RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00149 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQC7
NAC : 28Z

JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 29 Octobre 2026

DEMANDEURS

Mme [F] [L] [H] EP [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [Q] [F] [P] [H] EPOUSE [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [J] [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Mme [T] [C]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 24 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Pierre HOARAU; Me Marion RIESS-VALERIUS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de justice délivré le 7 avril 2026, les Consorts [H] ont assigné Mme [T] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en la forme des référés sur le fondement de l’article 1380 du Code de procédure civile.

Sur cette assignation, Mme [C] a constitué avocat.

En l’état de leurs conclusions en réplique du 17 juin 2026, les Consorts [H] sollicitent de :
JUGER que Madame [T] [C] jouit privativement, exclusivement et sans autorisation du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 6] depuis le mois d’octobre 2018 ;FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [T] [C] à l’indivision successorale de feu Madame [X] [N] à la somme de 990 euros par mois, à compter du 7 avril 2021 ;ORDONNER le renvoi de la présente affaire à une audience de règlement amiable ;CONDAMNER en conséquence Madame [T] [C] au paiement de la somme mensuelle de 990 euros à l’indivision successorale de la défunte [X] [N] et ce depuis le 7 avril 2021 ;ORDONNER que le versement se fera entre les mains du notaire chargé de la succession de [X] [N], savoir Maître [B] [S] notaire associé domicilié au [Adresse 6] à [Localité 5] ;ORDONNER que le notaire puisse verser le bénéfice annuel y compris pour les années antérieures à chaque indivisaire qui le demande ;CONDAMNER Madame [T] [C] à payer à Monsieur [J] [H], Madame [Q] [C] et Madame [F] [L] [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [T] [C] aux entiers dépens de la présente instance ;CONDAMNER Madame [T] [C] à payer les sommes dues à l’huissier de justice en application de l’article 10 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice dans l’hypothèse où le recouvrement des condamnations prononcées du jugement à intervenir devait être réalisé par l’intermédiaire d’un huissier de justice à défaut d’un règlement spontané du débiteur.

En l’état de ses dernières conclusions signifiées au conseil des demandeurs le 27 août 2026 et déposées au greffe à l’audience du même jour, Mme [C] demande de :
Lui donner acte de ce qu’elle est favorable à la mise en place d’une ARA ;Juger qu’il n’est en rien établi par des comptes de succession qu’il subsistait un bénéfice annuel de succession ; Juger que les demandeurs n’ont aucune qualité pour demander sa condamnation à verser à l’indivision des sommes sans que les opérations de partage ne soient concrètement engagées ;Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs réclamations ;Les condamner au paiement de 3000 € de frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 24 septembre 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 octobre 2026.

SUR CE

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

Sur les demandes d’indemnité d’occupation et de distribution des bénéfices annuels

Vu l’article 1380 du Code de procédure civile ;
Vu ensemble les articles 815-9 à 815-11 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision ; que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ;

Mais attendu que la jouissance privative d’un immeuble indivis, qui résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose, doit être exclusive (1re Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-10.748, Bull. 2016, I, n° 71) ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ;

Mais attendu que les bénéfices provenant des biens indivis dont tout indivisaire peut demander sa part annuelle ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision (1re Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-15.476).

En l’espèce, Mme [X] [N] est décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 6], laissant sept enfants issus de son union avec feu M. [R] [H], pour lui succéder :
[U] [M] [H],[E], [F], [I] [H],[G], [F] [K] [H], [J], [D] [H],[T], [F] [Y] [C],[Q], [F], [P] [C],[F], [L] [A].
L’actif successoral comprend notamment une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6].

Or, s’il est acquis au débat que Mme [T] [C] habite ce bien, s’agissant de l’ancienne demeure familiale, qu’elle a rénovée à ses frais, les témoignages versés, en particulier ceux de [U], [E] et [G] [H], sœurs de Mme [C] et co-indivisaires du bien en litige, permettent d’établir que son occupation n’est pas exclusive, les autres indivisaires conservant la faculté d’user et jouir du bien, qu’ils exercent en y allant déjeuner ou en y séjournant pendant les vacances, eux-mêmes ou leurs ayants-droits, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les demandeurs.

Dès lors, l’usage de Mme [C] n’est pas privatif et la demande d’indemnité d’occupation sera rejetée.

Par ailleurs, si les Consorts [H] réclament un droit au versement de bénéfices, leur demande n’est étayée d’aucun compte annuel de gestion concernant les biens composant l’ensemble de l’indivision successorale de Mme [X] [N].

Or, en l’absence de tel compte, les indivisaires ne peuvent prétendre à l’attribution de leur part annuelle des bénéfices, de sorte que les Consorts [H], sur qui repose la charge de la preuve de l’existence et du montant des bénéfices, seront également déboutés de leurs demandes tendant à voir ordonner au notaire de verser un bénéfice annuel.

Sur la demande d’audience de règlement amiable

Vu les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile,

En l’espèce, le litige étant intégralement vidé de sa substance, tant l’intérêt d’une bonne administration de la justice que l’état du litige imposent de rejeter la demande d’audience de règlement amiable du litige.

Sur les mesures de fin de jugement

L’issue du litige et l’équité commandent en outre de les condamner aux dépens de l’instance ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,

REJETONS la demande de Monsieur [J] [H], Madame [Q] [C] et Madame [F] [L] [A] tendant à la fixation d’une indemnité à l’occupation du bien indivis sis [Adresse 5] à [Localité 6] par Madame [T] [C] ;

REJETONS la demande de Monsieur [J] [H], Madame [Q] [C] et Madame [F] [L] [A] tendant à voir ordonner au notaire de verser la part annuelle des bénéfices de l’indivision successorale de Madame [X] [N] ;

REJETONS la demande d’audience de règlement amiable du litige formée par Monsieur [J] [H], Madame [Q] [C] et Madame [F] [L] [A] ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [H], Madame [Q] [C] et Madame [F] [L] [A] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [H], Madame [Q] [C] et Madame [F] [L] [A] à payer à Madame [T] [C] une somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Vice-Présidente, et Émilie LEBON, Greffière.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Vice-Présidente,