COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/08319 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BADHQ

Copie certifiée conforme délivrée le 29 octobre 2026
à Maître Julie CAPDEFOSSE et Maître Corinne DE ROMILLY,
Copie aux parties délivrée le 29 octobre 2026

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame DRIDI,.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [P] [A] [W] épouse [U]
née le 10 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Me Julie CAPDEFOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [P] [A] [W] veuve [U] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de la société UNICIL, selon contrat sous signature privée du 12 mai 2023.

Se plaignant de troubles anormaux de voisinage, la société UNICIL a assigné Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 7 août 2024.

Par jugement du 15 avril 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– prononcé la résiliation du bail d’habitation susvisé ;
– ordonné à Mme [U] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, en particulier Monsieur [S] [N], les locaux susvisés ;
– dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
– accordé à Mme [U] un délai de six mois à compter de la signification de la décision pour libérer les lieux,
– condamné Mme [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 662,10 euros ;
– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ;
– débouté la société UNICIL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la société UNICIL aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 7 août 2024.

Cette décision a été signifiée à Mme [U] par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025.

Selon acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la société UNICIL a fait signifier à Mme [U] un commandement de quitter les lieux.

Selon requête reçue au greffe le 1er septembre 2026, Mme [U] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2026 lors de laquelle le dossier a été retenu et la décision mise en délibéré à la date du 29 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [U] demande au juge de l’exécution de :
– lui octroyer un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter son logement ;
– rejeter toute demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la requérante fait valoir qu’elle est à jour de paiement de son loyer, que la résiliation du bail est due aux problèmes de voisinage causés par son fils mais que la situation s’est désormais apaisée. Elle indique qu’elle a des problèmes médicaux physiques et psychiques. Elle ajoute que ses revenus ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé et qu’elle a effectué des démarches aux fins d’être relogée dans le parc social, outre le fait qu’elle est accompagnée dans ses démarches.

La société UNICIL, dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [U] de toutes ses demandes ;
– la condamne au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour voir rejeter la demande de délais avant expulsion de Mme [U], la société UNICIL soutient, sur le fondement de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que la bonne foi ne résulte pas seulement des efforts de règlement mais également de la justification des démarches de relogement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [U] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [U] est âgée de 62 ans. Selon son avis d’impôt établi en 2026 sur les revenus de l’année 2025, elle a déclaré des revenus à hauteur de 1.618 euros sur l’année, soit environ 135 euros par mois. Selon relevé détaillé de l’Assurance retraite du 15 septembre 2026, elle perçoit chaque mois la somme de 883,27 euros au titre d’allocation et de pension de réversion.

Selon l’attestation de la CAF datée du 15 septembre 2026, Mme [U] perçoit chaque mois la somme de 119,76 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’aide au logement d’un montant de 273,21 euros versée directement à la société UNICIL.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, il n’est pas contesté et il est justifié que Mme [U] s’en acquitte mensuellement.

Elle verse également aux débats plusieurs éléments d’ordre médical datés de l’année 2018 et de l’année 2024.

Concernant les démarches de relogement de la requérante, celle-ci fournit un courrier du préfet de la région PACA daté du 19 juin 2026 lui proposant un logement au titre du DALO. Elle produit également une attestation de l’association SOLIHA du 2 octobre 2026 selon laquelle ce logement ne lui a finalement pas été attribué, qu’elle a été reconnue prioritaire au titre du DALO depuis le 8 janvier 2026 et qu’aucun autre logement ne lui a été attribué.

Il ressort en outre de la décision du juge des contentieux de la protection que l’expulsion de Mme [U] a été ordonnée au regard d’un trouble anormal de voisinage répété causé par son fils. Il avait ainsi été rapporté la preuve du comportement violent de ce dernier à l’égard du voisinage, preuve caractérisée par la production de multiples attestations, certaines faisant état d’un climat de terreur instauré par le fils de la requérante. À cet égard, il avait été relevé que les troubles du voisinage avaient débuté dès l’emménagement de Mme [U], le bail ayant été conclu le 12 mai 2023 et une pétition des locataires voisins établie dès le 11 août 2023.

Si Mme [U] indique que ces faits étaient liés à la maladie psychiatrique de son fils et qu’il n’y a plus d’incident depuis qu’il est suivi par un psychiatre, elle ne fournit aucun élément faisant état d’un suivi médical de celui-ci et d’une situation stabilisée.

De ce fait, bien que Mme [U] justifie d’une situation financière précaire, elle a toutefois bénéficié dans les faits d’un délai de plus d’un an et demi depuis que son expulsion a été ordonnée par le juge des contentieux de la protection, ce dernier lui ayant déjà octroyé un premier délai de six mois. À cet égard, si elle justifie s’acquitter de son indemnité d’occupation, de démarches au titre du DALO pendant ce délai et que la société UNICIL est un bailleur social, il n’en demeure pas moins que la gravité du trouble anormal du voisinage répété dans le temps ayant justifié son expulsion ne permet pas de lui octroyer un délai supplémentaire, alors même que l’absence de libération de son logement ne permet pas de l’attribuer à d’autres personnes en attente d’un logement social.

Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais formée par Mme [U].

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, Mme [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Madame [P] [A] [W] veuve [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Madame [P] [A] [W] veuve [U] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT