MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 29 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00261 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNBW
INTERETS CIVILS

AFFAIRE :
[W] [D]
C/
[U] [Q]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le : 29/10/26
à

– Me MULATERI

Expéditions conformes délivrées le : 29/10/26
à

– Me MOLINES

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.

ET :

Monsieur [U] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 16 août 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
– déclaré [U] [Q] coupable des faits de rébellion, commis sur Monsieur [W] [D], personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce policier municipal agissant dans l’exercice de ses fonction, le 13 août 2024,
– reçu la constitution de partie civile de Monsieur [W] [D],
– déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice ;
– ordonné une expertise médicale de confiée au Docteur [K],
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 15 octobre 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [D], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [U] [Q] et en premier ressort,

Condamne [U] [Q] à payer à Monsieur [D] la somme de :
mille euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / SARVI – TSA [Localité 4] [Localité 5]) et ce dans un délai d’un an à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT