MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03551 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NHEL
AFFAIRE : [O] [N], [K] [L] épouse [N] / EPIC 13 HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Serge JAHIER,
Me Stéphanie PATASCIA
le 29.10.2026

Copie à SCP LIOTARD DIBON, commissaires de justice associés à Aix-en-Provence
le 29.10.2026

Notifié aux parties
le 29.10.2026

DEMANDEURS

Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 13001-2026-025232 du 02/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2])

Madame [K] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 13001-2026-025231 du 02/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2])

tous deux représentés à l’audience par Me Serge JAHIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

EPIC 13 HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 782 855 696
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité

représentée à l’audience par Me Stéphanie PATASCIA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 30 avril 2026, le tribunal de proximité de Martigue a notamment :
-prononcé la résiliation du bail conclu le 25 juin 2008 entre l’EPIC 13 HABITAT d’une part et monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] d’autre part, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 5],
-ordonné à défaut de départ volontaire des lieux l’expulsion de monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] ainsi que tout occupant de leur chef, sans délai, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
-fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] à compter de la présente décision, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
-condamné solidairement monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] à payer à 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC SUD, l’indemnité mensuelle d’occupation fixée au moment mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la présente décision, et jusqu’à la date de libération effective des lieux, avec indexation annuelle,
-condamné solidairement monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] à payer à la société 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC SUD, la somme de 681,47 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 08 juillet 2025, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
-condamné monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] à payer à la société 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC SUD, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
-condamné monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] à payer à la société 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC SUD, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-débouté monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] de leur demande de dommages et intérêts,
-condamné monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] aux entiers dépens de l’instance,
-rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La décision a été signifiée le 16 juillet 2026 par actes remis à étude.

Appel a été interjeté à l’encontre de la décision le 23 juillet 2026 par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N].

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 16 juillet 2026 par la SCP LIOTARD DIBON, commissaires de justice associés à Aix-en-Provence, à l’encontre de monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N].

Par requête en date du 04 août 2026 déposée par l’intermédiaire de leur avocat, monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir de se voir octroyer les plus larges délais de relogement, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, débouter la partie adverse de toutes ses demandes, fins et prétentions et statuer sur les dépens.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 17 août 2026, à l’audience du 08 octobre 2026, lors de laquelle le dossier a été examiné.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] , représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leurs demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, ils exposent résider dans l’appartement occupé depuis près de dix-sept ans sans incident et qu’un incident s’est cristallisé quant au chat des locataires, à la suite duquel une altercation s’est déroulée avec le gardien d’immeuble et les concluants. C’est dans ces conditions que la société bailleresse a saisi la justice en résiliation du bail.
Ils indiquent contester tout manquement ayant la gravité nécessaire à justifier la résiliation du bail.
Ils font valoir leur situation familiale, leur situation financière, professionnelle ainsi que médicale et, les démarches de relogement.
Ils estiment être recevables en leur demande.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’établissement EPIC 13 HABITAT, représenté par son avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
-prononcer l’irrecevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux formée par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] en application des dispositions des articles 122 et 480 du code de procédure civile et de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution,

A titre subsidiaire,
-débouter monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] de leur demande de délais pour quitter les lieux,

A titre infiniment subsidiaire,
-réduire à un mois le délai pour quitter les lieux sollicité par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N],
-conditionner l’octroi d’un délai pour quitter les lieux au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ainsi qu’au règlement des condamnations prononcées par le jugement,

En tout état de cause, à titre reconventionnel,
-condamner solidairement monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] à payer à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris l’ensemble des frais afférents à la procédure d’expulsion tel que notamment le coût du commandement de quitter les lieux, de sa notificaton au préfet et du procès-verbal de réquisition de la force publique,
-rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Au soutien de ses prétentions, il expose que d’une part, le juge de l’exécution ne peut apprécier le fond du dossier pour lequel les époux [N] ont interjeté appel et d’autre part, que ces derniers avaient déjà sollicité le bénéfice de délais pour quitter les lieux qui ont été rejetés.
Il ajoute que les consorts [N] ne justifient pas d’éléments nouveaux.

Il fait valoir que les consorts [N] ne se sont pas acquittés des condamnations prononcées. Il indique qu’il n’est pas justifié des démarches entreprises. Il ajoute que le maintien dans les lieux des époux [N] ne saurait être envisagé sans prendre en considération le risque pesant sur le personnel de l’EPIC 13 HABITAT.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] ,

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu l’octroi de l’aide juridictionnelle le 02 octobre 2026, les consorts [N] sont dispensés du paiement de la contribution à l’aide juridictionnelle, de sorte que les demandes des consorts [N] seront déclarées recevables à ce titre.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

-sur la recevabilité de la demande de délais,

Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

En l’espèce, si les consorts [N] contestent le motif ayant donné lieu au prononcé de la résiliation du bail, il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier cet élément, d’une part en ce qu’un appel a été interjeté à l’encontre de la décision de sorte que par l’effet dévolutif, la cour d’appel est saisie de ce point, et d’autre part, en ce que le juge de l’exécution ne peut venir modifier le dispositif de la décision judiciaire servant de fondement aux poursuites. La critique sera écartée de ce chef.

Il sera relevé que lors de l’instance initiale, les époux [N] ont sollicité devant le tribunal de proximité qu’il leur soit accordé les plus larges délais pour quitter les lieux, la demande de délais n’a été examinée que sous l’angle des dispositions de l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution quant au délai de deux mois minimum postérieurs devant être laissé par le commandement de quitter les lieux qui peut être réduit ou supprimé par le juge lorsque le comportement du locataire le justifie, ce qui n’est en tout état de cause pas de la compétence du juge de l’exécution.

En tout état de cause, monsieur [N] justifie que sa situation professionnelle a changé, étant en accident de travail depuis le mois de juin 2026.

Il s’ensuit que la demande des consorts [N] est recevable. L’EPIC 13 HABITAT sera déboutée de la fin de non recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée.

-sur la demande de délais,

En l’espèce, monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] sollicitent les plus larges délais pour quitter les lieux.

Le couple justifie avoir quatre enfants dont un enfant mineur à charge ; ils s’acquittent du loyer de 670,31 euros.

Ils indiquent que madame a perdu récemment son emploi, de sorte qu’elle bénéficie de l’ARE de 429 euros par mois ; qu’elle a des difficultés médicales (dépression chroniques aggravée par une chute dans un escalier – juin 2026), tandis que monsieur fait l’objet d’un suivi psychologique dans le cadre d’un accident de travail en juin 2026 (pièce 10). Ils ne perçoivent plus les APL en raison d’une retenue sur celle-ci par la CAF. Monsieur [N] justifie de bulletins de salaire dans le cadre de son emploi au sein de la société BTP Emploi Martigues à hauteur de 1750 euros en février 2026, 3218 euros en mars 2026, 2854 euros en avril 2026, 2815 euros en mai 2026 et 238 euros en juin 2026. Il a ainsi été retenu par l’aide juridictionnelle des ressources annuelles de 20.736 euros. Il n’est pas justifié des revenus de monsieur [N] postérieurement au mois de juin 2026, alors que ce dernier est en accident du travail.

Compte tenu du changement récent de situation de monsieur et madame [N], il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] ne leur permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] dans l’exécution de leurs obligations et la situation du bailleur.

Il n’est pas contesté et pas contestable que les époux [N] s’acquittent de l’indemnité d’occupation et que la somme restant due résulte des condamnations pécuniaires prononcées par l’ordonnance de référé.

Ils justifient d’une demande de logement social initiale en date du 26 septembre 2024, renouvelée en dernière date en 2026 ; il résulte de l’examen de ladite demande renouvelée en 2026 qu’il est sollicité un T3-T4 pour cinq personnes dans le foyer (soit 3 enfants et les deux parents) avec des revenus mensuels pour le couple à hauteur de 2854 euros, 429 euros et de la personne à charge de 1600 euros; Ainsi, la demande de logement social mentionne 5 personnes vivant au domicile et pas seulement un enfant mineur à charge. La décision d’aide juridictionnelle a retenu au nombre de 3, les personnes composant le foyer fiscal actuel.

Il est également justifié du dépôt d’un dossier DALO en cours.

S’il est légitime pour l’EPIC 13 HABITAT de protéger son personnel intervenant notamment dans le bâtiment où résident les consorts [N], ce d’autant qu’il est justifié de la prolongation de l’arrêt de travail dudit gardien jusqu’au 27 octobre 2026 et ce depuis le 15 mai 2025, aucun incident postérieur n’est signalé.

Dans ces conditions, il sera fait droit partiellement à la demande de délais formulée par les époux [N] à hauteur de deux mois, à compter de la présente décision et ce, sous réserve de ce qu’ils s’acquittent de l’indemnité d’occupation telle que prévue par l’ordonnance de référé rendue le 30 avril 2026. Le surplus de la demande sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N], dont les demandes ne sont pas accueillies, supporteront les entiers dépens, en ce compris l’ensemble des frais afférents à la procédure d’expulsion tel que notamment le coût du commandement de quitter les lieux, de sa notification au préfet et du procès-verbal de réquisition de la force publique,

Aucune considération d’équité de commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que l’EPIC 13 HABITAT sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N], compte tenu de leur dispense à s’acquitter de la contribution à l’aide juridictionnelle ;

DECLARE recevable la demande de délais pour quitter les lieux formulée par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] ;

FAIT DROIT partiellement à la demande de délais pour quitter les lieux formulée par monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] , suite au commandement de quitter les lieux délivré à leur encontre le 17 juillet 2026 ;

En conséquence,

ACCORDE à monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] un délai limité pour quitter les lieux, de deux mois (2 mois) à compter de la présente décision, soit jusqu’au 29 décembre 2026, sous réserve que ces derniers s’acquittent du paiement intégral de l’indemnité d’occupation et des charges tels que fixés dans l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Martigues le 30 avril 2026, sans quoi la procédure d’expulsion pourra être reprise avant l’issue de ce délai ;

DIT que durant ce délai, la procédure d’expulsion est suspendue ;

CONDAMNE solidairement monsieur [O] [N] et madame [K] [L] épouse [N] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’ensemble des frais afférents à la procédure d’expulsion tel que notamment le coût du commandement de quitter les lieux, de sa notificaton au préfet et du procès-verbal de réquisition de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 29 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION