COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/08321 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BADH

Copie exécutoire délivrée le 29 octobre 2026
à Maître Jean-charles VAISON DE FONTAUBE,
Copie certifiée conforme délivrée le 29 octobre 2026
à Maître Claire SAIB,
Copie aux parties délivrée le 29 octobre 2026

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 29 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame DRIDI,.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [J] [V] veuve [X]
née le 10 Février 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claire SAIB, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [Y] [P] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [S] [V] et Madame [J] [V] veuve [X] ont pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de Monsieur et Madame [A] [I], selon contrat sous signature privée du 4 décembre 1991.

Monsieur [T] [I], venant aux droits de M. et Mme [A] [I] a fait signifier à Mme [X], par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, un congé aux fins de vente.

M. [I] l’a ensuite assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte du 30 décembre 2024, aux fins notamment de validation du congé et d’expulsion.

Par jugement du 2 juin 2026, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– constaté que les conditions de délivrance du congé pour vente sont réunies et que le bail a expiré le 3 février 2025 ;
– ordonné en conséquence à Mme [X] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut pour Mme [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– condamné Mme [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’un montant de 550,99 euros, à compter du 4 février 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
– dit que Mme [X] est redevable de la somme de 2.407,92 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2025 (loyers, charges et indemnités d’occupation), terme de septembre 2025 inclus ;
– condamné M. [I] à payer à Mme [X] une somme de 1.157 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
– ordonné la compensation entre la dette locative de 2.407,92 euros et les dommages et intérêts de 1.157 euros ;
En conséquence,
– condamné Mme [X] à payer à M. [I] après compensation la somme de 1.250,92 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
– condamné Mme [X] aux dépens ;
– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ;
– rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Cette décision a été signifiée à Mme [X] par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026.

Selon acte de commissaire de justice du 7 juillet 2026, M. [I] a fait signifier à Mme [X] un commandement de quitter les lieux.

Selon requête reçue au greffe le 1er septembre 2026, Mme [X] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 octobre 2026 lors de laquelle le dossier a été retenu et la décision mise en délibéré à la date du 29 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [X] demande au juge de l’exécution de :
– ordonner que son expulsion ne pourra intervenir avec l’expiration d’un délai d’un an à compter de la décision ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la requérante fait valoir qu’elle a toujours réglé son loyer depuis qu’elle y vit, soit 25 années. Mme [X] précise que l’arriéré de loyer constaté par le juge des contentieux de la protection s’est constitué à la suite d’un constat d’indécence et de l’arrêt de versement de l’aide au logement. Elle ajoute qu’elle est de bonne foi dès lors qu’elle a effectué des démarches au titre du DALO en vue d’être relogée. Elle fait également état d’un état de santé fragile et d’une situation de surendettement.

M. [I], dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [X] de l’ensemble de ses demandes ;
– la condamne au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour voir rejeter la demande de délais avant expulsion de Mme [X], M. [I] soutient que la requérante est de mauvaise foi dans la présentation des faits relatifs à l’indécence du logement. Il précise qu’elle n’avait jamais remonté la moindre difficulté avant la délivrance du congé pour vente et qu’il a fait les travaux nécessaires. Il ajoute qu’il n’est pas justifié des propositions de logement qui auraient été faites au titre du DALO. Le défendeur fait valoir que le maintien des lieux est disproportionné dès lors qu’il n’a pas à suppléer la carence de l’État, que la dette de Mme [X] augmente et qu’elle en situation de surendettement. Il précise qu’il est retraité et souhaite vendre le logement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [X] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [X] est âgée de 61 ans. Elle fournit plusieurs certificats médicaux faisant notamment état d’une patiente vulnérable et isolée et de la nécessité d’un logement situé en rez-de-chaussé compte tenu de problèmes pulmonaires.

S’agissant de sa situation financière, la requérante produit une attestation de la CAF de laquelle il ressort qu’elle perçoit l’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 1.042 euros par mois. Elle fournit également une décision de la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 17 septembre 2025 ayant déclaré recevable son dossier de surendettement.

Mme [X] verse également aux débats une attestation de suivi de l’association SOLIHA du 24 septembre 2026 qui indique qu’elle est accompagnée depuis le 29 juin 2026 et qu’elle est reconnue prioritaire au titre du DALO depuis le 24 avril 2025, décision par ailleurs produite.

L’association SOLIHA avait par ailleurs auparavant effectué une évaluation sociale le 29 août 2025 aux termes de laquelle elle avait relevé que l’ensemble des canaux existants pour l’octroi d’un logement avait été activé.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, M. [I] produit un courrier de son conseil adressé à son confrère, conseil de Mme [X], aux termes duquel il fait état d’un décompte actualisé, celui-ci n’étant toutefois versé aux débats dans le cadre de la présente procédure. Il y est toutefois fait état d’un paiement partiel de l’indemnité d’occupation par Mme [X], ce qu’elle ne conteste pas. Cette dernière a d’ailleurs fourni, avec sa requête, une attestation de M. [I] selon laquelle elle verse actuellement la somme de 250 euros par mois, somme inférieure à l’indemnité d’occupation due.

À cet égard, dans la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, il est désormais fait état d’une dette à l’égard de M. [I] à hauteur de 7.201,72 euros, sans toutefois que ce montant ne soit justifié par des éléments versés aux débats alors que le juge des contentieux de la protection faisait état d’une dette locative à hauteur de 1.250,92 euros.

Concernant M. [I], âgé de 76 ans, il verse aux débats son avis d’impôt sur le revenu de l’année 2026 sur les revenus de l’année 2025 faisant état de pensions à hauteur de 37.587 euros et de revenus locatifs à hauteur de 4.725 euros, soit des revenus totaux mensuels d’un montant de 3.526 euros.

S’agissant en outre de l’indécence du logement discutée par les parties, elle est inopérante devant la présente juridiction dès lors que le principe de l’expulsion est acquis.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [I] a manifesté à Mme [X] sa décision de récupérer le logement loué le 23 mai 2024 par un congé pour vente qui a eu pour effet de résilier son bail à la date du 4 février 2025. Elle a donc bénéficié dans les faits d’un délai de plus d’un an et demi.

Si la situation d’âge et de santé de Mme [X] est précaire, il n’en demeure pas moins que l’absence de proposition de logement par les services préfectoraux au titre du DALO ne peut à elle seule constituer un motif pour octroyer un délai avant expulsion, sauf à faire échec à toutes les expulsions ordonnées judiciairement. À cet égard, il n’est pas justifié de démarche auprès de la préfecture, voire d’un recours devant le tribunal administratif alors que la décision au titre du DALO est ancienne et que la proposition de logement est légalement enfermée dans des délais. Il y a en outre lieu de relever que M. [I] est un bailleur privé, également âgé, que le paiement de l’indemnité d’occupation par Mme [X] est partiel et que la dette locative est en suspens compte tenu du dossier de surendettement qu’elle a déposé et qui a été déclaré recevable.

Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais formée par Mme [X].

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, Mme [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Madame [J] [V] veuve [X] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Madame [J] [V] veuve [X] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT