SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00166 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ6F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

Madame [H] [E], née le 20 Décembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, es-qualités d’ancien assureur de la société TVB, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de Madame [D] [C] a la date de laréclamation (Police N°148456775), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MMA IARD, es qualité d’assureur de Madame [D] [C] a la date de laréclamation (Police N°148456775), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [D] [C], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD, és qualité d’assureur de Madame [D] [C] à la date des travaux (Police N°10436087604), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [E] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 2]. Souhaitant rénover son bien, elle a confié, suivant devis signé le 15 novembre 2020 une mission de maîtrise d’œuvre à Madame [D] [C], architecte d’intérieur exerçant sous l’enseigne ETUDES EK.

Aux termes d’un marché d’entreprise conclu le 11 février 2022, Madame [E] a confié à l’entreprise TVB des travaux de menuiserie, plomberie, électricité, cloisons sèches, peinture, revêtements de sol et faïence, moyennant un prix de 42 333,50 euros.

Les travaux ont été réceptionnés le 13 mai 2022 avec des réserves qui ont été levées par la société TVB.

La société TVB a été placée en liquidation judiciaire le 25 janvier 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 28 janvier 2025, Madame [C] a dénoncé à Madame [C] des non-conformités affectant le système électrique et l’installation de la chaudière à gaz. Cette dernière a déclaré le sinistre à son assureur, la société AXA France IARD, qui a mandaté le cabinet d’expertise CELC (groupe IXI) pour mener des opérations d’expertise amiable.

Dans son rapport du 17 juin 2025, l’expert amiable a constaté la non-conformité de la production d’eau chaude et de l’installation électrique, chiffrant les dommages à la somme de 30 139,84 euros.

Par actes de commissaire de justice des 18, 19 et 22 mai 2026, Madame [H] [E] a fait assigner Madame [D] [C], la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de Mme [C] à la date des travaux, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de Mme [C] à la date de la réclamation, ainsi que la société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société TVB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/166) auquel elle demande de :
Ordonner une expertise portant l’installation électrique et l’installation d’eau chaude de son appartement situé [Adresse 7] à [Localité 2],Condamner la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY à lui verser une provision ad litem de 5 000 euros à valoir sur les frais d’expertise,Condamner la compagnie MIC INSURANCE COMPANY à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de l’entreprise ETUDE EK, demandent au juge des référés de :
Constater qu’elles émettent toutes protestations et réserves d’usage quant à l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée par Madame [E], quant à la mobilisation de leurs garanties et quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes susceptibles d’être formées à leur encontre, dans le cadre d’une action au fond, Déclarer l’ordonnance ayant vocation à être rendue, de même que les opérations d’expertise judiciaire consécutives, communes et opposables à Madame [C], et aux sociétés AXA France IARD et MIC INSURANCE COMPANY. STATUER ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société TVB, demande au juge des référés de :
A titre principal, la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Lui décerner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formée à son égard par Madame [E], En tout état de cause, juger que la demande de provision de Madame [E] n’est pas fondée, Juger que la demande de provision de Madame [E] se heurte à une contestation sérieuse, Débouter Madame [E] de sa demande tendant au versement de la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem,
Débouter Madame [E] de sa demande tendant au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [E] aux entiers dépens et au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, Madame [C] et son assureur au jour des travaux la société AXA France IARD demandent au juge des référés de :
Leur décerner acte de ce qu’elles émettent toutes protestations et réserve quant au bien-fondé de l’expertise sollicitée,Dire que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir seront communes et opposables aux autres défendeurs,Condamner les demandeurs aux dépens,Laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026, mis en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’espèce, dans son rapport du 17 juin 2025, le cabinet d’expertise CELC a constaté la non-conformité de la production d’eau chaude et de l’installation électrique, chiffrant les dommages à la somme de 30 139,84 euros.

L’expert amiable a également conclu à l’existence d’un risque avéré pour la sécurité de Madame [E], laquelle a d’ailleurs quitté le logement en fin d’année 2025 après avoir coupé l’alimentation électrique principale.

Au regard de ces éléments, Madame [E] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.

Sur la demande de provision ad litem

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Madame [E] sollicite le versement d’une somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, faisant valoir que les travaux réalisés par la société TVB sont affectés de graves désordres engageant sa responsabilité décennale et la mise en œuvre de la garantie décennale souscrite auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

Cependant, la mesure d’expertise ordonnée a précisément pour vocation d’objectiver les désordres évoqués par Madame [E] au contradictoire des défendeurs de sorte que la demande de provision ad litem est à ce stade sérieusement contestable et sera rejetée.

Sur les autres demandes

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [E] et dans son intérêt exclusif, il convient donc de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

Les responsabilités n’étant pas établies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder, monsieur [A] [B], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Se rendre sur place [Adresse 8] à [Localité 2] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées. Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les travaux facturés par la société TVB. Relever et décrire les désordres et malfaçons affectant l’ouvrage litigieux, invoqués dans les deux rapports d’expertise du cabinet CELC (Groupe IXI) des 9 mai et 17 juin 2025. Préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause. Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition. Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées. Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination. Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvement ou non conformités et sur leur évaluation. Donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût. Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toute suite dommageable. Procéder à toute diligence nécessaire et faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Madame [E] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que:
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Rejetons la demande de provision ad litem formulée par Madame [E] ;

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Madame [E], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés