REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04441 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKD

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Madame [Q] [P] épouse [E]
née le 08 Mai 1976 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie NAVE, avocat au barreau de Marseille

C/ DEFENDERESSE
MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 5]
dispensée de comparution

Appelé(s) en la cause:
CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : QUIBEL Corinne
ROSSI Patrick

Greffier lors des débats et au délibéré : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Q] [P] épouse [E], née le 8 mai 1976, a sollicité le 8 février 2024, le bénéfice d’un renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de l’Affiliation gratuite Vieillesse Parents au Foyer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées s’est prononcée défavorablement sur ses demandes retenant en autre un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable à l’emploi.

Mme [Q] [P] épouse [E] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a maintenu les décision initiales.

Mme [Q] [P] épouse [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester les décisions de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [H], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, d’évaluer le taux d’incapacité de Mme [Q] [P] épouse [E], de dire si elle remplissait les critères spécifiques des prestations demandées à la date impartie pour statuer.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 10 juin 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À cette audience, le tribunal ordonnait une nouvelle consultation confiée au docteur [H] au regard des contradictions des conclusions de la première consultation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Mme [Q] [P] épouse [E] est représentée de son conseil.

Elle a maintenu sa demande en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône a produit des observations et des documents relatifs aux situations socioprofessionnel et médical de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle est dispensée de comparution.

Elle a fait parvenir au tribunal un mémoire aux termes duquel elle a sollicité la confirmation des décisions rejetant les demandes de l’assuré.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29 octobre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Mme [Q] [P] épouse [E] à la date de la demande, soit à la date du 8 février 2024.

En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépend.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2.

VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

VU le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En application des dispositions du décret du 16 août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Le Docteur [H], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Mme [Q] [P] épouse [E] présentait à la date du 8 février 2024, date impartie pour statuer un taux compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au regard de plusieurs pathologies faisant état d’une déficience viscérales et générales valvulopathie nécessitant un traitement lourd, aggravation sur le plan cardiaque, migraines invalidantes et syndrome vertébro basilaire, d’une déficience de l’appareil locomoteur sur le plan orthopédique et d’une déficience du psychisme d’un syndrome anxiodépressif.

Le tribunal relève qu’elle était bénéficiaire de l’allocation AHH lors de sa demande de renouvellement et que sa situation médicale s’est aggravée à cette occasion avec l’âge de Mme [Q] [P] épouse [E] rendant toute recherche d’emploi illusoire.

En conséquence, il est fait droit à Mme [Q] [P] épouse [E] de sa demande d’AHH à la date impartie pour une durée de 5 années.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône est condamnée à payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe du jugement,

AU FOND déclare le recours de Mme [Q] [P] épouse [E] fondé ;

DIT QUE Mme [Q] [P] épouse [E] qui présentait à la date impartie pour statuer du 8 février 2024 un taux compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et peut prétendre au bénéfice de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés

FAIT DROIT à Mme [Q] [P] épouse [E] de sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de 5 années sous réserve des conditions administratives et réglementaires

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône à payer à Mme [Q] [P] épouse [E] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.