RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST [A]

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00325 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HULJ
NAC : 72J

JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 29 Octobre 2026

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL LOCATION GESTION DE LA RÉUNION (SARL [Z]),
administrateur de biens, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Saint-
[A] sous le n° 339 757 411, sise au [Adresse 2]
(RÉUNION), représentée par son gérant en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-[A]-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [V] [O] [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]

M. [D] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 24 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 29 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :

Me Florent MALET

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [O] [W] [C] et Monsieur [D] [C] sont propriétaires des lots n°37 et 84 de la [Adresse 5] [Adresse 1], située [Adresse 6] [Localité 3].

La société [Z] a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 27 août 2025.

Selon jugement de la chambre de proximité du tribunal de Saint-[A] du 16 décembre 2024, Monsieur [D] [C] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 6201,26 euros au titre des charges de copropriété impayées au 15 avril 2024 ainsi que les sommes de 430 euros au titre des frais de recouvrement et 200 euros à titre de dommages intérêts.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 août 2026 à personne, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic [Z] a fait assigner Messieurs [D] et [V] [C] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-[A] de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour demander de :
– CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 5831,81 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 1er juillet 2026, qui produira intérêts légaux à compter du 5 juin 2026 et à défaut, à compter de l’assignation,
– CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 2500 euros à titre de dommages intérêts,
– ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière,
– CONDAMNER solidairement et/ou in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,
– RAPPELER l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

Assignés à personne les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience du 24 septembre 2026.

La décision a été prononcée le 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante:
Vu l’article 472 du code de procédure civile et la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
En l’espèce, les assignations ont été remises à la personne des défendeurs. Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de la partie non comparante.

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété
Vu les dispositions des articles 10, 14-1 et les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 :
Il ressort des explications et des pièces fournies que suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants ont été adressés à l’ensemble des copropriétaires, dont Messieurs [C] qui ne les ont pas réglés.
Qu’en conséquence, le requérant leur a fait délivrer, le 5 juin 2026, des mises en demeure de payer, distribuées les 8 juin et 3 juillet, qui sont demeurées infructueuses pendant plus de trente jours.
Le syndicat des copropriétaires produit un décompte qui fait état, au 24 juillet 2026, d’un solde débiteur de charges de copropriété d’un montant total de 5.831,81 euros.
Au regard des procès-verbaux d’assemblée générale et du décompte versés aux débats, il convient de condamner in solidum les défendeurs à payer la somme totale de 5791,81 euros, correspondant aux arriérés de charges impayées arrêtés le 1er juillet 2026, déduction faite des frais d’une mise en demeure de [Z] du 16 mars 2026 non versée aux débats.
Etant observé toutefois que le syndicat des copropriétaires dispose déjà d’un titre exécutoire en vertu du jugement du 16 décembre 2024 précité qui a condamné M. [D] [C] à lui payer les sommes de 6201,26 euros au titre des charges de copropriété impayées au 15 avril 2024 ainsi que les sommes de 430 euros au titre des frais de recouvrement et 200 euros à titre de dommages intérêts.
En application de l’article 36 du décret n° 37-223, cette somme produit intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure au copropriétaire défaillant, soit le 8 juin 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts
Toute faute dans l’exercice des voies de droit, même dépourvue d’intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il incombe au demandeur d’en apporter la preuve.
L’un des défendeurs ayant déjà été condamné deux ans avant la présente instance, et ayant persisté à ne pas régler ses charges de copropriété, il s’en déduit qu’il a commis une faute engageant sa responsabilité. Cette attitude, de mauvaise foi, crée pour le syndicat des copropriétaires un préjudice lié à la nécessité d’engager à nouveau une action judiciaire, qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum à payer la somme de 1600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [O] [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 5791,81 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 1er juillet 2026, qui produira intérêts légaux à compter du 8 juin 2026,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [O] [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [O] [W] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du CPC,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [C] et Monsieur [V] [O] [W] [C] aux dépens,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit .

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.

La Greffière La Présidente