MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03550 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NHEK
AFFAIRE : [M] [X], [S] [X] / S.A. 3F SUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, Me Serge JAHIER
le 29.10.26

Copie à SCP REMUZAT & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Marseille
le 29.10.26

Notifié aux parties
le 29.10.26

DEMANDEURS

Monsieur [M] [X]
demeurant [Adresse 1]

Madame [S], [B], [F] [X]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13001-2026-026788 du 02/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

tous deux représentés à l’audience par Me Serge JAHIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. 3F SUD
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° B 415 750 868
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

représentée à l’audience par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocate au barreau de MARSEILLE

***

Le tribunal après débats à l’audience publique du 08 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 02 juin 2026, le tribunal de proximité de Martigues a notamment :
-déclaré recevable la demande de la S.A d’HLM 3F SUD aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 mai 2022 entre la S.A d’HLM 3F SUD d’une part et, monsieur [M] [X] et madame [S] [X] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4], sont réunies à la date du 27 janvier 2025,
-constaté la résiliation du bail à compter de cette date,
-ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de monsieur [M] [X] et madame [S] [X] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est,
-fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par monsieur [M] [X] et madame [S] [X] à compter du 27 janvier 2026, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
-condamné solidairement monsieur [M] [X] et madame [S] [X] à payer à la S.A d’HLM 3F SUD, à titre provisionnel, la somme de 1.602,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 10 mars 2026 échéance du mois de février inclus, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024 sur la somme de 1.160,82 euros et de la présente décision sur le surplus, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre,
-condamné solidairement monsieur [M] [X] et madame [S] [X] à payer à la S.A d’HLM 3F SUD, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 27 janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés,
-condamné in solidum monsieur [M] [X] et madame [S] [X] à payer à la S.A d’HLM 3F SUD la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 26 novembre 2024 et de l’assignation,
-débouté la S.A d’HLM 3F SUD de ses autres demandes et prétentions,
-rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre de provision.

Appel a été interjeté à l’encontre de la décision le 17 juin 2026.

La décision a été signifiée le 29 juin 2026, par actes remis à étude.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 29 juin 2026 par la SCP REMUZAT & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Marseille, à l’encontre de monsieur [M] [X] et madame [S] [X].

Par requête en date du 04 août 2026 déposée par l’intermédiaire de leur avocat, monsieur [M] [X] et madame [S] [X] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir de se voir octroyer les plus larges délais de relogement, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, débouter la partie adverse de toutes ses demandes, fins et prétentions et statuer sur les dépens.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 17 août 2026, à l’audience du 08 octobre 2026, lors de laquelle le dossier a été examiné.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [M] [X] et madame [S] [X], représentés par leur avocats, sollicitent le bénéfice de leurs demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, ils exposent qu’alors que le loyer était acquitté par madame [X] (fille), celle-ci a connu une période difficile à partir de 2023 en raison de problèmes de santé importants qui ont eu un impact sur sa situation financière et professionnelle. Elle précise avoir perdu un rein, dont les frais d’opération sont restés partiellement à sa charge, générant ainsi une dette. Elle n’a pu honorer l’échéancier mis en place.
Ils font valoir les démarches mises en place.

Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société d’HLM 3F SUD, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-débouter monsieur [M] [X] et madame [S] [X] de leur demande de délais pour quitter les lieux,
-condamner monsieur [M] [X] et madame [S] [X] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux éventuels dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [M] [X] et madame [S] [X] sont en situation d’impayés depuis le 11 mai 2022 et qu’il avait été mis en place un plan d’apurement non respecté. Elle relève que sitôt la dette locative régularisée, les locataires se sont remis en situation d’impayés et qu’en tout état de cause, les revenus de madame [X] sont insuffisants à permettre le paiement mensuel de l’indemnité d’occupation.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de monsieur [M] [X] et madame [S] [X],

Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.

En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.

Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu l’octroi de l’aide juridictionnelle le 02 octobre 2026, les consorts [X] sont dispensés du paiement de la contribution à l’aide juridictionnelle, de sorte que les demandes des consorts [X] seront déclarées recevables.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux,

L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

Le délai de grâce invoqué par monsieur [M] [X] et madame [S] [X] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

Les dispositions de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, monsieur [M] [X] et madame [S] [X] sollicitent les plus larges délais pour quitter les lieux.

Madame [X] justifie qu’à la suite de difficultés de santé sérieuses, elle a fait l’objet d’un avis d’inaptitude le 13 août 2025, et avoir perçu au titre des revenus 2025 la somme de 13.785 euros soit 1148 euros euros par mois. Actuellement, elle justifie avoir perçu l’ARE entre juillet 2025 et juin 2026, pour un montant de 872,10 euros par mois.

Elle perçoit désormais des prestations sociales (RSA pour 568 euros et les APL pour 176 euros par mois), mais il résulte des pièces versées aux débats que madame [X] subit des retenues sur les derniers paiements des APL (pièce 9), de sorte qu’elle ne perçoit rien à ce titre.

Elle verse aux débats un contrat de travail signé le 30 août 2026 avec le [Adresse 5] en qualité d’agent de service hôtelier en CDD pour le remplacement d’une salariée en accident de travail et ce jusqu’au 06 septembre 2026, de sorte que contrairement à ses allégations, ledit contrat n’apparaît pas stabiliser les revenus de madame [X].

Ils indiquent que monsieur [X], père de madame [X], perçoit le RSA sans en justifier.

Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de monsieur [M] [X] et madame [S] [X] ne leur permet pas de se reloger dans des conditions normales.

Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de monsieur [M] [X] et madame [S] [X] dans l’exécution de leurs obligations et la situation du bailleur.

Il résulte du décompte versé par la société bailleresse, que si les consorts [X] ont apuré toute dette locative le 11 avril 2026, dès le mois de mai, le compte est redevenu débiteur pour atteindre la somme de 2136 euros au 30 septembre 2026.

Force est de constater que les revenus de madame [X] ne permettent pas d’assurer le paiement pérenne de l’indemnité d’occupation et que celle-ci ne verse aucun élément sur les revenus dont disposeraient son père.

De surcroît, madame [X] justifie d’une demande de logement social en date du 24 août 2026, soit très récemment, mais la concernant uniquement. Il n’est pas mentionné d’autre personne sur la demande ni d’autres revenus.

Dans ces conditions, il est difficile d’apprécier la situation globale des consorts [X] et ces dernièrs n’apparaissent pas justifier de l’exécution de bonne volonté de leurs obligations, ni de ce qu’il sera possible que celles-ci soient exécuter dans les mois à venir s’il leur était accordé des délais. De surcroît, compte tenu des éléments présentés à ce stade, l’octroi de délais ne viendrait que fragiliser la situation financière de madame [X] au travers d’une augmentation de la dette locative.

Il s’ensuit que la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur les autres demandes,

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [M] [X] et madame [S] [X], dont les demandes ne sont pas accueillies, supporteront les entiers dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la société défenderesse sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de monsieur [M] [X] et madame [S] [X], compte tenu de leur dispense à s’acquitter de la contribution à l’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE monsieur [M] [X] et madame [S] [X] de leur demande de délais pour quitter les lieux formulée suite au commandement de quitter les lieux délivré à leur encontre le 29 juin 2026;

CONDAMNE monsieur [M] [X] et madame [S] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE en outre que, en application de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.

Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 29 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION