TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00329 – N° Portalis DB26-W-B7K-IX7C

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[P] [E]

C/

S.A. CLESENCE

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Maître [S] [W]
Maître [M] [K] [J]

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Maître [S] [W]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. CLESENCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2020, LA SA D’HLM CLESENCE a donné à bail à Madame [P] [E] un logement situé au [Adresse 5], à [Localité 5].

Se plaignant de désordres dans le logement, Madame [P] [E] a, par exploit de commissaire de justice du 16 mars 2026, attrait LA SA D’HLM CLESENCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’organisation d’une expertise judiciaire dans le logement et de réserver les dépens.

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Madame [P] [E] a réitéré ses demandes.

LA SA D’HLM CLESENCE a sollicité le rejet de la demande d’expertise, la condamnation de Madame [P] [E] à laisser sous astreinte l’intervention dans son logement d’entreprises mandatées par elle, sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Suivant mail du 1er octobre 2026, le juge a soulevé par courriel transmis aux conseils des parties, l’irrecevabilité de la demande d’expertise pour cause de saisine par une assignation au fond d’une demande relevant du référé. Aucune observation n’a été reçue dans le délai imparti fixé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ainsi, le juge du fond ne peut être saisi à titre principal d’une demande visant uniquement à ordonner une expertise, dès lors que cette possibilité n’appartient qu’à un juge statuant sur requête ou en référé.

En l’espèce, la demande d’expertise a été portée par une assignation au fond et non en référé.

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande d’expertise portée par une assignation devant le juge du fond.

Madame [P] [E] supportera les dépens de l’instance et sera condamnée à payer à La SA D’[Adresse 6] CLESENCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Madame [P] [E] irrecevable en sa demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile par une assignation au fond,

CONDAMNE Madame [P] [E] aux dépens,

CONDAMNE Madame [P] [E] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE