TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01001 – N° Portalis DB26-W-B7J-ISGD

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[C] [S]

C/

[A] [U], [V] [U]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Maître Stéphanie LEBEGUE
Maître Delphine FONTAINE CREPIN

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Maître Stéphanie LEBEGUE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Delphine FONTAINE CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Valentine FORRE, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2022, Monsieur [C] [S] a donné à bail à Monsieur [V] [U] et Madame [A] [U] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (80), pour un loyer mensuel de 650 euros, et 100 euros de provisions sur charges.

Suite au congé délivré par les locataires, le bail a pris fin le 20 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, Monsieur [C] [S] a fait assigner Monsieur [V] [U] et Madame [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
condamner solidairement Monsieur [V] [U] et Madame [A] [U] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3548,63 euros au titre de la dette locative (un loyer impayé, des régularisations de charges et dégradations locatives),la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.
Madame [A] [U] est décédée le 23 décembre 2025.

Après 6 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

À l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [C] [S], représenté, maintient ses demandes mais uniquement contre Monsieur [V] [U].

Il fait valoir que :
-la confrontation de l’état des lieux d’entrée et de sortie met en évidence des défauts d’entretien et des dégradations imputables aux locataires,
-le loyer de novembre 2024 n’a pas été payé et que Monsieur [V] [U] s’est lui-même produit la quittance de loyer via le site internet RENTILA,
-il a toujours transmis des quittances signées de sa main, ce qui n’est pas le cas de celles obtenues par le site internet RENTILA,
-la régularisation de charges concerne l’électricité et l’eau dont la part revenant à Monsieur [V] [U] a été établie par un sous-compteur au compteur unique de l’immeuble (local commercial de Monsieur [C] [S] en RDC et le logement donné à bail au-dessus),
-la mise en peinture a été rendue nécessaire par le jaunissement des murs en raison du tabac et que cela ne peut résulter d’une usure normale au terme d’uniquement deux ans d’occupation,
-il manquait plusieurs ampoules,
-les désordres du parquet (fissure dans la largeur de la chambre n°2) et gondolement au niveau de la pièce palière l‘ont conduit à mettre du jonc de mer,
-sa demande indemnitaire inclut la retenue du dépôt de garantie de 750 euros.
-l’inaction des locataires, ses démarches contentieuses, la perturbation de la location du bien justifient l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Monsieur [V] [U], représenté, demande à la juridiction de débouter Monsieur [C] [S] de l’ensemble de ses demandes.

Il fait valoir que :
-il a bien réglé le loyer de novembre 2024 comme le montre la quittance de loyer en sa possession,
-le calcul des charges résulte d’une répartition faite arbitrairement par Monsieur [C] [S] qui est invérifiable
-les provisions sur charges mensuelles de 100 euros n’apparaissent aucunement dans le décompte locatif,
-le jaunissement du mur, issu à en croire le bailleur d’une consommation de tabac, constitue une usure normale à défaut d’interdiction de fumer dans le bail,
-la demande au titre de la peinture repose sur un devis de sorte qu’il est impossible de savoir si cette somme a été engagée,
-de même, rien ne démontre que les factures d’achats concernent des matérieux destinés au logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Dans la mesure où Monsieur [C] [S] n’a dirigé ses prétentions que contre Monsieur [V] [U], la juridiction n’a pas entendu constater l’interruption de l’instance suite au décès de Madame [A] [U].

Sur les demandes principales :
Sur la demande en paiement du loyer et des charges:

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Monsieur [C] [S] expose que le loyer du mois de novembre 2024 n’a pas été réglé.

En défense, Monsieur [V] [U] produit une quittance pour le mois de novembre 2024 (pièce n°1) qui est rigoureusement identique, dans sa forme, à celles délivrées par Monsieur [C] [S] (pièce 19 de la partie demanderesse), ce qui montre qu’elles ont été éditées sur le même support, à savoir un site internet. La quittance litigieuse comporte bien la signature de Monsieur [C] [S], ce qui fait présumer sa validation en ligne.

La créance de Monsieur [C] [S] est ainsi sérieusement contestée. Sa demande sera ainsi rejetée.

Les charges récupérables par le bailleur sont limitativement énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. La consommation privative de l’électricité par le locataire d’un logement vide – ce qui est le cas dans la présent litige – n’en fait pas partie. Même si ce moyen n’est pas soulevé par Monsieur [V] [U], la juridiction ne peut l’inclure dans les charges dues par celui-ci.

Pour le surplus, à savoir l’eau et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui sont pour leur part des charges récupérables, Monsieur [C] [S] produit les factures pour l’immeuble et un décompte qui montre une répartition précise de la consommation d’eau qu’il expose avoir dégagée des relevés de compteurs divisionnaires qu’il a installés. La juridiction considère qu’il rapporte suffisamment la preuve de la somme réclamée à ce titre. Par ailleurs, il n’y a pas de contestation de la somme due au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Or, le montant des charges dues au titre de ces deux postes est de 1663,92 euros alors que le montant des provisions sur charges (2400 euros), lui est supérieur. La demande sera donc rejetée.

Sur les défauts d’entretien et dégradations locatives :

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
-c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
-d) de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il résulte de la confrontation des états des lieux d’entrée et de sortie dont les parties ne contestent pas le caractère contradictoire malgré l’apposition d’une seule signature côté locataires (idem que pour le bail d’habitation) que :
-à l’entrée, les murs étaient tous en bon état, à l’exception de la pièce palière où ils étaient qualifiés en état moyen et, à la sortie, l’ensemble des murs ont été décrits en mauvais état en raison d’un jaunissement par la consommation de tabac, à l’exception de la 2nde salle de bain,
-à l’entrée les sols de la chambre n°2 et de la pièce palière étaient en bon état et ont, à la sortie, été décrits en mauvais état (parquet fissuré sur la largeur de la pièce dans la chambre n°2 et un état de gondolement du parquet de la pièce palière en raison d’infiltrations d’eau).
-le non fonctionnement de 3 ampoules sur les 6 dans le séjour et la disparition d’une ampoule sur un des murs de la cuisine.

Pour obtenir une indemnisation, il convient de rappeler que le bailleur peut se prévaloir de devis et qu’il est fondé à obtenir une réparation intégrale, sans application d’un coefficient de vétusté, si les dégradations résultent d’une utilisation inadéquate des biens.

En l’espèce, la disparition d’ampoules, le jaunissement des murs par la consommation de tabac, la fissure d’un parquet et une infiltration d’eau dans un parquet sont des dégradations résultant d’une utilisation inadéquate des biens.

Ainsi, sont justifiés :
-le coût estimatif d’achat de la peinture à 1361,94 euros,
-le coût du parquet flottant pour remplacer celui fissuré d’un montant de 47,22 euros,
-les ampoules et l’outillage pour la réfection des sols d’un montant de 118,73 euros,
-l’achat du jonc de mer posé sur le palier d’un montant de 478,40 euros,
-les ampoules de la facture 466256 pour un montant de 26,97 euros,
-soit un total de 2033,26 euros.
D’autres factures ont été produites pour la réfection de clés, l’achat de flexibles mais ces postes n’ont pas été développés dans les conclusions de Monsieur [C] [S].
Monsieur [C] [S] est en droit de retenir le dépôt de garantie de de 750 euros de sorte que Monsieur [V] [U] sera condamné à lui payer la somme de 1283,26 euros.

Sur la demande de de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ne sera que partiellement fait droit à la demande de Monsieur [C] [S] en ce que :
-l’inaction des locataires, comprise comme le retard dans le paiement, ne peut être sanctionné à défaut de preuve d’un préjudice particulier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, autrement que par des intérêts moratoires,
-les démarches contentieuses, comprises comme la nécessité d’agir en justice à défaut d’autres démarches entreprises, sont indemnisées dans les frais irrépétibles,
-en revanche, il est fondé à se prévaloir d’une perturbation pour la relocation du logement en raison des travaux qu’il a dû entreprendre qui s’analyse en une perte de chance de relouer le logement qui sera évalué à 50% du montant de deux loyers hors charges, soit 650 euros.
Monsieur [V] [U] sera donc condamné à lui payer la somme de 650 euros de dommages et intérêts. 

Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [U], essentiellement succombant, aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [V] [U] à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à Monsieur [C] [S],après déduction du dépôt de garantie de 750 euros qu’il est autorisé à retenir, la somme de 1283,26 euros au titre des dégradations locatives,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 650 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens de l’instance,

DEBOUTE Monsieur [C] [S] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE