N° RG 20/00414 – N° Portalis DBZT-W-B7E-FF3C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 20/00414 – N° Portalis DBZT-W-B7E-FF3C
N° minute : 26/219
Code NAC : 62B
TK/AFB

LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Mme [T] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

DÉFENDEURS

M. [H] [Z] [F]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

M. [Y] [R] [F]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

Mme [YG]-[RH] [I] [F]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gregory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006885 du 19/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Mme [J] [D] [A] [P] [F]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 3], dont la dernière adresse connue est : [Adresse 13]
n’ayant pas constitué avocat

Mme [Q] [E] [F] épouse [C]
née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] (BELGIQUE)
n’ayant pas constitué avocat

Mme [O] [K] [F]
née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Gregory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/006887 du 19/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Teslima KHIARI, Juge, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026 devant :

– Madame Teslima KHIARI, Juge,
– Madame Justine DELRIEU, Juge,
– Madame Nathalie REGULA, Magistrate à titre temporaire, rédactrice de la présente décision,

assistées de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière, en présence de Madame [G] [S], Auditrice de justice, Monsieur [L] [U], Auditeur de Justice, Madame [B] [X], Greffière stagiaire.

* * *
EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [V] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 1] au [Adresse 1].
Au mois de septembre 2008, Mme [V] a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances la Matmut, relativement à des infiltrations d’eau dans son logement qui proviendraient d’un immeuble voisin inhabité situé au 652 de la même rue. Cet immeuble appartenait à Mme [N] [F] veuve [XQ], décédée le [Date décès 1] 2008 à [Localité 3].
La Matmut a procédé à des recherches aux fins d’identifier les différents héritiers de Mme [N] [F] et organiser une expertise contradictoire.
Par courriers du 8 décembre 2014, la Matmut a informé certains ayant-droits de Mme [N] [F] de l’organisation d’une réunion d’expertise fixée au 17 décembre 2014. Seul M. [MR] [XQ] était présent.
Le 19 décembre 2014, le rapport d’expertise amiable a été déposé.
Le 27 juin 2017, Mme [V] a mandaté un commissaire de justice aux fins de constater les désordres affectant son immeuble et notamment la présence de manifestations d’humidité (moisissures, auréoles) au niveau de la jonction avec l’immeuble au numéro 652.

Les opérations d’expertise judiciaire

Mme [V] a assigné en référé M. [H] [F], Mme [O] [F], M. [Y] [F], Mme [J] [F] Mme [Q] [F] et Mme [YG]-[RH] [F], devant le tribunal de grande instance de Valenciennes, aux fins de voir diligenter une expertise.

Suivant ordonnance du 9 octobre 2018, le juge des référés a ordonné une expertise avec désignation de M. [KD] [NU] pour y procéder avec mission notamment, de décrire les désordres allégués et d’en déterminer l’origine.

Le 20 juin 2019, l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif.

La procédure au fond

Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 27 décembre 2019, du 29 janvier 2020, Mme [V] a attrait M. [H] [F], Mme [O] [F], M. [Y] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [YG]-[RH] [F] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de les voir condamner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire et à l’indemniser de ses préjudices.

Mme [O] [F] et Mme [YG]-[RH] [F] ont seules constitué avocat.

Suivant un courrier parvenu au greffe le 6 mai 2021, Mme [Q] [F] a indiqué au tribunal qu’elle n’était pas héritière de l’immeuble située au [Adresse 12] à [Localité 1], pour avoir renoncé le 9 mars 2021 à la succession de Mme [N] [F].

Par ordonnance du 13 octobre 2021, la juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 25 novembre 2021.

Suivant jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Mme [V] de justifier de la qualité d’héritiers des défendeurs au regard de la succession de Mme [N] [F] qui serait leur tante maternelle. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 28 avril 2022.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, la juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience du 21 décembre 2023.

Suivant jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2023 et ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Mme [V] de produire l’état liquidatif de la succession de Mme [N] [F] veuve [XQ] ou tout autre document de nature à démontrer la qualité de propriétaires des défendeurs. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 14 novembre 2024.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA en date du 11 octobre 2021, auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, Mme [V] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, des articles 515 et 700 du code de procédure civile :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;Dire et juger que la couverture défectueuse située dans l’immeuble de M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F] lui cause un trouble anormal de voisinage ;
En conséquence,
Ordonner à M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F], conjointement et solidairement, d’effectuer les travaux prescrits par M. [NU], expert judiciaire, pour la somme de 3 870 euros HT, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir ;Condamner M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F], conjointement et solidairement, à verser à Mme [V] la somme de 2 133 euros HT, soit encore 2 559,60 euros TTC pour les travaux à effectuer dans son immeuble ;Condamner M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F] à verser à Mme [V] la somme de 17 100 euros pour les préjudices subis, arrêtés au jour de l’assignation, Mémoire au-delà à raison de 300 euros par mois ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;Condamner M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F] à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F] aux entiers dépens, en ce compris tous les actes d’huissiers, PV de constat, ainsi que le coût de l’expertise.
Mme [V] expose qu’elle a attrait les héritiers de Mme [N] [F] à partir des informations dont elle a pu disposer. Elle précise que Mme [O] [F] et Mme [YG]-[RH] [F] n’ont pas produit la dévolution successorale. Elle indique s’en rapporter s’agissant de la renonciation à la succession effectuée par Mme [O] [F] et Mme [YG]-[RH] [F].
Sur le fond, elle fait valoir qu’elle subit depuis plusieurs années un trouble anormal de voisinage s’originant de l’état dégradé de l’immeuble ayant appartenu à Mme [N] [F] veuve [XQ].
Elle précise à ce titre que le rapport d’expertise judiciaire met en exergue que l’origine de l’humidité de son immeuble provient pour partie d’infiltrations causées par la couverture défectueuse de l’immeuble voisin ayant appartenu à Mme [N] [F] veuve [XQ]. Elle ajoute que l’expert judiciaire a fixé le quantum des travaux permettant de mettre un terme aux désordres. Elle indique encore qu’il est établi l’existence d’un préjudice de jouissance subi par elle depuis la survenue du sinistre en 2008.
Elle indique enfin que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, se justifie compte tenu du préjudice subi durant plusieurs années.
Par conclusions en réponse signifiées par RPVA en date du 22 novembre 2022 et déposées par leur Conseil à l’audience, auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, Mme [O] [F] et Mme [YG]-[RH] [F] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 805 du code civil :
Constater qu’elles ne présentent pas la qualité d’héritières de Mme [N] [F] ;En conséquence,
Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Mme [V] à leur égard ; Débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur égard ;Condamner Mme [V] à leur verser la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [V] aux entiers frais et dépens.
Mme [O] [F] et Mme [YG]-[RH] [F] font valoir que l’action de la demanderesse est irrecevable à leur encontre puisqu’elles n’ont pas la qualité d’héritières de Mme [N] [F] pour avoir renoncé expressément à la succession. Elles ajoutent que Mme [V] n’a pas, plus généralement, vérifié la dévolution successorale lui permettant d’attraire l’ensemble des héritiers. Elles précisent encore que la question de l’acceptation ou de la renonciation même tacite des héritiers devait s’imposer s’agissant d’une succession depuis 2008.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, la juge de la mise en état a ordonné la clôture différée de l’instruction au 18 décembre 2025 et fixé l’affaire à l’audience du 21 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION DE MME [V]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 125 du même code en son alinéa 2 dispose par ailleurs que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L’article 32 du même code prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, compte tenu de la date de saisine, le juge du fond est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Le litige est relatif à un trouble anormal de voisinage qui s’originerait de l’état dégradé de l’immeuble voisin de celui de Mme [V]. Il ne fait pas débat que cet immeuble numéroté 652 était la propriété de Mme [N] [F] veuve [XQ] laquelle est décédée le [Date décès 1] 2008 à [Localité 3].
Six personnes qualifiées d’héritiers de Mme [N] [F] ont été attraits à la procédure par Mme [V] : M. [H] [F], Mme [O] [F], M. [Y] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [YG]-[RH] [F].

S’agissant de l’action à l’encontre de Mme [O] [F], Mme [YG]-[RH] [F] et Mme [Q] [F]
L’article 805 du code civil dispose en son alinéa 1er que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.
Les effets de la renonciation remontent au jour de l’ouverture de la succession.
En l’espèce, il est justifié que Mme [O] [F], nièce de Mme [N] [F], a renoncé à la succession de cette dernière suivant récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession du 15 février 2021.
Il est également établi que Mme [YG]-[RH] [F], nièce de Mme [N] [F], a renoncé à la succession de cette dernière suivant récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession du 22 février 2021.
Mme [Q] [F], également nièce de la défunte a renoncé à la succession de Mme [N] [F] suivant récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession du 1er avril 2021.
Mme [O] [F], Mme [YG]-[RH] [F] et Mme [Q] [F] n’ont dès lors pas la qualité d’héritière à la succession de Mme [N] [F] en ayant renoncé expressément à cette succession.
Par conséquent, l’action de Mme [V] à l’encontre de Mme [O] [F], Mme [YG]-[RH] [F] et Mme [Q] [F] est irrecevable en application des dispositions combinées des articles précités 32 du code de procédure civile et 805 du code civil.

S’agissant de l’action à l’encontre de M. [H] [F], M. [Y] [F] et Mme [J] [F]
Des actes de naissance produits au débat, il s’évince que M. [H] [F], M. [Y] [F] et Mme [J] [F] sont les enfants de [MX] [F]. Il s’agirait des neveux et nièce de Mme [N] [F].

La présente affaire a fait l’objet de deux révocations successives de l’ordonnance de clôture et de réouvertures des débats aux fins que Mme [V] puisse justifier de la qualité d’héritier des défendeurs dont la tante maternelle serait Mme [N] [F].
L’acte de notoriété du 25 novembre 2009 a établi que Mme [N] [F] veuve [XQ], décédée sans héritier réservataire, avait institué pour légataires universels sa sœur, Mme [MP] [NA] et ses neveux et nièces M. [H] [F], M. [Y] [F], Mme [YG]-[RH] [F], Mme [J] [F], Mme [Q] [F] et Mme [O] [F]. Il est également produit un acte de notoriété du 24 janvier 2023 mettant en lumière que Mme [N] [F] veuve [XQ] a opté au décès de son époux, M. [AO] [XQ], pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens composant la succession et que M. [AO] [XQ] a laissé quatre descendants d’une précédente union Mme [TV] [XQ], M. [AY] [XQ], M. [AQ] [XQ] et M. [CZ] [XQ].
Il résulte encore de ce même acte que Mme [N] [F] et son époux M. [AO] [XQ] se sont mariés en 1967 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et qu’aucun élément produit au débat permet de déterminer si l’immeuble litigieux numéroté 652 était un bien propre ou un bien commun des époux.
Par ailleurs, il résulte notamment de l’expertise amiable que d’autres personnes que celles attraites dans le cadre de la présente procédure, avaient été convoquées à la première réunion d’expertise et notamment M. [AY] [XQ], M. [CZ] [XQ], Mme [TV] [XQ], M. [MR] [XQ]. Ce dernier était d’ailleurs seul défendeur présent à la réunion de l’expertise amiable suivant rapport d’expertise.
Or, aucun des consorts [XQ] n’a été attrait à la présente procédure en leur qualité d’héritier.
Malgré la seconde réouverture des débats aux fins de production de l’état liquidatif de la succession de Mme [N] [F] ou tout autre document de nature à démontrer la qualité de propriétaires de l’immeuble précité des défendeurs, il n’a pas été produit d’autres éléments permettant d’éclairer la juridiction sur la qualité de propriétaires de l’immeuble voisin de celui de Mme [V] s’agissant des consorts [F] attraits à la procédure.
Par conséquent, faute de démontrer la qualité de propriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 12] à [Localité 1] pour M. [H] [F], M. [Y] [F] et Mme [J] [F], l’action de Mme [V] à l’égard de ces derniers est irrecevable par application des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS ET SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Mme [V] qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par ailleurs, Mme [V] sera condamnée à payer à Mme [O] [F], au titre des frais irrépétibles, une somme qu’il convient de voir fixer à 1 000 euros. Mme [V] sera également condamnée à payer à Mme [YG]-[RH] [F] une somme de 1 000 euros au même titre.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. 
L’article 514-1 du même code dispose notamment que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. 
En l’espèce, en application des dispositions légales précitées, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit. L’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et se justifie notamment de par l’ancienneté de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’action de Madame [T] [V] à l’encontre de Monsieur [H] [F], Madame [O] [F], Monsieur [Y] [F], Madame [J] [F], Madame [Q] [F] et Madame [YG]-[RH] [F] ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [T] [V] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE Madame [T] [V] à payer à Madame [O] [F] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [V] à payer à Madame [YG]-[RH] [F] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Valenciennes, le 29 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,