TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00740 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4RB

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[L] [V]

C/

Société [N] [H] Exerçant sous l’enseigne ATM AUTOMOBILES 80

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
[N] [H]
Maître [P] [Z]

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
[N] [H]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [H] exerçant sous l’enseigne ATM AUTOMOBILES 80
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [V] est propriétaire d’un un véhicule CITROEN C4 PICASSO, immatriculé [Immatriculation 1], dont la première immatriculation a été faite le 12 février 2008.

Suivant devis accepté le 7 septembre 2022, Monsieur [L] [V] a confié ce véhicule à Monsieur [N] [H], exerçant sous l’enseigne ATM AUTOMOBILES [Cadastre 1], pour diverses réparations dont le kit embrayage et le volant moteur pour un montant total de 2551,39 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 28 juillet 2026, Monsieur [L] [V] a attrait Monsieur [N] [H] devant le président de la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’organisation d’une expertise judiciaire, la fixation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de l’Etat et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il fait valoir que Monsieur [N] [H] a manifestement installé un robot moteur d’une marque inappropriée (VALEO au lieu de [Localité 5]), ce qui a conduit le véhicule à refuser de réinitialiser la boîte automatique et qu’aucune issue amiable n’a été possible. Il ajoute que le véhicule n’est plus roulant et est toujours immobilisé chez Monsieur [N] [H].

A l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [L] [V], représenté, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [N] [H] a indiqué s’en rapporter à la décision à intervenir.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Suivant mail du 1er octobre 2026, le juge a soulevé par courriel transmis au conseil de Monsieur [L] [V], avec copie par lettre simple à la partie adverse, l’irrecevabilité de sa demande d’expertise pour cause de saisine par une assignation au fond d’une demande relevant du référé. Le conseil de Monsieur [L] [V] a indiqué s’en rapporter à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ainsi, le juge du fond ne peut être saisi à titre principal d’une demande visant uniquement à ordonner une expertise, dès lors que cette possibilité n’appartient qu’à un juge statuant sur requête ou en référé.

En l’espèce, la demande d’expertise a certes été portée par une assignation au fond et non en référé.

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande d’expertise portée par une assignation devant le juge du fond.

Monsieur [L] [V] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Monsieur [L] [V] irrecevable en sa demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile par une assignation au fond,

CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE