant de la saisie-attribution.

Les autres frais sont justifiés et il n’est fait mention d’aucun frais à échoir.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré valide la saisie-attribution pratiquée en la cantonnant à la somme de 24 092,21 euros et a ordonné la mainlevée pour le surplus.

– Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [V] [N]

La demande de M. [V] [N] étant rejetée, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

– Sur la demande au titre de l’amende civile

Il n’appartient pas à une partie de conclure à la condamnation de son adversaire au paiement d’une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande de Mme [Z] [S] de ce chef doit être déclarée irrecevable et le jugement infirmé en ce sens.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

M. [V] [N] n’obtenant pas gain de cause en son recours est condamné aux dépens d’appel.

L’équité commande de le condamner à payer à Mme [O] [S] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté Mme [O] [S] de sa demande d’amende civile,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de Mme [O] [S] de condamnation de M. [V] [N] au paiement d’une amende civile,

Condamne M. [V] [N] aux dépens d’appel,

Condamne M. [V] [N] à payer à Mme [O] [S] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE