Tribunal judiciaire, CIVIL TP SAINT DENIS, 26 octobre 2026, RG n° 26/00852
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00852 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HWGU
MINUTE N° :
Notification
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délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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DÉCISION D’IRRECEVABILITE
DU 26 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
à :
S.A. CAISSE D’EPARGNE – DPT CONTENTIEUX PARTICULIER
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par requête le 17 Septembre 2026 ;
Vu l’article 128 de la loi de finances pour 2026 ;
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile ;
Il résulte des dispositions susvisées que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution pour l’aide juridique, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; à défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai ;
En l’espèce Madame [X] [H] et Monsieur [K] [W] ne justifient pas du règlement de la contribution pour l’aide juridique ni lors du dépôt de leur demande ni dans le délai d’un mois suivant le courrier qui leur a été adressé par le greffe le 18 septembre 2026 pour régulariser la procédure, soit au plus tard le 18 octobre 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer d’office l’irrecevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par ordonnance susceptible de rétractation dans le délai de quinze jours,
CONSTATONS d’office l’irrecevabilité de la requête de Madame [X] [H] et de Monsieur [K] [W] ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, assistée de Madame Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,