MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03748 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NHTA
AFFAIRE : [U] [S] [H] / S.A. ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Charles REINAUD
[H] [U]
le 29.10.2026

Copie à SCP GALY DE GOLBERY ESCUDIER, commissaires de justice associés à Marseille
le 29.10.2026

Notifié aux parties
le 29.10.2026

DEMANDERESSE

Madame [U], [S] [H]
demeurant [Adresse 1]

comparante à l’audience

DEFENDERESSE

S.A. ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 02 avril 2024, le tribunal de proximité de Martigues a :
-au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra mais dès à présent, vu l’urgence,
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 février 2023,
-condamné madame [G] à payer à titre provisionnel à la S.A ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE à la somme de 2.999,43 euros en deniers ou quittances au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges arrêtés au 19 février 2024, échéance de janvier 2024 incluse, règlement carte bancaire du 13 février 2024 de 448,07 euros déduit,
-autorisé madame [G] à régler cette somme à l’aide de 35 mensualités de 83 euros au minimum, au plus tard le 5 de chaque mois, et le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, dit que la 36ème mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais,
-suspendu les effets de la clause résolutoire du bail pendant le cours de ces délais et dit que si madame [G] se libère dans le délai et selon les modalités fixées ci-dessus, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué,
-dit qu’à défaut du paiement d’une seule mensualité à son échéance, ou d’un loyer courant, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours : la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit, la clause résolutoire reprendra ses effets, il pourra être procédé à l’expulsion de madame [G] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, trente jours après l’incident de paiement, le locataire sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer en cours, les charges en sus, indexation compris, pour chaque mois passé dans les lieux jusqu’à éviction totale,
-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné madame [G] aux dépens qui comprendront notamment le commandement de payer.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 17 juillet 2026 par la SCP GALY DE GOLBERY ESCUDIER, commissaires de justice associés à Marseille, à l’encontre de madame [H].

Par requête réceptionnée au greffe le 27 août 2026, madame [U] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir de se voir octroyer des délais pour quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 28 août 2026, à l’audience du 08 octobre 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue.

Madame [H], comparante en personne, sollicite de se voir accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux.

Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir respecté l’échéancier accordé pendant un an, mais être en arrêt maladie, ce qui a engendré une baisse de revenus. Elle fait valoir ses efforts pour résorber la dette locative et reprendre des paiements, ainsi que les démarches engagées.

La société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE, représentée par son avocat, soutient oralement qu’en raison des efforts de madame [H], la société s’est engagée à ne pas poursuivre la procédure d’expulsion jusqu’au 1er avril 2027, et à faire un travail avec madame.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de madame [H],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu le paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros le 24 septembre 2026, la demande de madame [H] sera déclarée recevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par madame [H] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, madame [H] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.

La requérante justifie travailler en contrat à durée indéterminé pour la société GUESS France mais être en arrêt de travail depuis le 10 juin 2025, entraînant une baisse de revenus, ne percevant plus que des indemnités journalières par la CPAM de l’ordre de 915 euros par mois.

Elle explique qu’elle n’avait pas de mutuelle et qu’elle a dû avancer les frais médicaux dont elle a eu besoin.

Les charges d’indemnités d’occupation et charges sont de 484 euros par mois. Elle ne perçoit plus d’APL.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de madame [H] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de madame [H] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.

Elle fait valoir avoir pu obtenir le déblocage d’une somme de 3000 euros au titre de la prévoyance, qu’elle a affecté au paiement de la dette locative, ce qui est confirmé par la société défenderesse ainsi qu’un courriel adressé à madame [H] et versé en procédure. Ainsi, compte tenu de cet effort financier, permettant d’apurer une partie non négligeable de la dette locative d’environ 7000 euros, la société bailleresse s’est engagée à ne pas poursuivre la procédure d’expulsion avant la trêve hivernale, afin de permettre à madame [H] de retrouver une stabilité dans les règlements.

La poursuite d’un échéancier de 50 euros pour le paiement de la dette est également mis en place.

Pour autant, la société bailleresse précise solliciter le concours de la force publique pour la sortie de la trêve hivernale, dans l’hypothèse où la situation de madame [H] n’aurait pas évolué.

Au-delà de l’arrêt maladie de madame [H], il sera relevé que madame [H] n’a pas entamé de démarches de relogement, même après avoir cessé de respecter l’échéancier mis en place par l’ordonnance de référé et qu’un dossier DALO n’a été monté que très récemment.

Pour autant, il n’est pas contestable et pas contesté que madame [H] a, durant les derniers mois, fait preuve de bonne foi en se mettant en lien avec la société bailleresse pour un accompagnement, avoir procédé à un début de démarches de relogement et au paiement d’une somme de 3000 euros à valoir sur la dette locative.

La société bailleresse a, elle-même, pris en considération les efforts de madame [H] même si sa situation reste fragile, aucune perspective certaine n’étant pour l’instant justifiée quant à sa reprise de travail.

Dans ces condutions, il convient d’accorder à madame [H] des délais limités pour quitter les lieux, à savoir huit mois, afin qu’elle puisse entamer de réelles démarches de relogement à stabiliser sa situation financière et la reprise de paiement de l’indemnité d’occupation.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Madame [H], dont la présente décision est rendue dans son intérêt, supportera les entiers dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de madame [U] [H] ;

FAIT DROIT partiellement à la demande de délais pour quitter les lieux formulée par madame [U] [H], suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 17 juillet 2026 ;

En conséquence,

ACCORDE à madame [U] [H] un délai limité pour quitter les lieux, de huit mois (8 mois) à compter de la présente décision, soit jusqu’au 29 juin 2027, sous réserve que cette dernière s’acquitte du paiement intégral de l’indemnité d’occupation et des charges tels que fixés dans l’ordonnance de référé en date du 02 avril 2024 rendue par le tribunal de proximité de Martigues, sans quoi la procédure d’expulsion pourra être reprise avant l’issue de ce délai ;

DIT que durant ce délai, la procédure d’expulsion est suspendue ;

CONDAMNE madame [U] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 29 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION