TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 29 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02263 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JBK6
Code NAC : 78F

Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats

DEMANDERESSE

Madame [H] [Q] [E]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Mélissa BONSERGENT SENA, avocat au barreau de la DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C26362-2026-012163 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

à

DÉFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par M. Gérald LONJARET, muni d’un pouvoir

JUGE : M. Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE

GREFFIER : Mme Samia LANTRI

DEBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoireet en premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par ordonnance aux fins de résiliation de bail et de reprise des lieux en date du 24 septembre 2024, le président du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse a essentiellement :
– déclaré abandonnés le garage n°6 situé [Adresse 4] et le logement situé [Adresse 5] loués à Mme [H] [E] ;
– constaté la résiliation du bail consenti le 8 avril 2009 par [Localité 4] Habitat à M. [D] [U], bail transféré le 20 mai 2022 à Mme [H] [E] ;
– ordonné la reprise des lieux ;
– condamné Mme [H] [E] au paiement de la somme de 3 246,75 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2024.

Cette ordonnance sur requête a été signifiée à Mme [H] [E] par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024.

Le 28 janvier 2025, l’EPIC [Localité 4] Habitat a procédé à une reprise des lieux selon procès-verbal établi par commissaire de justice signifié à Mme [E] par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025.

Poursuivant l’exécution forcée de ce titre, l’EPIC [Localité 4] Habitat a fait pratiquer le 5 juin 2026, par acte de commissaire de justice, entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (ci-après, le Crédit agricole) à une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de Mme [H] [E] afin d’obtenir paiement de la somme de 5 166,62 euros en principal, intérêts et frais, signifiée par voie électronique.

Cette saisie-attribution, partiellement fructueuse à hauteur de la somme de 197,33 euros, a été dénoncée à Mme [H] [E] par acte du 11 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, Mme [H] [E] a fait assigner l’EPIC [Localité 4] Habitat devant le présent juge de l’exécution, en son audience du 24 septembre 2026, lui demandant :
– à titre principal :
– d’annuler la mesure de saisie-attribution pratiquée suivant procès-verbal du 5 juin 2026 entre les mains du Crédit agricole ;
– d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 5 juin 2026 par Maître [G] [X], commissaire de justice, sur son compte détenu auprès du Crédit agricole ;
– à titre subsidiaire :
– de lui octroyer des délais de paiement consistant en un report du paiement de la dette à deux années ;
– à titre infiniment subsidiaire :
– de lui octroyer des délais de paiement consistant en un paiement échelonné sur deux années ;
– en tout état de cause :
– de condamner [Localité 4] Habitat à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Cette assignation a été dénoncée au commissaire de justice instrumentaire par lettre en date du 10 juillet 2026 recommandée avec demande d’accusé de réception (signé le 13 juillet 2026) et au Crédit agricole par lettre simple en date du 10 juillet 2026.

À l’audience du 24 septembre 2026, Mme [H] [E], était représentée par son conseil, qui a déclaré se référer aux termes de son assignation, à laquelle il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des données du litige, précisant oralement :
– qu’au regard des pièces produites par le créancier, elle s’en rapportait sur sa demande d’annulation de la saisie-attribution ;
– qu’en 2027, son crédit arriverait à son terme de sorte qu’elle pourrait alors épargner pour régler sa dette en une fois d’où sa demande de report de la dette à 2 ans ;
– à titre subsidiaire, qu’elle demandait un délai de paiement sur une durée de 3 ans s’agissant d’une dette en matière de baux d’habitation.

L’EPIC [Localité 4] Habitat a indiqué :
– que l’ordonnance en date du 24 septembre 2024 ainsi que les actes subséquents avaient régulièrement été signifiés à Mme [E], par dépôt en l’étude du commissaire de justice ;
– que Mme [E] ne s’était pas manifestée avant la saisie-attribution ;
– qu’il avait demandé en vain à avoir un justificatif du versement de l’allocation aux adultes handicapés ;
– qu’il demandait de valider la saisie-attribution ;
– qu’il ne s’opposait pas à l’octroi d’un délai de paiement pour le surplus mais sans report de deux années ;
– qu’il accepterait que la débitrice lui règle la somme de 50 euros par mois jusqu’au mois d’août 2027, fin de son contrat de crédit automobile, puis le solde par mensualité égales pour la durée restant dans la limite de 24 mois au total.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 29 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile

Motifs de la décision :

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En l’espèce, le créancier a produit la décision rendue le 24 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Cette décision a été régulièrement notifiée à la débitrice et son affirmation selon laquelle elle n’avait pas eu connaissance de cette condamnation trouve son origine dans le fait qu’elle n’a pas fait de démarches auprès du commissaire de justice pour se voir remettre cet acte.

L’EPIC [Localité 4] Habitat justifie donc détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Mme [E] n’ayant pas soulevé d’autres contestations à son sujet, il ne peut qu’être constaté qu’il n’y a pas lieu d’annuler cette mesure de saisie-attribution et d’en ordonner la mainlevée.

Par ailleurs, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article R.121-1 code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Selon une jurisprudence de la cour de cassation, l’effet attributif immédiat attaché à la mesure de saisie-attribution s’oppose à l’octroi de délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 et suivants du code civil, sauf à ce que la dette n’ait pas été intégralement soldée, dès lors que le juge de l’exécution ne peut accorder des délais de paiement, la saisie-attribution ayant pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier et le paiement fait au créancier ne pouvant être remis en cause.

En l’espèce, la saisie-attribution opérée sur les comptes de Mme [H] [E] n’a été que partiellement fructueuse, la créance de l’EPIC [Localité 4] Habitat n’étant réduite que de la somme de 197,33 euros qui va lui être versée dans le cadre de la validation de la saisie-attribution.
La dette s’établit donc désormais à la somme de 4 969,29 euros.

Au soutien de sa demande de délai de paiement Mme [E] a versé aux débats diverses pièces (document médical du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 20 avril 2026, courrier en date du 17 novembre 2025 d’attribution d’une allocation aux adultes handicapés du 1er août 2025 au 21 juillet 2028, justificatif du paiement en juin 2026 de la somme de 1 041,59 euros au titre de cette dernière allocation, une quittance de loyer de 640 euros pour le mois de juin 2026, justificatifs de charge courante et de son crédit mobilier auprès de Lexus Financial Services pour des échéances mensuelles de 364,54 euros se terminant le 15 août 2027).

Ces pièces confirment que Mme [E] se trouve dans une situation personnelle et financière précaire lui permettant de solliciter des délais de paiement.

D’ailleurs, l’EPIC [Localité 4] Habitat a indiqué ne pas s’opposer au principe de l’octroi de délais de paiement.

Au regard du montant de la dette et de la situation financière de la débitrice, il n’apparait pas envisageable de simplement reporter le paiement de la dette pendant deux ans.

La débitrice a annoncé qu’elle disposerait d’une capacité financière à compter de la fin de son crédit mobilier.

Dans l’intervalle elle n’apparait pas en mesure de régler un acompte, même de 50 euros par mois.
Il convient donc de reporter le paiement de la dette pendant 10 mois jusqu’à la fin du crédit automobile puis de prévoir qu’à compter de septembre 2027, sera réglée une mensualité définie au dispositif auquel il est renvoyé.

S’il est prévu que par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, c’est uniquement au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Ce texte n’est donc pas applicable à la dette locative d’un ancien locataire ayant quitté les lieux donnés à bail et dont le bail a été résilié, de sorte qu’il ne peut il y avoir dérogation au délai de deux années prévu par l’article 1343-5 du code civil.

Mme [H] [E] qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ni l’équité, ni la situation économique respectives des parties, ne justifient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Mme [H] [E] de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de l’EPIC [Localité 4] Habitat le 5 juin 2026, entre les mains de la société Caisse de Crédit agricole Sud Rhône Alpes sur les comptes ouverts à son nom ;

[I] en conséquence ladite saisie-attribution ;

ACCORDE à Mme [H] [E] un délai de grâce de 24 mois pour s’acquitter de sa dette selon les modalités suivantes :
– report du paiement de la dette pendant 10 mois jusqu’au 31 août 2027 ;
-puis règlement de 14 mensualités d’un montant de 354,95 euros, la première mensualité devant être payée au plus tard le 30 septembre 2027 et les suivantes avant le 30 de chaque mois, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes dues redeviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Mme [H] [E] aux dépens qui seront recouvrés conformément au texte relatif à l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La greffière, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE :

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.